Procès Verbal - CRCM 20.04.26

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Procès Verbal - CRCM 20.04.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Preignac. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 20.04.26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, SEANCE ORDINAIRE

DU 20 AVRIL 2026

Le vingt avril deux mille vingt-six, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de PREIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Commune, sous la présidence de son Maire, Thomas FILLIATRE

Date de convocation du Conseil Municipal : 16/04/2026

Présents : M FILLIATRE Thomas, Mme SABATIER-QUEYREL Francoise, M LABADIE Daniel, Mme CLAVIE Sylvie, M DANEY Bernard, Mme CUZIN Marie-Hélène, M ROULLEUX Maurice (à compter de D02-04-2026), M PUYBONNIEUX Patrice, M HAMEL Jean-Bernard, M BLANCHARD Patric, M RODRIGUES Victor, M LACOMBE Sylvain, M BECHEMIN Christophe, Mme DULUC Laëtitia, Mme FRAILE Virginie, Mme CHAPEL Magalie, Mme LAMOISSON Leslie, Mme LAMOTHE Audrey, Mme GRANDROQUES Hélorie

Absents : M ROULLEUX Maurice (jusqu’à D02-04-2026)

Invité : LINKE Aurélien (DGS)

Mme DULUC Laetitia est désignée secrétaire de séance.

PV de la séance ordinaire du 20 mars 2026 : Aucune remarque

ORDRE DU JOUR :

- Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire. - D01-04-2026 : Subventions aux associations 2026. Unanimité (2 abstentions Marie Hélène CUZIN et Patrick BLANCHARD)

- D02-04-2026 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026. Unanimité - D03-04-2026 : Vote du budget principal 2026 Unanimité

- D04-04-2026 : Election des membres du Centre communal d’Action Sociale Unanimité - D05-04-2026 : Désignation du référent défense Unanimité

- D06-04-2026 : Désignation du référent tempête Unanimité

- D07-04-2026 : Désignation du référent SNCF Unanimité

- D08-04-2026 : Constitution de la Commission d’appel d’offre Unanimité - D09-04-2026 : Constitution de la Commission de délégation de service public Unanimité - D10-04-2026 : Désignation du délégué au Comité National d’Action Social Unanimité - D11-04-2026 : Désignation des représentants Gironde Ressources Unanimité - D12-04-2026 : Commission communale des impôts directs (CCID) : délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres Unanimité

- D13-04-2026 : Budget Principal : admission en non-valeur des créances éteintes Unanimité - D14-04-2026 : Tableau des effectifs de la Commune : création d’un poste d’Adjoint administratif principal de 1ere classe. Unanimité

- D15-04-2026 : Avis sur le deuxième arrêt du plan local d’urbanisme intercommunal. Unanimité (2 abstentions Maurice ROULLEUX et DANEY Bernard)

- Questions diverses

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire :

Date Décision Nom Montant

Membres en

Exercice : 19

Présents : 19

Votants : 19

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.4.1 permanente17/04/2026

Accord devis pack de 50 médailles + 12

coupes tournoi de foot JP BACHON du

25.04.26

Trophées Diffusion 3 Bis Rue de Lorraine

88450 VINCEY 193.15 € TTC

17/04/2026 Accord devis livres Cérémonie des CM2

DE PAGE EN PAGE 416 Rue Claude

Nicolas LEDOUX Park Eiffel Bat B

13290 AIX EN PROVENCE

529.89 € TTC

15/04/2026

Accord devis diagnostic amiante avant

démolition 2 bâtiments municipaux place

mairie (sanitaires et guichet + Bâtiment

attenant)

Atlantic Contrôle - M. Frédéric MONTEIL

- 14 Bis Avenue Descartes 33370

ARTIGUES PRES BORDEAUX

345.60 € TTC

15/04/2026 Accord devis cocktail déjeunatoire du 29.04.26 Restaurant l'Entrecoeur 171 Rue de la Liberté 33210 PREIGNAC 819.10 € TTC

08/04/2026 Accord devis réparation épareuse ROUSSEAU ETS CHAMBON ET FILS SAS 472 Rue de la Liberté 33210 PREIGNAC 859.39 € TTC

02/04/2026

Accord devis complément d'extincteur à la

suite de la maintenance et remplacement du

matériel

APS 166 Route de Bazas 33210 LANGON 1345.20 € TTC

01/04/2026 Accord devis transport scolaire Preignac - Frontenac le 09/06/2026 Cars OLIVIER 3 Rue François Bergoieng 33490 SAINT MACAIRE 488.40 € TTC

31/03/2026 Accord devis achat GOUPIL G4M 9KWH LITHIUM PLATEAU BASCULANT GOUPIL 2445 Avenue de la Vallée du Lot 47320 BOURRAN 412.86 € TTC/mois LDD 6 ans

30/03/2026 Accord devis fournitures services techniques SAR BODIN 55 - 57 Cours des Fossés 33210 LANGON 97.48 € TTC

26/03/2026 Accord devis réalimentation des chandeliers du choeur église St Vincent DELESTRE 7, rue Eiffel ZI de la Bergerie CS 60010 49280 - LA SEGUINIERE 5 155.96 € TTC

