Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 18 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 18 septembre 2020 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 9 12 du 18 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 9-12

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 18 septembre 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Cabinet

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 portant restriction d’accès à l’occasion du match de football de N2B du 19 septembre 2020 opposant le

Stade de Reims au CS Sedan Ardennes

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 6

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-64 du 17 septembre 2020 modifiant les conditions de suspension de la chasse et la destruction des espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts sur les territoires de la commune de Cernay-en-Dormois

- Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 accordant dérogation au principe de l’urbanisation limitée sur la commune de POILLY

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 2 -A IS Cabinet du Préfet

__ Bureau de la Sécurité Intérieure

Frarsraréé

Arrêté portant restriction d'accès à l'occasion du match de football de N2B du 19

septembre 2020 opposant le Stade de Reims au CS Sedan Ardennes

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L.

271-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2274-4 ;

VU le code pénal :

VU le code du sport, notamment ses articles L. 3322 à L. 332-21 .

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet

de la Märneet celui du 13 mars 2020 Portant nomination de Mme SAINTOYANT,

directrice de cabinet ;

VU l'arrêté n°DS 2020-096 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, directrice de cabinet :

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant créâtion d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade 2

VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football :

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public ét assurer la sécurité des

personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible

d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la N286, le Stade de Reims rencontrera le CS Sedan

Ardennes le samedi 19 septembre 2020 à 18 h:

CONSIDÉRANT qu'un antagonisme de longue date oppose les ultras de ces deux

équipes ;

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 3 -CONSIDÉRANT que le 23 mars 2019, le stade de reims recevait le club sportif sedan

ardennes pour le compte de la 23* journée de championnat de national 2 groupe d.,

qu'avant le match, soixante-dix individus s'entraînaient au combat sur la voie publique dont un ultra rémois identifié comme interdit de stade, que suite à l'arrivée sur les lieux

d'un groupe de supporters ardennais, les deux groupes faisaient mouvement l'un vers l'autre et seule la présence des forces de l'ordre évitait un affrontement ;

CONSIDÉRANT que à cette occasion, les forces de l'ordre ont dû faire usage de leurs

moyens collectifs de défense, qu'à la suite de {a dispersion, des cagoules, des gants, des

coques, des protèges-dents, et des poings américains étaient retrouvés au sol, que

l'inspection des abords des attroupements permettait de découvrir des sacs de

projectiles tels que des bouteilles de bières vides et des pierres :

CONSIDÉRANT qu'après ce match, les supporters sedanais ont dû être raccompagnés jusqu'à leurs véhicules et escortés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la

circonscription et que cet affrontement a conduit à l'interpellation de quatre individus dont deux meneurs rémois ;

CONSIDÉRANT que suite à cet incident, 4 ultras rémois ont été interpellés et 3 d'entre

eux ont été condamnés à des peines de prisons avec sursis assorties d'interdictions

judiciaire de stade jusqu'en 2024 :

CONSIDÉRANT que l'inimité que se vouent les ultras des deux clubs pourrait inciter les

Plus radicaux d'entre eux à vouloir s'affronter et dès lors des supporters sedanais à risques pourraient se déplacer dans ce but :

CONSIDÉRANT que les ultras sedanais entretiennent des liens d'amitié étroits avec les ultras du club du FC Utrecht, que ces supporters néerlandais se déplacent régulièrement en soutien des supporters sedanais :

CONSIDÉRANT qu'un incident particulièrement violent s'est déroulé lors d'une rencontre à Sedan le 15 février 2020, que les affrontements opposaient des supporters de l'équipe de football de Bastia (SCB) à une cinquantaine de supporters liés au club du FC Utrecht,

en provenance des Pays-Bas, que 9 blessés (3 Bastiais, 1 Hollandais et 5 Ardennais), étaient recensés Car frappés à la tête à coups de barres à mine :

CONSIDÉRANT que suite à cet incident de nombreuses dégradations étaient constatées au niveau des vitrines de commerce et du mobilier urbain :

CONSIDÉRANT que ces incidents et l'antagonisme qui perdure entre les ultras des deux équipes justifient de prendre des dispositions pour éviter les débordements de supporters messins, comme le recommande la division nationale de lutte contre le hooliganisme qui a classé le match en niveau de risque 2 :

CONSIDÉRANT qu'il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre public qui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps par les supporters

des deux équipes ou toute personne se prévalant de cette qualité ou se comportant comme tel, au sein du centre-ville de Reims, de Bétheny ainsi qu'aux abords du centre de vie Raymond Kopa :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 4 -CONSIDÉRANT qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du CS Sedan Ardennes autour du centre de vie

