Compte-Rendu - CR 2021 09 15

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Compte-Rendu - CR 2021 09 15 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Claix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 09 15)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, SÉANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021  Le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Dominique PEREZ, Maire. Présents : Mmes Sandrine MARTINEAU, Christelle LASNIER, Estelle LAUNAY, Cindy TURCAT, Catherine CANO, Mme Ludivine ROBERT, MM. Dominique PEREZ, Damien FORESTAS, David MAILLOCHAUD, Philippe PHELIX, Christophe CHABANNE, Pouvoirs Absent : Excusés : Xavier LAMIAU a donné pouvoir à Madame LASNIER Christelle Jérôme ROBERT a donné pouvoir à Madame MARTINEAU Sandrine Carla COUTURIER a donné pouvoir à Madame ROBERT Ludivine Jean-Philippe GOURDON, Xavier LAMIAU, Jérôme ROBERT, Carla COUTURIER Secrétaire de séance M Damien FORESTAS Observations sur le compte-rendu de la séance du 16 juin 2021 : NÉANT Ordre du jour Présentation de décisions du maire 1. FINANCES LOCALES : 1.1. Budget principal : VOIRIE : transfert de compétences 1.2. Logement communal : « 4 impasse Saint Christophe » - contrat de bail 1.3. Convention d’occupation du domaine public : « 1 Route de Blanzac » 1.4. Convention RD7 : requalification d’itinéraire et aménagements de sécurité avec création d’un cheminement doux – phase 3 - 2. AFFAIRES FONCIERES 2.1. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal 2.2. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal 2.3. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal 3. AFFAIRES GENERALES 3.1. Espace 2011 3.2. Grandangouleme : ramassage des ordures ménagères 4. QUESTIONS DIVERSES Dotation de compensation Grandangouleme : Paiement numérique local Déclic 16 Grandangouleme : Motion de soutien aux salariés de Charente Libre ATD16 : ouvrages d’art communaux – maintenance informatique dans les écoles Service National Universel Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des solsMise en place du Pass’Sport en Charente

Multi-accueil familial « Les p’tits Loups » de Mouthiers-sur-Boëme

CDG16 : risque santé et prévoyance

CDG16 : services « santé, hygiène et sécurité au travail »

Outils de qualification des achats (Egalim)

Ajouts :

2.2. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal 2.3. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal

 Décisions du maire :

- Acquisition de mobilier pour l’école primaire (8 tables et chaises) pour un montant de 1277.38 € TTC par UGAP le 13/07/2021

- Acquisition d’un câblage informatique à l’école maternelle pour un montant de 2240.35 € TTC par l’entreprise Teleph Elec Services le 12/08/2021



1. FINANCES LOCALES

1.1. Budget principal : VOIRIE : transfert de compétences

M. le Maire rappelle la délibération D_2016_7_8 du 21 décembre 2016 et précise que les écritures comptables, permettant de réintégrer dans son patrimoine la valeur nette de la voirie gérée par la commune, n’ont pas été faites.

La restitution de ces voiries s’effectuerait en application de l’article L5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

M. le Maire présente ensuite le projet de procès-verbal de retour des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ». Il s’agit de mettre fin à la mise à disposition de la voirie communale, soit un linéaire de 22 424 ml, diminué du linéaire de voirie interne de la zone d’activités de la Butte à Fusiller, soit 130 ml, dont la gestion et l’entretien demeure compétence de GrandAngoulême.

Les opérations de retour des biens mis à disposition s’effectueront par opérations d’ordre non budgétaires. Au 31/12/2020, la valeur nette comptable de la voirie pour la commune de CLAIX est de 1 002 945,17 €. GrandAngoulême garde la somme de 5 814,43 € pour 130 ml de voirie interne de la zone d’activités de la Butte à Fusiller. Le reste, soit 997 130,74 €, est restitué à la commune de CLAIX.

Le Conseil Municipal a décidé :

- d’approuver la fin à la mise à disposition de la voirie communale, soit un linéaire de 22 424 ml, diminué du linéaire de voirie interne de la zone d’activités de la Butte à Fusiller, soit 130 ml dont la gestion et l’entretien demeure compétence de GrandAngoulême ;

- d’approuver la restitution des biens à la commune de CLAIX mis à disposition par opérations d’ordre non budgétaires à hauteur de 997 130,74 € ;

- d’autoriser M. le Maire à signer le procès-verbal de retour des biens nécessaires à l’exercice de la compétence « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et tout document relatif à ce dossier et à prendre toute mesure pour la mise en œuvre de ce transfert.

Vote à l’unanimité

1.2. Logement communal : « 4 impasse Saint Christophe » - contrat de bail

Le Maire rappelle le contrat de location conclu avec Monsieur et Madame PARIS Julien locataires dans le logement communal situé 4 Butte à Fusiller à CLAIX depuis le 23 novembre 2018. Il précise que ce contrat était conclu pour une durée de trois ans et qu’il se termine le 22 novembre 2021.

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer un nouveau contrat avec les locataires à compter du 23 novembre 2021.

