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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 45 Décembre 2005 du 16 décembre 2005
Document publié le Vendredi 16 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 45 Décembre 2005 du 16 décembre 2005)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Sécurité publique,
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 45 - Décembre 2005
du 16 décembre 2005
CABINET DU PREFET
Arrêté réglementant la vente de produits chimiques
aux particuliers en Seine-Maritime
Sommaire
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. CABINET DU PREFET............................................................................................................................................. 2 05-0969-Arrêté réglementant la vente de produits chimiques aux particuliers en Seine-Maritime .................................... 2 2
1. PREFECTURE de la Seine-Maritime
1.1. CABINET DU PREFET
05-0969-Arrêté réglementant la vente de produits chimiques aux particuliers en Seine-Maritime
CABINET
ROUEN, le 15 décembre 2005
Le Préfet de région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
_____
VU :
L'article L.2215-1 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2005 réglementant l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques sous la forme liquide, solide ou gazeux, dans des établissements commerciaux ou des stations services implantés sur le territoire de la communauté d'agglomération du Havre, à compter du samedi 5 novembre 2005 au lundi 2 janvier 2006 inclus ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2005 réglementant l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques sous la forme liquide, solide ou gazeux, dans des établissements commerciaux ou des stations services implantés sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rouen, à compter du lundi 7 novembre 2005 au lundi 2 janvier 2006 inclus ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2005 réglementant l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques sous la forme liquide, solide ou gazeux, dans des établissements commerciaux ou des stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, à compter du mercredi 9 novembre 2005 au mardi 15 novembre 2005 inclus ;
CONSIDERANT :
les dégradations aux biens publics et privés occasionnés à plusieurs reprises, par des récipients contenant des liquides inflammables ou un mélange explosif,
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens.
A R R E T E
Article 1 :
L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques sous la forme liquide, solide ou gazeux,
sont en particulier visés :
essence
acide chlorhydrique
acide sulfurique
soude
chlorate de soude
alcools et solvants
dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, sera assujettie à la présentation d'une pièce d'identité au vendeur qui devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente sera interdite à toute personne mineure.
Article 2
Cette mesure déjà en vigueur sur le territoire de la communauté de l'agglomération rouennaise ainsi que sur celui de la communauté de l'agglomération havraise jusqu'au 2 janvier 2006, s'appliquera à compter du lundi 19 décembre 2005 et jusqu'au lundi 2 janvier 2006 inclus pour les communes du département de la Seine-maritime autres que celles situées dans les deux communautés d'agglomération précitées.
Article 3 3
MM. les Maires du département de la Seine-Maritime, M. le contrôleur général, directeur de la sécurité publique de Seine-Maritime, M. le colonel, commandant le groupement Gendarmerie de Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christophe PEYREL