Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 024 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 113 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 105 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 082 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 009 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 009 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Institutions publiques,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-009
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le
périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les
établissements publics de coopération intercommunale et les
communes territorialement concernés, à la proportion des communes
sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du périmètre
syndical (16 pages) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX
SALARIES.odt (4 pages) Page 19
09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS (3
pages) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du
public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes (4 pages) Page 26
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la
délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans. (4
pages) Page 30
09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur
Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février
2025. (2 pages) Page 34
2 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
3 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
4 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
5 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
6 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
7 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
8 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
9 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
10 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
11 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
12 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
13 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
14 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
15 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
16 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
17 09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° SPL-2024-032 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l'Aude (SMAH-HVA) portant sur le périmètre d'intervention sur les cours d'eau non domaniaux, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes territorialement concernés, à la proportion des communes sur le bassin versant Aude-amont et la cartographie du
18 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service MITDS
Affaire suivie par Jean-Michel OMBRET
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : jean-michel.ombret@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à venir assister,
sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable,
à son licenciement ou à la rupture conventionnelle,
en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise
Le Préfet de l'Ariège
Vu les articles L. 1232-7 à L. 1232-14, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 du Code du Travail,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Ariège, en date du 21 août 2023, portant délégation de signature pour le département de l’Ariège à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de l’Ariège,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2022 portant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ariège le 4 février 2022,
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié du 31 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées à venir assister sur demande, un salarié lors de l’entretien préalable à son
licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est établie comme suit :
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 19 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE 2025
NOM - PRENOM-
N° DE TELEPHONE
EMAIL
ADRESSE EMPLOI SYNDICATS
ANAYA Séverine
06-75-24-23-72
severineanaya09@gmail.com
09400 NIAUX Factrice guichetière SYNDICAT FO
BOISSAVY Cyrille
07-78-11-24-95
babydoo2009@hotmail.fr
09270 MAZERES Ambulancier CGT
BOURZAT Emmanuel
07-83-03-84-75
manubourzat@sfr.fr
09000 ST MARTIN
DE CARALP Employé de banque CFDT
CAZALIS Jérôme
06-84-92-54-96
cazalisj@gmail.com
09000 FOIX Technicien SYNDICAT FO
CENTANNI Corine
06-19-56-36-03
cokilou@aol.com
09310 LA REMISE
DE VEBRE Retraitée SYNDICAT FO
CONEIM Eric
06-13-41-74-15
coneim.eric@orange.fr
09100 LE CARLARET Demandeur d’emploi SYNDICAT UNSA
DALMON Sarah
06-83-54-45-64
dalmonsarah71@orange.fr
09310 VERDUN Infirmière SYNDICAT CGT
DIAZ Frédéric
06-45-68-18-07
diaz.frederic@orange.fr
09600 LAROQUE
D'OLMES Fondeur SYNDICAT CGT
DI NOIA Laura
06-60-57-33-87
lolocurtysj@gmail.com
09200 SAINT
GIRONS
Accompagnant
éducatif et social SYNDICAT UNSA
EON COUTURIER Patricia
06-73-14-23-91
eon.patricia@neuf.fr
31770 COLOMIERS Attachée territoriale SYNDICAT UNSA
ESCOT Stéphanie
06-17-20-40-58
09800 ENGOMER Agent hospitalier SYNDICAT CGT