Il présente les principales dispositions du bail, qui recueillent l’accord du locataire : - durée de 3 ans à compter du 23 novembre 2021,

- loyer mensuel de 578,63 €, dépôt de garantie (caution) de 550 €,

- révision du loyer : au 1er décembre de chaque année,

- réclamation du montant de la taxe d’ordures ménagères : annuellement

Il invite les conseillers municipaux à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 578,63 €, cinq cent soixante-dix-huit euros et soixante- trois centimes payable d’avance à la trésorerie de LA COURONNE,

- de fixer le montant du dépôt de garantie à la somme de 550 €,

- de consentir à établir un bail précaire d’une durée de 3 ans à compter du 23 novembre 2021, - de dire que le bail contiendra des conditions particulières de réclamation de la taxe d’ordures ménagères et de révision de loyer,

- d’autoriser M. le Maire à signer ledit bail ainsi que tout document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.2. Convention d’occupation du domaine public : « 1 Route de Blanzac »

M. le Maire rappelle la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur PLANET Stéphane, commerçant au bourg de BLANZAC, 11 Place Satin-Arthémy et représentant « l’EURL STEPH PAINS » sis à « la Cousinette – 1 Route de Blanzac – 16440 CLAIX» depuis le 21 novembre 2016. Considérant que ce distributeur de pain est un service de proximité, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer une nouvelle convention d’occupation du domaine public à compter du 21 novembre 2021 afin de permettre au commerçant d’occuper le domaine public pour la disposition d’un distributeur de pain à « la Cousinette – 1 Route de Blanzac – 16440 CLAIX».

Il invite les membres du Conseil Municipal à définir le montant de la redevance mensuelle et à prendre position.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de consentir à établir une convention d’occupation du domaine public avec Monsieur PLANET Stéphane, commerçant au bourg de BLANZAC, 11 Place Satin-Arthémy et représentant « l’EURL STEPH PAINS » afin de permettre au commerçant d’occuper le domaine public pour la disposition d’un distributeur de pain à « la Cousinette – 1 Route de Blanzac – 16440 CLAIX».

- que la durée de cette convention d’occupation du domaine public sera d’un an à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder cinq ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

- que le montant de la redevance mensuelle à la somme de 120 € (Cent Vingt euros), payable à la trésorerie de LA COURONNE,

- de dire qu’un état des lieux sera dressé entre l’occupant et la Commune de Claix,

- de charger M. le Maire d’établir et signer la convention ainsi que tout avenant et document s’y rapportant.

Vote à l’unanimité

1.4. Convention RD7 : requalification d’itinéraire et aménagements de sécurité avec création d’un cheminement doux – phase 3 -M. le Maire fait lecture à l’assemblée d’un projet de convention de mandat de maîtrise d’ouvrage émanant du Département de la Charente et concernant la requalification d’itinéraire et aménagements de sécurité avec création d’un cheminement doux - phase 3 - de la route départementale RD7 (Du PR14+400 à PR 13+550).

Il informe l’assemblée de la teneur du programme des travaux et précise que le Département assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux.

Il précise que les caractéristiques des équipements prévus pour le compte et à charge de la commune reposent sur la réalisation d’aménagements de sécurité, la création d’un cheminement doux et d’une piste cyclable en bordure de la RD7 (du carrefour RD7/103 à la sortie de l’agglomération en direction d’Angoulême).

Le Maire poursuit et présente le volet financier de l’opération. Il indique que le Département prendra en charge la totalité des travaux et assurera le financement de l’ensemble de l’opération, d’un montant global estimé à 654 335 € HT.

La commune de CLAIX participera au financement des travaux lui revenant (aménagement d’un cheminement piéton, d’une piste cyclable (bordures, trottoirs, revêtement de surface, avaloirs, réseau pluvial) et création de deux plateaux ralentisseurs), estimé à 412 000 € HT.

Il précise qu’une prestation supplémentaire éventuelle consistant à mettre un stabilisé renforcé sur trottoir (5900 m²) estimé à 24 750 € HT est possible, totalement à la charge de la commune de CLAIX, si la PSE est retenue.

Le Maire propose ensuite de solliciter, pour la part des travaux incombant à la collectivité des subventions auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), du Conseil Départemental et du Grandangouleme.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le contenu du projet de convention.

Le Conseil Municipal a décidé :

- De réaliser la prestation supplémentaire éventuelle à savoir : un stabilisé renforcé sur trottoir (5900 m²) estimé à 24 750 € HT, totalement à la charge de la commune de CLAIX ;

- En concordance avec le plan de financement détaillé ci-dessous :

Coût de l’opération H.T. : 436 750,00 € H.T.

ORIGINE

(préciser la nature)

MONTANT DE LA

DEPENSE

SUBVENTIONNABLE

POURCENTAGE

MONTANT SUBVENTION

ESCOMPTEE

ACQUISE

(joindre une copie

de la décision)

Dotations de l’Etat

DETR

DSIL

196 537,50 €

86 432,83 €

45 %

19,78 %

196 537,50 €

86 389,15 €

Conseil Départemental 35 027,35 € 8,02 % 35 027,35 €

Autres partenaires :

Grandangouleme 31 446,00 € 7,20 % 31 446,00 €

Pour couvrir le restant à

charge de la commune :

Autofinancement :

EMPRUNTS

87 350 €

20 % 87 350 €

TOTAL 436 750,00 HT 100% 436 750,00 HT

- d’acter le plan de financement présenté ;

- d’autoriser le Maire à faire toutes les demandes de subventions utiles pour financer cette opération soit auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (D.S.I.L.), du Conseil Départemental au titre des amendes de police) et du Grandangouleme (au titre d’un fonds de concours) et à signer toutes les pièces utiles aux dossiers.- d’acter les termes du projet de convention présenté et autoriser le Maire à signer celle-ci et tout avenant avec le Département de la Charente traitant de ce dossier.

Vote à l’unanimité

2. AFFAIRES FONCIERES

2.1. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal Le Maire rappelle la délibération D_2021_3_7 du 16 juin 2021 traitant du lotissement « Les Hauts de Chez Marceau ».

Le conseil municipal souhaitait saisir le notaire, Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET- ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte, cependant ce dernier a informé par courriel du 27/07/2021 ne pas vouloir traiter un dossier qui a été ouvert par un de ses confrères.