26/03/2026 Accord devis reprise regard à grille route de Malle EIFFAGE ZI Jean Blanc BP 40144 33212 LANGON CEDEX 1 620 € TTC

24/03/2026 Accord devis panneaux de signalisation SERI 8 Rue Charles de Coulomb 33600 PESSAC 336.71 € TTC

19/03/2026 Accord devis vins pour fêtes et cérémonies commune

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Lotissement Parc le Bourdieu 33720

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45 € TTC

18/03/2026 Accord devis Graphisme et Fourniture de panneaux MANGO POP 58 Rue de l'Egalité 33210 PREIGNAC 1418.40 € TTC

13/03/2026 Accord devis réalisation d'un accès PMR au cabinet de Sage Femme Rue Gemin EIFFAGE ROUTE SUD OUEST Route de Jean Blanc 33210 TOULENNE 870 € TTC

13/03/2026 Accord devis Fourniture luminaires EP mise en valeur église SDEEG 12 Rue du Cardinal Richaud 33300 BORDEAUX 2 293.62 € TTC

13/03/2026 Accord devis Enfouissement éclairage public place de l'église SDEEG 12 Rue du Cardinal Richaud 33300 BORDEAUX 14 669.72 € TTC

13/03/2026 Accord devis Enfouissement réseau ORANGE Aménagement Eglise SDEEG 12 Rue du Cardinal Richaud 33300 BORDEAUX 23 674 € TTC

13/03/2026 Accord devis Dissimulation du réseau Orange Rue du Port

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04/03/2026

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10/03/26 / TAILLE PLATANES PLACE

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MAZERES 1068.49 € TTC

03/03/2026 Accord devis achat tronçonneuse RULLIER EQUIPEMENTS RD 1113 2 Rue de la Caminasse 33210 TOULENNE 594.76 € TTC

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D01-04-2026 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-7 et L1611-3.

Vu l’avis de la commission des associations du 31 mars 2026

Mme SABATIER QUEYREL Françoise tient à préciser que chaque année les associations ont la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention selon les manifestations qu’elles souhaitent organiser. Elle indique que Le Comité des Fêtes du Bourg n'a fait aucune demande pour l'instant et que l’Ecrin de Soi est une association qui œuvre pour le droit des femmes dans le Sud Gironde et s’occupe de personnes en situation de violence intrafamiliale. Concernant Mieux vivre à sa Façon, c'est une association qui s'occupe des personnes âgées, qui font des ateliers à Preignac, Landiras et Barsac. Monsieur le Maire ajoute, pour les Sapeurs-Pompiers, qu’il s’agit soit des jeunes Sapeurs-Pompiers, soit de l'amicale des Sapeurs-Pompiers, les Sapeurs-Pompiers, sont financés avec une redevance de 40 000 euros à l’année. Mme SABATIER QUEYREL Françoise indique qu'au cours de l'année, s'il y a des associations qui font des animations, une demande de subvention pourra être étudiée. Elle a déjà rencontré des jeunes de l’association OCP, qui veulent refaire cette année une séance de cinéma en plein air. Elle précise également que toutes les demandes ne sont pas acceptées : propositions de manifestations qui ne sont pas programmées et n’aboutissent pas ou projets qui n’ont aucun lien avec la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (2 ABSTENTIONS M BLANCHARD Patrick, Mme CUZIN Marie-Hélène) de verser en 2026 les subventions aux associations communales et autres organismes publics ainsi qu’il suit :

Association Proposition

APEP 300,00

BOUZIG 500,00

Comité des fêtes Boutoc 500,00

Gym Multiforme 200,00

L'ECRIN DE SOI 1 500,00

Mieux vivre à sa façon 500,00

Pétanque Boutocaise Barsac Preignac 700,00

Scrabble de la vallée du Ciron 150,00

JSP (pompiers) 150,00

Société de chasse 500,00

TOTAL 5 000,00

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D02-04-2026 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2026

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 7.5.2 attribuées aux associations

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 7.2.2 vote de tauxVu la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales

Vu le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021. Concernant le département de la Gironde, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 17,46 %.

L’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.

Par conséquent, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2023 est égal à 35.97 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 18,51 % et du taux 2020 du département, soit 17,46 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Il est proposé pour l’année 2026 d’établir le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 39,57 % et de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par la commune en 2020, à savoir 69,05 %.

Monsieur LACOMBE Sylvain indique avoir vu le chiffre de 123 % concernant le rapport dépenses sur recettes et demande à quoi cela correspond ? M LABADIE Daniel répond qu’il s’agit d’un ratio qui peut être utilisé en comptabilité et qui correspond au rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement en incluant le remboursement de la dette et les recettes réelles de fonctionnement uniquement, ce qui explique que les dépenses soient plus importantes que les recettes. Il ajoute que nous sommes suivis de près par la Conseillère aux Décideurs Locaux (CDL) et que nous réalisons actuellement une analyse financière avec elle.

