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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20230249
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Communication
OBJET : Avenant n°1 à l'accord-cadre à bons de commande n°M22CO01 ayant pour objet l’étude technique, la conception et l’achat des supports de communication, leur désinstallation et installation, ainsi que leur remise en état sur l’ensemble des bâtiments communautaires (extérieurs) et des zones d’activités économiques - Prolongation du marché
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « » ;
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux
délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n°C30-07-2020-2B en date du 30 juillet 2020 relative aux délégations
du président, et plus particulièrement l’alinéa 1 relatif à la préparation, la passation,
l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont le montant est
inférieur à 213 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les
crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Vu la décision président n°DP202233 en date du 17 mai 2022 relative à l’attribution de
l'accord-cadre à bons de commande M22CO01 ayant pour objet l’étude technique, la
conception et l’achat des supports de communication, leur désinstallation et installation,
ainsi que leur remise en état sur l’ensemble des bâtiments communautaires (extérieurs)
et des zones d’activités économiques ;
Vu l’article L2194-1-5° du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut
être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues
par voie réglementaire, lorsque les modifications ne sont pas substantielles ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou d’unifier la
signalétique extérieure des bâtiments communautaires et des zones d’activités
économiques situés sur son territoire ;
Il est nécessaire pour la direction de la communication de prolonger par avenant
l’exécution de l’accord-cadre à bons de commande afin de finir la pose de la signalétique,
Décision du président - DP20230249 Page 1 sur 2 la durée d’exécution du marché est prolongée de 12 mois. La nouvelle date de fin du
marché n’étant plus le 17 novembre 2023 mais le 17 novembre 2024.
DECIDE
Article 1 : De valider l’avenant n°1 l'accord-cadre à bons de commande n°M22CO01 ayant pour objet l’étude technique, la conception et l’achat des supports de communication, leur désinstallation et installation, ainsi que leur remise en état sur l’ensemble des bâtiments communautaires (extérieurs) et des zones d’activités économiques dont le titulaire est l’entreprise GRAPHIC APPLICATION SASU, située ZI Nord, 5 rue Louis Brébion, BP 10079, à SAINT-MAIXENT L’ECOLE (79401), pour une prolongation d’exécution de 12 mois.
Article 2 : D’autoriser à signer l’avenant n°1.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20230249 Page 2 sur 2