Raymond Kopa ainsi qu'en centre-ville de Reims et de Bétheny ;

CONSIDÉRANT {a difficulté, dans le contexte actuel de l'existence d'un mouvement social caractérisé par sa durée, de réunir les effectifs de police suffisants au maintien de l'ordre si des troubles graves à l'ordre public devaient survenir aux abords et dans l'enceinte sportive; qu'au surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de la

prégnance de la menace terroriste ;

CONSIDÉRANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des

supporters eux-mêmes pour la rencontre du samedi 19 septembre 2020; que par suite, compte tenu de l'ensemble de ces besoins, l'autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurisation du centre de vie Raymond Kopa, du centre-ville de Reims et de celui de Bétheny ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;

ARRÊTE

Article 1: Le 19 septembre 2020, à compter de 14h00 jusqu'à 21h00, il est interdit à toute

personne se prévalant de la qualité de supporters du CS Sedan Ardennes ou se

comportant comme tel, d'accéder au centre de vie Raymond Kopa et de circuler ou de

stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité à l'article 2.

Article 2 : Le périmètre mentionné à l'article 1 englobe l'ensembie de la ville de Reims, de

la ville de Bétheny, de la ville de Tinqueux et de la ville de Cormontreuil.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'une sanction pénale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

Article 4: Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. le

procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Reims, au maire de Reims, au

maire de Bétheny, au maire de Tinqueux, au maire de Cormontreuil et aux deux présidents de clubs.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de 53 notification ou de sa publication.

Châlons-en-Champagne, le 1 7 SEP, 2020

Pour le Préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 5 -ms M Direction départementale des territoires

DE LA MARNE

Lidersé

Égaüré

Frateraité

Ref : CHAS/2020-64

Arrêté préfectoral modifiant les conditions

de suspension de la chasse et de la destruction des espèces

susceptibles d'occasionner des dégâts

sur les territoires de la commune de Cernay-en-Dormois

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des cokectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en tant que Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2017 suspendant la chasse et la destruction des nuisibles sur les territoires de

la commune de Cernay-en-Dormois ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025

Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 10 juin 2020 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 10 juin 2020,

Vu la cartographie des plans de chasse annexée ;

Considérant que la chasse au grand gibier doit être pratiquée sur le territoire de la commune de Cernay- en-Dormois pour concourir à l'atteinte d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant l'accord trouvé entre les différents détenteurs d’un plan de chasse situé sur le territoire de

la commune de Cernay-en-Dormois ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral CHAS/CH n°2017-027 du 06 février 2017 suspendant la chasse et la destruction des nuisibles sur les territoires de la commune de Cemay-en-Dormois est abrogé à compter de la date de signature

du présent arrêté.

Article 2 : chasse au grand gibier

Sur le territoire de la commune de Cernay-en-Dormois, la chasse au grand gibier est autorisée exclusivement

sur les plans de chasse figurant sur la carte annexée en page 3 du présent arrêté.

40, boulevard Anatole France - CS 69554

51057 Chèlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 6 -Article 3 : chasse au petit gibier

La chasse au petit gibier est suspendue sur l'ensembie du territoire de la commune de Cernay-en-Dormois, y Compris Sur les territoires disposant d'un plan de chasse

grand gibier.

Article 4 : chasse au gibier d'eau et gibier migrateur

La chasse au gibier d'eau et au gibier migrateur est suspendue sur l'ensemble du territoire de la commune de Cernay-en-Dormois, y compris sur les territoires

disposant d'un plan de chasse grand gibier.

Article 5 : destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est suspendue sur l'ensemble du territoire de la commune de Cemay-en-Dormois, y compris sur les territoires

disposant d'un plan de chasse grand gibier.

Article 6 : dispositions particulières relatives au plan de chasse n°1823

Les secteurs dits « Le Pré la Dame », « Les Prés du Senber de Rouvroy », « Sous Bassignon », «

Les Aulnes » compris dans le plan de chasse n°1823

seront chassés sous la surveillance et l'accompagnement des

beutenants de louveterie de la Marne. À l'ouverture générale, le détenteur du plan de chasse n°1823 transmet Son calendrier prévisionnel des jours de chasse

au lieutenant de louveterie territorialement compétent. Il informe

ce dernier au moins dix jours à l'avance du maintient où des modifications des dates de chasse de ces secteurs.

Article 7 :

En cas d'atteinte à l'ordre public ou si les conditions nécessaires au maintien de l'ordre ne sont pas assurées, la chasse au grand gibier pourra être SuSpendue sans préavis.