Monsieur PUYBONNIEUX Patrice souhaite savoir comment l’Etat compense la perte de TH de la part issue des nouveaux habitants. Monsieur LABADIE Daniel répond que cela n’évolue plus et que c’est figé avec la loi. Il présente à la suite trois simulations d’augmentation des taux d’impôt. Il ajoute qu’il s’agit de notre seule réelle marge de manœuvre pour financer tous nos investissements, les poursuivre et en faire d'autres. Si on s'intéresse un peu à d’autres collectivités, qui ont fait aussi des investissements, on s'aperçoit qu'on est largement en deçà des taux des taxes de Barsac, Céron, Illats. Ce sont des communes qui nous ressemblent, qui ont fait aussi de l'aménagement de bourg, ont aussi réalisé des projets et ont aussi fait progresser assez soudainement leur taux de taxes foncières. Mme GRANDROQUES Hélorie ajoute que cela est un argument d’attractivité pour la Commune. Monsieur le Maire rappelle que les projets d’investissement sont bien subventionnés malgré le contexte actuel assez pessimiste.

Monsieur PUYBONNIEUX Patrice indique que cela sert les intérêts collectifs des habitants de la Commune même si cela n’est pas très populaire dans ce contexte d’inflation. M. HAMEL Jean-Bernard indique que l’augmentation envisagée s’établira aux alentours de 7,5 % à 8 %. Il rappelle les dix années sans revalorisation et considère cette décision comme nécessaire et relevant d’une logique de rattrapage. Cette évolution demeure mesurée et justifiée. Toutefois, cette orientation n’a pas vocation à être reconduite systématiquement lors des exercices à venir, il nous faudra rester vigilants sur les hausses des charges.

S’agissant de l’inflation hors énergie, qui constitue notamment un indicateur de référence pour l’indexation des rémunérations dans les secteurs public et privé, M. HAMEL Jean-Bernard appelle à une attention particulière. Les prévisions actuelles situent l’inflation autour de 1,9 %, selon les dernières annonces bancaires, elles demeurent incertaines et pourraient atteindre 2,5 % à 2,7 %, au regard notamment des conséquences potentielles du conflit au Moyen-Orient. Monsieur le Maire indique que ce n'est pas un choix simple, il s’agit d’un choix nécessaire.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts, Vu le rapport de la Commission des Finances du 15 avril 2026,

Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2026

Considérant le produit de référence s’élevant à 982 353 € pour 2026

APRES EN AVOIR DELIBERE à l’unanimité :

- Décide d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux : Taxe d’habitation : 14,40% (11.56 % en 2025)

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,57 % (35,97 % en 2025),

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 69,05 % (69.05 % en 2025).

TAXES TAUX

VOTES

Bases d’imposition

Prévisionnelles 2026

PRODUIT

CORRESPONDANT

FB 39,57 % 2 486 000 983 710 FNB 69,05 % 84 000 58 002TH 14,40 % 260 700 37 541 TOTAL 1 079 253

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D03-04-2026 : VOTE DU BUDGET DE L’EXERCICE 2026 DE LA COMMUNE DE PREIGNAC

Le Conseil Municipal,

Considérant que, conformément à L'article L 5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été transmis à tous les conseillers municipaux par mail sécurisé du 09 avril 2026

Vu le rapport de la Commission des Finances du 15 avril 2026 ;

Après avoir écouté le rapporteur de la Commission des Finances donnant le détail des prévisions des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement du projet du budget 2026 ainsi que du tableau d’affectation du résultat de l’exercice précédent,

VOTE à l’unanimité le budget de l’exercice 2026 de la Commune de PREIGNAC selon le détail ci-dessous :

DEPENSES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES (y

compris compte 1068) 1 526 770.33 € 1 702 671.56 € RESTE A REALISE EXERCICE PRECEDENT 904 114.67 € 444 749.20 € 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE 283 464.24 € TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 2 430 885.00 € 2 430 885.00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 2 428 431.00 € 1 707 035.25 € 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE 721 395.75 € TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 2 428 431.00 € 2 428 431.00 € INVESTISSEMENT

TOTAL DU BUDGET 4 859 316.00 € 4 859 316.00 € Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 7.1.3 document budgétaireD04-04-2026 : ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-7 à R. 123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

Considérant que le Conseil d’administration du CCAS comprend au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal. Le scrutin est secret.

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer à huit le nombre de membres à élire en son sein pour siéger au CCAS.

Une seule liste de candidats est présente :

Mme FORESTIE Christine, Mme JEAN Danièle, Mme DUVERGER Muriel, M MOURA Gérard, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme SCHMITT Carine, M VINCENT Yves-Marie, M DENIS Laurent

Les délégués élus au Conseil d’Administration du CCAS sont :

Mme FORESTIE Christine, Mme JEAN Danièle, Mme DUVERGER Muriel, M MOURA Gérard, Mme DETOLLENAERE Marie-Laure, Mme SCHMITT Carine, M VINCENT Yves- Marie, M DENIS Laurent

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D05-04-2026 : DESIGNATION D’UN ELU CORRESPONDANT SUR LES QUESTIONS DE DEFENSE.

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un élu chargé des questions de défense.

