Convocation - 2022 12 21

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Convocation - 2022 12 21 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Claix. Lien du pdf (Convocation - 2022 12 21)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, SÉANCE DU 21 DECEmbrE 2022

A 18 h 00

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Les membres du conseil municipal de la commune de CLAIX se sont réunis à la mairie en séance à ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, Mr Dominique PEREZ conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Présents : Monsieur PEREZ Dominique, Monsieur FORESTAS Damien, Madame LASNIER Christelle, Monsieur LAMIAU Xavier, Madame MARTINEAU Sandrine, Madame LAUNAY Estelle, Madame COUTURIER Carla, Monsieur PHELIX Philippe, Monsieur MAILLOCHAUD David, Monsieur ROBERT Jérôme

Absents excusés : Madame TURCAT Cindy a donné pouvoir à Madame LASNIER Christelle Madame CANO Catherine a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Jérôme

Monsieur CHABANNE Christophe a donné pouvoir à Monsieur PEREZ Dominique Madame ROBERT Ludivine a donné pouvoir à Monsieur LAMIAU Xavier

Mr FORESTAS Damien a été élu secrétaire de séance.

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Date de la convocation : 15 décembre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022. Le procès-verbal du mercredi 19 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Rajout de deux délibérations à l’ordre du jour

- Avis enquêtes publiques SYBRA

- Ouverture crédits investissement avant le vote du budget

2022_7_1 Evolution du contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la correspondance du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente concernant le contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques :

 Décès

 Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS)

 Maternité, paternité, adoption

 Congé de longue maladie et de longue durée (CLM, CLD)

 Maladie ordinaire

 Temps partiel thérapeutique.

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2021 et du 1er trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l’assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l’état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d’autres départements, le Centre de Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1er janvier 2023, comme suit : 6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours (soit une hausse limitée à +2,34%).

6,06 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 30 jours (soit une hausse limitée à +2,36%).

Par ailleurs, une franchise de 20% sera appliquée sur les indemnités journalières à compter de la même date.

Cette franchise n’impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1er janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge à 100 %. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.

Enfin, l’assureur accepte d’ouvrir la possibilité de modification de la franchise en maladie ordinaire pour les adhérents actuellement couvert à 15 jours qui souhaiteraient basculer sur 30 jours pour baisser le taux de leur cotisation.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l’adhésion au contrat CNRACL souscrit par le Centre de Gestion.

Le Conseil, après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité :  Décide de modifier la franchise en maladie ordinaire au taux de :

6,99 % pour le contrat avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision et notamment l’avenant du contrat.

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au B.P. 2023.

2022_7_2 Actualisation des tarifs de location de l’Espace 2011

Exposé :

M. le Maire rappelle les différents tarifs communaux de la salle Espace 2011 en vigueur :

Salle de réception

+

Salle d’accueil

Salle d’accueil

Association de CLAIX

1ère utilisation : gratuite

2ème et 3ème utilisations : 125 €

A partir de la 4ème : 250 €

en semaine

gratuitement

Particuliers de CLAIX week-end : 250 € jour en semaine : 125 € week-end : 150 €

Associations hors commune week-end : 550 € Non

Particuliers hors commune week-end : 550 € jour en semaine : 300 € Non

EVENEMENT A BUT NON LUCRATIF

De CLAIX week-end : 250 € jour en semaine : 125 € week-end : 150 € jour en semaine : 75 €

Autre organisme

ou société Hors Commune week-end : 550 € Non

EVENEMENT A BUT LUCRATIF

De CLAIX week-end : 750 € jour en semaine : 125 € week-end : 150 € jour en semaine : 75 €

Hors Commune week-end : 1 000 € Non

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs communaux, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’analyser les différents tarifs ci-dessus détaillés, pour déterminer s’il convient de leur appliquer une augmentation.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéDÉCIDE :

- d’actualiser les tarifs pour les particuliers hors commune comme suit :

Salle de réception

+

Salle d’accueil

Salle d’accueil

Association de CLAIX

1ère utilisation : gratuite

2ème et 3ème utilisations : 125 €

A partir de la 4ème : 250 €

en semaine

gratuitement

Particuliers de CLAIX week-end : 250 € jour en semaine : 125 € week-end : 150 €

Associations hors commune week-end : 650 € Non

Particuliers hors commune week-end : 650 € jour en semaine : 350 € Non

EVENEMENT A BUT NON LUCRATIF

De CLAIX week-end : 250 € jour en semaine : 125 € week-end : 150 € jour en semaine : 75 €

Autre organisme

ou société Hors Commune week-end : 650 € Non

EVENEMENT A BUT LUCRATIF

De CLAIX week-end : 800 € jour en semaine : 200 € week-end : 200 € jour et semaine : 100 €

Hors Commune week-end : 1 100 € Non

- que ces tarifs s’appliquent dès transmission de ladite délibération en Préfecture.