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la situation. Le Conseil Municipal a décidé :

- de missionner le notaire Maître Jean Dominique GIRAUDEAU, dont l’étude se situe à ANGOULEME, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vote à l’unanimité

2.2. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal

Le Maire rappelle la délibération D_2021_3_8 du 16 juin 2021 traitant du lotissement « Vallon de la Grotte à Calvin ».

Le conseil municipal souhaitait saisir le notaire, Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET- ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte, cependant ce dernier a informé par courriel du 27/07/2021 ne pas vouloir traiter un dossier qui a été ouvert par un de ses confrères.

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la situation.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de missionner le notaire Maître Jean Dominique GIRAUDEAU, dont l’étude se situe à ANGOULEME, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vote à l’unanimité

2.3. Transfert amiable de voiries de lotissements dans le domaine Communal

Le Maire rappelle la délibération D_2021_3_9 du 16 juin 2021 traitant du lotissement « Terres de Chez le Râle ».

Le conseil municipal souhaitait saisir le notaire, Maître Paul CHAUVEAU, dont l’étude se situe à ROULLET- ST-ESTEPHE, pour procéder à la rédaction de l’acte, cependant ce dernier a informé par courriel du 27/07/2021 ne pas vouloir traiter un dossier qui a été ouvert par un de ses confrères.

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la situation.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de missionner le notaire Maître Françoise DENYS-ARLOT, dont l’étude se situe à MOUTHIERS-SUR- BOEME, pour procéder à la rédaction de l’acte correspondant ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires, à signer l’acte notarié ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vote à l’unanimité

3. AFFAIRES GENERALES

3.1. Espace 2011

M. le Maire rappelle les délibérations du D_2013_6_2 du 17 juillet 2013, D_2015_8_2 du 18 novembre 2015 , D_2018_5_3 du 19 septembre 2018.

Il rappelle les tarifs appliqués lors des locations et informe qu’il est nécessaire de mettre à jour les pièces constituant le dossier de réservation de la salle des fêtes « Espace 2011 ».

Après avoir pris connaissance des éléments constituant le projet de dossier de réservation de location de l’Espace 2011 : feuille de réservation, contrat de mise à disposition, certificat d’engagement, règlement intérieur, état des lieux, grille tarifaire, fiche descriptive des locaux, le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le projet et le contenu du dossier de réservation de location de l’Espace 2011.

Le Conseil Municipal a décidé :

- de maintenir les tarifs existant comme suit :

Salle de réception

+

Salle d’accueil

Salle d’accueil

Association de CLAIX

1ère utilisation : gratuite

2ème et 3ème utilisations : 125 €

A partir de la 4ème : 250 €

en semaine

gratuitement

Particuliers

de CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 € week-end : 150 €

Associations hors commune week-end : 550 € Non

Particuliers

hors commune

week-end : 550 €

jour en semaine : 300 €

Non

EVENEMENT A BUT NON LUCRATIF

De CLAIX

week-end : 250 €

jour en semaine : 125 €

week-end : 150 €

jour en semaine : 75 €

Autre organisme

ou société Hors Commune week-end : 550 € Non

EVENEMENT A BUT LUCRATIF

De CLAIX

week-end : 750 €

jour en semaine : 125 €

week-end : 150 €

jour en semaine : 75 €

Hors Commune week-end : 1 000 € Non

- d'approuver le dossier de réservation de location de l’Espace 2011 modifié et constitué des éléments suivants : feuille de réservation, contrat de mise à disposition, certificat d’engagement, règlement intérieur, état des lieux, grille tarifaire, fiche descriptive des locaux ;

- que lesdits documents entreront en vigueur dès transmission de ladite délibération en Préfecture.

Vote à l’unanimitéRFPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

SALLE ESPACE 2011 de à ioe

\ FEUILLE DE RÉSERVATION on

C1 1 x

VS

M., Mme =...

Asociaais 5 RE RE TE

TRE anni pus dna ais did these ieaiinnes à Code RS... cas ani otensdee ainsi

Tél portabls :::i5::5.. must Ti domicile : ::::::c ré rnnnriEG sir

Objet de l'occupation

Nombre de personnes attendues J'atteste :

Avoir reçu préalablement :

O la fiche descriptive des locaux

©] L'imprimé des états des lieux lieux (entrant et sortant) qui sera à complétez sur place avec un agent commemal À la grille des tanfs et modalités de mise 2 disposition de la salle

Avoir remis ce jour avec cette fiche :

©] ne copie de ma carte d'identité

© un justificatif de domucile

À le chèque de réservation d'un montant de ........... € (Au tarif eu vigwur) encaissé sans délai à l’ordre du Trésor Public

Avoir pris connaissance qu'aucune vaisselle n'est mise à disposition et que le mobiher de La salle ne peut être mus à l'extérieur

*Je m'engage à fournir avant le .................... : (3 mois avant)

Es l'absence de l'un de des documents. la réservation ne pousra pes être muinéemie

©] Le règlement d'utilisation daté et signé après en avoir bien pris connaissance [ le contrat daté et signé

O L'attestation d'assurance qui devra préciser la garantie en responsabilité civile et d’occupant de la salle Espace 2011, Chez Jalet (611 m°) à titre temporaire pour les dates de la location prévue

O le certificat d'engagement joint au dossier de location, dument complété. daté et signé par vos soins

À le chèque de caution de 2.000 € 3 l’ordre du Trésor Public (2 récuperer en mairie, dans un delai minimum de 15 jours apres la date de la manifestation, si aucun dommage n'est constate)

D le chèque de caution ménage de 150 € à l’ordre du Trésor Public

Je m° earé déduction faite du montant de la caution. la facture de réparation ou d'échange, dans les cas où mon assurance ne couvrirait pas les désäts éventuellement

occasionnés.