En effet, la circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller, étant entendu que de nombreuses communes ont confié cette mission directement au maire ou à un adjoint, a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. Concrètement, chaque conseil municipal se doit de désigner un tel correspondant et d'en transmettre les coordonnées au préfet.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.1 CCAS

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autresLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur BECHEMIN Christophe élu référent sur les questions de défense.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D06-04-2026 : DESIGNATION DE L’ELU CORRESPONDANT TEMPETE.

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un élu correspondant tempête.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur DANEY Bernard élu référent.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D07-04-2026 : DESIGNATION DE L’ELU REFERENT SNCF.

Monsieur le Maire informe ses collègues du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un élu référent SNCF.

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Monsieur LABADIE Daniel élu référent.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autres

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autresD08-04-2026 : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offre et ce, pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21)

Monsieur HAMEL Jean Bernard souhaite connaitre les seuils au-delà desquels la CAO se réunit. Monsieur LINKE Aurélien répond qu’il est à 5 millions d’Euros pour les marchés de travaux et 216 000 € pour les marchés de fournitures et de services

Considérant qu’une seule liste de membres titulaires a été déposée : M LABADIE Daniel, M HAMEL Jean Bernard, Mme CHAPEL Magalie

Proclame élus les membres titulaires suivants :

M LABADIE Daniel, M HAMEL Jean-Bernard, Mme CHAPEL Magalie

Considérant qu’une seule liste de membres suppléants a été déposée : M PUYBONNIEUX Patrice, M LACOMBE Sylvain, Mme GRANDROQUES Hélorie

Proclame élus les membres suppléants suivants :

M PUYBONNIEUX Patrice, M LACOMBE Sylvain, Mme GRANDROQUES Hélorie

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D09-04-2026 : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DELIBERATION PORTANT CONDITIONS DE DEPOTS DES LISTES ET ELECTION DES MEMBRES.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1410-3, L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5

Considérant :

- qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission de délégation de service public;

- que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes, conformément à l'article D 1411- 5 du code général des collectivités territoriales, avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.

Cette CDSP est chargée de procéder à l'ouverture des plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.1.3 Composition CAO

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.1.4 Composition CDSPet financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

La CDSP est composée, s'agissant des communes de moins de 3500 habitants, du maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Monsieur le Maire précise qu’en qualité de maire, il assurera les fonctions de Président de la commission.

Il poursuit en indiquant que :

- Les membres titulaires et suppléants de la commission DSP, prévue à l'article L. 1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

- En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. - En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:

- Décide que les listes doivent être déposées auprès de Monsieur le maire lors du conseil municipal du 20 avril 2026.

- ET qu’elles indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D 1411-4 du CGCT.

- Décide de procéder à l'élection des membres de la CDSP

Considérant qu’une seule liste de membres titulaires a été déposée : M LABADIE Daniel, M HAMEL Jean Bernard, Mme CHAPEL Magalie

Proclame élus les membres titulaires suivants :

M LABADIE Daniel, M HAMEL Jean-Bernard, M LACOMBE Sylvain

Considérant qu’une seule liste de membres suppléants a été déposée : M PUYBONNIEUX Patrice, M LACOMBE Sylvain, Mme GRANDROQUES Hélorie

Proclame élus les membres suppléants suivants :

M PUYBONNIEUX Patrice, Mme CHAPEL Magalie, Mme GRANDROQUES Hélorie

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D10-04-2026 : DESIGNATION DU DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autresConsidérant qu’il convient de désigner un(e) délégué(e) de la Commune auprès du CNAS, Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Considérant toutefois qu’en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Elections des délégués :

Est candidate à l’élection : Mme GRANDROQUES Hélorie

Et est donc élue déléguée : Mme GRANDROQUES Hélorie

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

D11-04-2026 : DELIBERATION DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT AUPRES DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE « GIRONDE RESSOURCES »

Vu l’article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. » ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Gironde Ressources », adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive en date du 24 mai 2017 ;

Vu le règlement intérieur de l’agence technique départementale « Gironde Ressources » adopté par le conseil d’administration en date du 18 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal N° D046-2017 en date du 12/06/2017 approuvant l’adhésion de la commune à l’Agence Technique Départementale « Gironde Ressources », Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant que l'Agence technique départementale « Gironde Ressources » répond aux besoins d'ingénierie de la commune, après en avoir délibéré,

Il est demandé si cela ne fait pas doublon avec les juristes de l’AMG. Monsieur LINKE Aurélien répond que les juristes de l’AMG peuvent répondre sur des questions ciblées. L’agence Gironde Ressources aide les collectivités sur des sujets d’ingenierie plus technique comme le montage de marché publics.