Article 8 : Diffusion et exécution

Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires de ta Mame, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, le chef du service

départemental de l'Office français de la biodiversité. le président

de l'association des piégeurs de la Marne, le maire de la commune de Cernay-en-Dormois, sont Chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

À Chalons-en-Champagne, le n 7 SEP, 2020

Le Préfet de la

Pierre NE

Vies et délais de recours :

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut éme comestée devant le tribunal administratif de Chlons-er-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier. soit por le biais du site de téléprocédure wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laqueile la décision a été norifiée.

Lo présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux cuprès du préfet de Ia Marne ou hiérarchique üuprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à Compter de ia date

de la norificatiaon de cette décision. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de certe demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Ce recours administratif prolonge de deux

mois le délai mentionné au premier alinéa.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 7 -27

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 8 -D Direction départementale des territoires DE LA MARNE

Arrêté préfectoral accordant dérogation au principe de l'urbanisation limitée sur la commune de POILLY

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5, R142-2 et R142-3

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Reims du 29 juin 2017 acceptant la poursuite et Fachèvement de là procédure d'élaboration de la carte communale de la commune de Poilly,

Vu la demande de dérogation à l'article L142-4, présentée par la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral accordant la dérogation & l'urbanisation limitée pour les secteurs 2, 3, acceptant avec réserve le secteur 4 et refusant la dérogation à l'urbanisation limitée pour le secteur 1 en date du 07 août 2019,

Vu la nouvelle demande modificative de dérogation à l'article L142-4, présentée par la Communauté Urbaine du Grand Reims, prenant en compte l'avis défavorable de la CDPENAF du 17 juillet 2019, en date du 24 juin 2020,

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 07 juillet 2020,

Vu l'avis favorable de la Communauté Urbaine du Grand Reims en charge du SCoT de la Région de Reims en date du 27 juin 2020,

Considérant que la commune de Poilly n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale,

Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent ètre ouverts à l'urbanisation, dans le cas où cette commune n'est pes couverte par un SCOT,

Considérant que, sur la base de l'articie L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du Syndicat Mixte en charge du SCoT, déroger au principe de l'urbanisation limitée,

1/4

40, boutevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 CO

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 9 -Direction départementale des territoires

Considérant que la Communauté Urbaine du Grand Reims sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée sur quatre secteurs à ouvrir à l'urbanisation sur le territoire de la commune de Poilly,

Considérant que le projet d'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre l'emploi, l'habitat, commerces et services

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

ARRÊTE

Article 1°

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 07 août 2019 susvisé.

Article 2

La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de quatre secteurs, sur le territoire de la commune de Poilly, d'une surface totale de 0,7603 ha (dont 0,3827 ha à vocation d'habitat et 0,3776 ha 8 vocation économique)

s : tion d'habitat

- secteur 1 de 0,1568 ha,

- secteur 2 de 0,1028 ha,

- secteur 3 de 0,1231 ha,

Secieur à vocation économique

- secteur 4 de 0,3776 ha

Le plan annexé au présent arrêté reprend les secteurs référencés ci-dessus.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Chélons-en- Champagne -— 2 quai Eugène Perrier — 51036 Chälons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité ta plus tardive.

La juridiction compétente peut aussi être saisie per l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours. fr

214

40, boulevard Anatole France - CS 60954

51037 Châlons-en-Charmnpagne Cedex

Tel : 05 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 10 -Direction départementale des territoires

Article 4

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, le Maire de la commune de Poilily et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté ainsi qu'en mairie de Poilly et sera pubhé au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Chälons-en-Champagne, le { 8 SEP. 2020

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

t

Re 7m. ,

Denis al

4

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51027 Chalons-en-Chamopagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 11 -Direction départementale des territoires

Parcelles concernées (version 2020)

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Zonage de la Carte Communale : Consommation d'anpace entre 2010 et 2019 : Consommation d'espoce par la Carte Communale :

2e Constractile D Nouveles constructions dnadiat 30, 1960 he) [RE Dents creuses (0 2054 hu) Zone Ce : Corsuctble 6 vocaten d'octatés HE Nouveies constructions agricotes (0, 1281 ha) Fxches (02470 ha) n ZoneNH: Nate incmesteuctilé Cutures |0 700% ha

Secteur 4 nre

Secteur 3

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40, boulevard Anetole France - CS 60554

51037 Chà Cedex

Yel :03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9-12 du 18 septembre 2020 – Page 12 -