Convocation - CRCM 03 avril 2025

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Convocation - CRCM 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Convocation - CRCM 03 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, SEANCE ORDINAIRE

DU 03 AVRIL 2025

Le trois avril deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Monsieur Thomas FILLIATRE.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27/03/2025

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER QUEYREL Françoise, M LABADIE Daniel, Mme BUSTIN Marie Christine, M DANEY Bernard (à partir de D15) Mme CLAVIE Sylvie, M BLANCHARD Patrick, M FOURCAUD Jean Paul, Mme SCHMITT Carine, Mme DETOLLENAERE Marie Laure (jusqu’à D15), Mme PIQUE FERGER Dorothée, Mme MOREAU Bénédicte M PUYBONNIEUX Patrice.

Absents représentés : M DANEY Bernard par M LABADIE Daniel (jusqu’à D15), M ROULLEUX Maurice par M BLANCHARD Patrick, Mme FORESTIE Christine par Mme CLAVIE Sylvie, Mme DETOLLENAERE Marie Laure par Mme PIQUE FERGER Dorothée (à partir de D15).

Absents : M BAYROU Francis, Mme CLAVERIE Estelle, Mme COURNEZ Marie José Invité : LINKE Aurélien (DGS)

Mme SABATIER QUEYREL Françoise est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 24 février 2025 : aucune remarque

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-03-2025 : Subventions aux associations 2025. Unanimité

- D02-03-2025 : vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025. Unanimité - D03-03-2025 : vote du budget principal 2025 Unanimité

- D04-03-2025 : Budget principal affectation du résultat 2024 Unanimité - D05-03-2025 : Budget service traitement des effluents vinicoles : affectation du résultat 2024 Unanimité

- D06-03-2025 : Intégration de la Commune au SIAFLT : Adoption du procès-verbal de mise à disposition de l’actif partie assainissement Unanimité

- D07-03-2025 : Intégration de la Commune au SIAFLT : Adoption du procès-verbal de mise à disposition de l’actif partie traitement des effluents vinicoles Unanimité

- D08-03-2025 : Intégration de la Commune au SIAFLT : transfert des résultats budgétaires budget annexe assainissement Unanimité

- D09-03-2025 : Intégration de la Commune au SIAFLT : transfert des résultats budgétaires budget annexe traitement des effluents vinicoles Unanimité

- D10-03-2025 : Budget principal : admission en créances éteintes Unanimité - D11-03-2025 : Réhabilitation énergétique de l’école : Délibération portant sur la conclusion d’une convention de la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la mise œuvre de l’opération de rénovation globale du Groupe scolaire entre le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et la Commune de « PREIGNAC ». Unanimité

- D12-03-2025 : Reversement du produit de la taxe d’aménagement sur les ZAE à la CDC Convergence Garonne Unanimité

- D13-03-2025 : Approbation du règlement d’intervention des aides financières de la Commune aux propriétaires de logements privés dans le cadre de l’OPAH RU ORI Unanimité - D14-03-2025 : Convention d’aménagement du Bourg : Tranche optionnelle 2 : place de la Mairie et parc des sports : délibération financière concernant les aides du Département. Unanimité - D15-03-2025 : Convention d’occupation du domaine public place du Général de Gaulle Unanimité - D16-03-2025 : Soutien à la motion portée par l’AMG et la Fédération des chasseurs contre la suppression programmée de la chasse à la palombe. Unanimité

- Questions diverses

Membres en

Exercice : 18

Présents : 12

Votants : 15COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire : Date de la