Pour la commune de Claix Le contractant

Date / cachet / paie” Dais/ signstors

DOSSIER À REMETTRE IMPÉRATIVEMENT AVANT LE sus venues

(trois mois minimum avant la location)

Adoirie de CLAIX (16440) — J rue de La mairie 2 05 45 663}; 47 Far: 0545 664309 Scowriei : mairie Crclaxi6fr REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

f ESPACE 2011 dd ts

\ CONTRAT DE MISE À DISPOSITION

Le 1 VE 2

>

Entre d'une part : et d'autre part:

La Commune de Claix M., Mme...

L, rue de la Mairie CRUE nan nude an nf d'oblinide caisse

16440 CLAIX. Adresse : 11:55 En Se

Tél : 05.45 66.31.47. Code + pouls SE ET NUE ER

Tél portable : ...................................

Tél domicile : ..::: 05.3 rduseigééteiis une

Il est convenu d’un droit précaire d'utilisation accordé aux conditions précisées ci-après et en respectant le réglement jomt lors de la réservation.

+ Obiet de l'occupation : iii heu

* Utilisation (cocher) :

Q Salle d'accueil + Espace traiteur

ou

À Totalité de 1a salle

* Nom et adresse du traiteur : ....,................ eue cenerercrun

+ O Ë : ë F | hs - ë

1h pr

Mise à disposition des locaux :

L'état des lieux entrant et la remise des clés sont prévus :

Le Vendredi précédant à 11h00, sur place.

La remise des clés après l'utilisation sera effectuée après l’état des lieux sortant :

Le Lundi suivant à 9h00, sur place. Rappel : la salle devra être impérativement propre et rangée avec un sol sec au plus tard

a Sh30 le lundi matin.

Le contractant ................. Pour la commune de CLAIX..........

Date : .......... Date .......... Cachet

Sipnaure : 1:55: siucssie Signature ‘ii: siin

En cas de difficultés : 05.45.66 40 42 ou 06 80 47 57 90

Mairie de CLAIX (16440) 2 05 45 66 31 47 Fax : 05 45 66 43 09 Bcourriel : mairie @claxlôfr REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 Mie 5 jour

CERTIFICAT D'ENGAGEMENT rite

vs

Fa sousngnde) Monnenr; Madme:::.:::::i:: 52e Dites Ada In TS

CERTIFIE :

>. Mn amd re: RE RS US LS SE SRE ES

pour tout dégät volontaire ou non, occasionné lors de l’utilisation de la salle Espace 2011

- m'être bien fait préciser que j'étais assuré en cas, par exemple, de bris de baie vitrée, de dégäts sur le sol, les murs ou autre, comme pour les chambres froides, les fours, le lave- vaisselle, la sono, ou une table zbîimée, cassée, etc.

JE M'ENCACGE :

- à régler, déduction faite du montant de la caution, la facture de réparation ou d'échange, dans les cas où mon assurance ne couvrirait pas les dégâts occasionnés.

Le contractant Visa de la commune

Date / signature Date / signature

Mairie de CLAIX (16440) #05 45 66 31 47 ÆFax : 05 45 064399 courriel : mairie @claix16,fr CLAIX

ANNEXE PASS SANITAIRE

ESPACE 2011

La publication de la loi du 05 août 2021 et la modification le 07 août du décret du

1 Juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de

crise sanitaire, ont notamment élargi le dispositif du pass sanitaire.

Pour les fêtes, mariage, anniversaire, baptème... le pass sanitaire est obligatoire pour

les salles polyvalentes.

Le pass sanitaire s'applique dès la 1*"* personne sans jauge minimale à partir de 12

ans.

L’organisateur de la manifestation a la responsabilité du contrôle du pass sanitaire et

doit choisir un référent à même de vérifier le pass ou le PCR de moins de 72 heures.

Une application mobile téléchargeable « TousAntiCovid Verif », permet de vérifier les

données lors de la lecture du justificatif, et ne sont pas conservées. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

| ESPACE 2011 da ioer

\ RÈGLEMENT INTÉRIEUR RS

t 1 + D:

Se

TITRE 1 - PRINCIPES DE MISE À DISPOSITION

Article 1 : les associations communales

- L'Espace 2011 sera mus en pnorité à la disposition des associations locales dans l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de mamifestations, dans les conditions prévues.

- La réservation se fera chaque année lors de l'élaboration du calendner mentionnant les dates des manifestations habituelles. Il serait souhaitable de pnuiléaier la période d'Octobre de l’année (n) à Ma de l’année (n+1). Ceci permettra de laisser un maximum de week-ends hbres pour les particuliers entre Jum et Septembre.

- Chaque association pourra retenir la salle socioculturelle dans sa totalité jusqu'a trois fois par an (année civile)

À titre exceptionnel, pour une utilisation supplémentaire non programmée au calendrier, notamment dans le cas de La création d'une nouvelle mamfestation. la commission « Vie associative » étudiera la demande au cas par cas étant entendu que la réservation ne pourra être faite avant les trois mois qui précèdent la date de la mamifestation

- Les assemblées générales devront se dérouler, de préférence, dans la salle d'accueil, du lundi au jeudi ou le vendredi si le calendner le permet.

- Les tanfs et conditions seront revisés au minimum une fois par an par délibération du Conseil ccipal

Le tanf appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation définitive.

- L'association s'engage lors de chaque manifestation à faire un état des lieux « entrant » et « sortant » (support type) et à signaler immédiatement tout problème ou dysfonctionnement à la maine.

