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Déliberation - 20261008DEL11 Annexe 1 Convention SDMIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008DEL11 Annexe 1 Convention SDMIS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
BR©N Tradition & Innovation
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 .
Publié le 14/10/2026 webdelib
ID : 069-216900290-20261008-20261008DEL11-DE
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Liberté
Egalité
Fraternité
SDMIS
SAPEURS-POMPIERS
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CONVENTION DE PARTENARIAT ET
DE COORDINATION OPERATIONNELLE
Entre
La commune de Bron, représentée par Jérémie BRĒAUD, maire, en vertu d’une
délibération du conseil municipal du 8 octobre 2026.
Et
Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS),
représenté,
- d’une part, au titre de la mise en œuvre opérationnelle des services par monsieur
Étienne GUYOT, Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône et,
- d’autre part, au titre de la gestion administrative et financière par monsieur Serge
DELAIGUE, président du conseil d’administration,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre V,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1424-2 relatif aux
missions des services d’incendie et de secours et les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs à
la police municipale,
Vu l’instruction du ministre de l’intérieur du 20 août 2020 portant sur la prévention et la
lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers. MAR a
Envoyé on préfecture
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Pubié le 14
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Vu la convention communale de coordination de la police municipale et de la police
nationale.
Vu la convention de partenariat en date du 13 juillet 2021 entre la commune de Bron et
le SDMIS relative au rapatriement d’images de vidéoprotection vers le CTA-CODIS. Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 .
Publié le 14/10/2026 webdelib
ID : 069-216900290-20261008-20261008DEL11-DE
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PREAMBULE
Dans le respect des prérogatives et des compétences de chacun des services, et dans
l’objectif d’optimiser leur coordination opérationnelle, la présente convention a pour
objet de préciser les modes opératoires partagés entre la police municipale de la
commune de Bron et le SDMIS.
La convention détermine :
- Les champs d’intervention de la police municipale de la commune de Bron
pour apporter son concours aux sapeurs-pompiers du SDMIS lors d’opérations
de secours sur le territoire de la commune, notamment lors de situations
d’agression ou à l’occasion de contextes d’agressivité visant les sapeurs-
pompiers.
- Le concours du SDMIS aux missions de la police municipale de la commune de
Bron.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de l’instruction du ministre de l’intérieur du 20
août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre les agressions visant les
sapeurs-pompiers qui prévoit un rapprochement entre polices municipales et services
d’incendie et de secours en vue d’un renforcement de la coordination opérationnelle.
Il est précisé que la police municipale de Bron n’a pas vocation à se substituer aux rôles
et missions de la police nationale et qu’elle intervient dans le cadre et le respect des
prérogatives de chacun de ces deux services.
Article 1 - Coordination entre les centres opérationnels
Les échanges d’information et les demandes d’interventions sont effectués par
l’intermédiaire des centres opérationnels :
- CTA/CODIS via le numéro de téléphone 18/112 fonctionnant 365j/365, 24h/24.
- Centre opérationnel de la police municipale via le numéro de téléphone
04.72.36.14.86 fonctionnant selon les plages horaires suivantes le lundi et mardi
de 06h00 à 20h00 et du mercredi au dimanche de 06h00 à 02h00.
- Interopérabilité : dans l’attente du déploiement du réseau radio du futur (RRF),
les dispositifs radioélectriques ACROPOL PM et ANTARES pour le SDMIS
permettent des passerelles de communication pour les opérations d’envergure ou
dans des contextes de violences urbaines qui nécessitent une forte coordination
interservices.
Les intervenants disposent de deux possibilités techniques :
Fréquence DDSP/PM Fréquence SDMIS
Liaison interservices
relayée
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Liaison interservices
tactique
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Afin de faciliter les échanges et la coordination des actions, les chefs de
détachement police municipale et SDMIS peuvent utiliser ces fréquences sur
autorisation de leur centre opérationnel de rattachement.
Le SDMIS et la police municipale conviennent de s’informer sans délai de toute situation
susceptible de présenter un intérêt ou d’avoir une répercussion pour l’autre unité.