décision

Objet de la décision Entreprises / Titulaires

Montant TTC

28/03/2025 TRANSMISSION CONVENTION ENTRETIEN ORGUES EGLISE SAINT VINCENT 2025

FAYE ALAIN,

PAILLET

752,40 €

28/03/2025 FLEURS PRINTANIERES POUR MASSIF COMMUNE GAEC LAHITEAU FLEURS

427,90 €

28/03/2025 LIVRES POUR CEREMOMIE CM2 DE PAGE EN PAGE

380,58 €

27/03/2025 FEU ARTIFICE 05/09/2025 AU STADE ARTS'I 1 700,00 €

20/03/2025 FORMATION AIPR AGENTS TECHNIQUES 19 MAI 2025 FORMATION PRO 65 SARL

537,00 €

19/03/2025 PETIT MATERIEL SERVICES TECHNIQUES WURTH 397,42 €

13/03/2025 NETTOYAGE ET NIVELLEMENT DE LA DECHARGE PALOUMAT

ETS VIMENEY

BRUNO

6 432,00 €

12/03/2025 OFFRE AVANTAGE PLUS SOGELINK SOGELINK 2 001,60 €

12/03/2025 CURAGE FOSSE HAUT PREIGNAC EIRL LABARRIERE

864,00 €

11/03/2025 TAPIS CAILLEBOTIS FINGERTIPS HELA SARL 181,20 €

07/03/2025 10 CHAISES POUR ENSEIGNANTES ECOLE ADEQUAT 704,16 €

06/03/2025 MISSION COORDINATION SECURITE ET PROTECTION SANTE TRAVAUX CAB

ELYFEC 777,00 €

06/03/2025 VETEMENTS PERSONNEL SERVICES TECHNQUES HELA SARL 2 959,99 €

06/03/2025 VETEMENTS PERSONNEL ECOLE HELA SARL 630,34 €

03/03/2025 CARTOUCHE ENCRE MACHINE A AFFRANCHIR COLOR ALPHA 142,80 €

28/02/2025 CONTRAT ATS5 SFR BUSINESS 471,15 €

28/02/2025 PACK BUSINESS UNIFIE SFR BUSINESS 11,60 €

28/02/2025 CONTRAT ENTRETIEN VMC ELECTRIQUE GROUPE SCOLAIRE

AVIPUR 1 309,00 €

28/02/2025 MATERIEL SERVICES TECHNIQUES MARCHAL BODIN

1 113,56 €

28/02/2025 FOURNITURES BUREAU MAIRIE BRUNEAU 152,40 €

28/02/2025 DJ BOUM CMJ 28/06/2025 SAS KREATIV EVENTS

300,00 €

27/02/2025 AMENAGEMENT EP RUE DE LA LIBERTE SDEEG 4 492,56 €

24/02/2025 PANNEAUX SIGNALISATION SERI 1 182,68 €

CURAGE FOSSE HAUT PREIGNAC : concerne le fossé situé derrière le lavoir de Boutoc, opération qui a lieu tous les 3/4 ans. Les autres propriétaires de ce fossé sont aussi incités à le nettoyer et si nous devons intervenir ce travail leur est facturé.

CONTRAT ATSS : concerne le renouvellement des abonnements de la flotte des portables.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 5.4.1 permanente.D01-03-2025 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611- 3.

Vu l’avis de la commission des associations du 20 février 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décidé à l’unanimité de verser en 2025 les subventions aux associations communales et autres organismes publics ainsi qu’il suit :

Association Proposition

APEP 300,00

BOUZIG 500,00

Comite fêtes du bourg 500,00

Comité des fêtes Boutoc 500,00

Eglise à l’orgue 600,00

Eglise à l’Orgue (rénovation des reliquaires) 1 000,00

Gym 150,00

L'ECRIN DE SOI 500,00

Mieux vivre a sa façon 500,00

Pétanque Boutocaise 500,00

Scrabble 150,00

JSP (pompiers) 150,00

TOTAL 5 350,00

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D02-03-2025 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

Vu la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales

Vu le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021. Concernant le département de la Gironde, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 17,46 %. L’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2023 est égal à 35.97 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,51 % et du taux 2020 du département, soit 17,46 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Il est proposé pour l’année 2025 d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 35,97 % et de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune en 2020, à savoir 69,05 %.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.2.2 vote de taux.A noter la revalorisation de 1,7% des bases d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025, augmentation dans des proportions raisonnables par rapport aux années précédentes : + 3,9 % en 2024 et + 7,1% en 2023.

Dans le contexte actuel, la commission des Finances a décidé de maintenir les taux d’imposition de l’année précédente.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, Vu le rapport de la Commission des Finances du 26 mars 2025,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2025

Considérant le produit de référence s’élevant à 989 031,00 € pour 2025

Après en avoir délibéré à l’unanimité:

- Décide d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe d’habitation : 11,56%

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,97 %,

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,05 %.

TAXES TAUX

VOTES

Bases d’imposition

Prévisionnelles 2023

PRODUIT

CORRESPONDANT

FB 35,97 % 2 447 000 880 186 FNB 69,05 % 98 200 67 807 TH 11,56 % 355 000 41 038 TOTAL 989 031

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D03-03-2025 : VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2025 DE LA COMMUNE DE PREIGNAC

Le Conseil Municipal,

Considérant que, conformément à L'article L 5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis à tous les conseillers municipaux par mail sécurisé du 21 mars 2025

Vu le rapport de la Commission des Finances du 26 mars 2025 ;

Après avoir écouté le rapporteur de la Commission des Finances donnant le détail des prévisions des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du projet du budget 2025 ainsi que du tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent,

M LABADIE Daniel tient à préciser l’impact de l’augmentation de 4 points de la cotisation CNRACL part patronale sur le chapitre 12 (charges de personnel). Ce taux continuera d’augmenter de 3 points par an pour atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.

