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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 46 Décembre 2005 du 20 décembre 2005
Document publié le Mardi 20 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 46 Décembre 2005 du 20 décembre 2005)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005
du 20 décembre 2005
CABINET DU PREFET
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Délégations de signature
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 3 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 3 05-162-Délégation de signature - Direction régionale de l'environnement......................................................................... 3 05-163-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - budget de fonctionnement ............. 6 05-163 bis-Délégation de signature - Inspection académique ............................................................................................ 7 05-163 ter-Délégation de signature - Direction de la réglementation et des libertés publiques .......................................... 9 2. PREFECTURE de la Haute-Normandie ................................................................................................................... 11 2.1. SGAR ....................................................................................................................................................................... 11 05-164- Direction régionale de l’industrie de la recherche et de l’environnement – Délégation de signature en matière d’activités ......................................................................................................................................................................... 11
ISSN : 0752-6121 Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 3
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. CABINET DU PREFET
05-162-Délégation de signature - Direction régionale de l'environnement
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET / Direction régionale de l'environnement
A R R Ê T É n° 05 - 162
______________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
______
VU :
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
le règlement (CE) n° 939-97 de la commission du 26 mai 1997 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 ;
le code de l’environnement ;
le code de l'urbanisme ;
le code rural ;
le code forestier ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n° 939-97 de la commission européenne ; Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 4
l'arrêté ministériel du 7 février 2005 nommant M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l’environnement de Haute-Normandie pendant la durée nécessaire à l’expérimentation prévue dans la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État
l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
l’arrêté préfectoral n° 05-52 du 5 juillet 2005 donnant délégation de signature à M. Philippe DUCROCQ, directeur régional de l'environnement ;
l’avis du directeur régional de l’environnement ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
________
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, directeur régional de l’environnement, à l’effet de signer les correspondances, décisions et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement.
Article 2 -
Est exclu de la délégation accordée à l’article 1er du présent arrêté :
tout acte engageant une procédure de protection du patrimoine.
Article 3 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LAURENT, directeur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ et de M. Jérôme LAURENT, la délégation sera exercée par :
M. Paul FERLIN, chef du service de l’eau et de la nature,
Mme Esther MARTINEZ, chef du service général et de l’aménagement durable,
Mme Myriam FERLIN, secrétaire générale,
M. Jean LEGAGNEUR, chargé de mission auprès du directeur.
Article 4 -
En matière de réserves naturelles créées par décret, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ à l’effet de signer les décisions relatives à leur gestion et à la réglementation inscrite dans l’acte de classement de ces réserves.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, cette délégation sera exercée par M. Jérôme LAURENT, directeur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ et de M. Jérôme LAURENT, la délégation sera exercée par M. Jean LEGAGNEUR, chargé de mission auprès du directeur.
Article 5 -
En matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ à l’effet de signer les autorisations et documents prévus par les textes susvisés.
En matière d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées, délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ à l'effet de signer les autorisations prévues à l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, ces délégations seront exercées par M. Jérôme LAURENT, directeur délégué. Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ et de M. Jérôme LAURENT, ces délégations seront exercées par :
M. Paul FERLIN, chef du service de l’eau et de la nature,
M. David PEIFFER, chargé de mission de protection de la nature.
Article 6 -
Délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ, à l'effet d'exercer, en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, les attributions suivantes dans le cas d'infractions au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement :
ATTRIBUTIONS RÉFÉRENCES
1. Saisine du ministère public aux fins de réquisitions tendant à ce que le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel ordonne l’interruption de travaux illicites ou statue sur le maintien d’une telle interruption
Article L.480-2 du code de l’urbanisme (alinéas
1 et 4)
2. Demande écrite ou orale adressée au tribunal correctionnel tendant à obtenir la condamnation à la mise en conformité des lieux ou à leur rétablissement dans leur état antérieur Article L.480-5 du code de l’urbanisme
3. Demande écrite ou orale adressée au tribunal de grande instance en cas d’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu ou de l’amnistie, et tendant à obtenir la condamnation à la mise en conformité des lieux ou à leur rétablissement dans leur état antérieur
Article L.480-6 du code de l’urbanisme
4. Exécution d’office des mesures de mise en conformité ou remise en l’état antérieur Article L.480-9 du code de l’urbanisme (alinéa 1)
Article 7 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, la délégation visée à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LAURENT, directeur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ et de M. Jérôme LAURENT, cette délégation sera exercée dans leurs domaines de compétences par les personnes suivantes dûment assermentées :
- Mme Catherine DUPRAY, chargée de mission juridique,
- Mme Martine FAILLER-PIOLINE, assistante gestion des sites,
- M. Jean-Michel GANTIER, chargé de mission paysages,
- M. Joël HUE, assistant gestion des sites,
- M. Jean LEGAGNEUR, chargé de mission estuaire et littoral,
- Mme Christine LE NEVEU, chargée de mission protection de la nature,
- Mme Lucie TRULLA, inspectrice des sites.