Sont notamment partagées les informations relatives aux situations suivantes :
- accident de la circulation avec notion de victime,
- secours à personne sur la voie publique,
- incendie,
- troubles à l’ordre public, entrave et gêne à la circulation des moyens de secours
publics,
- effondrement ou risque d’effondrement, mouvement de terrain,
- pollution...
La décision d’engagement des moyens en cas de situations particulières ou de litige
relève de l’arbitrage de l’officier de permanence de chaque unité (officier de garde au
CTA/CODIS pour le SDMIS et chef de service pour la police municipale). Les décisions
d’arbitrage devront veiller à préserver l’intérêt de la victime, la sécurité des équipages
et à répondre le plus favorablement possible aux préoccupations de chaque service.
Article 2 - Engagements de la police municipale en appui des opérations de secours
du SDMIS
Dans le cadre d’une opération de secours sur le territoire de la commune de Bron, le
SDMIS peut solliciter le soutien de la police municipale afin d’assurer un premier niveau
de sécurisation des intervenants et du périmètre d’intervention, en l’absence de
disponibilité de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Sont notamment visées les situations d’accident de la circulation nécessitant une
sécurisation du lieu d’intervention, les incendies de structures, les interventions en
milieu hostile.…
L'action de la police municipale constitue un premier niveau de réponse afin d'assurer
la sécurité des secours dans l'attente de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale. En fonction des effectifs disponibles, la police municipale mobilisera les
moyens opérationnels qu’elle estime appropriés.
Sur les lieux d’intervention, l’action de la police municipale a pour objectif de permettre
aux sapeurs-pompiers d’intervenir en sécurité et d’assurer, le cas échéant, leur
protection face au risque d’agression.
Si nécessaire, la police municipale peut avoir recours à des techniques professionnelles
adaptées à la maitrise d'un individu pour assurer la sécurité des intervenants. Le cas
échéant, la sécurisation du transport d’une personne agressive avec la présence d’un
agent de la police municipale au sein de la cellule sanitaire du véhicule de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV) des sapeurs-pompiers pourra être demandée par le
commandant des opérations de secours (COS). LE R) - -
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Article 3 - Sollicitation des moyens du SDMIS au soutien de la police municipale
Les moyens du SDMIS peuvent être engagés à la demande de la police municipale pour
les situations suivantes :
- prise en charge d’un personnel de la police municipale en qualité de victime
durant l’exercice de ses missions,
- intervention d’un personnel de santé du SDMIS dès lors qu’une situation est à
risque pour l’intégrité physique des personnels de la police municipale et qu’un
soutien sanitaire dans un contexte d’opération semble nécessaire.
Article 4 - Processus d'échange d’informations via l’application SMARTEMIS
Pour permettre à la police municipale d’être informée des interventions en cours sur le
territoire de la commune de Bron, le SDMIS met à disposition de celle-ci des comptes
utilisateurs lui permettant d’utiliser l’application SMARTEMIS.
La commune s’engage à communiquer auprès des personnels de sa police municipale
sur le bon usage de l’application et sur le caractère potentiellement sensible des
informations contenues dans celle-ci.
Article 5 - Images de vidéoprotection
Afin de faciliter l’engagement et le dimensionnement des moyens opérationnels du
SDMIS, le CTA/CODIS dispose d’un renvoi d’images de la vidéoprotection urbaine de la
commune de Bron. Les modalités de renvoi d’images sont fixées dans le cadre d’une
convention partenariale spécifique conclue entre la commune et le SDMIS.
Par ailleurs, informé d’une intervention des sapeurs-pompiers en cours sur le territoire
de la commune, le centre de supervision urbaine peut activer les caméras de
vidéoprotection présentes sur le secteur d’intervention pour veiller à la sécurisation de
l’opération de secours et engager, le cas échéant, un renfort des moyens de la police
municipale ou solliciter l’intervention de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
Article 6 - Cas de l'ivresse dans les lieux publics
La prise en compte des personnes en état d’ivresse dans les lieux publics relève de
l’article L3341-1 du code de la santé publique et ne requiert pas l’intervention des
sapeurs-pompiers, hormis les cas où la personne présente un état ou des blessures
nécessitant une action de leur part.