Le Maire tient à remercier M LABADIE Daniel et Mme HERNANDEZ Nathalie ainsi que l’ensemble du personnel administratif pour leur travail dans l’élaboration de ce budget important (plus de 8M€)

VOTE à l’unanimité le budget de l’exercice 2025 de la Commune de PREIGNAC selon le détail ci-dessous :

DEPENSES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES (y

compris compte 1068) 4 834 655.36 € 3 878 227.02 € RESTE A REALISE EXERCICE PRECEDENT 406 827.64 € 716 372.36 € 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 646 883.62 € TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 5 241 483.00 € 5 241 483.00 €

FONCTIONNEMENT

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireDEPENSES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 2 775 715.00 € 1 565 812.41 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE 1 209 902.59 € TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 2 775 715.00 € 2 775 715.00 € INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 8 017 198.00 € 8 017 198.00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D04-03-2025 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Commune de PREIGNAC

Monsieur le Maire indique que suite à la dissolution des budgets annexes, il convient d’intégrer leurs résultats dans celui du budget principal. Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir repris les résultats du compte financier unique et pris connaissance des résultats globaux de clôture de fonctionnement et d’investissement, décide à l’unanimité de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice 142 949,65 € Résultat antérieur reporté (ligne 002 du

CA) 671 680,60 € Résultat de clôture à affecter 814 630,25 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat de l'exercice 442 819,02 € Résultat antérieur reporté (ligne 001 du

CA) 37 915,11 € Résultat comptable cumulé R001

excédent 480 734,13 € Résultat comptable cumulé D001 déficit 0 Solde des restes à réaliser 309 544,72 €

Besoin réel de financement 0,00 € Excédent réel de financement 790 278,85 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux

documents budgétairesRésultat excédentaire 814 630,25 €

En couverture du besoin réel de

financement dégagé à la section d’investis.

(recette budgétaire au compte R 1068)

0,00 €

En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au cpte R 1068)

En excédent reporté à la section de

fonctionnement (A1) (recette non

budgétaire au cpte 110/ligne budgétaire R

002 du budget N+1)

814 630,25 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en

compte débiteur (recette non budgétaire

au cpte 119/déficit reporté à la section de

fonct. D002)

0,00 €

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT (prenant en compte les résultats des budgets annexes)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Déficit reporté D002 Excédent reporté R002

- € 1 209 902,59 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Solde d’exécution N-1 D001 Solde d’exécution N-1 R001

- € 646 883,62 €

Excédent de fonctionnement

capitalisé R1068

0,00 €

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D05-03-2025 :

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Service traitement des effluents viti vinicoles

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir repris les résultats du compte financier unique et pris connaissance des résultats globaux de clôture de fonctionnement et d’investissement, décide de procéder à l’unanimité à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section d'exploitation à affecter

Résultat de l'exercice 14 368,52 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA) 63 148,07 €

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux

documents budgétairesRésultat de clôture à affecter 77 516,59 €

Besoin réel de financement de la section investissement

Résultat de l'exercice 16 260,98 €

Résultat antérieur reporté (ligne 001 du CA) -27 652,51 €

Résultat comptable cumulé R001 excédent 0

Résultat comptable cumulé D001 déficit -11 391,53 €

Solde des restes à réaliser 0,00 €

Besoin réel de financement 11 391,53 €

Excédent réel de financement

Affectation du résultat de la section d'exploitation

Résultat excédentaire 77 516,59 €

En couverture du besoin réel de financement

dégagé à la section d’investis. (recette budgétaire

au compte R 1068)

11 391,53 €

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au cpte R 1068)

En excédent reporté à la section de

fonctionnement (A1) (recette non budgétaire au

cpte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1)

66 125,06 €

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte

débiteur (recette non budgétaire au cpte

119/déficit reporté à la section de fonct. D002)

0,00 €

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L’AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION D'EXPLOITATION

Dépenses Recettes

Déficit reporté D002 Excédent reporté R002

- € 77 516,59 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Solde d’exécution N-1 D001 Solde d’exécution N-1 R001

11 391,53 € 0

Excédent de fonctionnement capitalisé

R1068

0

M LABADIE Daniel précise que les excédents reportés prennent en compte la réintégration des budgets annexes qui ont été clôturés suite à la délégation de cette compétence au Syndicat SIAFLT (Syndicat Intercommunal d’Assainissement Fargues Langon Toulenne).