Article 8 :
Délégation est donnée à M. Philippe DUCROCQ à l’effet de signer les décisions prévues à l’article L 11 du code forestier pour les documents de gestion des forêts relevant des dispositions des articles L 411-1 et 2, L 332-1 et suivants et L 414-1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, cette délégation sera exercée par M. Jérôme LAURENT, directeur délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ et de M. Jérôme LAURENT, cette délégation sera exercée par M. Paul FERLIN, chef du service eau et nature.
Article 9 :
L’arrêté n° 05-52 du 5 juillet 2005 est abrogé.
Article 10 : Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 15 décembre 2005
Le préfet,
Daniel CADOUX
05-163-Délégation de signature - Direction départementale de la sécurité publique - budget de fonctionnement
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET / (Direction départementale de la sécurité publique - budget de
fonctionnement)
A R R Ê T É n° 05 - 163
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
VU :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 96 et suivants ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 9 juillet 2004 nommant M. Daniel CADOUX, Préfet de la région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel n° 106 du 10 avril 2002 nommant M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 04-261 du 12 octobre 2004 donnant délégation de signature à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique, dans le cadre de la gestion du budget de fonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er :
Dans le cadre de la gestion déconcentrée du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ordonnancé par le Préfet du département de la Seine-Maritime, délégation est donnée à M. Jean-François HERDHUIN, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, à l’effet de signer tous les actes juridiques relatifs aux dépenses de ses services n'excédant pas 150 000 euros hors taxes, seuil de passation des marchés publics.
Article 2 : Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 7
La présente délégation de signature est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montant inférieur à 150 000 euros hors taxes par secteur d'activité et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretiens).
Le seuil précité ne s'applique pas aux dépenses de gestion quotidienne (énergie, eau…).
Article 3 :
En cas d’absence de M. Jean-François HERDHUIN, cette délégation sera exercée par :
M. Robert CALANDRI, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
et, en cas d'empêchement, Mme Meriem BAAZIZ, attachée de police, chef du service de gestion opérationnelle, pour les dépenses n'excédant pas 150 000 euros hors taxes.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n° 04-261 du 12 octobre 2004 est abrogé.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ROUEN, le 15 décembre 2005
Le préfet,
Daniel CADOUX
05-163 bis-Délégation de signature - Inspection académique
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET / Inspection académique
A R R Ê T É N° 05 – 163 bis
____________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
______
V U :
le code de l'éducation ;
la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'article 1384 (paragraphe 5 dernier alinéa) du code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'État à celle des membres de l'enseignement public ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 8
le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Pierre LACROIX, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à compter du 1er octobre 2004 ;
l’arrêté préfectoral n° 04-279 du 19 novembre 2004 donnant délégation de signature à M. Pierre LACROIX, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime ;
sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
__________
Article 1er -
Délégation est donnée à M. Pierre LACROIX, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions dans les matières suivantes :
N° du Code NATURE DU POUVOIR REFERENCES
1
2
3
4
5
Accidents scolaires
Assignation notifiée du préfet en cas de plainte contre l’État de la part de
parents d’élèves
Désignation d’un avocat et d’un avoué chargé de défendre les intérêts de
l’administration en accord avec le ministre de l’éducation nationale
Apprentissage
Notification des décisions d’exonération de la taxe d’apprentissage
Gestion du service de la taxe d’apprentissage
Établissements publics locaux d’enseignement (collèges)
Réception, seul, au nom de l’État des actes relatifs au fonctionnement des
collèges soumis à l’obligation de transmission, sauf délibérations et actes
budgétaires et marchés publics de plus de 230 000 € :
délibérations des conseils d’administration exécutoires 15 jours après leur
transmission
décisions des chefs d’établissements exécutoires dès leur transmission
Loi du 5 avril 1937
Décret n° 72-283 du 12 avril 1972
Décret n° 2004-885 du 27 août 2004 ;
article L.421-14 du code de l’éducation ;
article 33-1 section VI du décret 85-924 du
30 août 1985
Article 2 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre LACROIX, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Sylvie LALANNE, secrétaire générale de l’inspection académique. Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 9
Article 3 -
L’arrêté n° 04-279 en date du 19 novembre 2004 est abrogé.