DECIDE à l’unanimité :

- De désigner pour siéger à l'assemblée générale :

- M. HAMEL Jean-Bernard, en qualité de titulaire

- M. LABADIE Daniel, en qualité de suppléant

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autresD12-04-2026 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes : - un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants. La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal dresse une liste de contribuables qui doit permettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de désigner les commissaires titulaires et suppléants chargés de siéger au sein de la commission communale des Impôts Directs. Monsieur le Maire est désigné Président de la Commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms :

Commissaires titulaires :

Ordre Civilité Noms, Prénoms Dates de

naissance

Adresse

1 Monsieur LECOMTE Jean

Michel

06/12/1974 68 rue de Jeanton 33210

PREIGNAC

2 Monsieur COULAUD Christian 04/01/1950 469 rue de Jeanton 33210 PREIGNAC

3 Monsieur DANEY Bernard 20/06/1947 332 rue de Jeanton 33210 PREIGNAC

4 Monsieur HAMEL Jean-Bernard 25/03/1961 785 route de Boutoc 33210 PREIGNAC

5 Monsieur LABADIE Daniel 12/07/1955 217 rue de Couleyre 33210 PREIGNAC

6 Madame PIQUE FERGER

Dorothée 31/07/1981

94 RUE DE L EGALITE

33210 PREIGNAC

7 Madame JEAN Daniele 13/03/1961 87 allée de Pagnin 33210 PREIGNAC

8 Monsieur LAVAUD Patrice 08/11/1964 148 route du Pavillon 33210 PREIGNAC

9 Monsieur BAPSALLE Jean

Gilbert

15/02/1948 547 route le tapissier 33210

PREIGNAC

10 Monsieur DUFOURCQ Jean

Paul

21/04/1980 59 rue des frères Avril 33210

PREIGNAC

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 5.3.4 autres11 Madame SCHMITT Carine 11/04/1975 94 rue Guilhem du Rey 33210 PREIGNAC

12 Madame DETOLLEANERE

Marie Laure 28/01/1980

88 impasse des acacias 33210

PREIGNAC

13 Monsieur BLANCHARD Patrick 31/01/1963 523 route de Malle 33210 PREIGNAC

14 Madame CLAVIE Sylvie 06/11/1956 268 route du Bouyréou 33210 PREIGNAC

15 Madame FORESTIE Philippe 06/10/1958 930 route de Trinquine 33210 PREIGNAC

16 Monsieur BOUTIN Christophe 27/12/1973 462 route de la Garengue 33210 PREIGNAC

Commissaires suppléants :

Ordre Civilité Noms, Prénoms Dates de

naissance

Adresse

1 Monsieur LACOMBE Sylvain 29/09/1967 395 route de Sauternes 33210 PREIGNAC

2 Madame FRAILE Virginie 24/03/1980 248 rue Henri de Lur Saluces 33210 PREIGNAC

3 Monsieur FOURCAUD Jean Paul 21/06/1964 298 route de Veyres 33210 PREIGNAC

4 Madame SABATIER

QUEYREL Françoise 25/04/1958

91 impasse de Paloumat

33210 PREIGNAC

5 Monsieur BAYROU Jean Francis 19/02/1961 650 rue de la République 33210 PREIGNAC

6 Monsieur ARROUAYS Jean 24/06/1944 22 impasse Médudon 33210 PREIGNAC

7 Monsieur BARBE Jean Pierre 17/09/1955 35 rue de la Liberté 33210 PREIGNAC

8 Monsieur LERE Jean Luc 26/01/1969 150 impasse du Capon 33210 PREIGNAC

9 Monsieur DESMAISON Jean

Marc

27/04/1971 162 rue Henri de Bournazel

33210 PREIGNAC

10 Monsieur MOURA Gérard 13/04/1955 205 impasse du Capon 33210 PREIGNAC

11 Monsieur ROULLEUX Maurice 10/12/1955 234 rue de la Résistance 33210 PREIGNAC

12 Madame FORESTIE Christine 29/08/1961 930 route de trinquine 33210 PREIGNAC

13 Monsieur SOUQUET Didier 20/12/1966 450 rue de la République 33210 PREIGNAC

14 Monsieur PUYBONNIEUX

Patrice

08/01/1959 145 rue de l’égalité 33210

PREIGNAC

15 Madame RICHARD Claude 27/02/1969 392 route de la Garengue 33210 PREIGNAC

16 Madame CHAPEL Magalie 16/04/1983 407 route de la Garengue 33210 PREIGNAC

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.D13-04-2026 : BUDGET PRINCIPAL : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES

La commission de surendettement a décidé d’imposer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément à la loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 pour un usager de services communaux pour la somme globale de 236.30 €.

Ces décisions s'imposent à la collectivité et les dettes deviennent des créances éteintes.

Ainsi il convient de décider l’admission en non-valeur des créances éteintes détenues par le Budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de l’annulation des dettes suite à la décision d’effacement de la somme de 236.30 €

La dépense est inscrite au chapitre 65 et à l’article 6542 du budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme

D14-04-2026 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe

Monsieur le Maire explique au conseil que :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT le tableau des agent promouvables établi pour l’année 2026 par le centre de gestion de la Gironde

Il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe.

Monsieur le Maire précise que le poste est créée pour un avancement de grade à prévoir d’un agent. Le poste restait vacant sera supprimé lors d’un autre conseil municipal

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE à l’unanimité à compter du 1er octobre 2026

- De créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps complet au sein du service administratif

- De Modifier le tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 4.1.1 création de poste

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 7.10 DiversD15-04-2026 : AVIS SUR LE DEUXIEME ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANSIME INTERCOMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé que le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi et tiré le bilan de la concertation en date du 10/09/2025 et qu’ensuite, le PLUi arrêté a été transmis aux personnes publiques associées et aux communes membres pour avis. Les communes ont disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) et les dispositions du règlement qui les concernent directement (article L153-15 du code de l’urbanisme).

