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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260158
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Attractivité économique, agricultures et rayonnement du territoire
OBJET : Bail dérogatoire avec la SARL NEAUD suite à l'achat du fonds de commerce de l’EIRL Rodolphe NEAUD (annexe)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_03 du conseil communautaire du 7 mai 2026 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 25. La conclusion, en qualité de bailleur ou de preneur, de toute promesse de bail, tout bail, toute convention d’occupation, prêt à usage (commodat), du domaine public ou du domaine privé et les avenants correspondants » ;
Considérant que la société EIRL RODOLPHE NEAUD dans le cadre de son développement cède son fonds de commerce à la SARL NEAUD à compter du 01/06/2026 ;
Considérant qu’un nouveau bail est établi avec la SARL NEAUD pour une durée de un an à compter du 01/06/2026.
.
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la Communauté de communes Mellois en Poitou à établir un bail commercial dérogatoire d’une durée de un an sans renouvellement avec la SARL NEAUD suite à la cession du fonds de commerce de l’EIRL Rodolphe NEAUD pour un loyer HT de 742,95 € par mois.
Article 2 : De signer le bail commercial dérogatoire entre La Communauté de communes Mellois en Poitou et la SARL NEAUD ainsi que tout document afférent.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Décision du président - DP20260158 Page 1 sur 2 Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260158 Page 2 sur 2