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Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 1 23 PJ1 Convention partenariat avec Initiatives Alpes Provence 2022 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Jeunesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sise 33, rue de la Lauzière à 05230 LA BÂTIE-NEUVE représentée par Monsieur le Président, Joël BONNAFOUX
ET :
L’Association Initiative Alpes Provence (IAP) sise 18, Rue Carnot à 05000 GAP, représentée par Monsieur le Président, Jean-François GONIDEC.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de cette convention de partenariat, la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et l’Association Initiative Alpes Provence associent leurs efforts pour développer sur l’ensemble du territoire de la CCSPVA un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné aux porteurs de projet souhaitant créer, reprendre ou développer une entreprise.
Membre du réseau France Initiative, l’Association Initiative Alpes Provence a pour objet, dans le respect des dispositions légales, de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois par la création, la reprise ou le développement d’une petite entreprise.
Créé en 1997, ce dispositif permet de stimuler et de sécuriser la création d’entreprises afin d’éviter le taux d’échec considérable des jeunes TPE dans les premières années de leur activité.
IAP apporte son soutien par l’octroi d’une aide financière sans garantie, ni intérêt et par l’accompagnement et le parrainage des porteurs de projet ainsi que le suivi technique des activités financées.
Au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CCSPVA peut accorder des subventions à des associations œuvrant dans le domaine économique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION INITIATIVE ALPES PROVENCE
Grâce à l’implication de ses membres bénévoles et partenaires, IAP assure : - Un accueil et l’orientation des porteurs de projet dans leur démarche,
- Un accompagnement technique et un appui personnalisé dans le montage du projet de création, reprise ou développement d’entreprise,
- Une expertise économique, financière et juridique réalisée par un Comité d’Agrément composés de membres de l’Association issus du tissu économique local (banquier, expert- comptable, avocat, chef d’entreprise, cadre commercial…),
- Un parrainage par un chef d’entreprise, un cadre ou un jeune retraité, pour faire bénéficier les porteurs de projet de conseils éclairés et de l’appui d’une personne expérimentée, facilitant l’accès aux réseaux commerciaux, financiers et corporatifs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022123-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022123 2
- Un soutien financier adapté aux besoins des porteurs de projet avec l’octroi d’un prêt d’honneur (pouvant varier entre 2.000 € et 20.000 €) ainsi que la mobilisation de dispositifs financiers complémentaires (PHS (ex Nacre), BPI …).
- L’accompagnement des porteurs de projet financés avec un suivi technique durant les premières années d’activité ou durant la phase de développement financée (mise en place d’outils de gestion, recherche de financement pour le développement de l’entreprise, mise en réseau…)
ARTICLE II – L’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION INITIATIVE ALPES PROVENCE EN FAVEUR DU TERRITOIRE DE LA CCSPVA
IAP propose des mesures destinées à favoriser la démarche de création ou le développement d’entreprises sur le territoire de la CCSPVA.
IAP développe ainsi des actions opérationnelles en faveur de tout porteur de projet souhaitant créer, reprendre ou développer une entreprise sur le périmètre de la CCSPVA à savoir :
- Accueillir, accompagner et examiner les projets orientés par la CCSPVA - Apporter des solutions de financement aux porteurs de projet souhaitant créer, reprendre ou développer une entreprise sur le territoire de la CCSPVA
- Mettre en œuvre, pour ces entreprises, des mesures d’appui favorisant la pérennisation, le développement et la création d’emplois.
- Contribuer à la mise en réseau des entrepreneurs à travers des actions collectives (petits- déjeuners, forum…) en relation avec les réseaux d’entrepreneurs du territoire. - Tenir informé les élus et techniciens de la CCSPVA sur l’évolution des projets en cours. - Mettre à la disposition de la CCSPVA des outils de communication et d’information sur les services proposés par IAP (plaquettes d’information, site web…).
- Envisager, avec la CCSPVA, la mise en place de toute action de communication et d’information délocalisée au sein du périmètre communautaire (participation à des manifestations, mise en place de réunions collectives ou de permanences in-situ).
Enfin, IAP s’engage à produire toute ressource d’information et de communication relative à son activité sur le périmètre de la CCSPVA.
ARTICLE III – OBJECTIFS ET INDICATEURS DE RESULTATS
L’Association s’engage à augmenter sensiblement son volume d’intervention sur le périmètre de la CCSPVA conformément aux objectifs suivants :
INDICATEURS 2022 2023 2024
Primo accueil 28 31 34
Accompagnement, Expertise 14 16 18
Validation, financement 7 9 11
Actions collectives 2 2 2
Permanences 9 10 11
La CCSPVA s’engage à orienter les porteurs de projet vers IAP. Le bilan du nombre de prescriptions sera fait chaque année.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022123-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022123 3
AIDE AU DEVELOPPEMENT
Au terme de chaque année la présente convention, IAP s’engage à produire un bilan d’activité détaillé qui sera soumis à l’appréciation des services de la CCSPVA.
ARTICLE IV – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCSPVA intervient dans le financement du fonctionnement de l’Association IAP sous la forme d’une subvention égale à 0.45 € par habitant + 3 % du montant des prêts d’honneur accordés en N-1 sur son territoire.
Pour l’année 2022, ce montant est égal à 0.45 € * 7 730 habitants + 3% de 61 000 € (3 478,5 + 1 830 € soit 5 308 €.
Les paiements sont effectués au vu des appels de fonds formulés par l’association et mentionnant la présente convention.
ARTICLE V – PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION IAP
La CCSPVA fait partie du Conseil d’Administration de l’Association IAP au sein du Collège Collectivités Publiques
En collaboration avec les techniciens de l’Association IAP, la CCSPVA met en place un dispositif de relais d’information permettant d’assurer l’accueil et l’orientation des porteurs de projet.
Dans le cadre du dispositif de parrainage, la CCSPVA participe à la mobilisation du tissu économique local afin d’impliquer des chefs d’entreprise dans les projets de création, reprise ou développement d’entreprise.
ARTICLE VI – FONCTIONNEMENT ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée de trois années.
Au terme de cette période, la présente convention pourra être reconduite tacitement.
Aussi, souvent qu’ils le jugeront nécessaire, les partenaires décideront de se rencontrer pour faire un bilan du fonctionnement de la convention.
Pour la Communauté de communes Pour l’Association Serre-Ponçon Val d’Avance Initiative Alpes Provence Le Président Le Président M. Joël Bonnafoux M. Jean-François GONIDEC
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022123-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022123