Déliberation - D202111006 Commission Appel Offre

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Déliberation - D202111006 Commission Appel Offre Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Déliberation - D202111006 Commission Appel Offre)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DE LA COMMUNE D’HENNEBONT

_____

Séance Publique du 25 novembre 2021

______

Objet de la délibération

COMMISSION APPEL D'OFFRES (CAO) : ELECTION DES MEMBRES

Le vingt cinq novembre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le seize novembre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire

Etaient présents :

Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Stéphane LOHÉZIC , Anne-Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Julien LE DOUSSAL , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET , André HARTEREAU à Michèle DOLLÉ , Roselyne MALARDÉ à Jean-François LE CORFF , Martine JOURDAIN à Yves GUYOT , Aurélia HENRIO à Fabrice LEBRETON .

Absent(s) :

Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Jean-François LE CORFF désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.

Affiché le 29 11 2021Secretariat de la DGS N° 2021.11.006

COMMISSION APPEL D'OFFRES (CAO) : ELECTION DES MEMBRES

Rapporteur : Michèle DOLLÉ

Les règles relatives à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont désormais prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L 1414-2 de ce Code dispose que : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande Publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une Commission d’Appel d’Offres composée conformément à l’article L 1411-5 (…). »

La CAO est composée comme suit :

Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus :

- Par l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président

- Et par 5 membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

En outre, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Le Code des Marchés Publics de 2006 accordait expressément la faculté de constituer une commission spécifique pour un marché donné ou plusieurs de manière permanente. Cette mention a été supprimée en 2016. Elle n’apparaît pas non plus dans le Code la Commande Publique applicable depuis le 1er avril 2019. Pour autant, ce type de commission peut toujours être mis en place notamment pour traiter de secteurs d’achat particulièrement complexes. Le Ministère de l’Economie rappelle que si un acheteur instaure plusieurs CAO, il devra préciser de laquelle seront issus les membres appelés à siéger au sein du jury de concours. (Ministère de l’Economie, fiche technique, l’intervention de la CAO dans le cadre des procédures d’attribution des marchés publics, juillet 2016).

Les membres titulaires et suppléants des CAO sont élus parmi les représentants de l’assemblée délibérante. Cette élection se fait au scrutin proportionnel au plus fort restes sans panachage ni vote préférentiel (Article L 1411-5 et D1411-3 du CGCT).

Avant le vote, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes (article D1411-5 du CGCT). Une fois le vote effectué, le nombre de personnes élues sur chaque liste est calculé proportionnellement au nombre de suffrage obtenus par chacune d’elles.

Pour calculer le nombre de sièges obtenus par chaque liste, il faut d’abord calculer le « quotient électoral » qui représente le nombre de suffrages exprimés à obtenir pour gagner un siège. Il s’obtient en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pouvoir.

Les sièges restants sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de la division du nombre de suffrages exprimés obtenu par chacune des listes par le quotient électoral. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Encas d’égalité de suffrages, le siège revient au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus (article D1411-4 du CGCT).

Lorsqu’une seule liste est présentée pour l’élection des membres de la CAO, les nominations prennent effet immédiatement (article L2121-21 du CGCT).

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Ainsi, pour la désignation des membres de la CAO, aucune disposition légale ou réglementaire ne s’oppose à déroger au scrutin secret dans les conditions L2121-21 du CGCT.

Considérant le poste actuellement vacant au sein de la CAO,

Considérant que pour la bonne administration des affaires de la Commune, il est important de compléter entièrement la CAO,

Considérant les nombreux projets de travaux de la Collectivité, la participation de l’Adjoint au Patrimoine Bâti Communal aux travaux de la CAO est souhaitée,

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres en nombre égal à celui des membres titulaires, Considérant que l'élection des membres élus de la Commission d’Appel d’Offres doit avoir lieu à bulletin secret (sauf si le Conseil Municipal en décide autrement à l’unanimité) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel la Commission d’Appel d’Offres est composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du même Code, Vu l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres doit être composée en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Vu les articles D.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et la jurisprudence actuelle,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 15 novembre 2021,

Vu le rapport présenté,LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

 DÉCIDE de procéder à l’élection à main levée,

 PROCÈDE au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, ci-dessous :

La liste des candidats présentée est la suivante :

Titulaires :

1-Roselyne MALARDÉ

2-Joël TRÉCANT

3-Yves GUYOT

4-Aurélia HENRIO

5- Christian LE BOULAIRE

Suppléant :

1-Julian PONDAVEN

2-Lisenn LE CLOIREC

3-Yves DOUAY

4-Fabrice LEBRETON

5-Michèle LE BAIL

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

Le registre dûment signé

Pour extrait certifié conforme

La Maire,

Michèle DOLLÉ

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr