Arrêté - 20240207 AP E 2024 46 FDAAPPMA 2024 2028

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Arrêté - 20240207 AP E 2024 46 FDAAPPMA 2024 2028 Document publié le Jeudi 2 février 1989 par la commune de Livernon. Lien du pdf (Arrêté - 20240207 AP E 2024 46 FDAAPPMA 2024 2028)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFÈTE NRGRE OST

DU LOT . En E Liberté ous le. ft. 7 Qu. UL.

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉN E-2o?h_ LG

autorisant la Fédération du Lot pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques dans le département du Lot, pour les années 2024 à 2028

La Préfète du LOT,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.436-9, et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité (NOR : AGRS8900319A) ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement (NOR : DEVL13053344) ;

VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice de là compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-28 du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;

VU la demande de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) reçue le 21 décembre 2023 ;

VU l'avis réputé favorable du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité (OFB) ;

CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires piscicoles, de sauvetage, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes font partie des missions de la FDAAPPMA ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr Page 1/6ARRÊTE

ARTICLE 1° : Bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), 133, quai Albert Cappus 46000 Cahors, représenté par son président, Monsieur Patrick Ruffié.

ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé dans les conditions figurant au présent arrêté : ° à capturer et à transporter du poisson dans le cadre :

o d'inventaires scientifiques,

o d'opérations de transfert de populations,

o d'opération de sauvetage dans le cadre de travaux ou d'étiage sévère,

o de déséquilibre biologique ou à des fins sanitaires,

+ à capturer des écrevisses dans le cadre de la réalisation d'inventaires scientifiques et. de suivis des populations astacicoles afin d'alimenter l'atlas départemental relatif à la répartition des différentes espèces d'écrevisses sur le réseau hydrographique lotois.

ARTICLE 3 : Intervenants

Les opérations sont obligatoirement dirigées par le responsable de l'exécution matérielle : Patrice Jaubert, directeur de la FDAAPPMA, Laurent Fridrick, responsable technique, ou Sébastien Dalos, agent de développement animation et pisciculture.

L'un d'eux est présent lors des opérations. Il est formé et habilité à l'encadrement des opérations de pêche. Il est assisté du personnel nécessaire. Ces autres intervenants peuvent être : + Mickaël Lavergne, Romain Prouillac, Clément Bigotte, agents de la FDAAPPMA, + des membres bénévoles des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA),

+ les gardes-pêches assermentés, |

+ ou les agents des partenaires cités à l'article 6 du présent arrêté: l'office français de la

biodiversité (OFB), l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), l'association Migrateurs Garonne Dordogne Charente Seudre (MIGADO), le Syndicat mixte Célé Lot médian (SMCLM), le Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine (SMBVCG), le Syndicat mixte du bassin du Lot (SMBL), le Syndicat Mixte de la Dordogne Moyenne et de la Cère Aval (SMDMCA) ou le Département du Lot.

La pose des nasses pour l'inventaire de juvéniles de poissons à la gravière d'Espagnac et au Lac du Tolerme peut être réalisée en l'absence du responsable de l'exécution matérielle.

Tous les intervenants sont formés à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité autorisées à l’article 4 du présent arrêté.

Tous les intervenants sont listés dans la déclaration préalable de l'article 7 du présent arrêté.

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ddt@lot.gouv.fr Page 2/6ARTICLE 4 : Moyens de capture autorisés

Les captures s'effectuent à l'aide de deux appareils « Hans Grassel ® 1G 600», un appareil « Héron Dream Electronique ©», de caisses appâtées, nasses à petites mailles, filets, épuisettes,

balances pour l'identification et la biométrie, un véhicule « Jumper » équipé de cuves oxygénées pour le transport des individus. Les opérations de type « capture-marquage-recapture » s'effectuent à l'aide d'un vernis classique. :

Afin de prendre le maximum de précautions vis-à-vis des pathologies touchant les écrevisses, le matériel (bottes, épuisettes, etc.) est désinfecté avant et après chaque intervention.

L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 susvisé notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions.

ARTICLE 5: Lieux

Les opérations peuvent avoir lieu sur l'ensemble des cours d'eau et leurs annexes fluviales et des plans d'eau du département.

ARTICLE 6 : Programme prévisionnel

Les opérations envisagées chaque année sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le bénéficiaire de l‘autorisation peut programmer d'autres opérations.

