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Procès Verbal - crcm 08 avril 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Preignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 08 avril 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement,
SEANCE ORDINAIRE
8 AVRIL 2024
Le huit avril deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE. Date de convocation du Conseil Municipal : 27/03/2024
Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard, M ROULLEUX Maurice, Mme CLAVIE Sylvie, M BAYROU Francis, Mme FORESTIE Christine, M FOURCAUD Jean Paul, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme MOREAU Bénédicte, M PUYBONNIEUX Patrice.
Absents représentés : M BLANCHARD Patrick par Mme CLAVIE Sylvie ; Mme PIQUE FERGER Dorothée par Mme DETOLLENAERE Marie-Laure
Absentes : Mme COURNEZ Marie José, Mme CLAVERIE Estelle
Invité : LINKE Aurélien (DGS)
Mme MOREAU Bénédicte est désignée secrétaire de séance.
Procès verbal de la séance ordinaire du 4 mars 2024 : M PUYBONNIEUX Patrice précise qu’en D12 et D14 le mot délibéré est écrit en majuscule et sans accent.
ORDRE DU JOUR :
- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-03-2024 : Vote des subventions aux associations 2024 à l’unanimité - D02-03-2024 : Vote des taux d’imposition 2024 à l’unanimité
- D03-03-2024 : Budget principal : vote du budget 2024 à l’unanimité
- D04-03-2024 : Budget assainissement : vote du budget 2024 à l’unanimité - D05-03-2024 : Budget traitement des effluents vinicoles : vote du budget 2024 à l’unanimité - D06-03-2024 : Travaux de voirie à la Fournouquière: délibération financière affectation du FDAEC 2024 à l’unanimité
- D07-03-2024 : Travaux d’aménagement du Bourg : tranche optionnelle n°1 : Délibération financière sur les aides du Département de la Gironde à l’unanimité
- D08-03-2024 : Travaux d’aménagement du Bourg : tranche optionnelle n°1 : Délibération financière sur les aides concernant la renaturation en ville à l’unanimité
- D09-03-2024 : Budget assainissement : effacement de dettes à l’unanimité - D10-03-2024 : Budget principal : effacement de dettes à l’unanimité
- D11-03-2024 : Travaux d’aménagement du Bourg : tranche ferme : renaturation du parc des écoles : Délibération financière au titre du FEDER à l’unanimité
- D12-03-2024 : Signature de la convention projet de revitalisation rurale portée par la CDC Convergence Garonne à l’unanimité
- Questions diverses COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :
Date de la
décision
Objet de la décision Entreprises /
Titulaires
Montant HT
27/02/2024 Intervention sur arbres CHAUVIER 1 600.00 €
26/02/2024 Transport sortie scolaire SISS 484.04 €
27/02/2024 Analyse champignon ancienne école maternelle EXPERTPLUS 250.00 €
28/02/2024 Dépannage chaudière 17 av Grillon SONOCLIM 429.50 €
04/03/2024 Intervention rideau métallique le 113 AFI 670.60 €
01/03/2024 Divers panneaux de signalisation SERI 442.25 €
05/03/2024 Détecteur H2S YESSS 481.95 €
01/03/2024 Transport sortie scolaire SGM 490.99 €
06/03/2024 Feu d’artifice 06/09/2024 ARTS’I CONCEPT
1 600.00 €
06/03/2024 Mise à jour organigramme des clefs espace Poupot BODIN 1 043.44 €
06/03/2024 Dépose chaudière ancienne école maternelle SONOCLIM 891.00 €
11/03/2024 Marquage au sol SERI 3 581.50 €
13/03/2024 Fournitures administratives BRUNEAU 328.45 €
15/03/2024 Réparation chaudière 17 av grillon SONOCLIM 678.53 €
14/03/2024 Accompagnement commerçants CAB phase 1 CECOGEB 11 700 €
18/03/2024 Cadeaux cm2 DE PAGE EN PAGE
356.72 €
19/03/2024 Location pompe de relevage pour dépannage TELSTAR 367.64 €
26/03/2024 Produits de traitement assainissement IPC 215.00 €
26/03/2024 Produits de traitement services techniques IPC 1 073.34 €
25/03/2024 Diagnostic amiante avant travaux école EDEC 990.00 €
26/03/2024 Fournitures électrique salle associations du stade YESSS 596.38 €
28/03/2024 EPI service scolaire HELA 850.76 €
M le Maire développe l’accompagnement de la CECOGEB auprès des commerçants qui pourront être impactés par les travaux d’aménagement du bourg. Un diagnostic sera établi et une indemnisation pourra être prévu si nécessaire et selon des critères objectifs et précis.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 5.4.1 permanente. D01-03-2024 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611- 3.
