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Déliberation - 20261008DEL20 Annexe 1 Convention adhesion Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - 20261008DEL20 Annexe 1 Convention adhesion)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Justice et droit, Page 1/6

SIGERLy - Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise

1 esplanade Miriam Makeba - 69627 VILLEURBANNE cedex | T. 04 78 84 98 27

Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du SIGERLy

Préambule

Par délibération en date du 18 juin 2025, le SIGERLy - Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise, a décidé de se constituer centrale d’achat, conformément aux dispositions des articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande publique.

La Centrale d’Achat ainsi créée a pour vocation de mettre à disposition de ses membres un outil performant, permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre complète de prestations dans le parcours de rénovation énergétique et plus largement dans les projets de transition énergétique portés par les Adhérents sur le territoire de la région Lyonnaise.

La présente Convention a pour objet de formaliser l’adhésion entre les parties prenantes, à savoir l’Adhérent et le SIGERLy, et d’encadrer leurs relations contractuelles pour l’utilisation des marchés proposés.Page 2/6

La présente Convention d’adhésion est conclue entre :

NOM :

Adresse :

Représentée par :

Ci-après dénommé « l’Adhérent »

D’une part,

Et

Le SIGERLy

1 esplanade Miriam Makeba

69100 Villeurbanne

Représenté par , agissant en qualité de Président(e) et

dûment habilité(e) à cet effet par délibération n°C_2026……. en date du 20 mai 2026

et la délibération n°C_20250618_10 du 18 juin 2025.

Ci-après dénommée « la centrale d’achat »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :Page 3/6

Article 1 – Objet de la Convention

L’objet de la présente Convention porte sur l’adhésion à la Centrale d’Achat du SIGERLy, laquelle a pour mission principale la passation de marchés publics de travaux, fournitures, et services destinés à l’Adhérent pour son propre compte (rôle « d’intermédiaire »).

L’Adhérent reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin

Article 2 – Missions et engagements de la Centrale d’Achat

Dans le cadre des missions visées à l’article 1 de la présente Convention, la Centrale d’Achat assurera notamment les missions suivantes :

- Information de son intention de lancer une consultation ;

- Recensement des besoins ;

- Préparation des consultations et rédaction des DCE ;

- Publication et gestion de la procédure de passation ;

- Analyse des candidatures et des offres ;

- Soumission des propositions d’attribution à la commission d’appel d’offres compétente ;

- Gestion des opérations d’attribution, de rejet et de notification selon la règlementation ;

- Transmission des documents de marché nécessaires à l’exécution aux Adhérents ayant souscrit au marché ;

- Supervision de la mise en œuvre des marchés et suivi des titulaires dans le déploiement initial des prestations auprès des Adhérents ;

- Gestion des contentieux afférents à l’ensemble des procédures de passation (référés précontractuels, …) ;

- Réalisation des actes d’exécution tels que révisions de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions et non reconductions ;

- Médiation en cas de difficulté avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des Adhérents dans l’exécution d’un marché ;

- Résiliations de marché le cas échéant ;

- Coordination du suivi qualité des titulaires selon les retours des utilisateurs du marché.

Article 3 – Engagements de l’Adhérent

Après avoir pris connaissance du règlement général de la centrale d’achat du SIGERLy, dans le cadre de son adhésion, l’Adhérent s’engage à :

- Transmettre ses besoins dans les délais impartis à la Centrale d’Achat ; - Participer, lorsqu’il a fait part de son souhait, à la préparation du marché sous la coordination du SIGERLy ;Page 4/6

- Utiliser les marchés notifiés pour lesquels il s’est engagé jusqu’à leur expiration ;

- Emettre les bons de commande auprès du titulaire ;

- Respecter les obligations contractuelles vis-à-vis des titulaires des marchés ; - Réserver l’exclusivité de ses commandes aux titulaires des marchés concernés ;

- Assurer les opérations de vérification des prestations objet du marché ; - Réaliser les opérations de règlement afférant au marché (avance, acomptes, factures, retenues de garantie) ;

- Appliquer les pénalités et en informer le SIGERLy ;

- Conserver et archiver les dossiers de marchés en ce qui concerne leur exécution, selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques ;

- Gérer les procédures contentieuses éventuelles, relatives aux opérations d’exécution ;

- Remonter les difficultés éventuelles à son interlocuteur de la Centrale d’achat du SIGERLy et collaborer à la démarche de plan de progrès mise en œuvre, le cas échéant.

Article 4 – Participation financière

Concernant la mission de passation de marchés publics destinés à l’Adhérent :

L’adhésion à la centrale d’achat est gratuite pour offrir ses services à l’ensemble des membres du SIGERLy.

Pour chaque marché, des frais d’accès sont dus par l’Adhérent par année civile.

Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la centrale d’achat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige.

Pour l’année 2026, les montants de ces frais d’accès par marché sont les suivants :

- Communes inférieures ou égales à 15 000 habitants : 450 € annuel par marché

- Communes supérieures à 15 000 habitants : 950 € annuel par marché

Ces montants sont révisés annuellement en janvier (à compter de janvier 2027), selon la formule suivante :

Pn = P0 x (INGn / ING0)

Dans laquelle :

Pn est le montant révisé

P0 est le montant initial de la participation fixée pour 2026Page 5/6

ING0 est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » du premier trimestre 2025. INGN est la valeur de l’indice « CPF 71.12 − Services d'ingénierie et services de conseil technique connexes et géomètres » la plus récente connue au jour de la révision.

L’augmentation des frais ainsi révisés ne peut excéder 5% d’une année sur l’autre.

Les frais d’accès couvrent l’année civile en cours.

L’émission du titre de recette pour le recouvrement des frais d’accès de l’année civile en cours a lieu le 15 avril.

Il est fait exception à cette règle dans le cas de la 1ère année de souscription, lorsque l’Adhérent a accédé au marché après le 15 avril : le SIGERLy peut alors réclamer le paiement des frais le 15 octobre, ou le 15 avril de l’année suivante.

Article 6 – Durée et résiliation

L’adhésion démarre à compter de la notification au membre de la Convention d’adhésion signée par les deux parties.

La Convention sera exécutée jusqu’à ce que l’Adhérent notifie à la centrale d’achat, par courrier recommandé avec accusé de réception, sa décision de résiliation de la Convention.

Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l’expiration des marchés publics en cours de passation ou d’exécution pour lesquels l’Adhérent aura exprimé son engagement ou commandé des prestations.

En outre, dans l’hypothèse où une Partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la Convention, cette dernière pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de [30] jours à compter de l’envoi par courrier recommandé de ladite mise en demeure.

Article 7 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre de la présente Convention et des marchés y afférents.Page 6/6

Article 8 – Règlement des différends

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.

Fait à ________________________, le ________________________

Pour l’Adhérent :

Nom / Qualité / Signature

Pour la Centrale d’Achat :

Nom / Qualité / Signature