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Arrêté - 2022 ARR23 Avenant Regie de Recettes Programmation Culturelle
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 ARR23 Avenant Regie de Recettes Programmation Culturelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
ARRÊTÉ N°2022_ARR23
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE - ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE VILLE DE GANDRANGE
Avenant n°1 à l’arrêté n° 2021_ARR19 du 25 mai 2021
portant institution d’une régie de recettes
« Programmation culturelle »
Le Maire,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté n° 2021_ARR19 du 25 mai 2021 instituant une régie de recettes « Programmation culturelle »
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 mai 2022 ;
ARRETE
Article 1 : l’article 4 est modifié comme suit :
La régie encaisse les produits dus au titre :
- des entrées aux spectacles organisés par la ville
- de la vente de denrées alimentaires et de boissons lors des manifestations municipales
- des consignes de verres non restitués
Compte d’imputation : 7062
Fait à Gandrange, le 31 mai 2022
Le Maire,
Henri OCTAVE