Vu l’avis de la commission des associations du 15 février 2024
Mme SABATIER QUEYREL Françoise indique que certaines associations n’ont pas fait leur demande de subvention par dépôt de dossier. Aussi, il conviendra de délibérer à nouveau à ce sujet durant l’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de verser à l’unanimité des membres présents et représentés en 2024 les subventions aux associations communales et autres organismes publics ainsi qu’il suit :
Association Proposition
Ateliers de la Main vivante 200,00
Comité des fêtes Boutoc 350,00
Comite fêtes du bourg 500,00
Gym 150,00
JSP (pompiers) 150,00
Mieux vivre a sa façon 300,00
Pétanque Boutocaise 500,00
Scrabble 150,00
TOTAL 2 300,00
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D02-03-2024 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024
Vu la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales
Vu le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021. Concernant le département de la Gironde, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 17,46 %. L’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.
Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2023 est égal à 35.97 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,51 % et du taux 2020 du département, soit 17,46 %.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature7.2.2 vote de taux. Il est proposé pour l’année 2024 d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 35,97 % et de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune en 2020, à savoir 69,05 %.
En ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), il est possible en 2024 d’appliquer une majoration encadrée du taux de taxe d’habitation qui s’appliquera aux résidences secondaires et aux logements vacants. Il est proposé pour l’année 2024 d’établir le taux de la taxe d’habitation à 11,56 %. M le Maire précise que la Commune a depuis plusieurs années une politique de lutte contre les logements vacants et cette décision de majoration y participe même si c’est encadré. Par ailleurs, il rappelle qu’une OPAH est lancée sur le territoire de la CDC Convergence Garonne.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, Vu le rapport de la Commission des Finances du 25 mars 2024,
Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2024
Considérant le produit de référence s’élevant à 970 767,00 € pour 2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés: - Décide d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe d’habitation : 11,56%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,97 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,05 %.
TAXES TAUX
VOTES
Bases d’imposition
Prévisionnelles 2023
PRODUIT
CORRESPONDANT
FB 35,97 % 2 404 000 864 719 FNB 69,05 % 98 100 67 738 TH 11,56 % 360 400 41 662 TOTAL 974 119
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D03-03-2024 : VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2024 DE LA COMMUNE DE PREIGNAC
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission des Finances du 25 mars 2024 ;
Après avoir écouté le rapporteur de la Commission des Finances donnant le détail des prévisions des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du projet du budget 2024 ainsi que du tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent,
M le Maire fait un large point du démarrage des travaux d’aménagement du bourg et indique que le CRD interviendra en mai pour le décroutage. M LABADIE Daniel explique les conditions d’exécution de ces travaux et l’information qui sera faite au public.
VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2024 de la Commune de PREIGNAC selon le détail ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 2 308 454,00 € 1 636 773,40 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 671 680.60 € TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2 308 454,00 € 2 308 454,00 €
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES (y
compris compte 1068) 2 891 797,00 € 2 947 753,93 € RESTE A REALISE EXERCICE PRECEDENT 294 854,00 € 200 981,96 € 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 37 915,11 € TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 3 186 651,00 € 3 186 651,00 €
TOTAL DU BUDGET 5 495 105,00 € 5 495 105,00 €
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D04-03-2024 : VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2024 DU SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE PREIGNAC
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission des Finances du 25 mars 2024 ;
Après avoir écouté le rapporteur de la Commissions des Finances donnant le détail des prévisions des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du projet du budget 2024, ainsi que du tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent,
VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2024 du Service Communal d’Assainissement de PREIGNAC selon le détail ci-après :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 670 130,00 € 360 553,05 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 309 576,95 € TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 670 130,00 € 670 130,00 € INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES (y
compris compte 1068) 593 908,00 € 436 578,90 € RESTE A REALISE EXERCICE PRECEDENT 16 581,00 € 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 173 910,10 € TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 610 489,00 € 610 489,00 €
TOTAL DU BUDGET 1 280 619,00 € 1 280 619,00 €
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.1.3 document budgétaire. D05-03-2024 : VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2023 DU SERVICE DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS VITI VINICOLES
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission des Finances du 25 mars 2024 ;
Après avoir écouté le rapporteur de la Commission des Finances donnant le détail des prévisions des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du projet du budget 2024 ainsi que du tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent,
M le Maire indique que l’idée serait d’intégrer le syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne dès l’année 2025 pour la partie assainissement mais également concernant la station de pré traitement des effluents vinicoles.
