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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL250411THRSLOGEMENTSTOURISMEFRR postMarque
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL250411THRSLOGEMENTSTOURISMEFRR postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 25-04-11
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 29 (a)
Nombre de suppléants présents(en lieu et
place d’un titulaire)
4 (b)
Nombre de procurations 7 (c)
Soit un total de votants potentiels de 40 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 16 JUILLET 2025
Objet
FRR – EXONERATION THRS- EXONERATION EN FAVEUR
DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME
OU DES CHAMBRES
D’HÔTES
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : MOSCATO P (BAZAILLES)-M PAYO (BEUVEILLE)-
A OLLINGER (BEUVEILLE)- P GRETHEN (CHARENCY VEZIN)- WEISS J (EPIEZ)- J THOMAS (HAN DEVANT PIERREPONT)- G BIANCHI (GRAND FAILLY) -JL
THOMAS (FRESNOIS)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON- E LAHURE (LONGUYON)-SAILLET J(LONGUYON)- JL WOJCIK(LONGUYON)- FOULON N
(LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- AM TROMBINI(LONGUYON)-D PIEDFER (LONGUYON)- BIZOT H (LONGUYON)-
PAQUIN G (LONGUYON) – PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- JIRKOVSKY E (PETIT FAILLY)- MOINEAUX (PIERREPONT)-M FAIETA (PIERREPONT)- R
SAUNIER ( SAINT PANCRE)- R JENNESSON (ST supplet) - GILLARDIN E (VILLERS LE ROND)-DALLA RIVA P (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique : E CLAUDET (ALLONDRELLE)- KLEIN RAYMOND
(BASLIEUX)- ROUYER Gérard (COLMEY)- SEBAA Djemal (TELLANCOURT)-
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : GEORGES D
(DONCOURT LES LONGUYON) à MOINEAUX J (PIERREPONT)- M BORASO (LONGUYON) à AM TROMBINI- C LECOINTRE (LONGUYON) à D PIEDFER
(LONGUYON)- A SIROT (ST JEAN LES LONGUYON) à E JIRKOVSKY (PETIT FAILLY)- DEMUTH JP (VILLE AU MONTOIS) à THOMAS J (HAN DEVANT
PIERREPONT)- VERRON L (VILLE HOUDLEMONT) à SEEBA DJEMAL (TELLANCOURT)- A DYE PELLISSON (VILLERS LA CHEVRE) à M FAIETA
(PIERREPONT)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 23/07/2025, que la convocation du Conseil avait été faite le
10/07/2025 Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
Code Général des Impôts, article 1414 bis « I. - Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées
aux II et III de l'article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale
prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer :
1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du
tourisme ;
2° Les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.
La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas
échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle
est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.
II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le redevable de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er
mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée de
tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux. »
Dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), les communes peuvent, sur délibération, accorder
une exonération totale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des locaux classés
meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes.
Cette délibération produit ses effets à raison des parts émises au profit des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre et des EPCI à fiscalité
propre.
Sont concernés par l'exonération les locaux suivants :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/08/2025 à 09h54
Réference de l'AR : 054-200043693-20250716-2025_053-DE
Affiché le 04/08/2025 ; Certifié exécutoire le 04/08/2025 - les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du
tourisme ;
- les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme.
La durée de l’exonération n’étant pas limitée dans le temps, la commune ne peut pas restreindre le
bénéfice de l’exonération à une période donnée ni sur un délai particulier, en le mentionnant
explicitement dans sa délibération.
Pour plus de précisions sur la nature des locaux concernés, se reporter au BOI 6 D-1-08 n°28 du 4 mars
2008
L'exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée au meublé de tourisme ou à la chambre
d'hôtes et non à l'ensemble de la propriété bâtie.
Ne bénéficient pas de l'exonération les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à
l'activité touristique (exemple : pièces et accès partagés dans le cadre de chambres d'hôtes).
L'exonération est totale pour la propriété ou fraction de propriété concernée. Dès lors, les immeubles ou
parties d'immeubles qui remplissent les conditions au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés
de la taxe d'habitation à raison de la part émise au profit de la commune qui a pris la délibération et de la
part émise au profit de l'EPCI.
Les délibérations prises pour une année donnée, avant le 1er octobre N, s'appliquent à compter du 1er
janvier N+1.
Le Président de CCT2L expose les dispositions de l’article 1414 bis du code général des impôts
permettant au conseil communautaire d'exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de
tourisme ou les chambres d’hôtes.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, ou l’ensemble de ces catégories de locaux.
Vu l’article 1414 bis du code général des impôts
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
AVEC 29 POUR 8 CONTRE (M PAYO- THOMAS J/DEMUTH JP- MOINEAUX
J/GEORGE D- SEBAA D/ VERRON L- THOMAS JL)
3 ABSTENTION (G BIANCHI- G OLLINGER- E CLAUDET)
Décide de compléter pour sa part l’exonération instaurée par la Commune de LONGUYON concernant
l’exonération de taxe d’habitation sur:
■ les locaux classés meublés de tourisme 1
■ les chambres d’hôtes 1
Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à LONGUYON le 23/07/2025
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/08/2025 à 09h54
Réference de l'AR : 054-200043693-20250716-2025_053-DE
Affiché le 04/08/2025 ; Certifié exécutoire le 04/08/2025