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D06-03-2025 :

INTEGRATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : Adoption du procès-verbal de mise à disposition de l’actif partie assainissement

Monsieur le Maire rappelle que la Commune intègre le syndicat au 1er janvier 2025. Cette intégration entraîne le transfert au SIAFLT de sa compétence « Assainissement des eaux usées ». En application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l’EPCI.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de biens, par la Commune, au profit du SIAFLT, pour l'exercice desdites compétences.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, pris en ses articles L. 5211-5 III et L, 1321-1 et

suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens dans le cadre d'un transfert de

compétences des Communes, au profit de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) dont elles sont membres ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en ses articles L.5211-17, visant le transfert de

la compétence en « Assainissement des eaux usées » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des statuts du

SIAFLT

Vu les statuts du SIAFLT, définissant les compétences exercées de plein droit par l'EPCI en lieu et place

des Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D02-05-2024 approuvant le

principe de l’intégration de la Commune de Preignac dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

Fargues Langon Toulenne du 01er juillet 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024

approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025 et les modifiant ses statuts ;

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition de biens pour la partie assainissement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le projet de procès-verbal de mise à disposition de biens pour la partie assainissement tel qu’annexé et autorise sa signature par Monsieur le Maire

- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 5.7.2 adhésion - fusionD07-03-2025 :

INTEGRATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : Adoption du procès-verbal de mise à disposition de l’actif partie traitement des effluents vinicoles

Monsieur le Maire rappelle que la Commune intègre le syndicat au 1er janvier 2025. Cette intégration entraîne le transfert au SIAFLT de sa compétence « Assainissement des eaux usées ». En application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l’EPCI.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de biens, par la Commune, au profit du SIAFLT, pour l'exercice desdites compétences.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, pris en ses articles L. 5211-5 III et L, 1321-1 et

suivants fixant les modalités de la mise à disposition des biens dans le cadre d'un transfert de

compétences des Communes, au profit de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) dont elles sont membres ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en ses articles L.5211-17, visant le transfert de

la compétence en « Assainissement des eaux usées » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des statuts du

SIAFLT

Vu les statuts du SIAFLT, définissant les compétences exercées de plein droit par l'EPCI en lieu et place

des Communes membres ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D02-05-2024 approuvant le

principe de l’intégration de la Commune de Preignac dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

Fargues Langon Toulenne du 01er juillet 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024

approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025 et les modifiant ses statuts ;

Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition de biens pour la partie traitement des effluents

vinicoles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le projet de procès-verbal de mise à disposition de biens pour la partie traitement des effluents vinicoles tel qu’annexé et autorise sa signature par Monsieur le Maire - Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D08-03-2025 : INTEGRATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : transfert des résultats budgétaires budget annexe assainissement.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 5.7.2 adhésion - fusion

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.10 DiversMonsieur le Maire rappelle que la Commune intègre le syndicat au 1er janvier 2025. Cette intégration entraîne le transfert au SIAFLT de sa compétence « Assainissement des eaux usées ». Monsieur le Maire indique qu’il n’existe pas de disposition spécifique concernant les résultats budgétaires à transférer. Ainsi, les résultats budgétaires du budget annexe « assainissement », qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes entre la commune et le Syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2121-29 et L2311-5 ;

Vu les statuts du SIAFLT, définissant les compétences exercées de plein droit par l'EPCI en lieu et place

des Communes membres ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des statuts du

SIAFLT

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D02-05-2024 approuvant le

principe de l’intégration de la Commune de Preignac dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

Fargues Langon Toulenne du 01er juillet 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024

approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025 et les modifiant ses statuts ;

Vu l’accord local entre la Commune et le syndicat quant au transfert des résultats budgétaires : la Commune s’engageant à transférer la totalité des excédents budgétaires et le syndicat s’engageant en fonction des priorités définies par son comité syndical:

- à réaliser les travaux de réhabilitation des réseaux et des postes préconisés par le diagnostic des réseaux actuellement en cours de réalisation.

- à réaliser les extensions de réseaux d’assainissement au quartier Le lapin et clos du Bouyréou à Preignac.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D02-02-2025 du 24 février 2025

portant approbation du compte financier unique du budget annexe assainissement ;

Considérant les résultats de clôture des budgets annexes de l’année 2024

Considérant la reprise des résultats au budget principal 2024 établit de la façon suivante :

- En dépenses de fonctionnement au 002 : 317 755.75 €

- En dépenses d’investissement au 001 : 177 541.02 €

M LABADIE Daniel précise qu’il n’y a aucune obligation de transférer ces excédents budgétaires mais

à la vue de l’ampleur des travaux à réaliser sur notre réseau assainissement : remise à niveau des postes

de relevage, extension du réseau aux quartiers du Lapin et Bouyreou... ce transfert nous semble

judicieux. Ces travaux seront réalisés, pour la plupart, en régie par le Syndicat (personnel spécialisé)

ce qui en diminuera certainement le montant par rapport à ce que cela nous aurait coûté mais malgré

tout ils restent conséquents.