VOTE à l’unanimité des membres présents et représentés le budget de l’exercice 2024 du service de traitement des effluents vinicoles de PREIGNAC selon le détail ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 98 667,00 € 35 518,93 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 63 148,07 € TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 98 667,00 € 98 667,00 € INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES (y
compris compte 1068) 45 886,49 € 73 539,00 € RESTE A REALISE EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE 27 652,51 € TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 73 539,00 € 73 539,00 €
TOTAL DU BUDGET 172 206,00 € 172 206,00 €
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D06-03-2024 : TRAVAUX DE VOIRIE SUR LE CHEMIN RURAL N°12 DE LA FOURNOUQUIERE: délibération financière
Monsieur le Maire indique qu’il convient de faire des travaux de voirie sur la voie n°12 de la fournouquière et notamment la reprise du talus qui risque de s’effondrer.
Monsieur le Maire indique qu’il est possible de positionner le fonds Départemental d’aide à l’Equipement des Communes pour financer cet achat.
Le plan de financement prévisionnel actuel d’acquisition du matériel s'établit de la façon suivante :
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.1.3 document budgétaire.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivités. • Travaux de voirie 14 998.50 € HT
AIDES FINANCIERES
• Subvention du Départemental FDAEC 2024 7 348.00 €
• Autofinancement HT de la Commune 7 650.50 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve le plan de financement prévisionnel tel qu’énoncé ;
- Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental de la Gironde au titre du FDAEC 2024 ; - Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes financeurs ;
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D07-03-2024 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG : Tranche optionnelle 1 : délibération financière concernant les aides du Département.
Monsieur le Maire rappelle que des études préalables aux travaux d’Aménagement du Bourg ont été menées par le cabinet CREHAM. Il rappelle que l’objectif de ces études préalables était d’arrêter une démarche cohérente permettant de décliner un phasage d’interventions en fonction de priorités et en adéquation avec les capacités financières de la commune compte-tenu des financements extérieurs que l’on pourra obtenir. Il ajoute que l’analyse financière permet actuellement de conclure que la Commune a la capacité d’assumer financièrement l’opération. Il rappelle que, sur la base de cette étude préalable, le Conseil municipal a validé un phasage de principe marquant un point d’étape et permettant de servir de base à la poursuite de l’opération. Il indique que le maître d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) a été retenu sur la base du phasage validé par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que les services du Département de la Gironde ont validé, à partir du phasage, un plan de financement.
Le Maitre d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) est actuellement en cours d’étude sur la tranche optionnelle (année N+1). Le projet a été remis et permet d’affiner les estimations de travaux. Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer afin de solliciter les aides financières du Département fléchées dans le cadre de la Convention d’aménagement du Bourg concernant la tranche optionnelle n°1 prévue en 2024.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération D034-2018 du 9 avril 2018 portant candidature de la Commune à une seconde convention d’aménagement du bourg
Vu les études préalables menées par le cabinet CREHAM présentées aux membres du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu l’avis de la commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021
Vu la délibération n°D075-2021 du 25 octobre 2021 validant le phasage des travaux. Vu la délibération n°D04-08-2022 du 29 aout 2022 validant le plan de financement proposé par le département
Vu les études de Projet concernant la tranche optionnelle n°1 (année N+1) réalisées par le groupement VIA INFRA / CREHAM
Considérant que le plan de financement prévisionnel actuel des travaux suivant les études de PROJET concernant la tranche optionnelle n°1 peut s'établir de la façon suivante :
• TRAVAUX Tranche optionnelle n°1 (action 1-2) part communale :
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivités. Année N° action Lot Intitulé des actions Estimations travaux phase PRO en € HT
2024 1 1
Aménagement place du
Général De Gaulle et
RD1113
369 326,80 €
2024 2 1 Aménagement rue de l'égalité 275 449,00 €
Total 644 775,80 €
MATRISE D’OEUVRE (Moe) (4.95%) 31 916,40 € TOTAL : 676 692,20 €
AIDES FINANCIERES DU DEPARTEMENT (hors aides spécifiques CAB) :
N°
action
Intitulé des
actions
Estimations
travaux de
l’action
phase PRO
en € HT
Montants éligibles
par dispositif
Maitrise
d’œuvre 4.95%
Plafonds de
dépenses et
taux
Montant de
subvention
+ CDS
(1,20)
1
Aménagement
de sécurité
(SACSI)
369 326,80
€
66 850,00 € 3 309,08 € 40% de 20 000 € 9 600 €
Aménagement
de Bourg
(SACSI)
59 592,00 € 2 949,80 € 35% de 61 000 € 25 028 €
Bordures et