2022_7_3 Convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école d’Angoulême

Exposé :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un enfant de CLAIX fréquente une école d’Angoulême pour l’année 2021 / 2022.

Il donne lecture d’un courrier de l’adjoint au Maire de cette commune concernant les frais de participation dont le coût par enfant s’élève à 108.36 €.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la prise en charge de ces frais.

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE :

- d’accepter de prendre en charge les frais de participation de l’année 2021 / 2022 à hauteur de 108.36 € auprès de la commune d’Angoulême

- d’autoriser le Maire à procéder au règlement de ces frais ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 657348 du budget.

2022_7_4 Convention cadre de financement pluriannuelle-Animation du territoire

Exposé :

M. le Maire présente au conseil municipal un projet de convention cadre de financement pluriannuel animation du territoire proposé par l’association Effervescentre.

Il propose que la commune de CLAIX contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne. Objectifs de la convention :

1.Faciliter la participation par des projets transversaux

 Renforcer les projets coconstruits afin de penser l’équité de territoire,

 Porter de nouveaux projets fédérateurs ou actions liés aux particularités du territoire et aux compétences présentes sur celui-ci,

 Amplifier les dynamiques Culturelles, Sportives, Partenariales comme leviers au service du développement du Pouvoir d’Agir, Faciliter l’intégration et l’engagement des 16-25 ans et des seniors du territoire. 2. Faciliter la vie des habitants par des services adaptés

 Répondre aux difficultés de mobilité en renforçant l’I-Mobilité au service du lien social et/ou par des projets de mobilités collectives,

 Développer une cohérence d’accompagnement sociale du territoire avec les partenaires de l’Association,

 Animer la dynamique portée sur les secteurs enfance et jeunesse en gardant comme priorité́ l’implication des parents dans l’organisation du quotidien de leurs enfants,

 Améliorer l’aide aux familles en difficulté́ sociale sur le territoire en favorisant l’émergence de solutions collectives,

 Soutenir les parents dans leurs choix de parentalité.

Actions mises en œuvre :

 Action Enfance/ Jeunesse : Mise en place des temps TAP, Périscolaire avec les communes et Extrascolaire et jeunesse avec la communauté d’agglomération tel que défini sur l’annexe 2,  Action Sociale/ Parentalité : ateliers de liens, ateliers d’insertion, soutien aux personnes en situation de fragilité sociale et économique, permanence d’accompagnement sociale sur le territoire, réveillon solidaire, vacances sociales familles, sorties familles tel que défini sur l’annexe 3,  Action Culture/ Vie Associative/ Sports : accompagnement, développement de la vie associative, soutien à l’engagement bénévole, aide à la construction d’événements associatifs locaux, encouragement et facilitation à l’élaboration de projets multi-acteurs d’une même commune ou de plusieurs communes, organisation et soutien à l’organisation d’événements culturels, festifs, de lien social (Carnaval intercommunal, Soleil de l’été, programmation annuelle d’expositions, résidence d’atristes...), réalisation d’activité d’éveil sportif (école de sports), d’activités sportives de détente pour tous, et d’ateliers artistiques (théâtre, arts plastiques...), faciliter et collecter l’expression des habitants sur leurs besoins et leurs envies de projets... Tel que défini sur l’annexe 4. La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa signature par les Parties soit du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Pour 2023, le projet est évalué à 28 000 €.

Pour 2024, le projet est évalué à 28 000 €

Pour 2025, le projet est évalué à 28 000 €

Résolution : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE :

- d’approuver la convention cadre de financement pluriannuel animation du territoire proposé par l’association Effervescentre pour accompagner la commune sur le projet Enfance/ Jeunesse, Sociale/ Parentalité et Culture/ Vie Associative/ Sports du territoire ;

- d’accepter la proposition partenariale, technique et financière, émise par Effervescentre pour la réalisation du projet de territoire ;

- de prévoir d’inscrire la dépense dans son budget prévisionnel ;

- d’autoriser le Maire à établir et signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

2022_7_5 Motion de l’AMF

Le Conseil municipal de la commune CLAIX, réuni le 21 décembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de CLAIX soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations. - de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de CLAIX demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de ... ou l’intercommunalité de ... demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de CLAIX demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, la Commune de CLAIX soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

2022_7_6 Avis enquêtes publiques SYBRA

Vu la délibération n°05/16-02-2022 du Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois en date du 16 février 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable sur le programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux Claires, de l’Echelle, de la Nouère et de la Touvre et leurs affluents ;

En application des arrêtés préfectoraux du 25 octobre 2022, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les dossiers d’enquêtes publiques présentés par le Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SYBRA) dont le siège se trouve au 190 route de Vindelle, Le Paradis à BALZAC (16430).