Article 4 -
M. le secrétaire général de la préfecture et M. l’inspecteur d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 16 décembre 2005
Le préfet,
Daniel CADOUX
05-163 ter-Délégation de signature - Direction de la réglementation et des libertés publiques
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET / Direction de la réglementation et des libertés publiques
A R R Ê T É N° 05 – 163 ter
____________
Le préfet
de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
______
VU :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République en date du 9 juillet 2004, nommant M. Daniel CADOUX, préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l’arrêté ministériel du 15 juillet 1999 portant mutation de M. Thierry RIBEAUCOURT, attaché principal de préfecture, sur un poste de directeur à la préfecture de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 1999 ;
- l’arrêté préfectoral n° 05-106 bis du 30 septembre 2005 portant organisation des services de la préfecture ;
- l’arrêté préfectoral n° 04-278 du 17 novembre 2004 donnant délégation de signature à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
- sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 10
A R R E T E
__________
Article 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de préfecture, directeur de la réglementation et des libertés publiques, pour signer en toutes matières ressortissant des attributions de la direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l’intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service dans la Seine-Maritime.
En matière de contentieux administratif, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des mémoires en défense produits au Tribunal Administratif dans le cadre des recours en annulation dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi, régis par les articles L 776-1 et suivants et R 776-1 et suivants du code de justice administrative.
En matière d’admission au séjour des ressortissants étrangers, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des décisions de refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile prises en application de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA).
Délégation de signature est également donnée à M. Thierry RIBEAUCOURT pour la signature des conventions passées entre l’État et les professionnels de l’automobile concernant le service « Téléc@rtegrise ».
Article 2 -
Est exclue du champ de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté, la signature des actes, arrêtés et décisions suivants :
1. actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres,
2. arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l’État,
3. conventions conclues entre l’État et des partenaires publics ou privés, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er alinéa 4 du présent arrêté concernant les conventions «Téléc@rtegrise »,
4. demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R.242 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
5. recours gracieux exercés dans le cadre du contrôle de légalité,
6. déférés, pourvois, mémoires et observations devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 2 du présent arrêté concernant la défense de l’État dans les contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions fixant le pays de renvoi,
7. déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
8. arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers,
9. demande de prorogation de rétention administrative pour les étrangers,
10. arrêtés de refus de séjour pour les étrangers, sous réserve de la délégation consentie à l’article 1er, alinéa 3 du présent arrêté concernant les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,
11. arrêtés de fermeture de débits de boisson,
12. arrêtés de dérogation pour les horaires de fermeture des débits de boisson.
Article 3 –
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry RIBEAUCOURT, directeur de la réglementation et des libertés publiques, la délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur.
Article 4 -
Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l’exclusion des matières énumérées à l’article 2 du présent arrêté, aux fonctionnaires ci-dessous désignés :
Bureau de la réglementation générale et des professions réglementées :
- Melle CHANTAL GYS, attachée de préfecture, chef du bureau de la réglementation générale et des professions réglementées.
Service de la circulation : Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 11
- Mme Annick AUBRY, attachée de préfecture, chef du service de la circulation,
- M. Laurent MABIRE, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle « suivi du conducteur », pour toutes les attributions se rapportant au permis de conduire à l’exception des décisions portant grief,
- Melle Hélène SANNIER, secrétaire administratif de classe normale, responsable du pôle « immatriculation des véhicules », pour toutes les attributions se rapportant à l’immatriculation des véhicules et procédures connexes, y compris les conventions « téléc@rtegrise » conclues avec les professionnels de l’automobile, à l’exception de toutes décisions portant grief.