M PUYBONNIEUX Patrice en déduit donc que les prochains travaux d’entretien sur notre réseau

assainissement ne seront plus à la charge de la commune. Il lui est répondu que la compétence ayant

été déléguée au Syndicat nous n’aurons plus de budget assainissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Décide de verser au Syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne Preignac l’excédent de fonctionnement en totalité soit 317 755.75 €

- Décide de verser au Syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne Preignac l’excédent d’investissement en totalité soit 177 541.02 €

- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conformeD09-03-2025 : INTEGRATION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT D’ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE : transfert des résultats budgétaires budget annexe traitement des effluents vinicoles.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune intègre le syndicat au 1er janvier 2025. Cette intégration entraîne le transfert au SIAFLT de sa compétence « Assainissement des eaux usées ». Monsieur le Maire indique qu’il n’existe pas de disposition spécifique concernant les résultats budgétaires à transférer. Ainsi, les résultats budgétaires du budget annexe « traitement des effluents vinicoles », qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes entre la commune et le Syndicat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L2121-29 et L2311-5 ;

Vu les statuts du SIAFLT, définissant les compétences exercées de plein droit par l'EPCI en lieu et place

des Communes membres ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des statuts du

SIAFLT

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D02-05-2024 approuvant le

principe de l’intégration de la Commune de Preignac dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement

Fargues Langon Toulenne du 01er juillet 2024 ;

Vu la délibération n°DEL2024SEP31 du comité syndical du SIAFLT en date du 10 septembre 2024

approuvant l’intégration de la Commune au SIAFLT au 1er janvier 2025 et les modifiant ses statuts ;

Vu l’accord local entre la Commune et le syndicat quant au transfert des résultats budgétaires Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Preignac n°D03-02-2025 du 24 février 2025

portant approbation du compte financier unique du budget annexe traitement des effluents vinicoles ;

Considérant les résultats de clôture des budgets annexes de l’année 2024

Considérant la reprise des résultats au budget principal 2024 établit de la façon suivante :

- En dépenses de fonctionnement au 002 : 77 516.59 €

- En dépenses d’investissement au 001 : -11 391.53 €

M LABADIE Daniel précise que les motivations sont les mêmes que pour la délibération précédente. Il

tient toutefois à noter que cette station sera certainement mieux gérée par le Syndicat car le personnel

est plus compétent en la matière que nos services techniques. Il tient à remercier nos agents qui ont mis

pendant toutes ces années tout leur cœur en assurant l’entretien et la maintenance des réseaux et de

cette station, ce qui a permis de maintenir nos installations et nos postes de relevage, d’en assurer le

fonctionnement, avec dévouement et disponibilité, engagement et sérieux. Cela sera une charge en

moins pour ce service mais aussi pour les élus.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

- Décide de verser au Syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne Preignac l’excédent de fonctionnement en totalité soit 77 516.59 €

- Décide de transférer au Syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne Preignac le déficit d’investissement en totalité soit – 11 391.53 €

- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.10 DiversD10-03-2025 : BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

La commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 pour un usager du service communal pour les sommes de 47.50 €.

Ces décisions s'imposent à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.

Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 47.50 €

La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D11-03-2025 : PROGRAMME « RENOV TON ECOLE » REHABILITATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE : Délibération portant sur la conclusion d’une convention de la délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la mise œuvre de l’opération de rénovation globale du Groupe scolaire entre le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) et la Commune de « PREIGNAC ».

Vu lu dernier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Vu le Décret Tertiaire du 23 Juillet 2019 visant à une obligation de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments de plus de 1 000 m² par unité foncière

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer la facture énergétique, la maîtrise de la consommation de l’énergie et le développement des énergies renouvelables sont devenus une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Eu égard à ce contexte énergétique et environnemental, le SDEEG souhaite accompagner les collectivités dans la rénovation globale des bâtiments.

Les statuts du SDEEG lui donnent compétence pour réaliser les travaux de bâtiments préconisés par les études et diagnostics énergétiques menés dans les collectivités.

Le Syndicat peut donc exécuter et financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2224- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.1.2 délibérations afférentes aux

documents budgétaires

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 1.7 Actes spéciaux et divers« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. »

Cette mission nécessite donc la conclusion d’une convention cadre et financière entre le SDEEG et la collectivité souhaitant s’inscrire dans ce programme. Cette convention de mandat et ses annexes s’inscrit conformément aux articles L2422-5 à L2422-11 du Code de la Commande Publique. Elle prévoit ainsi :

1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;

2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;

3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ;

4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ;

5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.

De manière synthétique, le SDEEG portera les travaux de rénovation validé avec la collectivité suite à l’avant-projet détaillé entrepris par un maître d’œuvre.

Ces travaux et les frais associés (études, assurances, SPS…) seront financés par le SDEEG via différents prêts.

La collectivité remboursera le SDEEG, d’une part, pour les frais de gestion comprenant l’ingénierie du SDEEG (5%) et les intérêts des prêts contractés, et, d’autre part, pour les coûts TTC inhérents aux études et travaux.