Dans les cas où les sapeurs-pompiers ont été engagés pour intervenir auprès d’une
personne se révélant en simple état d’ivresse et ne nécessitant aucune action de leur
part, l’équipage de sapeurs-pompiers pourra, après avoir transmis son bilan à la
régulation médicale du CRRA 15 et après accord du médecin régulateur, confier ladite
personne aux services de police municipale, de police nationale ou de gendarmerie
nationale, dépêchés sur les lieux, aux fins de poursuite de la procédure et suivant les
modalités prescrites dans leur convention communale de coordination. 7
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Dans les cas où la police municipale est amenée à intervenir sur une personne en état
d’ivresse, les sapeurs-pompiers pourront être amenés à intervenir dès lors que ladite
personne présente un état ou des blessures qui pourraient remettre en cause un
transport sans avis médical dans un véhicule des forces de l’ordre ou qui justifieraient
un transport par les sapeurs-pompiers si celle-ci n’était pas en état d’ivresse.
Article 7 - Nettoyage/désinfection des véhicules de police municipale dans les
casernes
Pour permettre aux véhicules de la police municipale d’être nettoyés et désinfectés à la
suite d’une mission (ex : après prise en charge en état ivresse…), le SDMIS permet l’accès
aux espaces de nettoyage et de désinfection dédiés de ses casernes.
Les demandes de nettoyage/désinfection doivent être effectuées auprès du CTA/CODIS
qui orientera l’équipage de police municipale vers la caserne d’accueil.
Article 8 - Actions de formation et de sensibilisation des personnels
Chaque partenaire pourra être amené à dispenser des formations théoriques et
pratiques ainsi que des actions de sensibilisation dans son domaine de compétence
auprès des personnels de l’autre partenaire. Les partenaires veilleront à ce que les
actions de formation soient dispensées de manière réciproque entre eux.
Le volume, le contenu et les domaines de formation sont convenus d’un commun
accord, en fonction des besoins et des capacités de chaque partenaire.
Des actions d’échange et d’immersion visant à renforcer l’acculturation et la
connaissance mutuelle entre les partenaires peuvent être organisées, en qualité
d’observateur, pour les personnels de chaque entité.
Ces actions d’immersion, en tant qu’observateurs, pourront avoir lieu au sein de la
caserne du SDMIS de secteur pour les policiers municipaux et au sein de la police
municipale pour les sapeurs-pompiers.
Les modalités d’accueil en immersion seront définies dans le cadre d’une convention
particulière.
Article 9 - Réunions périodiques de suivi
Dans le cadre du suivi de la convention, un groupe d’analyse et de suivi est constitué
entre le SDMIS et la police municipale.
Ce groupe, composé des responsables des salles de commandement (CTA/CODIS……) et
des responsables des services en charge de la qualité de chacune des parties se réunit
périodiquement selon une fréquence convenue de façon conjointe pour suivre
l’application de l’ensemble des dispositions de la convention. Il a également pour
compétence le suivi de la qualité et le traitement des dysfonctionnements rencontrés en
vue d’améliorer les processus partagés entre les services.
Article 10 - Dispositions financières
La présente convention est conclue à titre gratuit. Envoyé en préfecture 12 14/10/2026
Reçu en préfecture Le 14/10/2028 ÿ
Eubié le 14/10/2026 SFR
I : G69-276990290-20261008-202610080EL71-DE
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Article 11 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Elle pourra être
modifiée par avenant signé par les deux parties. La convention pourra être résiliée à
tout moment par écrit, après observation d’un préavis de trois mois par chacune des
parties.
Fait à Lyon en deux exemplaires originaux, le
Le Maire de Bron, Le Président du SDMIS
Jérémie BRĒAUD Serge DELAIGUE