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Procès Verbal - DELB 20160572 w
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160572 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
Dossier n° 2016.09.52..
DELB-20160572 - AFFAIRES IMMOBILIERES - BOULEVARDS DE GRAVILLE, WINSTON CHURCHILL ET DE LENINGRAD - RUES JEAN JAURES, ARMAND BARBES, PIERRE SEMARD, DEMIDOFF ET DE PRESSENSE - SNCF RESEAU - ECHANGE DE TERRAINS - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville (boulevards de Leningrad et Winston Churchill), la ville du Havre doit procéder à un échange foncier avec SNCF Réseau.
Cet échange de terrains interviendra moyennant le versement d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant de 6 525,53 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2016 ;
VU l’autorisation de programme n° 1240.15 : entrée de ville – RD 6015 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le courrier d’accord de SNCF Réseau ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du projet de requalification de l’entrée de ville (boulevards de Leningrad et Winston Churchill), la ville du Havre doit procéder à un échange foncier avec SNCF Réseau, comme suit :Cession par la ville du Havre au profit de SNCF Réseau pour une superficie globale d’environ 452 m², avant arpentage :
- section M n° 5497 pour une superficie de 2 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2430,
- section M n° 5499 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2431,
- section M n° 5501 pour une superficie de 6 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2432,
- section M n° 5503 pour une superficie de 7 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2433,
- section M n° 5505 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2434,
- section M n° 5507 pour une superficie de 270 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2436,
- section M n° 5515 pour une superficie de 5 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4392,
- section DE n° 111 pour une superficie de 3 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill,
- une parcelle d’environ 29 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 113 pour une superficie totale de 31 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill, - une parcelle d’environ 85 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 102 pour une superficie totale de 7229 m², située au Havre, 287 boulevard de Graville, - une parcelle d’environ 10 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, avenue Jean Jaurès, sans numéro,
- une parcelle d’environ 2 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, avenue Jean Jaurès, sans numéro,
- une parcelle d’environ 17 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, rue Pierre Semard, sans numéro,
- une parcelle d’environ 8 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, rue Demidoff, sans numéro,
Acquisition par la ville du Havre auprès de SNCF Réseau pour une superficie globale d’environ 5 845 m², avant arpentage :
- une parcelle d’environ 199 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 7, pour une superficie de 219 m², située au Havre, 315 boulevard de Graville,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 110 pour une superficie de 6 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill,
- une parcelle d’environ 2367 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 10 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4333, pour une superficie de 7 m², située au Havre, 366 boulevard de Graville,
- section M n° 4510, pour une superficie de 2 665 m², située au Havre, rue Pierre Semard, - section M n° 4921, pour une superficie de 173 m², située au Havre, rue de Pressensé, - section M n° 5508 pour une superficie de 98 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2437,- section M n° 5510 pour une superficie de 170 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5511 pour une superficie de 79 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5517 pour une superficie de 60 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5518 pour une superficie de 17 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5519 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- que cet échange de terrains interviendra moyennant le versement d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant de 6 525,53 euros ;
- que, conformément à la législation en vigueur, la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’échange foncier auprès de SNCF Réseau, représentée par Monsieur Jean- Claude BARBE, directeur de la direction Immobilière territorial nord de SNCF Immobilier agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau, comme suit :
Cession par la ville du Havre au profit de SNCF Réseau pour une superficie globale d’environ 452 m², avant arpentage :
- section M n° 5497 pour une superficie de 2 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2430,
- section M n° 5499 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2431,
- section M n° 5501 pour une superficie de 6 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2432,
- section M n° 5503 pour une superficie de 7 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2433,
- section M n° 5505 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2434,
- section M n° 5507 pour une superficie de 270 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2436,
- section M n° 5515 pour une superficie de 5 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4392,
- section DE n° 111 pour une superficie de 3 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill,- Une parcelle d’environ 29 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 113 pour une superficie totale de 31 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill, - Une parcelle d’environ 85 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 102 pour une superficie totale de 7229 m², située au Havre, 287 boulevard de Graville, - une parcelle d’environ 10 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, avenue Jean Jaurès, sans numéro,
- une parcelle d’environ 2 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, avenue Jean Jaurès, sans numéro,
- une parcelle d’environ 17 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, rue Pierre Semard, sans numéro,
- une parcelle d’environ 8 m², à prélever du domaine public communal, située au Havre, rue Demidoff, sans numéro,
Acquisition par la ville du Havre auprès de SNCF Réseau pour une superficie globale d’environ 5 845 m², avant arpentage :
- une parcelle d’environ 199 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 7, pour une superficie de 219 m², située au Havre, 315 boulevard de Graville,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section DE n° 110 pour une superficie de 6 m², située au Havre, 75 boulevard Winston Churchill,
- une parcelle d’environ 2367 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 10 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 2489, pour une superficie de 8719 m², située au Havre, 29 rue Armand Barbès,
- une parcelle d’environ 1 m², à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4333, pour une superficie de 7 m², située au Havre, 366 boulevard de Graville,
- section M n° 4510, pour une superficie de 2 665 m², située au Havre, rue Pierre Semard, - section M n° 4921, pour une superficie de 173 m², située au Havre, rue de Pressensé, - section M n° 5508 pour une superficie de 98 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 2437,
- section M n° 5510 pour une superficie de 170 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5511 pour une superficie de 79 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 4391,
- section M n° 5517 pour une superficie de 60 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5518 pour une superficie de 17 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382,
- section M n° 5519 pour une superficie de 4 m², située au Havre, boulevard de Leningrad, sans numéro, issue de la parcelle cadastrée section M n° 5382.
Cet échange de terrains interviendra moyennant le versement d’une soulte à la charge de la ville du Havre, d’un montant de 6 525,53 euros.
Conformément à la législation en vigueur, la collectivité n’agit pas en qualité d’assujettie à la TVA dans cette opération. Cette cession est donc non soumise à la TVA Immobilière.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de la ville du Havre.
Cette délibération remplace la délibération n° 20140733.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15290 : RD6015 – travaux – phase 2
Code mission D50M03 : réalisation des aménagements urbains
Montant de la recette : 546,92 euros net vendeur
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 2111 : terrains nus
Programme 15290 : RD6015 – travaux – phase 2
Code mission D50M03 : réalisation des aménagements urbains
Montant de la dépense : 771,98 euros net vendeur
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 2112 : terrains de voirie
Programme 15290 : RD6015 – travaux – phase 2
Code mission D50M03 : réalisation des aménagements urbains
Montant de la dépense : 8 300,47 euros net
(frais d’acte inclus : 2 000 euros)
Vote : adoptée à l'unanimité