Pour la partie des frais de gestion, le remboursement s’opérera en une seule fois avec différé d’un an, en lien avec la récupération par la collectivité du FCTVA ainsi que des éventuelles aides obtenues, sans parler des économies d’énergies réalisées. Ces frais de gestion ont été estimés à 16,94 % et évalués à 122 116,90 euros. Ils seront amenés à évoluer par consolidation du Plan de financement Pluriannuel et à la lecture des conditions des prêts contractés pour financer l’opération de rénovation

Pour la partie coût TTC du projet dont le montant est évalué à 720 994,50 euros, le remboursement s’effectuera sous la forme d’une avance remboursable sur une durée de 20 ans suivant le Plan de financement Pluriannuel et son échéancier qui sera remis à l’issue de la réception des travaux. La première échéance intervenant trois (3) mois après la transmission de l’état récapitulatif certifié des dépenses.

Il est précisé que les recettes des subventions annoncées sont déjà inscrites au budget 2025, il nous reste à espérer que les dossiers soient clôturés assez tôt pour pouvoir déposer les demandes d’aide (~212 000 €).

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire de la commune de « PREIGNAC », justifiant l’intérêt de ce dispositif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de conclure une convention de la délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Syndicat Départemental Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG) pour la rénovation du Groupe scolaire.

A ce titre il donne pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention de mandat ci-jointe avec ses annexes.Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D12-03-2025 : REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE

Monsieur le Maire rappelle la taxe d’aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable). C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale. Les communes de la Communauté de communes perçoivent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur le territoire communal.

L’article 1379 du Code général des impôts prévoit que sur délibérations concordantes, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

La CDC exerce la compétence relative à l’aménagement des zones d’activités, il lui revient donc la charge totale des équipements publics et des aménagements situés sur celles-ci.

Afin de permettre à la Communauté de communes de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il est convenu du reversement à la CDC de la totalité du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune sur les parcelles situées dans les périmètres:

- ZA Coudannes à Landiras

- ZA Pays de Podensac à Illats et Cérons

- ZA Boisson à Béguey et Rions

- ZA La Piastre à Preignac

La présente convention précise les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement entre les communes concernées et la Communauté de communes. Ce reversement nécessite en effet des délibérations concordantes des communes concernés.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L331-1 à L331-17

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1379 16° et 1635 quater A VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Convergence Garonne, et notamment sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économiques ; CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d’aménagement pour les communes du territoire l’ayant institué, sur le fondement de la compétence « Actions de développement économique » et compte tenu de l’intervention de la Communauté de Communes en la matière. CONSIDERANT que la CDC est compétente sur les zones d’activités économiques suivantes : - ZA Coudannes – Landiras

- ZA Pays de Podensac – Illats/Cérons

- ZA Boisson – Béguey/Rions

- ZA La Piastre - Preignac

CONSIDERANT que les investissements sur ces zones sont portés intégralement par la CDC, il est proposé d’instaurer le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d’activités économiques communautaires ;

CONSIDERANT que seront concernées les sommes perçues par les Communes à compter du 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT le projet de convention ci-annexé, précisant les modalités de reversement ;

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.2.3 autresAyant entendu les explications de M. le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- APPROUVE le reversement de 100% de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par les communes concernées sur les périmètres des zones d’activités économiques communautaires tel que ci-exposé

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D13-03-2025 : APPROBATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES FINANCIERES DE LA COMMUNE DE PREIGNAC AUX PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS PRIVES DANS LE CADRE DE L’OPAH RU ORI

Monsieur le Maire rappelle que la commune Preignac a signé le 07/12/2023 avec l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, la CDC Convergence Garonne, Procivis, la CAF de la Gironde, la Fondation Abbé Pierre et les communes de Cadillac s/Garonne et Preignac, une convention de financement pour l’OPAH RU ORI intercommunale.

L’OPAH RU ORI vise principalement à :

• lutter contre la précarité énergétique par l’amélioration du confort et de la performance thermique des logements

• Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite par l’adaptation des logements

•lutter contre l'habitat indigne et le mal-logement, afin de concourir à la requalification des logements fortement dégradés, occupés notamment par des ménages à faibles ressources et en situation de précarité Développer d’une offre locative de qualité et abordable

• lutter contre la vacance des logements et le développement d’un parc locatif à loyer maîtrisé dans les centralités, afin de conforter l'activité économique de proximité et redonner une attractivité aux cœurs de bourg

Et plus spécifiquement dans les 3 centres-bourgs de Cadillac-sur-Garonne, Preignac et Rions : • Favoriser la résorption des îlots dégradés,