GARCIA Jérôme
06-73-72-88-21
jeflozo@orange.fr
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
GASC Valérie
06-25-92-59-39
v.gasc@orange.fr
09100 SAINT JEAN
DU FALGA
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
GASCUEL Quentin
06-71-27-45-44
ggascuel@quentingascuel.web4me.fr
09000 SAINT
PIERRE DE RIVIERE
Agent de
valorisation SYNDICAT SOLIDAIRES
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 20 GRACIA Maurice
06-41-23-14-39
mauricegracia@gmail.com
09600 LAROQUE
D'OLMES Fonctionnaire SYNDICAT SOLIDAIRES
GRIFFITHS Thomas
06-36-74-11-01
thomasgriffiths@hotmail.com
31310 LATRAPE Employé de banque SYNDICAT CFDT
KERROUMI Touria
06-78-27-66-56
touriak44@gmail.com
31850 MONTRABE Préparatrice de commande SYNDICAT UNSA
KONE Youmonyou
07-53-70-81-74
youmonyou.k@gmail.com
09100 ST JEAN DU
FALGA
Secrétaire
administrative SYNDICAT FO
LACKOVA Pavlina
06-28-77-38-60
pavlina.lackova@gmail.com
09000 LOUBIERES Aide médico- psychologique SYNDICAT SOLIDAIRES
MAGAND Bruno
06-26-14-68-56
magand.bruno@neuf.fr
09400 MERCUS
GARRABET Agent de maîtrise SYNDICAT CFE/CGC
MALICK Sonia
07-67-50-33-26
sonia.malick09@gmail.com
09120 RIEUX DE
PELLEPORT
Conseillère en
insertion SYNDICAT CGT
MAISSONNIER Emmanuelle
06-60-33-70-74
emmamaissonnier@gmail.com
09100 LES ISSARDS Agent de production SE
MARANGES Erick
06-19-73-21-85
erickmaranges31@gmail.com
09000 ST JEAN DE
VERGES Ambulancier SYNDICAT CGT
MORETTI Bénédicte
06-69-34-05-38
benedicte.moretti@laposte.fr
09290 LE MAS
D'AZIL Factrice SYNDICAT SOLIDAIRES
MOULET Franck
06-52-68-58-42
m.franckmoulet@gmail.com
09600 LE PEYRAT Demandeur d’emploi SYNDICAT CGT
MIROUSE Léa
06-69-36-11-61
lea.mirouse@gmail.com
09330
MONTGAILHARD
Employée de
banque SYNDICAT CFDT
PAPY David
06-24-68-97-72
davidpapy@sfr.fr
09340 VERNIOLLE Contrôleur qualité opérationnelle SYNDICAT FO
POLLAERT Sébastien
06-82-33-69-42
sebastien.pollaert@aubertduval.com
09100 PAMIERS Technicien SYNDICAT CGT
RAUSA Joël
06-19-60-32-20
joel.rausa.cfdt@gmail.com
09000 BRASSAC Cadre Commercial SYNDICAT CFDT
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 21 REILLES Nicolas
06-80-80-85-15
nicolas.reilles@wanadoo.fr
09100 PAMIERS Délégué commercial SYNDICAT CFE/CGC
SERNY Olga
06-76-37-37-27
osy.os96@gmail.com
09120 VARILHES Retraitée SYNDICAT CFDT
SURRE Danielle
06-70-29-06-37
philippe.surre@orange.fr
09400 BEDEILHAC Retraitée ADHRI
THIEBAULT Isabelle
06-87-22-08-97
isabelle-thiebault@wanadoo.fr
09190 GAJAN Auxiliaire de vie SYNDICAT FO
TOLOSA Mickaël
07-81-84-70-01
mikatol@hotmail.fr
09600 LAROQUE
D’OLMES Contrôleur CND SYNDICAT CGT
VAN DURMEN Marcel
07-77-06-29-11
vdmdefense@gmail.com
09700 LISSAC Retraité SYNDICAT CGT
Article 3 :
La durée de leur mandat est fixée à 3 ans.
Article 4 :
Leur mission s’exerce uniquement dans le département de l’Ariège.
Article 5 :
La liste sera tenue à la disposition des salariés au sein de l’Unité de Contrôle de la DDETSPP de l’Ariège et dans chaque mairie du département.
Article 6 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 février 2025
P/ Le Préfet de l’Ariège et par délégation
Le directeur de la DDETSPP de l’Ariège
signé
Frédéric PUJOL
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-02-03-00001 - 2025_02_03_ARR PREF LISTES PERSONNES AIDE AUX SALARIES.odt 22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service : SSA-CCRF
Affaire suivie par Nathalie Viel - Patricia Laurent
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-ssa@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°SSA-025-NVPL-009
prononçant la fermeture de l’activité du laboratoire de boulangerie-pâtisserie SARL PUJOL situé place
de la mairie 09210 Saint-Ybars
Le Préfet de l’Ariège
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1 et suivants ;
Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de Préfet du
département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées
alimentaires en contenant ;
Considérant le rapport d’inspection n° 2025-007868 en date du 24 janvier 2025 établi par
l’établissement APAVE EXPLOITATION FRANCE, auquel les activités de contrôle officiel des
établissements de remise directe de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Ariège ont été déléguées par le Préfet de la région Occitanie, à
la suite de l’inspection réalisée le 23 janvier 2025 dans l’établissement SARL Pujol situé place de la
mairie 09210 Saint-Ybars ;
Considérant les constats inscrits dans le-dit rapport d’inspection et notamment :
• entretien très insuffisant des locaux et équipements ;
• nettoyage et désinfection très insuffisants des locaux et équipements ;
• présence d’équipements en bois, difficiles d’entretien et abîmés ;
• absence de connaissance des bonnes pratiques d’hygiène ;
• défaut de sectorisation des différentes zones d’activité ne permettant pas de respecter la
marche en avant ;
• entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 23 • absence de maîtrise des températures des produits ;
• absence de lave-mains à commande hygiénique en zone production ;
• absence de traçabilité.