Article 2 : Les autres demandes

- La grande salle (avec ou sans l'espace traiteur) est muse à disposition de toutes les associations exteneures, particuhers adultes, communes, sociétés et organismes, selon la enille de tanfs établie annuellement par délibération du Conseil Mumicipal.

- La salle d'accueil seule, est exclusivement réservée aux associations commumales et habitants de la commune.

- La mumcipalité se réserve le droit de refuser la mise à disposition de la salle, si elle juge que l'objet de l'occupation est susceptible d’engendrer un trouble à l’ordre public en suscitant des réactions hostiles (manifestations, rixes. etc.).

- L'utilisateur s'engage à laisser à tout moment l’acces de la salle à un responsable de la commune, pour tout contrôle ou intervention.

TITRE 2? - RÉSERVATION

Toute personne désirant louer la salle doit s'adresser au secrétariat de maine charge de la tenue et du suivi du plaine. La réservation deviendra définitive à La signature de la fiche de réservation.

Mairie de CLAIX (16440) 205 45 66 31 47 SFax : 05 45 664399 “courriel: marieQclaix16.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 lion

{ RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRE

or

TITRE 3 - ANNULATION

Dans le cas où la salle ne pourrait être mise à la disposition dans de bonnes conditions de fonctionnement (travaux. dégradations, smistre, obligation majeure pour la commune de récuperer l'immeuble ou tout fait n'engageant pas la responsabilité de la commune), celle-ci s'engage à prévenir le preneur dans les plus brefs délais et à lu restituer les sommes versées.

L'utilisateur ne saurait demander de dédommagement |

Toute annulation du fait du preneur entraînera le paiement total des sommes prévues aux termes du contrat. Seuls les cas de force majeure (décès, maladie...) pourront être pris en considération sur présentation d'un justificatif

TITRE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION

Article 1 : Dispositions générales

- La salle est un heu de convivialité à vocation multiple. Elle dispose d'un certain nombre d'aménagements mis partiellement ou en totalité à la disposition de l'utilisateur.

- Les activités sportives seront mterdites à l'exception des exercices au sol sans ballons mi balles.

- Un responsable de la mamfestation sera désigné, 1] devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire du contrat de location.

- En aucun cas, la salle ne peut servir de dortoir.

- Les animaux y compris domestique ne sont pas autorisés dans la salle.

Article 2 : Dispositions particulières

- Le contractant veille au respect des clauses figurant au contrat de mise à disposition

- La salle étant correctement chauffée et climatisée, 1] est interdit d'ouvrir les fenêtres et de laisser les portes ouvertes.

- L'usager devra être ngoureux dans l’utilisation de l’eau et l’électnicité. A l'issue de la mamfestation. 1l veillera à ce que toutes les lumières soient éteintes et toutes les issues verroullées.

- Il ne devra pas pointer, visser, coller des objets ou décorations sur les sols, murs, portes, plafonds ou éclairages, mais utiliser les fixations existantes. Il est également interdit d'apposer des agrafes sur les tables.

- Il ne devra pas se servir du mobilier comme estrade ou escabeau.

- Le mobilier de la salle devra mmpérativement rester sur place.

- La mumcipalité se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent réglement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.

- Le secrétariat, le personnel techmique de la mairie de CLAIX et les membres de l’équipe municipale, sont chargés chacun en ce qui les conceme, de veiller à l’application du présent règlement.

Toutes les demandes ou cas non prévus par le réglement feront l'objet d'une décision particulière de la commission « Vie Associative ».

Mairie de CLAIX (16440) 405 45 6631 47 SFex : 05 45 6643 99 “courriel : marie QclaxI6.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 AG à jour

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TITRE 5 - UTILISATION DE L'ESPACE TRAITEUR

- Le contractant ne devra pas utiliser dans les locaux du matériel de cuisson autre que les équipements existants, 1l en est de même pour le matériel et le mobilier.

- Le maténel devra être restitué en parfait état de fonctionnement et dans un état de propreté irréprochable à a les pastilles pour le lave-vaisselle) et nettoyage impératif des filtres du lave- vaisselle.

- Le contractant respectera et fera respecter le tn sélectif.

TITRE 6 - RESPONSABILITÉ

- Le contractant s'engage à ne pas dépasser le nombre maximal de personnes présentes autorisées à savoir: * salle d'accueil (81 m2) : 81 personnes assises

* grande salle (297 m° arrondis à 300 m°) : 300 personnes assises

De plus, compte-tenu de la configuration du bâtiment, du nombre et du volume des issues de secours, la capacité de la salle peut atteindre. sous certaines conditions, l'effectif de 800 personnes.

- Le contractant sera seul responsable des locaux. matériels et mobiliers pendant la pénode de location et devra répondre de toutes dégradations, vols et accidents. Toute détérioration sera facturée au responsable selon le tanf en vigueur.

- Le traiteur qui mtervient pour toute préparation est place sous la responsabihte du contractant.

- En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle, la responsabilité de la commune de CLAIX est en tous points dégagée. dans la mesure ou elle n’assure que la location (rixes, dégradations, vandalisme)

- La commune ne peut être tenue pour responsable des dégradations, vols ou autres exactions commises sur les véhicules stationnant sur le parlang.

TITRE 7 - FRAUDES ET SANCTIONS

- En cas de fraude au réglement (par exemple : activité différente de celle décrite dans la demande, fausse déclaration, emprunt de nom, falafication des adresses ou liens de parenté, etc.) le montant de la ee D RERERS PR PORERRe CRRRE RE

- Toute sous-location, mise à dispoation de tiers sous quelque forme que ce soit, mamifestations de mineurs seuls, sont formellement mterdites et entrameront la même sanction

- La duplication des clés est formellement mterdite. Le non respect de cette mterdiction engendrera le paiement de leur remplacement.