• Préserver le bâti traditionnel et valoriser le patrimoine,

• Favoriser la revitalisation des centres-bourgs,

La commune de Preignac souhaite concentrer ses efforts sur les actions de renouvellement urbain. Le dispositif d’aide prévu (aide au ravalement de façade) doit permettre de valoriser le cœur de ville en améliorant la qualité patrimoniale de l’habitat dans un périmètre ciblé du centre bourg. • Aides aux ravalements de façades :

Dispositif d’aide Nombre de dossiers

Taux de

subvention /

prime

Coût unitaire

moyen

subvention

TOTAL 5 ans

Aide campagne de

ravalements de façades dans

l’hypercentre

23

50 %

(Plafonné à

15K€)

7 500 € 172 500 €

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée par la commune de Preignac est de 172 500 €, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Aides

au ravalement de

façade

34 500 € 34 500 € 34 500 € 34 500 € 34 500 € 172 500 €

Ces aides sont accessibles aux propriétaires dont le bien est situé dans le périmètre défini par la Commune.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.5.3 autresLe règlement d’intervention ci-annexé détermine précisément les conditions d’attributions de ces aides et en fixe les modalités d’instruction et de versement aux propriétaires.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

Vu la délibération D2023-199 du conseil communautaire de la CDC Convergence Garonne autorisant le Président à signer la convention de financement OPAH RU ORI intercommunale, Vu la délibération en date du 13/11/2023 du conseil municipal Preignac autorisant le maire à signer la convention de financement OPAH RU ORI intercommunale,

Vu la convention de financement OPAH RU ORI intercommunale signée le 07/12/2023, CONSIDÉRANT l’exposé des motifs ci-dessus,

Il est précisé que ce périmètre est identique à celui des travaux de la CAB pour ce qui concerne la réfection des façades. Certains dossiers sont déjà en cours et concernent surtout de la rénovation énergétique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- D’APPROUVER le règlement d’intervention annexé à la présente délibération, - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à l’attribution des aides financières dans le cadre de l’OPAH RU ORI

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D14-03-2025 : CONVENTION D’AMENAGEMENT DE BOURG : Tranche optionnelle 2 : place de la Mairie et parc des sports : délibération financière concernant les aides du Département.

Monsieur le Maire rappelle que des études préalables aux travaux d’Aménagement du Bourg ont été menées par le cabinet CREHAM. Il rappelle que l’objectif de ces études préalables était d’arrêter une démarche cohérente permettant de décliner un phasage d’interventions en fonction de priorités et en adéquation avec les capacités financières de la commune compte-tenu des financements extérieurs que l’on pourra obtenir. Il ajoute que l’analyse financière permet actuellement de conclure que la Commune a la capacité d’assumer financièrement l’opération. Il rappelle que, sur la base de cette étude préalable, le Conseil municipal a validé un phasage de principe marquant un point d’étape et permettant de servir de base à la poursuite de l’opération. Il indique que le maître d’œuvre (groupement VIA INFRA / CREHAM) a été retenu sur la base du phasage validé par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire rappelle que les services du Département de la Gironde ont validé, à partir du phasage, un plan de financement.

Le Maitre d’œuvre (CREHAM) est actuellement en cours d’étude sur la tranche optionnelle n°2 (année N+2). Le projet a été remis et permet d’affiner les estimations de travaux. Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer afin de solliciter les aides financières du Département fléchées dans le cadre de la Convention d’aménagement du Bourg concernant la tranche optionnelle n°1 prévue en 2024.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération D034-2018 du 9 avril 2018 portant candidature de la Commune à une seconde convention d’aménagement du bourg

Vu les études préalables menées par le cabinet CREHAM présentées aux membres du Conseil Municipal du 10 juin 2021.

Vu l’avis de la commission bâtiment voirie du 22 octobre 2021

Vu la délibération n°D075-2021 du 25 octobre 2021 validant le phasage des travaux. Vu la délibération n°D04-08-2022 du 29 août 2022 validant le plan de financement proposé par le département

Vu les études de Projet concernant la tranche optionnelle n°2 (année N+2) réalisées par CREHAM Considérant que le plan de financement prévisionnel actuel des travaux suivant les études de PROJET concernant la tranche optionnelle n°2 peut s'établir de la façon suivante :

• TRAVAUX Tranche optionnelle n°2 (action 3) part communale :

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 7.5.1 accordées aux collectivitésAnnée N° action Lot Intitulé des actions Estimations travaux phase PRO en € HT

2026 3 1

Aménagement place de la

Mairie et de la plaine des

sports

411 774.20 €

2026 3 2

Aménagement place de la

Mairie et de la plaine des

sports

115 507.58 €

Aléa divers et imprévues 26 364.09 €

Total 553 645.87 €

MATRISE D’OEUVRE (Moe) (4.95%) 27 405.47 € TOTAL : 581 051.34 € HT

AIDES FINANCIERES DU DEPARTEMENT (hors aides spécifiques CAB) :