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une absence totale de maîtrise
sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant le danger grave et immédiat que constitue le fonctionnement de cet établissement et
donc l’urgence d’intervenir ;
Considérant qu’au regard des risques de toxi-infection alimentaire et de l’urgence de suspendre
l’activité, qu’il n’y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de la procédure contradictoire
prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L’établissement SARL Pujol sis place de la mairie 09210 Saint-Ybars, exploité par Monsieur Christian
Pujol, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires et pour une
durée égale au temps nécessaire à sa mise en conformité dans les dispositions réglementaires de
l’annexe II chapitres 1, 2, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 et aux articles 4 et 5 du Règlement CE n° 852/2004 du 29
avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.
Article 2 :
L’abrogation du présent arrêté et la reprise de l’activité commerciale sont subordonnées à la
constatation sur place, par un agent de la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l’Ariège et sur demande de l’exploitant, de la
réalisation intégrale des mesures prescrites à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement,
notamment :
• la remise en l’état et l’entretien des locaux et équipements : à cet effet, une attention particulière sera portée sur les surfaces murales, les sols, les plafonds et les portes dégradés ainsi que les enceintes frigorifiques ;
• le nettoyage et la désinfection approfondis et complets de l’ensemble des locaux et des équipements : à cet effet, toutes les zones de l’établissement concerné, notamment les murs, sols, plafonds et les endroits difficiles d’accès et détériorés ainsi que l’ensemble des équipements devront être propres et désinfectés ;
• les conditions de conservation des denrées alimentaires devront être maîtrisées ;
• la traçabilité des matières premières devra être conservée ;
• la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène devra être effectuée.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique
« telerecours » accessible su le site www.telerecours.fr.
Le recours éventuel ne peut avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 24 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, Monsieur le Maire de Saint-Ybars, la sous-préfète de
Saint Girons, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège et le directeur de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la notification à l’exploitant de la SARL Pujol et l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 31 janvier 2025
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2025-01-31-00001 - ARR PREF BOULANGERIE PATISSERIE SAINT YBARS 25 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Chloé Gémignani
Tél : 05 61 02 10 63
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d’autorisation présentée, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, par la société Occitanie GÉOTEX, sise 1bis rue de la Coume à Lavelanet, en vue de construire une unité de fabrication de géotextile sur la commune de Laroque d’Olmes (09600)
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 181-3 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu le décret 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de l'environnement ;
Vu la demande d’autorisation environnementale du 19 décembre 2024, présentée par la société Occitanie GÉOTEX en vue de construire une unité de fabrication de géotextile sur la commune de Laroque d’Olmes ;
Vu la décision E24000186/31 du 10 janvier 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Gérard Lousteau en qualité de commissaire enquêteur et Madame Evelyne REYREAU en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu la décision de fin de phase d’examen du 28 janvier 2025 dans laquelle l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie a considéré le dossier complet et régulier et a sollicité l'organisation d'une consultation parallélisée ;
Considérant le dossier déposé à cet effet comprenant, notamment, une étude d’incidence et l’avis de dispense du projet d’étude d’impact après examen au cas par cas de l’Autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant qu’il résulte du code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire l’objet d’une consultation publique en parallèle avec l’instruction administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes 26 Article 1 – Objet de la consultation
Une consultation du public dématérialisée est ouverte pour connaître et constater les avantages et les inconvénients qui peuvent résulter de la construction d’une unité de fabrication de géotextile sur la commune de Laroque d’Olmes.
Article 2 – Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Gérard LOUSTEAU, directeur territorial ERDF en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Madame Evelyne REYREAU est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 – Dates et durée de la consultation
La consultation du public d’une durée de 3 mois est ouverte du lundi 3 mars 2025 (9h00) au mercredi 4 juin 2025 (17h00).
Article 4 – Publicité de la consultation
Un avis au public portant les indications mentionnées à l’article R. 181-36 du code de l’environnement est affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 17 février 2025 :
• en mairie de Laroque d’Olmes, 32 rue de l'Hôtel de Ville - BP 22 – 09600 LAROQUE D’OLMES, et dans tous les lieux publics et tous endroits où l’attention des intéressés peut être facilement appelée, par les soins du maire de la commune de Laroque d’Olmes ; • en mairie de Dreuilhe, commune comprise dans le périmètre de 1 kilomètre et concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source.
Cet avis est également affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 17 février 2025, par les soins du demandeur sur le site de l’installation projetée conformément aux caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021, modifié par l’arrêté du 18 novembre 2024, relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement.
La consultation est annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné.
L’avis d’ouverture est également publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la- Protection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d- Olmes et sur le site dédié à la consultation accessible via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.
