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unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260204tAUXDESTAXES2026 postMarque
Document publié le Lundi 9 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre Lorraine du Longuyonnais - DEL260204tAUXDESTAXES2026 postMarque)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS
Extrait n° 26-02-04
Rappel du nombre de délégués en exercice 44
Quorum 23
Nombre de titulaires présents 31 (a)
Nombre de suppléants présents (en lieu et
place d’un titulaire)
4 (b)
Nombre de procurations 1 (c)
Soit un total de votants potentiels de 36 (a+b+c)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS
DU 09 MARS 2026
Objet : TAUX des TAXES 2026
Titulaires présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) :MARIEMBERG JF (Allondrelle)- MOSCATO PASCAL (Bazailles)- PAYO M (BEUVEILLE)- A OLLINGER
(BEUVEILLE)- BAESTLE JENGES L (EPIEZ)- JL THOMAS (FRESNOIS)- G. BIANCHI (Grand-Failly)- JP JACQUE (LONGUYON) – C PERCHERON (LONGUYON)- E LAHURE (LONGUYON)-SAILLET J(LONGUYON)-
FOULON N (LONGUYON)- POLLRATZKY M (LONGUYON)- PIEDFER D (LONGUYON)- LECOINTRE C (LONGUYON)- HOUSSON L (LONGUYON)- AM TROMBINI(LONGUYON)-BORASO M (Longuyon)- BIZOT H
(LONGUYON)- PAQUIN G (LONGUYON) –PIERRET JJ (MONTIGNY SUR CHIERS)- JIRKOVSKY E (PETIT FAILLY)- MOINEAUX (PIERREPONT)-M FAIETA (PIERREPONT) - R SAUNIER ( SAINT PANCRE)-R
JENNESSON (Saint Supplet)-L VERRON (VILLE HOUDLEMONT)- A DYE PELISSON (VILLERS LA CHEVRE)- GILLARDIN E (VILLERS LE ROND)- DALLA RIVA P (VILLETTE)- E HEIL (VIVIERS SUR CHIERS)
Suppléants présents dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : CATTANI P (Boismont)- NEVEU D (CHARENCY-Vezin)- ROUYER Gérard (Colmey-Flabeuville)-
SEBAA D (TELLANCOURT)
Les titulaires absents ayant donné procuration dans l’ordre de la feuille de présence (Par commune et par ordre alphabétique) : JL WOJCIK (Longuyon) à L HOUSSON (Longuyon)
Nota-le Président certifie que le compte rendu de cette délibération a été affichée le 13/03/2026, que la convocation du Conseil avait été faite le 03/03/2026
Le président,
A l’appel des candidatures, C PERCHERON, déléguée communautaire de la commune de LONGUYON se propose et, à l’unanimité, est nommée secrétaire de la séance.
Points essentiels pour l’année 2026 :
• transmission des taux votés à l’Administration fiscale avant le 01/04/2026 ;
• le taux de TH est de nouveau à voter par les communes et EPCI (règle de lien avec les taux des taxes foncières) ;
• le taux de référence de la TH est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 ;
• la taxe d’habitation (TH) ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;
En conséquence, Monsieur le Président propose de maintenir le taux des taxes pour l’année 2026
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A L UNANIMITE
DECIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe d’habitation : 9,28 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,55%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 7,82 %
- cotisation foncière des entreprises : 27.56% à compter de janvier 2024 suite au passage en FPU et d’un taux CFE ajusté et lissé jusqu’en 2029
Fait à LONGUYON le 13/03/2026
Jean-Pierre JACQUE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/03/2026 à 10h00
Réference de l'AR : 054-200043693-20260309-2026_044_1-DE
Affiché le 19/03/2026 ; Certifié exécutoire le 19/03/2026