Mairie de CLAIX (16440) 205 45 66 3147 &Fax : 05 45 66 43 9 “Bcourriel ; maire @clax16.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 he à jour

RÈGLEMENT INTÉRIEUR RE

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TITRE 8 - HYGIÈNE

- Après chaque utilisation. la salle dans sa totalité devra être rendue dans l’état où elle a été donnée.

- L'utilisateur s'engage à respecter les consignes suivantes :

* nettoyage et balayage des locaux utilisés, sanitaires y compns les abords de la salle.

* nettoyage et rangement des tables et chaises suivant les consignes remises lors de l’état des lieux.

* les produits d’entretien, papier toilette et sacs poubelles noirs (100 litres, pour le local traiteur) et jaunes seront fournis par le contractant.

Il est interdit d'utiliser de l’eau de javel en dehors des sanitaires.

Le sol de la grande salle doit être lavé seulement avec des produits à base de EU cirant ni graissant ni abrasif.

Prévoir du produit spécifique inox pour le matériel de la cuisine

Pour le petit four : utiliser uniquement des produits au pH neutre et sans acide, type mir.

Pour le four professionnel : utiliser uniquement le produit mis en à disposition par la mairie, lors de l’état des lieux.

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Les grilles et le filtre du lave-vaisselle devront être nettoyées après utilisation

* Enlèvement des sacs de déchets jaunes et noirs par le locataire de la salle.

* concernant les bouteilles ou autres verres, le contractant s'engage à procéder à l'enlèvement par ses propres MOVEnSs.

- La salle doit être remise propre, rangée et idée avec un sol sec. Si lors de l’état des lieux « sortant », l’état de propreté n’est pas satisfaisant, le chèque de caution « ménage » de 150 € ne sera pas remis et donc encaissé.

TITRE 9 - SÉCURITÉ ET INTERDICTIONS

- Dans le respect des prescnptions de la commission départementale de sécunité, tous les décors mis en place par les occupants devront répondre aux normes de catégone ND (résistance au feu).

- Dans le cadre de mamfestations spécifiques. la commune se réserve le droit d'exiger un service de

- Un défibrillateur est accessible sous le porche de la salle ommisport

- Les extincteurs placés dans les locaux doivent rester libres d'accès. La responsabilité du loueur sera engagée en cas d'utilisation abusive ou dispantion des extimcteurs. Il devra s'acquitter du montant nécessaire à leur remplacement.

- Pour tout spectacle, les chaises doivent être attachées entre elles, par sene de 14 uniquement qui devront être séparées par une allée de chaque côté.

- Les issues de secours devront être dégagées en permanence.

Le contractant reconnaît avoir :

# pris connaissance des consignes générales de sécunté arrêtées et s'engage à les respecter,

Mairie de CLAIX (16440) 205 45 663147 SFax : 05 45 6643 99 “courriel : mairie @claix16.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 ie à jour

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* constaté lors de l'état des lieux «entrant » l'emplacement des dispositifs d'alarme, les movens d'évacuation et des 1ssues de secours,

# pnis connaissance du fonctionnement du dispositif de limitation du bruit pour l'ambiance musicale.

[l est mterdit | - de fumer à l’intérieur des locaux

- d'intervenir sur les armoires electriques

- de procéder à des modifications sur les mstallations existantes

Re Rs om es un

La présence d'anmmaux (y compris de compagme) n'est pas autorisée dans les locaux sauf dans le cadre de manifestations anmalières.

À l'extérieur, le pourtour de la salle devra rester libre, 1l est réservé aux véhicules utilitaires (services municipaux, traiteurs et de secours).

En cas d'incendie, faire procéder à l'évacuation des personnes, en suivant les imdications du plan d'évacuation et organiser le regroupement à l'endroit prévu à cet effet maténalisé devant les cours de tennis.

TITRE 10 - DIFFUSION SONORE

1 - Tout utilisateur de l'Espace 2011 devra se conformer à l’arrêté du 15 Décembre 1998 et aux articles R 3571-27 à R 571-30 du Code de l'environnement relatifs aux prescriptions applicables aux Etablissements Recevant du Public et diffusant de la musique amplifiée afin de respecter le niveau sonore maximal autorisé. Au-delà de cette valeur. l'alimentation électrique de la sono sera interrompue automatiquement. Il convient donc de :

- de tenir compte des documents affichés pour l’utilisation

- brancher l'alimentation de la sonorisation exclusivement sur le circuit prévu à cet effet

- d'adapter le réglage des appareils de diffusion sonore

- de ne pas neutraliser le capteur de contrôle du limiteur de son

2 - Toute diffusion sera interdite entre 4h00 et 10h00.

3 -Les occupants des locaux sont tenus de préserver la tranquillité publique et notamment celle du voismage mmmédiat en limutant les muisances sonores et en maintenant les portes fermées. De même, 1l conviendra d'apporter un soin particuher aux bruits liés aux véhicules (démarrages, claquements des portières, etc.).

- En cas de non respect des consignes ci-dessus, la mairie ne pourra être tenue pour responsable.

- Il n'est nullement besoin d'intervenur à l'amière de la sono : le bouton doit toujours rester allumé.

TITRE 11 - ASSURANCE

Le contractant devra :

- justifier d’être assuré auprés d'une compagnie d'assurance sokvable pour sa responsabilité crvile et pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation ponctuelle de la salle.