caniveaux
(SACSI)
55 900,00 € 2 767,05 € 30% de 100 000 € 20 124 €
2
Bordures et
caniveaux
(SACSI)
275 449,00
€ 36 020,00 € 1 782,99 €
30% de
100 000 € 12 967 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Approuve le projet et son plan de financement prévisionnel des travaux tel qu’énoncé ; - Sollicite toutes les aides du Département par dispositif dans le cadre de la convention d’aménagement de bourg pour la tranche optionnelle n°1 prévue en 2024. - S’engage à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage
- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document avec l’organisme financeur.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D08-03-2024 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG : Tranche optionnelle 1 : délibération financière concernant la renaturation en ville.
Monsieur le Maire rappelle que des études préalables aux travaux d’Aménagement du Bourg ont été menées par le cabinet CREHAM. Il rappelle que l’objectif de ces études préalables était d’arrêter une démarche cohérente permettant de décliner un phasage d’interventions en fonction de priorités et en
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivités. adéquation avec les capacités financières de la commune compte-tenu des financements extérieurs que l’on pourra obtenir. Il ajoute que l’analyse financière permet actuellement de conclure que la Commune a la capacité d’assumer financièrement l’opération. Il rappelle que, sur la base de cette étude préalable, le Conseil municipal a validé un phasage de principe marquant un point d’étape et permettant de servir de base à la poursuite de l’opération. Il indique que le maître d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) a été retenu sur la base du phasage validé par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que les services du Département de la Gironde ont validé, à partir du phasage, un plan de financement.
Le Maitre d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) est actuellement en cours d’étude sur la tranche optionnelle (année N+1). Le projet a été remis et permet d’affiner les estimations de travaux. Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer afin de solliciter les aides financières auprès des financeurs potentiels.
Monsieur le Maire indique que cette tranche de travaux fait la part belle à la renaturation en ville par la désimperméabilisation du parking de la place du Général de Gaulle permettant une gestion douce des eaux pluviales par revêtement poreux sous les places de stationnement et une récupération des eaux de ruissellement du parking pour arrosage de la bande plantée en bordure de la RD 1113. Par ailleurs, il est également prévu la création d’espaces verts le long de la rue de la République et de l’Egalité permettant de réduire l’aspect minéral de ces rues à fortes circulations.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération D034-2018 du 9 avril 2018 portant candidature de la Commune à une seconde convention d’aménagement du bourg
Vu les études préalables menées par le cabinet CREHAM présentées aux membres du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu l’avis de la commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021
Vu la délibération n°D075-2021 du 25 octobre 2021 validant le phasage des travaux. Vu la délibération n°D04-08-2022 du 29 aout 2022 validant le plan de financement proposé par le département
Vu les études de Projet concernant la tranche optionnelle n°1 (année N+1) réalisées par le groupement VIA INFRA / CREHAM
Considérant que le plan de financement prévisionnel actuel des travaux suivant les études de PROJET concernant la tranche optionnelle n°1 peut s'établir de la façon suivante :
Aménagement de la rue de Liberté (RD 1113) et de la rue de l'égalité (RD 109)
ESTIMATION TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION EN PHASE PRO
TERRASSEMENT - DÉMOLITIONS 27 550,00 €
VOIRIES ET AMENAGEMENT 52 300,00 €
ESPACES VERTS 23 145,00 €
MONTANT TOTAL H.T. 102 995,00 €
FRAIS DE MAITRISE D’ŒUVRE
4.95 %
5 098.25 €
T.V.A. 20 % 21 618,65 €
TOTAL T.T.C. 129 711,90 €
AIDES FINANCIERES
• Subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (50%) 54 046.00 €
• Subvention de l’Etat (fonds vert 2024) (30 %) 32 428.00 €
• Autofinancement HT de la Commune 21 619.25 € Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Approuve le projet et son plan de financement prévisionnel des travaux tel qu’énoncé ; - Sollicite toutes les aides du Département par dispositif dans le cadre de la convention d’aménagement de bourg pour la tranche optionnelle n°1 prévue en 2024. - S’engage à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage
- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document avec l’organisme financeur.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D09-03-2024 : SERVICE COMMUNAL D’ASSAINISSEMENT : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire indique que le juge a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire d’une entreprise de Preignac à hauteur de 530.75 €. Par ailleurs, la commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 d’un usager à hauteur de 470.75 €. Ces décisions s'imposent à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.
Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget du Service Communal d’Assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 1001.50 €
La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
D10-03-2024 : BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES
La commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 pour deux usagers du service communal pour les sommes de 97.99 € et 730.32 €.
Ces décisions s'imposent à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.
Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 828.31 €
La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.10 Divers.
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.10 Divers. D11-03-2024 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG : Tranche ferme : Renaturation en ville: délibération financière.
Monsieur le Maire indique que la commune souhaite, dans le cadre de sa convention d'aménagement du bourg, aménager une friche actuelle jouxtant l'école acquise en 2016. L'acquisition de cet espace anciennement planté en vigne fait suite à des études de l'ARS portant sur des investigations d’une suspicion d’agrégat de cancers pédiatriques sur le territoire de la Commune. Le rapport réalisé en juin 2013 recommandait de diminuer l’exposition aux pesticides au niveau de l’école. La municipalité avait alors fait le choix d'acheter ce terrain et d'y réaliser des aménagements destinés à la population. Le projet envisagé permettra de réhabiliter cette friche en la partitionnant en trois grandes parties, séparées par les cheminements piétons et vélo permettant de relier l'école au centre bourg, allant d’un caractère plus rural à un caractère plus urbain.
- La première partie est aménagée de manière à favoriser des espaces naturels, en renforçant et en valorisant le patrimoine végétal par la création d’un arboretum d’espèces endémiques. De larges étendues enherbées type prairies fleuries permettent de se détendre, jouer, discuter… Du mobilier type tables de pique-nique, chaises longues, … peuvent y être implanté. La reconversion de cette friche située en plein bourg permettra de lutter contre les ilots de chaleur et de reconnecter les habitants du bourg avec la nature
- La seconde partie propose des aménagements ludiques et de loisirs, avec des jeux pour enfants, une placette, des espaces de sport. Cet espace est moins arboré pour permettre de conserver un cône de vue vers les Eglises.
La légère topographie permet l’implantation d’un théâtre de verdure planté devant le mur de l’école, pour conserver un paysage naturel et soigner la vue depuis la rive opposée.
- Enfin, la troisième partie permet de retourner l’entrée l’école vers le parc et le centre bourg et de faire transition vers l’urbain, grâce à l’aménagement d’un parking voiture et d’un espace de stationnement vélo, bordé d’une allée plantée faisant le lien avec l’école. Les places de stationnement seront réalisées en dalles engazonnées afin de ne pas artificialiser l'espace.
Cet aménagement permettra d'offrir aux preignacais un ilot de revitalisation urbaine de verdure et de loisir sans artificialisation des sols et favorisera la préservation et la restauration de la biodiversité entre deux trames vertes et bleues identifiées dans le plan local d'urbanisme de la Commune. A ce titre, il est possible de solliciter des fonds Européens au titre de l’axe 2.7 du FEDER.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération D034-2018 du 9 avril 2018 portant candidature de la Commune à une seconde convention d’aménagement du bourg
Vu les études préalables menées par le cabinet CREHAM présentées aux membres du Conseil Municipal du 10 juin 2021.
