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Arrêté - 2021 ARR54 Creation Regie Davance Programmation Culturelle
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gandrange.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 ARR54 Creation Regie Davance Programmation Culturelle)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
N° 2021_ARR54
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
***
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE
COMMUNE DE GANDRANGE
ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION D’UNE RÉGIE D’AVANCE
MANIFESTATIONS MUNICIPALES DE LA VILLE DE GANDRANGE
Le Maire de la ville de Gandrange,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30.07.2021 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie d’avances auprès de la ville de GANDRANGE à compter du 2 août 2021
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Gandrange
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1° : la rémunération des artistes intervenant pour le compte de la ville dans le cadre des manifestations communales (culturelles, sportives, scolaires, patriotiques etc.…)
2° : la restauration et l’achat de denrées alimentaires destinés aux intervenants (artistes, techniciens…..)
3° : les frais de transport et l’hébergement des intervenants (artistes, techniciens…..)
4° : la location de matériel scénique ou technique
5° : les frais de publicité et de communication, y compris la conception et la réalisation de dépliants ou brochures
6° : la réalisation de supports vidéo ou audio
7° le remboursement de frais divers directement aux intervenants (billets de train, frais de route etc…) ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : en numéraire
2° : par chèque tiré sur le compte de disponibilités de la régie
3° : par virement
4° : par prélèvement
5° : par carte bancaire
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de ROMBAS
ARTICLE 7 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000.00 € par opération
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Trésorier de ROMBAS la totalité des pièces justificatives après chaque manifestation et au minimum une fois par mois
ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Rombas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
.
Fait à Gandrange, le 2 août 2021
Le Maire,
Henri OCTAVE