Mairie de CLAIX (16440) Ææ° 05 45 6631 47 &Fox : 05 45 6643 99 “Mcowriel: mairie@clax16.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

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- s'engager à régler, déduction faite du montant de la caution, la facture de réparation ou d'échange, dans les cas où son assurance ne couvrirait pas les dégäts occasionnés.

L'attestation d'assurance précisera la garantie en responsabilité civile et d’occupant de la salle Espace 2011 - d'une superfcie de 611 m°, à titre temporaire pour les dates de la location prévus

TITRE 12 - ÉTAT DES LIEUX / REMISE DES CLÉS

La remuse des clés se fera aprés l’état des lieux « entrant » et la visite explicative des locaux et présentation des mesures de sécurité.

L'état des heux « sortant » et la remise des clés par l’utiisateur se feront après une vénfication totale des locaux et des abords de la salle. Il conviendra de respecter scrupuleusement les dates et heures décidées au préalable et annotées sur le contrat.

La salle devra être impérativement propre et rangée avec un sol sec au plus tard à 8h30 le lundi matin

Fait et délibéré par le Conseil Municipal de CLAIX dans sa séance du 15 septembre 2021

Le Marre, Dommique PEREZ Le contractant.

Nom, prénom

Date et signature

Marie de CLAIX (16440) 405 45 663147 SFex : 05 45 664399 “courriel : marie@clax16.fr

La séance est levée à 20H30( ÉTAT DES

LIEUX

GLATX màj le 15/03/2021

ESPACE 2011 - CLAIX (16440)

Location M: 0 css

Etat des heux «ENTRANT » le : Etat des lieux « SORTANT » le :

Etabli an présence du locataire : Etabli en présence du locataire :

et du représentant de La mumicipalite : at du représentant de La municipalité : oo

pour la mise à disposition : de la totalité de la salle de la salle de réception

En cas de non utilisation d'une pièce : rayer le paragraphe et annoter "NON UTILISE"

SALLE D'ACCUEIL / | Bon état | "auvais état Commentaires BAR - RESERVE Entréd Sortid Entrée Sorti Classeur bleu fnotices, règlement, etc..] Murs Présence de rayures dans le couloir Plafonds Présence d'impacts Sols Présence de tâches sur le sol Baies vitrées Portes entrée / sortie Interrupteurs Luminaires bar (3] à vérifier systématiquement Luminaires autres Prises Portiques (3) et cintres (200) Comptoir + tablette tablette endommagée sur le dessus Congélateur doivent rester portes ouvertes quand non utilisés Réfrigérateur Évier, robinetterie Eztincteur en état de marche Grilles d'exposition (2] Poubelle inox 30 L (53ns5 couvercle]

SANITAIRES

FORMRIES

Murs / miroir miroir ébréche

Plafonds

Sols / carrelage soltäché (calcaire]

Lavabos (3), robinetterie

Luminaires

Prises

&ppareils sanitaires (2] urinoirs (2]

Porte-savon

Balayettes wc (2 noires]

Sèche-mains électrique Poubelle blanche FERIRIES Murs # miroir Plafonds Sols soltäché (calcaire) Portes / porte-manteau Lavabos (31, robinetterie Luminaires Prises Baie vitrée &ppareils sanitaires (2] Porte-s3von Poubelle blanche [1] Balayette wc (2 rouges] Poubelles rouges [2]

Sèche-mains électriqueRANGEMENT Bon état c :

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SIGNATURES

RESPONSABLE MUNICIPALITÉ

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/ ESPACE 2011 Men à jour

\ GRILLE TARIFAIRE HE

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Grande Salle

+ Salle d'accueil

Salle d'accueil

1° utilisation : gratuite

Association de CLAIX 2 et3"" utilisations : 125€ ms

A parr de la 4°“ 250€ pme

ES S week-end : 250€ sé Particuliers de CLAIX jour en semaine : 125 € week-end :150 €

Associations hors commune week-end : 550€ Non

TS week-end : 550€ Particuliers hors commune jour en semaine : 300€ Non

EVENEMENT A BUT NON LUCRATIF

De CLAIX week-end : 250€ week-end : 150€

jour en semaine : 125€ jour en semaine : 75€

Hors commune esk-end : 550€ Non

Autre organisme

ou société EVENEMENT A BUT LUCRATIF

De CLAIX Week-end - 750€ veek-end : 150€

® jour en semaine : 125€ jour en semaine : 75€

Hors commune veek-end : 1 000€ Non

Modalités Pour les assemblées générales des associations communales, La salle d'accueil sera mise gratuitement à disposition suivant le planning établi. Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement eau, chauffage et éclairage. Il est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et s'applique à compter du 1° Janvier de chaque année. * Pour les particuliers, la salle d'accueil ne pourra pas être réservée avant les 3 mois qui précédent la date de la manifestation Pour les associations à but social ou humanitaire, les salles seront mises eratuitement à disposition (assemblée générale ou activité) en semaine et selon le planning établi

Mairie de CLAIX (10440) #05 45 60 31 47 Fax : 05 45 66 43 90 S oourriel : matrie(@claix16,fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

@) ESPACE 2011 mn FICHE DESCRIPTIVE DESLOCAUX

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EXTERIEURE ‘

RANGEMENT 10.75m

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CHAUFFERIE . ‘ ° S 583 m

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DT *ZÆ/ LOCAL TRAITEUR 40.94 m° (réserve

comprise)

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NOR LP : BAR RESERVE m Ï 1 PA 1844 m°

SANITAIRE

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Surface totale des locaux : 611,94 m°

PLACARDS

INVENTAIRE MOBILIER EQUIPEMENT DU LOCAL TRAITEUR

PRINCIPAL ET RESERVE

350 chaises 1 chambre froide 1.300 litres

55 tables rectangulaires de 183 cm 1 machine 2 laver de 10 à 60 casiers

3 tables rondes de 152 cm 1 bloc de cuisson 2 feux vifs + plaque coupe feu sur four gaz