Période He . Nemers ; Type. Partenaires ‘Objet ou plan d'eau de jours | d'opération

. L suivi de la restauration

Eee de la continuité | à début Bave 3 inventaire MIGADO de la B

septembre | CAES de ses affluents

suivi de la restauration

juillet Mamoul 5 inventaire - neue u Mamoul et

de ses affluents

Masse

Lourajou

Melve réseau de suivi

Drauzou de l'Agence de

de juin ruisseau Noir 5 ME ventaie L l'Eau Adour

à octobre Mellac Garonne (AEAG)

Biarque des petites

Nègreval masses d'eau ruisseau d'Orgues

Sourdoire

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Période OURS in Nombre x Type Partenaires Objet ou plan d'eau de jours | d'opération

juillet Céou 2 sauvetage . en prévision août Lourajou 8 d'assèchements

Veyre suivi de la restauration

septembre Bervezou 6 inventaire - SR € ontinurté Célé du Célé et

de ses affluents

bassin suivi des espèces

septembre versant 3 inventaire SMCLM nos du Célé indice poisson

rivière (IPR)

printemps Département | destruction été Rivalès plus de 10 | piégeage et des écrevisses automne SMBVCG |invasives

| gravière | : _ suivi par capture des printemps d'Espagnac plus de10 | piégeage brochetons (nasses)

OFB n rintemps lac du plus de 10 | piégeage et suivi par capture des

P Tolerme | INRAE brochetons (nasses)

sauvetage Département

de mai autres 8 et réfection de ponts 8 avant P à novembre cours d'eau collectivités |et autres travaux locales

ARTICLE 7 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration par courrier électronique à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr), au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant chaque opération. Cette déclaration précise notamment les intervenants, les dates et les lieux précis des opérations prévues. Elle précise également si des stations du réseau de connaissance DCE existent sur ce cours d'eau ou plan d'eau où l'OFB réalise des opérations de suivis scientifiques.

ARTICLE 8 : Durée de validité

La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'article R.432-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : Espèces concernées par la capture

La capture des individus concerne toutes les espèces de poisson, toutes les espèces d'écrevisses et toutes les classes d'âge.

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ddt@lot.gouv.fr Page 4/6ARTICLE 10 : Destination des individus capturés

Les individus vivants en bon état sanitaire sont soit transportés, soit remis à l'eau sur le site de capture après identification et biométrie.

Sont détruits les individus :

* en mauvais état sanitaire ; |

+ _ appartenant aux espèces listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement ou aux espèces mentionnées aux articles L.411-5 ou L.411-6 ; ils peuvent toutefois être remis aux détenteurs du droit de pêche.

ARTICLE 11 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir préalablement l'accord des détenteurs du droit de pêche.

ARTICLE 12 : Compte-rendu

Avant le 31 mars de chaque année, le bénéficiaire de l'autorisation adresse par courrier électronique un compte-rendu à la direction départementale des territoires du Lot (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouvfr). Ce compte-rendu précise le déroulement, les dates et les lieux précis des opérations ainsi que les résultats obtenus (état sanitaire, effectifs, espèces, destination).

Les cartes départementales actualisées «Répartition des écrevisses par espèces à l'échelle départementale » et « Synthèse de l'état de colonisation des cours d'eau par extrapolation des données ponctuelles » sont jointes à ce compte-rendu.

ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation

Lors des opérations, le responsable de l'exécution matérielle de l'article 3 du présent arrêté doit être porteur de la présente autorisation et est tenu de la présenter à toute demande des agents mentionnés à l'article L.4371 du code de l’environnement et des garde-pêches particuliers'en application de l'article L.437-13 de ce code.

ARTICLE 14 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 15 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est notifié par courrier électronique à la Fédération du Lot pour la pêche et ja protection du milieu aquatique (info@pechelot.com).

Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot» (http://www.lot.gouv.fr/) pendant une durée de cinq ans.

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ddt@lot.gouv.fr Page 5/6Il est également transmis par courrier électronique et pour information au service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr), à l'INRAE (contact-paca@inrae.fr), à l'association MIGADO (contact@migado.fr), aux syndicats de rivières du département du Lot (SMBL : contact@valleedulot.com, SMDMCA: contact@smdmea.fr, SMCLM : info@celelotmedian.com, SMBVCG : contact@ceougermaine.fr), à l'Établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR : epidor@eptb-dordogne.fr), au Département du Lot (communication@lot.fr), à l'agence de l'eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr), à l'association des maires et élus du Lot (contact@amf46.fr), à toutes les mairies des communes du département du Lot, au commandant du groupement de gendarmerie du Lot (ggd46@gendarmerie.interieurgouvfr) et au directeur départemental de la police nationale (ddpn46-secdir@interieur.gouv.fr).

ARTICLE 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la police nationale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Cahors, le { 7 FEV, 2024

Pour la préfète du Lot et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires

Le présent arrêté peut faire l'objet :

+ D'Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

+ D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ;

* D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV,

31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.

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