Vu l’avis de la commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021
Vu la délibération n°D075-2021 du 25 octobre 2021 validant le phasage des travaux. Vu les études de Projet concernant la tranche ferme (année N) réalisées par le groupement VIA INFRA / CREHAM
Considérant que le plan de financement prévisionnel actuel des travaux suivant les études en phase PRO concernant la tranche ferme et plus particulièrement les aménagements participant à la renaturation en ville peut s'établir de la façon suivante :
• TRAVAUX Tranche ferme (action 5-7-7Bis) part communale renaturation en ville :
Année N°
action
Intitulé des actions Estimations travaux phase
AVP en € HT
N 7 Création du parc des écoles 285 269,00 €
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivités. • MATRISE D’OEUVRE (4.95%) 14 120.00 € HT
• TOTAL : 299 389.00 € HT
AIDES FINANCIERES
• Etat (Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux)
46% 140 000.00 €
• EUROPE (FEDER) 30 % 90 000.00 €
• Autofinancement 24 % 69 389.00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés - Approuve le projet et son plan de financement prévisionnel des travaux tel qu’énoncé ; - Sollicite l’aide financière de l’Etat au titre de Dotation à l’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2024.
- Sollicite l’aide financière de l’Europe au titre du FEDER pour l’année 2024. - S’engage à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage
- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document avec l’organisme financeur.
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
D12-03-2024 : OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE D’OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE DE CONVERGENCE GARONNE ET DES COMMUNES MEMBRES VOLONTAIRES
Monsieur le Maire de PREIGNAC expose,
Le programme « Petites villes de demain » est un outil de relance au service des territoires ruraux, visant à renforcer les moyens des élus des communes de moins de 20.000 habitants exerçant des fonctions de centralité à l’échelle de leur intercommunalité et présentant des signes de fragilité. Ce dispositif national, porté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires mobilise plusieurs ministères et partenaires financeurs pour permettre d’accélérer la transformation et la transition écologique des petites villes, non seulement au bénéfice de leur propre développement mais également au bénéfice de l’ensemble de l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent. En 2021, les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac ont été retenues au titre du programme « Petites Villes de Demain ».
Suite à cette labellisation une convention d’adhésion a été signée entre l’Etat, la Communauté de communes Convergences Garonne et les communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac. A ce titre, les différentes parties se sont engagées à signer une convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Les signataires d’une convention ORT comprennent a minima l’Etat, la Communauté de Communes et les villes centres et peuvent intégrer d’autres partenaires institutionnels (Département, Région, Etablissement Public Foncier etc…) ainsi que les communes volontaires de l’intercommunalité. D’une durée minimale de cinq ans, la convention ORT engage les signataires dans la mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité dite « projet de territoire » comprenant des fiches actions détaillées avec un budget et un calendrier prévisionnel.
Son périmètre comprend le territoire de l’intercommunalité avec une identification de secteurs à enjeux concentrant certains dysfonctionnements (vacance résidentielle ou commerciale, espaces publics dysfonctionnels, etc.).
COMMUNE de PREIGNAC
Séance du Conseil Municipal en date du 08/04/2024
Reçu à la sous-préfecture de Langon le 09/04/2024.
Nomenclature 9.1 Autres domaines de competences des
communes. Le territoire signataire bénéficie de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment en termes d’autorisation d’exploitation commerciale, d’aides à l’amélioration de l’habitat et au maintien des services publics.
Entre mai 2021 et mars 2024, la Communauté de communes s’est engagée dans une démarche globale permettant l’établissement d’une phase de diagnostic, une phase de définition des intentions politiques et de déclinaisons opérationnelles, ainsi qu’une phase d’échanges avec les partenaires et opérateurs du territoire, conformément à la méthodologie préconisée par l’Etat.
Cette démarche s’est concrétisée par la rédaction d’un plan guide stratégique, d’un programme d’actions, d’un calendrier prévisionnel, d’une maquette financière prévisionnelle et d’un projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire.
Cette convention permet de fixer les objectifs communs et d’assurer une complémentarité et une cohérence entre les actions communales et intercommunales.
L’ORT s’adresse à tout le territoire intercommunal et notamment aux collectivités déjà engagées dans une dynamique de projet. Cette convention pourra être modifiée par avenant pour intégrer des communes ayant formalisé, ultérieurement, un projet de ville en accord avec les orientations définies.