Article 5 – Avis des collectivités
Les Conseils municipaux des communes de Laroque d’Olmes et de Dreuilhe, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Olmes, les Conseils syndicaux du Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA) et du Syndicat d’alimentation en eau potable du Pays d’Olmes (SAEPPO), ainsi que l’assemblée départementale du Conseil départemental de l’Ariège sont sollicités pour donner leur avis sur la demande d’autorisation. Ces avis doivent être rendus au plus tard dans les deux mois à compter de la saisine par le préfet en application de l’article R. 181-18 du code de l’environnement.
Article 6 – Modalités de consultation du dossier
Dossier papier
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une étude d’incidence et l’avis de dispense du projet d’étude d’impact après examen au cas par cas de l’Autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en date du 10 décembre 2024, est déposé pendant toute la durée de la consultation du public en mairie de Laroque d’Olmes, aux jours et horaires d’ouverture du public.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes 27 Sur un poste informatique, en format numérique
Le dossier dématérialisé est également consultable sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de la consultation parallélisée, dans les locaux de la préfecture, aux jours et heures d'ouverture au public.
En ligne, sous format numérique :
Sur le registre numérique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe.
Article 7 – Réunions publiques d’échange et d’information
Deux réunions publiques en présence du pétitionnaire, sont organisées par le commissaire enquêteur en mairie de Laroque d’Olmes, l’une dans les quinze premiers jours à compter du début de la consultation, la deuxième dans les quinze derniers jours de la consultation aux dates suivantes :
• le jeudi 13 mars 2025 à 19h00 ;
• le jeudi 22 mai 2025 à 19h00.
Article 8 – Modalités de présentation des avis des services
Le commissaire enquêteur dépose sur le registre numérique au fur et à mesure de leur transmission l’ensemble des avis et éléments suivants :
• Les avis mentionnés aux articles R. 181-16-1, R. 181-18 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 dès leur réception, ou la mention d’une absence d’avis résultant de l’expiration des délais impartis ; • Les avis des collectivités mentionnés à l’article 5 ci-avant ;
• Les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de l’article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l’article L. 181-13 si elle est produite pendant la phase d’examen et de consultation ;
• Les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.
Article 9 – Modalités de présentation des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire enquêteur selon les modalités définies ci-après : • par voie électronique via le lien : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot- icpe ;
• par voie électronique à l'adresse mail suivante : occitanie-geotex-depot-icpe@mail.registre- numerique.fr ;
• en rencontrant le commissaire enquêteur lors des permanences prévues ci-dessous en mairie de Laroque d’Olmes :
le jeudi 27 mars 2025, de 14h00 à 17h00 ;
le samedi 26 avril 2025, de 9h00 à 12h00 ;
le mardi 13 mai 2025, de 14h00 à 17h00.
• par courrier adressé à la mairie de Laroque d’Olmes, à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur – 32, rue de l’Hôtel de Ville – BP 22 – 09600 LAROQUE D’OLMES.
Seules seront prises en compte les observations parvenues avant le mercredi 4 juin 2025 à 17h00. Les observations formulées hors des modalités prévues par le présent article ne sont pas recevables.
Article 10 – Clôture de la consultation
À l’issue de la clôture de la consultation prévue à l’article 3 du présent arrêté, le commissaire enquêteur rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées. Le pétitionnaire dispose d’un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de clôture, le commissaire enquêteur adresse au préfet de l’Ariège ainsi qu’à la présidente du Tribunal Administratif un rapport assorti de conclusions motivées.
Ce rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse des observations du public et des avis rendus par les différentes instances, une analyse des propositions produites durant la consultation et, le cas échéant, les observations du pétitionnaire en réponse aux observations du public.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes 28 Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site internet dédié, à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/occitanie-geotex-depot-icpe. Ils sont également accessibles sur le site Internet des services de l’État en Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/ICPE-Installations-Classees-pour-la- Protection-de-l-Environnement/Autorisation-environnementale-Occitanie-GEOTEX-Laroque-d- Olmes.
Article 11 – À l’issue de la consultation
À l’issue de la consultation, le Préfet statue sur la demande par arrêté d’autorisation ou de refus du projet, au vu du rapport établi par le service instructeur coordonnateur.
Article 12 – Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les maires des communes de Laroque d’Olmes et de Dreuilhe, le commissaire enquêteur ainsi que la société Occitanie GÉOTEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-06-00001 - AP portant ouverture d'une consultation du public - Société Occitanie GÉOTEX - Laroque d'Olmes 29 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 30 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 31 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 32 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-12-16-00006 - Décision N° 59.2024 rectifiée, relative à la délégation de signature à M. Nicolas DIRIG, nouveau Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Ariège-Couserans. 33 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février 2025. 34 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-01-30-00002 - Décision N° 10-2025 désignation de Monsieur Sébastien Chambourg, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du 17 au 21 février 2025. 35