Service des nationalités :
- M. Bernard COUSIN, attaché principal de préfecture, adjoint au directeur, chef du service des nationalités, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier :
- Mme Christelle JOSSÉ, attachée de préfecture, adjointe au chef de service, pour l’ensemble des attributions se rapportant aux étrangers et à l’état civil, y compris les refus d’admission au séjour des demandeurs d’asile pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA,
- Mme Françoise FEREY, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant à l’état civil, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Sophie DUTEIL, secrétaire administrative de classe normale, Mme Françoise GIEL, secrétaire administrative de classe normale, Melle Marie-Hélène GUILBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Sylvie PETIT, secrétaire administrative de classe supérieure, Melle Céline RICHARD, secrétaire administrative de classe normale et Mme Sylvie TOULORGE, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions se rapportant aux étrangers, à l’exception des refus d’admission au séjour pris en application de l’article L.741-4 du CESEDA.
Article 4 -
L’arrêté préfectoral n° 04- 278 en date du 17 novembre 2004 est abrogé.
Article 5 -
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
ROUEN, le 16 décembre 2005
Le préfet,
Daniel CADOUX
2. PREFECTURE de la Haute-Normandie
2.1. SGAR
05-164- Direction régionale de l’industrie de la recherche et de
l’environnement – Délégation de signature en matière d’activités LE PREFET de la Région de Haute-Normandie
ARRETE N° 05-164
Objet : Délégation de signature en matière d’activités
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement
VU : Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 12
- La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements ;
- Le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et du Commerce Extérieur ;
- Le décret n° 83.568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l’organisation des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et l’Environnement ;
- Le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Daniel CADOUX en qualité de Préfet de la Région Haute-Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 6 janvier 2005 du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, de la Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable, désignant à compter du 17 janvier 2005, Monsieur Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, en qualité de Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement de Haute-Normandie ;
- L’arrêté préfectoral n°05-23 du 14 février 2005 ;
- Vu le code des marchés publics ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;
Article 1 :
Délégation de signature est donnée pour la région de Haute-Normandie à M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, pour signer, au nom du Préfet de la Région de Haute-Normandie, toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après:
a) organisation et gestion de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
b) tous actes, arrêtés et décisions portant sur l'organisation des concours de recrutement des personnels de catégorie C déconcentrés à l'exception des autorisations initiales d'ouvertures de ces concours et des arrêtés de nominations,
c) tous actes et décisions relatifs au recrutement déconcentré d'agents saisonniers et occasionnels,
d) énergie (consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie et application du titre II du décret n°74- 415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique),
e) développement industriel,
f) recherche et technologie.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUCROCQ, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 a) sera exercée par Melle Hélène LE DU, Ingénieur des Mines et M. Nicolas LEGRAND, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines, adjoints au directeur.
Article 3 :
Pour les affaires visées à l'article 1 b) c) délégation de signature est accordée à M. Nicolas LEGRAND, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, secrétaire général de la DRIRE.
Article 4 :
Pour les affaires visées à l'article 1 d) délégation de signature est accordée à M. Alain SCHAPMAN, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines.
Article 5 :
Pour les affaires visées à l'article 1 e), délégation de signature est accordée à M. Sylvain REALLON, ingénieur du génie rural des eaux et forêts.
Article 6 :
Pour les affaires visées à l'article 1 f), délégation de signature est accordée à M. Etienne LE BRUN, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie.
Article 7 :
La signature des mémoires en défense produits devant le Tribunal Administratif de Rouen est réservée à la signature du Préfet. Recueil spécial n° 46 - Décembre 2005 13
Article 8 :
En application de l’article 20 du Code des Marchés Publics, M. Philippe DUCROCQ, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, est désigné Personne Responsable des Marchés.
A cet effet, délégation de signature est accordée à M. Philippe DUCROCQ, pour signer l’acte d’engagement des marchés et contrats de l’Etat passés par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement et les décisions à prendre pour leur exécution.
La signature des marchés de travaux concernant des immeubles appartenant à l’Etat devra, lorsque ces travaux seront soumis aux règles du Code des Marchés Publics, être précédée du visa du Préfet de Région. Ce visa sera apposé sur le rapport de présentation.
Il précédera l’envoi au Trésorier Payeur Général de Région, lorsqu’il s’agira de marchés relevant de la procédure de l’engagement spécifique ou global.
En cas d’absence, ou d’empêchement de M. Philippe DUCROCQ, délégation de signature est accordée à Melle Hélène LE DU, Ingénieur des Mines, et M. Nicolas LEGRAND, Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie des Mines, pour signer en qualité de Personne Responsable des Marchés, les actes relatifs aux marchés et contrats passés par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n°05-23 du 14 février 2005 est abrogé.
Article 10 :
M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et M. Philippe DUCROCQ, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de Haute-Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le Préfet,
signé
Daniel CADOUX