A l’issue de ce délai :

17 communes ont émis un avis favorable : Arbanats, Barsac, Béguey, Budos, Cadillac s/Garonne, Cardan, Escoussans, Guillos, Illats, Laroque, Lestiac s/Garonne, Loupiac, Omet, Paillet, Pujols s/Ciron, St-Michel de Rieufret, Virelade

2 communes ont émis un avis considéré favorable par absence de délibération : Monprimblanc et Saint Croix du Mont

7 communes ont émis un avis favorable avec observations :

- Cérons : demande d'indiquer certains éléments spécifiques sur les documents graphiques - Donzac : demande une correction dans le texte de l'OAP 152-1 "Donzac Gambade" - Landiras : regrets sur l'impossibilité d'agrandir la zone d'activités de Coudannes et doutes sur certaines zones humides.

- Podensac : demande le reclassement en zone UX de plusieurs parcelles situées au lieu-dit " Goupeyres ", contestation de la limitation du droit à construire à 1 000 m² maximum pour les nouveaux bâtiments industriels en zone UX

- Portets : demande de modification permettre un projet de reconversion patrimoniale et touristique sur un domaine viticole.

- Preignac : Demande de reclasser de parcelles des secteurs « Au Gard » et « Perrette Sud » - Rions : demande que toutes les zones actuellement constructibles le restent dans le futur PLUi, d’autoriser la transformation des bâtiments agricoles en logements, un allègement des règles de "Zéro Artificialisation Nette", souhaite que les études environnementales déjà réalisées servent aussi pour les projets futurs afin de limiter les dépenses publiques.

1 commune a émis un avis défavorable : Gabarnac

Motifs :

- La dépossession de la commune de la démocratie de proximité et de la maîtrise de son territoire Réponse de la CCCG : Le PLUi est le fruit d’une co-construction. La commune a été associée à chaque étape du projet. Le transfert de compétence à l’échelon communautaire n'annihile pas le pouvoir des élus, mais l’inscrit dans une stratégie de solidarité territoriale

- l’éloignement de la décision du citoyen du fait de l’élaboration du PLUI à l’échelle intercommunale. Réponse de la CCCG : L'élaboration du PLUi est soumise à des obligations de concertation renforcées par le Code de l'urbanisme. Le pouvoir de décision est exercé collectivement par les maires et délégués communautaires qui restent les interlocuteurs privilégiés de leurs administrés. Enfin, la procédure prévoit d’une part un registre à disposition dans chaque mairie et au siège de la CDC, tout au long de l’élaboration du PLUi et sur lequel les administrés peuvent déposer leurs remarques ou demandes et d’autre part, une phase d'enquête publique permettant à chaque citoyen de consigner ses observations auprès d'un commissaire enquêteur indépendant.

- L’injustice territoriale induite par la loi ZAN

Réponse de la CCCG : Les contraintes de réduction de la consommation d’espace édictées par la loi climat résilience s’imposent à la CDC par le biais des documents de rang supérieur (SRADDET et SCoT). La répartition des droits à construire est la traduction réglementaire de l'obligation de sobriété foncière qui pèse sur l'ensemble du territoire national.

- Le déséquilibre dans la répartition des droits à construire

COMMUNE de PREIGNAC

Séance du Conseil Municipal en date du 20/04/2026

Reçu à la sous-préfecture de Langon le 21/04/2026.

Nomenclature 2.1.6 autresRéponse de la CCCG : Le PLUi assure une répartition des droits à construire basée sur les besoins réels de croissance démographique et la proximité des services, évitant un étalement urbain coûteux pour la collectivité.

La nécessité d’une péréquation financière entre territoires

Réponse de la CCCG : les mécanismes de compensation financière ne relèvent pas de la structure réglementaire du PLUi.

Les arguments invoqués par la commune de Gabarnac ne pouvant être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD.

Les personnes publiques associées ont également disposé d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet de PLUI arrêté.

A l’issue de ce délai :

- L’État a émis un avis favorable avec réserves en date du 22/12/2025 : Demande de compléments et/ou de justifications concernant la stratégie démographique et la production de logements, la qualité et la cohérence du dossier (PADD, OAP, rapport de présentation…), l’environnement et les risques, la consommation d’espace et la densification - Le Conseil Départemental a émis un avis favorable avec réserves en date du 12/12/2025 : accès dangereux sur les routes départementales sans mesures de sécurisation suffisantes, règlement jugé inadapté aux besoins réels car il interdit la création de petits logements, objectifs de logements sociaux pas assez clairs dans les projets de secteurs, prise en compte des itinéraires de randonnée

- La Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable en date du 19/12/2025 : L'organisme s'oppose à l'ouverture à l'urbanisation (zones AU) de plusieurs secteurs de qualité agricole ou viticole, notamment lorsque cela crée du mitage ou enclave des parcelles exploitées, nombre de STECAL et de changement de destination jugé disproportionné et insuffisamment justifié - Le SCOT Sud Gironde a émis un avis favorable avec réserves en date du 09/12/2025 : demande une prise en compte plus complète de la Trame verte et bleue, en particulier pour mieux protéger les réservoirs de biodiversité complémentaires

- L’INAO a émis un avis défavorable en date du 08/12/2025 : atteinte aux zones AOC, risques de conflits d'usage, pas de justification précise des STECAL et des changements de destination - La CDPENAF a émis un avis défavorable en date du 03/12/2025 : Atteinte aux zones AOC, encadrement insuffisant des STECAL, règlement trop permissif concernant les extensions et annexes

- La MRAE a émis un avis en date du 18/12/2025 : Recommande de réduire la consommation d'espaces naturels et agricoles pour s'aligner sur les objectifs régionaux (SRADDET) en augmentant la densité urbaine, de réaliser des inventaires écologiques complets sur les zones à urbaniser et exclure systématiquement les zones humides du développement, de garantir la disponibilité de l'eau potable et privilégier l'urbanisation là où les stations d'épuration sont performantes, de réorienter l'urbanisation vers les gares (pôles multimodaux), de mieux justifier ou abandonner les projets situés en zones inondables et renforcer la prévention contre le risque d'incendie de forêt, de revoir les prévisions de croissance démographique .

- GPSO a émis un avis en date du 24/10/2025 : demande d'intégrer une mention spécifique autorisant les constructions, installations et aménagements liés au service public ferroviaire, correction demandée sur la commune de Virelade pour que les Espaces Boisés Classés soient déclassés sur un périmètre plus large que l'emplacement réservé au projet

- L’UNICEM a émis un avis en date du 22/12/2025 : demande d’intégration des mesures de protection des gisements d'intérêt régional et national, demande d'inscription en zone Nca de plusieurs secteurs, demande de modification du règlement écrit.

Au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, les modifications suivantes au projet de PLUI ont été apportées, permettant ainsi de répondre aux observations émises : OAP-zonage :

- Suppression de 6 OAP pour une superficie de 103 403 m²

- Modifications des OAP pour tenir compte des diverses remarques et notamment des bandes de recul agricole

Annexes règlementaires :

- Retouche des STECAL avec réduction du périmètre et fiches précisées (destination, gabarit…) - Précision du bénéficiaire sur les emplacements réservés

- Précisions de destination et autres sur changements de destinationRèglement écrit :

- Destinations autorisées/interdites : à restreindre en STECAL.

- Logements/stationnements : des modifications ont été apportées.

- Énergies renouvelables : interdire les éoliennes en zone Ap et Np et sur les covisibilités sensibles.

- Carrières : interdire les nouvelles créations à la date de l’arrêt du PLUI et autoriser les extensions de carrières existantes et les installations connexes (stockage, transformations, transit, recyclage, valorisation des matériaux et activités sur les carrières existantes. - Recul obligatoire par rapport aux RD rajouté.

- Eaux pluviales : infiltration à la parcelle et coefficient de pleine terre.

- Mieux encadrer les conditions de hauteur, d’emprise au sol, de densité et d’implantation dans les STECAL.

- Reprise de la doctrine CDPENAF dans les règles des annexes et extensions. - Servitude de taille de logements.

- Servitude de logements conventionnés.

Rapport de présentation :

- Justifications liées à la consommation foncière.

- Justifications liées à la production de logements.

- Autres justifications liées à la mobilité, aux risques, au paysage, aux énergies renouvelables

Ainsi le PLUi a fait l’objet d’un deuxième arrêt par une délibération approuvé par le conseil communautaire le 11 mars 2026. Les communes et les personnes publiques associées sont donc à nouveau consultées conformément au Code de l’urbanisme.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU les articles L153-11 à L153-26 et R151-1 à R153-22 du Code de l'urbanisme, VU les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Gironde approuvé en date du 18 février 2020, VU la délibération de la CDC en date du 28/06/2017, modifiée par délibération en date du 27/06/2018 et du 26/09/2018, prescrivant l’élaboration du PLUi et fixant les modalités de la concertation, VU le débat au sein du conseil communautaire du 7 juillet 2021 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU l’actualisation du débat au sein du conseil communautaire du 18 décembre 2024 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables,

VU les débats des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi,

VU le bilan de la concertation préalable annexé à la présente délibération qui démontre que toutes les modalités ont été respectées,

VU la délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI en date du 10/09/2025,

VU l’avis défavorable de la commune de Gabarnac sur le projet de PLUI arrêté en date du 14/10/2025, VU l’avis favorable avec réserves de l’État en date du 22/12/2025,

VU l’avis favorable avec réserves du Conseil Départemental en date du 12/12/2025, VU l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture en date du 19/12/2025,

VU l’avis favorable avec réserves du SCOT Sud Gironde en date du 09/12/2025, VU l’avis défavorable de l’INAO en date du 08/12/2025,