La stratégie d’attractivité de l’EPCI comprend six axes thématiques et seize objectifs :
Axe transversal - la gouvernance « Petites Villes de Demain »
▪ Animer la démarche « Petites Villes de Demain »
▪ Impliquer les habitants
Axe 1 - Renforcer les fonctions de centralité urbaine
▪ Consolider la centralité urbaine de Convergence Garonne
▪ Reconquérir les espaces urbains stratégiques dans les centres-bourgs
▪ Anticiper le développement urbain des centres-bourgs
Axe 2 - Améliorer l’attractivité résidentielle
▪ Informer et accompagner les porteurs de projet
▪ Encourager la rénovation de l’habitat
Axe 3 - Accompagner le développement commercial
▪ Coordonner les initiatives
▪ Soutenir le commerce de proximité
▪ Reconquérir le foncier commercial vacant
Axe 4 - Faciliter les déplacements
▪ Connecter les polarités stratégiques à l’échelle du Sud Gironde
▪ Encourager les mobilités douces sur le territoire intercommunal
▪ Organiser les flux de véhicules dans les centres-bourgs
Axe 5 – Améliorer le cadre de vie
▪ Améliorer la qualité urbaine des centres-bourgs
▪ Consolider l’offre de services
▪ Reconquérir les berges de Garonne
Ces objectifs sont déclinés en 41 fiches actions précisant pour chacune, les objectifs, le programme, la localisation, la maîtrise d’ouvrage, les partenaires associés, le calendrier et le budget prévisionnel.
VU le Code général des collectivité territoriales,
VU la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;
VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) du 21 février 2022 ; VU la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac en date du 21 mai 2021 qui acte « l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation » ; VU le projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire de Convergence Garonne et des communes de Cadillac-sur-Garonne, Podensac, Preignac et Rions ;
CONSIDÉRANT la convention d’adhésion « Petites Villes de demain » précisant que les collectivités bénéficiaires s’engagent à signer une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire ; CONSIDÉRANT la stratégie de renforcement de l’attractivité territoriale a été établie et est exposée par le plan guide stratégique et le programme d’actions annexés à la convention Opération de Revitalisation du Territoire ; CONSIDÉRANT la volonté des élus de mettre en œuvre un projet de territoire s’appuyant notamment sur le renforcement des fonctions de la centralité, l’amélioration de l’habitat, l’accompagnement au développement commercial, l’amélioration des déplacements, l’amélioration du cadre de vie en vue de redynamiser les centres-bourgs ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés:
• D’APPROUVER le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, qui expose le projet de territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes membres participant à la démarche Petites Villes de Demain,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme.
QUESTIONS DIVERSES
• Antenne relais télécommunication à Sanches : M PUYBONNIEUX Patrice souhaite connaitre l’état d’avancement de cette installation. M le Maire indique que la Déclaration Préalable de travaux a été acceptée. Cela se fera avant l’été. Sur l’autoroute, une autre antenne sera posée pour alimenter tout ce qui est secours.
• Point sur les permis d’aménager : Mme MOREAU Bénédicte demande où en sont les lotissements. M le Maire répond que sur Jeanton 1, l’aménagement est fini. Sur Jeanton 2, les permis de construire repartent. Concernant Jeanton 3, Viabilis a signé des promesses d’achat avec l’ensemble des propriétaires. Un préprojet a été présenté avec 49 logements. Des choses restent à préciser ou à modifier. Un échange est fait avec notre service instructeur car certaines dispositions du PLU ne sont pas respectées. Mme DETOLLENAERE Marie Laure regrette la taille réduite des terrains et le manque de stationnement dans ce type de projet. M le Maire indique que cela est pris en compte dans la réflexion. Mme BUSTIN Marie Christine indique que le projet ne lui semble pas idéal (nombre de logements R+1, mitoyenneté). M le Maire rappelle qu’il y a une réalité et qu’il faut trouver le juste équilibre entre l’obligation de densification et la rentabilité d’un projet. Il faut être vigilant aux espaces publics et sur le règlement de lotissement.
• Conférence danger des écrans : Mme DETOLLENAERE Marie laure rappelle que la conférence à destination des parents sur les dangers des écrans aura lieu le 11 avril à la salle des fêtes.
• Activités périscolaires : Mme DETOLLENAERE Marie Laure indique qu’une consultation a été réalisée auprès des enfants concernant les activités organisées pendant les temps périscolaires. Il en ressort qu’ils semblent peu enclins à continuer les activités réalisées par l’AURINGLETA. Les thèmes semblent épuisés. Ils souhaiteraient faire davantage de sports. Des contacts ont été pris avec des associations et un indépendant. Des propositions vont être faites et la commission école rendra son avis.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h20.
Le présent Procès-verbal est arrêté en séance du 23/05/2024
Qualité Nom Prénom Signature
Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)
Secrétaire de Séance MOREAU Bénédicte