N°

action

Intitulé des

actions

Estimations

travaux de

l’action phase

PRO en € HT

Montants

éligibles par

dispositif

Maitrise

d’œuvre

4.95%

Plafonds

de

dépenses

et taux

Montant de

subvention + CDS

(1,20)

3

Aménagement de

sécurité (SACSI)

553 645.87 €

53 020,00 € 2 624.49 € 40% de 20 000 € 9 600.00 €

Aménagement de

Bourg (SACSI) 96 179.00 € 4 760.86 €

35% de

61 000 € 25 620.00 €

Soutien report

modal (SACSI) 49 383,50 € 2 444,48 €

40% de

500 000

€

24 877,00 €

Patrimoine non

protégé 12 840,00 € 635.58 €

25% de

120 000

€

4 042,00 €

Enfouissement

du réseau

téléphonique

(SACSI)

10 000,00 € 495,00 € 25% de 80 000 € 3 148.50 €

Le dépôt des demandes de subvention doit avoir lieu avant la fin du mois d’avril. Ce plan de financement n’a pas beaucoup évolué. Les aides ci-dessus ne tiennent pas compte de la DETR ni de celles de l’Agence de l’Eau.

Question : Quel est le devenir des platanes sur la place de la Mairie ?

Le diagnostic réalisé relève qu’il y en a 3 qui sont en très mauvais état (chancre du platane) les autres montrent des gros signes de faiblesse : trous bouchés avec du ciment de la mousse polyuréthane... Il va nous falloir nous poser la question de la suite. CREHAM, dans le cadre de la réfection de la place de la Mairie, indique qu’il serait judicieux de les enlever, avant la réalisation des travaux d’aménagement de la place. En cas de retrait une fois les travaux terminés, cela nous demanderait un investissement plus important. (Nouvelle plantation).

Il faut aussi préciser que ces arbres reconnus malades et donc fragilisés peuvent causer de gros dégâts matériels en tombant, qui ne seraient certainement pas couvert par les assurances. Certainesmunicipalités confrontées à ce problème n’ont pu faire jouer leur assurance qui a refusé de les indemniser car les arbres avaient été reconnus fragilisés.

Le coût de cet abattage a été évalué à 6 000 €. Ce sera certainement avec beaucoup de tristesse que cela sera fait mais il nous faut y réfléchir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve le projet et son plan de financement prévisionnel des travaux tel qu’énoncé ; - Sollicite toutes les aides du Département par dispositif dans le cadre de la convention d’aménagement de bourg pour la tranche optionnelle n°2 prévue en 2026. - S’engage à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage

- Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches utiles et à signer tout document avec l’organisme financeur.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D15-03-2025 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PLACE DU GENERAL DE GAULLE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de prévoir une convention d’occupation du domaine public sur la place du Général de Gaulle permettant de réglementer son occupation notamment des vendeurs ambulants et de fixer une redevance

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal:

- ADOPTE la convention annexée et la redevance de 40 € par mois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public sur la place du Général de Gaulle

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D16-03-2025 : SOUTIEN A LA MOTION PORTEE PAR L’ASSOCIATION DES MAIRES DE GIRONDE ET LA FEDERATION DES CHASSEURS DE GIRONDE CONTRE LA SUPPRESSION PROGRAMMEE DE LA CHASSE DE LA PALOMBE AU FILET EN PALOMBIERE.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 3.3 Locations

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 03/04/2025

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 04/04/2025.

Nomenclature 9.4 Vœux et motionsMonsieur le Maire donne lecture de la motion portée par l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et la Fédération des chasseurs de Gironde.

Forts des constats énoncés par ces instances représentatives de l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département et des chasseurs, les élus du Conseil Municipal, apporte à l’unanimité leur soutien à cette motion annexée à la présente délibération et charge Monsieur le Maire de porter ce soutien auprès de l’AMG et de la Fédération des chasseurs de Gironde.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

4 juin : annonce par M le Maire de la 1/2 journée de rencontre avec l’ensemble des agents. Le déroulé serait le suivant :

✓ 9h00 accueil avec café de bienvenu

✓ 9h30 - 10h30 : point sur :

❖ régime indemnitaire : Projection à long terme avec la perspective de conserver notre personnel actuel, de mieux attirer les nouveaux et faire le point des départs éventuels à la retraite

❖ les travaux en cours et ceux prévus pour les années à venir, ils nous interpellent souvent sur le sujet et il est important qu’ils soient informés étant un des premiers maillons en relation avec la population.

✓ 10h30 - 11h30 : moment convivial autour de la découverte du Château de Malle suivi d’un déjeuner jusqu’à 13H30.

La séance est levée à 20H30.

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance SABATIER QUEYREL Françoise