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Déliberation - 2026 45 Approbation des rapports devaluation de la CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 45 Approbation des rapports devaluation de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 22 avril 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 27
Délibération N° 2026-45
Conseil Municipal du 8 Avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 2 AVRIL 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLEGER - T. DEGRANDE - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FREON - S. BROUILLET - C. RAFIN - K. PERROIS - J. VALLANTIN-DULAC - J. LESERVOISIER - M. BARO - S. DELMAS - L. FLEURIEAU - R. FRADET - F. GUIRAO - À. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - S. GOUTY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: A. DUBRUN donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - S. RAYNAUD donne pouvoir à J. VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER donne pouvoir à P. FRÉON - C. MARCHAL-HEITZ donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - E. OLIVIER donne pouvoir à C. RAFIN - S. HERBRETEAU donne pouvoir à À. SANTIAGO - L. BOUTENEGRE donne pouvoir à S. BROUILLET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : A. DUBRUN - S. RAYNAUD - D. LETZELTER - C. MARCHAL- HEITZ - E. OLIVIER- $S. HERBRETEAU - L. BOUTENEGRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : B. ALLAFORT
Approbation des rapports d'évaluation de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
VU le Code Général des Impôts et nofamment son article 1609 nonies €, VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de grand-Cognac, VU les rapports d'évaluation n° 44, n° 46, n° 46 et n° 47 approuvés par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées réunie le 4 février 2026,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Conformément au Code Général des Impôts, la Commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l'organe délibérant de l'EPCI.
Dans un second temps ef après approbation, l'organe délibérant intercommunal statue sur la révision des attributions de compensations des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
La CLECT a approuvé à l'unanimité, lors de la séance du 4 février 2026, les rapports d'évaluations SUIVONŸS :
Rapport n°44 : transfert de l'association Jarnac sport football,
Rapport n°45 : transfert de la maison médicale de Hiersac,
Rapport n°46 : transfert de voirie à Chassors
Rapport n°47 : transfert de l'espace jeunes de Cognac-Crouin.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Préfecture
016-211600903-20260408-2026_45-DE
Reçu le 10/04/2026 Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 27 VOIX POUR :
D'approuver les rapports d'évaluation n° 44, n° 46, n° 46 et n° 47 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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