Le dossier d’enquête publique est relatif à :

- la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des

bassins du Claix, des Eaux Claires, de l’Echelle, de la Nouère et de la Touvre et leurs affluents ;

- la déclaration des travaux au titre de la loi sur l’eau concernant la rubrique 3.3.5.0.

L’enquête publique d’une durée de 39 jours sera menée du 9 décembre 2022 à 9h au 16 janvier 2023 à 17h sur les communes de Garat, Gond-Pontouvre, Puymoyen, Rouillac et Roullet-Saint-Estéphe. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie. Monsieur le Commissaire Enquêteur a reçu le public en mairie le 14 décembre 2022 de 14h à 17h. Le Code de l’Environnement, par ses articles L123-1 et suivants, précise que : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.123-2 ».

A l’issue des enquêtes publiques, la préfète de la Charente statuera sur les déclarations d’intérêt général des programmes.

L’intervention des collectivités publiques, dans un domaine de compétences « non obligatoire » et qui suppose un financement public est conditionnée par la reconnaissance de l’intérêt général dudit projet. A ce titre, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner un avis favorable sur :

- le projet du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 des bassins du Claix, des Eaux

Claires, de l’Echelle, de la Nouere et de la Touvre et leurs affluents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix / à l’unanimité : - EMET un avis favorable sur le projet du programme pluriannuel de gestion 2023-2032 du SYBRA des bassins du Claix, des Eaux Claires, de l’Echelle, de la Nouere et de la Touvre et leurs affluents.

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier en application de la présente délibération.

2022_7_7 Ouverture crédits investissement avant le vote du budget

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité et l’urgence de procéder à diverses dépenses d’investissement.

Monsieur le Maire précise que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.»

Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.

Le Maire fait état de la liste des dépenses d’investissement nouvelles à prévoir, à savoir : - E.I. Calandraud Pierre : 732.33 €

Pour l’acquisition d’un moteur de volet roulant Compte 21311

Résolution : Le Conseil Municipal, lecture faite, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée,

DÉCIDE :

- d’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

CHAPITRE BP 2022 25%

21 : immobilisations corporelles 193 518.00 € 48 379.50 €

Répartis comme suit :

CHAPITRE Objet de la dépense INVESTISSEMENT VOTÉ

21 : immobilisations corporelles Art. 21311 : acquisition de terrains 732.33 €

- d’accepter d’inscrire lesdites dépenses au budget 2023 dans des comptes d’investissement.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Motion Fléac : Fléac est contre le projet de Calitom. Il demande aux communes de soutenir leur motion. Le principe est acté ; la commune ne souhaite pas se positionner sur le sujet.

INSEE : Le recensement de la population légale est de 1082 réparti 1064 population municipale et 18 à part

Mutuelle habitants : Une mutuelle propose aux communes de plébiscité les habitants d’adhérer à leur mutuelle. La commune ne souhaite pas adhérer à ce système

Campagne de vérification de vitesse sur les axes D22 et RD 103 (période du 15 au 20 novembre 2022) : Cette action a permis le diagnostic suivant :

Sur la RD 103 dans les 2 sens de circulation avec une limitation à 80 km/h, 85 % des véhicules qui ont emprunté le tronçon avait une vitesse moyenne à 57 km/h (moyenne sur 2696 véhicules passés soit 449 véhicules par jour) durant la période.

Pour passer la limite à 50 km/h, il faut être en agglomération.

Sur la RD 22, route de Châteauneuf, la vitesse est limitée à 90 km/h. Enregistrement de 10350 véhicules passés sur cette période. 85 % des véhicules ont une vitesse relevée à 93 km/h. Le nombre d’excès de vitesse relevé est de 2023 véhicules.

Sur la route de Villebois, 11441 véhicules ont emprunté cette route durant la période. La vitesse relevée sur 85 % des véhicules passés est de 82 km/h. Le nombre d’excès de vitesse est de l’ordre de 361 véhicules.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00.

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

N° de la délibération OBJET

2022_7_1 Evolution du contrat groupe d’assurance des risques

statutaires

2022_7_2 Actualisation des tarifs de location de l’Espace 2011

2022_7_3 Convention de participation aux charges de fonctionnement de l’école d’Angoulême

2022_7_4 Convention cadre de financement pluriannuelle-Animation

du territoire

2022_7_5 Motion de l’AMF

2022_7_6 Avis enquêtes publiques SYBRA

2022_7_7 Ouverture crédits investissement avant le vote du budget