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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 115 Approbation du rapport N° 36 de la CLECT relatif au transfert de charges dinvestissement pour la gestions des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2022-115
Conseil Municipal du 15 Décembre 2022
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT N° 36 DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES RELATIF AU TRANSFERT DE CHARGES D’INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5, Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 20 février 2020 relative au règlement d’intervention en matière d’eaux pluviales urbaines, Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 15 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),
Vu la délibération n° 2020/93 du 20 février 2020 approuvant les conventions de délégation gestion de la compétence GEPU aux communes,
Vu les délibérations concordantes des communes acceptant la délégation de la gestion de la compétence GEPU,
Vu le rapport d’évaluation n° 36 de la CLECT joint en annexe,
Considérant ce qui suit :
Conformément au Code Général des Impôts, la CLECT remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.
En outre, les attributions de compensation peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré PAR 23 VOIX POUR décide :
- D’approuver le rapport de la CLECT n° 36 du 20 octobre 2022 actant le transfert de charges d’investissement pour la gestion des eaux pluviales urbaines, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents. POUR EXTRAIT CONFORME
Le signataire
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 9 Décembre 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – K. GAI - G. MIGNON - M.H. AUBINEAU – T. DEGRANDE - P. FREON –G. MICHELY – J.P. DESLIAS - P. ORMECHE - S. BROUILLET – W. BOURGEAU -A. DUBRUN - F. GUIRAO – E. CLEMENTEL – C. RAFIN – J. MARTINEAU.
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : B. LAFAYE donne pouvoir à K. GAI – M. VILLEGER donne pouvoir à JL. LEVESQUE –J.F. CESSAC donne pouvoir à J.P. DESLIAS - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET – H. ROSARIO donne pouvoir à E. CLEMENTEL – S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN – P. MAURY donne pouvoir à M. H. AUBINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - S. DELIMOGES – P. BERTON – S. BUTET -
SECRÉTAIRE de SÉANCE : G. MICHELY
AR Prefecture
016-211600903-20221215-2022_115-DE
Reçu le 16/12/2022