VU l’avis défavorable de la CDPENAF en date du 03/12/2025,

VU l’avis de GPSO en date du 24/10/2025,

VU l’avis de l’UNICEM en date du 22/12/2025,

VU l’avis de la MRAE en date du 18/12/2025,

VU la délibération n°2026-049 du conseil communautaire approuvant le deuxième arrêt du PLUi CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres ont été invités à débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), CONSIDÉRANT que le bilan de la concertation préalable est ainsi prêt à être tiré et le projet de PLUI prêt à être arrêté,

CONSIDÉRANT que les arguments invoqués par la commune de Gabarnac pour émettre un avis défavorable ne peuvent être repris dans le dossier car ils sont incompatibles avec les objectifs du PADD, CONSIDERANT qu’au vu des avis défavorables et favorables avec réserves listés ci-dessus, il convient d’apporter des modifications au projet de PLUI arrêté afin de répondre aux observations émises,Monsieur le Maire explique qu’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) est la carte de zonage qui va établir le règlement de l'urbanisme sur les 10 prochaines années. Il fixe les zones urbanisées, les zones agricoles, les zones naturelles et les nouvelles zones à urbaniser. C'est un document cadre sur la base duquel sont délivrés les permis de construire et établis les déclarations préalables : chaque zone ayant son propre règlement. Quant au SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) c'est le document d’urbanisme à l'échelle de tout le Sud-Gironde.

Le PLUI présenté par la CDC ayant reçu un avis défavorable, il a été décidé de retravailler le projet plutôt que de maintenir le document en l’état et le passer en force et courir le risque de s’exposer à des recours.

Dans le cas d’un avis défavorable, le document ne peut être revu à la marge d’autant plus que certaines OAP devaient être supprimées.

Les OAP (Orientations d’Aménagement et Programmation) sont des opérations d’aménagement prioritaires (c’est-à-dire des opérations programmées, comme celle de Jeanton par exemple) portant sur une zone d’urbanisation importante. Ces opérations impliquent l’intervention d’un aménageur, qui se charge de l’acquisition des terrains et de la mise en œuvre du projet. Elles sont encadrées par un règlement spécifique, qui vient en complément des dispositions du PLU et du zonage existant, afin d’en préciser et d’en affiner les modalités d’aménagement sur le périmètre déterminé.

D’autres points ont également été soulevés, tels que la préservation des côtes de vue, en particulier sur les coteaux, ainsi que la prise en compte de zones humides ou de secteurs insuffisamment identifiés jusqu’alors.

Dans ce contexte, la communauté de communes a procédé à une révision approfondie commune par commune.

Il est toutefois précisé que la commune de Preignac n’était pas directement concernée par l’ensemble de ces problématiques.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

EMET un avis favorable sur le deuxième arrêt du PLUi approuvé par la Communauté de communes le 11 mars 2026 et transmis au conseil municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération

Fait et délibéré en séance à la date indiquée ci-dessus.

Pour copie certifiée conforme.

QUESTIONS DIVERSES :

• Election en conseil communautaire : Monsieur le Maire indique avoir été élu vice-président

à la CDC en charge du tourisme, sport et santé. Deux candidats pour la présidence : le maire de

Cérons et le maire de Podensac, issus tous les deux de l’ancien bureau de la CDC. Il y a eu

quelques sujets politiques. A titre personnel, il indique avoir soutenu le maire de Cérons, qui lui

semblait légitime : maire depuis plusieurs mandats et déjà vice-président de la CDC. Le maire

de Podensac est passé à 22 voix contre 19, résultat très serré avec un vote nul et un blanc. Il y a

eu également l’élection de 9 vice-présidents, et d’1 conseiller délégué. A l'issue ont été voté les

commissions de la CDC qui sont au nombre de 13.

• Maïade : Monsieur le Maire rappelle que lors des élections de 2020 la Maïade n’avait pas pu

se faire du fait de l’épidémie de Covid. La date fixée est celle du 30 mai sur le terrain de l’école

où toute la population sera invitée.

• Vente de l’ancienne école maternelle : Monsieur le Maire indique que deux élus ont été

chargés de ce dossier Monsieur LABADIE et Mme SABATIER QUEYREL. Il s’agit de

l'ancienne école maternelle, un vieux bâtiment situé près de l'école qui a été mis en vente. Ilrappelle que trois professionnels de santé (la pharmacie et des médecins) étaient intéressés pour

l’acheter pour en faire un centre médical plutôt à vocation pédiatrique. Deux compromis de

vente signés avec la mairie n’ont pu aboutir, la vente n’a donc pas été réalisée. Malgré tout des

travaux de démolition du bâtiment ont eu lieu, actuellement il n’est plus hors d’eau ni hors d’air.

L’idée reste de régler cela à l’amiable.

• Entretien du parc de l’école : Monsieur le Maire indique que l’entretien du terrain derrière

l’école est dévolu à l’entreprise Antoine Espaces Verts dans le cadre de son marché pendant 3

ans. Pour le moment cela n’est pas réalisé de façon satisfaisante.

La séance est levée à 20H55.

Qualité Nom Prénom Signature

Président de la Séance FILLIATRE Thomas (maire)

Secrétaire de Séance DULUC Laetitia