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Déliberation - dc 2025 06 rattachement du ccas de colpo au budget de la commune pour envo
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Colpo.
Lien du pdf (Déliberation - dc 2025 06 rattachement du ccas de colpo au budget de la commune pour envo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
1
3
FEV.
2075
ID
: 056-215600420-20250204-DEL2025
_06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04 février 2025
N°DC-2025-06
Conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Objet
: Rattachement
du
C.C.ASS
de
Colpo
au
budget
de
la commune
pour
la transmission
des
documents
budgétaires
au
contrôle
de
la légalité
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
quatre
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
dâment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
de
conférence,
35
avenue
de
la
Princesse,
sous
la présidence
de
Monsieur
Freddy JAHIER,
Maire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
voie
dématérialisée
aux
conseillers
municipaux
et
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le jeudi vingt-neuf
janvier
deux
mille
vingt-cinq.
PRESENTS
: M.
Freddy JAHIER,
M.
Jean-Pierre
LE
GAL,
Mme
Marie-Bernard
BROUDIC,
M.
Gilles
DRÉANO,
Mme
Laurence
MORVAN
M.
Daniel
DURAND,
M.
Christian
BARBIER,
Mme
Marie-Laure
GAIN,
Mme
Sylvaine
LE
GALLO,
M.
Thierry
QUERO,
Mme
Nathalie
DUMONT,
M.
Sébastien
CHENAIS,
Mme
Christine
DUBIEZ
DA
ROCHA,
M.
Sébastien
BOURDAIS
ABSENTS
EXCUSES :
POUVOIRS
: Mme
Isabelle
TAINGUY
donne
pouvoir
à
Mme
Marie-Laure
GAIN
; Mme
Carole
MIANNAY
à
Mme
Sylvaine
LE
GALLO
;
M.
Franck
JOSSO
à
M.
Gilles
DREANO
;
M.
Fabien
LORIC
à
M.
Thierry
QUERO
et
Mme
Sandrine
OLLIC
à
M.
Jean-Pierre
LE
GAL
Secrétaire
de séance
: Mme
Sylvaine
LE
GALLO
A
compter
de
2026
les
comptes
de
gestion
(CG)
et
comptes
administratifs
(CA)
actuels
seront
fusionnés
et remplacés
par
Le compte
financier
unique
(CFU).
Ce
passage
au
CFU
est
obligatoire
pour
tous
les
budgets
en
M57
et
M4.
Ceux
qui
relèvent
de
la
maquette
M22
ne
sont
pas
concernés.
Pour
ce
faire,
2 conditions
sont
requises
:
1-
avoir
conventionné
avec
l'Etat
pour
la transmission
des
documents
budgétaires
;
2-
transmettre
au
fichier
XML
vers
Actes
budgétaire
tous
les
documents
budgétaires
(BP,
BS,
DM,CA)
de
tous
les
budgets
rattachés.
Pour
les
C.C.AS
dont
Les
recettes
de
fonctionnement
annuelles
sont
inférieures
à
30
489,80
€
(en
application
du
décret
n°87-130
du
26/02/1987),
il peut
être
décidé
que
leurs
opérations
ne seront
pas
retracées
dans
un
compte
distinct
et
qu'elles
feront
l'objet
d'une
comptabilité
annexée
à
celle
de
La commune
de
rattachement.
Le
budget
adopté
par
Le conseil
d'administration
est alors
présenté
en
annexe
du
budget
de
la
commune
; Les
comptes
communaux
sont
arrêtés
par
son
conseil
d'administration
et
présentés
en
annexe
des
comptes
de
la
commune
de
rattachement.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Le conseil
municipal
:
+
APPROUVE
le
rattachement
du
C.C.AS
de
Colpo
au
budget
de
la
commune
pour
l'envoi
des
documents
budgétaires
au
service
du
contrôle
de
la
légalité.
Fait et délibéré
Les jours,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire de
Colpo
Freddy
JAHIER