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

ESPACE 2011 Mie à iso

\ GRILLE TARIFAIRE Lo

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Cautions et paiements

Association de Particuliers NN P Autre

CLAIX de CLAIX se horscommune | °'Etnisme commune ou société

Caution réservation N 2.000 € 3 la réservation

de la salle 92 (chèque impérativement au nom du contractant)

Caution ménage Oui 150 € à La réservation

Pai 6 30N ’ re : Encaissé sans délai au moment de la réservation

siemen ° Vote e (chèques impérativement au nom du contractant)

3 portiques + cintres 1 armoire froide 650 litres

Matériel scénique : 1 meuble étuve table chaude

sono + micro (2) + télécommandes (4) 1 hotte cuisson + four

projecteurs 1 étagère 4 niveaux

Vidé j et écran 2 chariots de service

Ce | Pare ÉQUIPEMENT DU BAR - RÉSERVE d'accueil | debout

Salle 81 pers. vase

d'accueil 1 réfrigérateur

Grande ÿ salle 300 pers. | S00 pers.* 1 congélateur

#- 2 voir conditions particulières du règlement

Mairie de CLAIX (10440) #05 45 60 31 47 Fax: 05 45 60 43 99 courriel : mairie@claxl6.fr

Etablir les chèques à l'ordre du Trésor Public

Tarifs applicables à compter du 15 septembre 2021

(Délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2021)

Mairie de CLAIX (10440) 205 45 66 51 47 &Fax : 05 45 664599 courriel : mairis@claix16fr

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

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ESPACE 2011

DIMENSIONS DE LA SCENE INTERIEURE

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Hauteur dessous les projecteurs : 3.20 m

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Mairie de CLAIX (16440) 205 45 60 3147 ÆFax : 05 45 664399 courriel : marie@claixl6.fr 3.2. Grandangouleme : ramassage des ordures ménagères

La réglementation prévue par la directive 2018/851 « déchets », article 22, et la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, article 88, interdisent les biodéchets dans les sacs noirs à compter du 31 décembre 2023.

De plus, l’évolution prévisionnelle de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) appliquée aux déchets entrant dans les centres d’enfouissement va connaitre une augmentation importante au cours des années à venir (passant de 25 € à 65 € la tonne), rendant sensible la question de la maitrise de l’évolution des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers.

GrandAngoulême, compétent sur cette question s’en est saisi, depuis plusieurs années, et l’historique des évolutions marquantes en ce domaine est le suivant :

1997 : grosse mise en place du compostage individuel qui avait pour ambition d’enlever une grande partie des biodéchets des sacs noirs et qui a d’ailleurs contribué à les faire baisser.

2000 : mise en place du « tri », avec de nouvelles habitudes et de nouvelles tournées ; on a commencé à collecter les objets les plus faciles à trier (bouteilles plastiques, canettes...) et qui disposaient d’une filière de valorisation simple.

2011 : début de la conteneurisation avec mise en place de bacs noirs et d’une optimisation en ne passant qu’une fois par semaine ; rappels faits concernant le compostage.

2016 : extension du tri avec de nouvelles consignes en Charente avec le centre de tri Atrion, un centre de tri à la pointe bien avant beaucoup d’autres départements ; donc on a pu enlever encore plus d’emballages des sacs noirs.

2018 : déploiement du compostage public qui permet aux habitants de secteurs de l’agglomération n’ayant pas beaucoup de terrain et de jardin, de pouvoir composter.

2019 : mise en place de la conteneurisation en habitat individuel pour la collecte sélective qui a permis d’améliorer l’ergonomie de travail pour les agents tout en donnant une réponse à un problème de volume et de stockage (harmonisation de la fréquence C1 pour le tri).

2021 : les professionnels produisant peu de biodéchets commencent à trier à la source (les gros producteurs ayant des obligations depuis des années).

2021 à 2023 : l’objectif est de compléter les dispositifs de compostage public et de continuer d’apporter une solution de proximité pour tous, pour que les biodéchets n’aillent plus dans les bacs/sacs noirs au plus tard en 2024.

Une bonne évolution est constatée depuis quelques années en matière de production de déchets ménagers :

- En 2014, nous étions à 241 kg/habitant/an dans les bacs/sacs noirs (particuliers et professionnels confondus) ;

- En 2020, nous arrivons à 194 kg/habitant/an ; il y a donc une différence de presque 50 kg.

Toutefois, l’enjeu financier est majeur : le seul coût de traitement des Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) sera dès 2025 de 173 € TTC/tonne ; la TGAP s’appliquant à toute tonne enfouie devant passer de 25 €/tonne à 65 €/tonne en 2025.

Afin de répondre à cette nécessité écologique et économique, que représente l’adaptation de la fréquence de collecte, une sensibilisation a été menée auprès des communes auxquelles il est proposé de ne faire qu’une seule tournée toutes les deux semaines pour collecter les OMR (bacs/sacs noirs). En outre, il y aura des actions engagées pour inciter encore plus le compostage individuel et collectif, par le biais d’une sensibilisation du grand public et par un accompagnement des producteurs professionnels.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal a décidé :

- D’émettre un avis favorable au ramassage des OMR (bacs/sacs noirs) une semaine sur deux à compter de 2022 sous réserve que GrandAngoulême ait mis en place toutes les solutions et outils indispensables (compostage individuel et collectif, bornes à biodéchets, campagnes de communication, etc...) permettant d’accompagner cette baisse de fréquence ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Vote à l’unanimité

La séance est levée à 23h45