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Acte - RPQS Assainissement 2022
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune de Fougerolles.
Lien du pdf (Acte - RPQS Assainissement 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
1
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2022
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 2
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4 1.5. Volumes facturés ......................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 7 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 9 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................... 9 1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 9
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ....................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .......................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux ............................................... 13 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 15 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 15 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 16 3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 16
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 18
4.1. Montants financiers ................................................................................................................... 18 4.2. Etat de la dette du service ......................................................................................................... 18 4.3. Amortissements ........................................................................................................................ 18 4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 18 4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 18
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 19
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 19 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 20 3
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : Fougerolles-Saint-Valbert
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif : (Fougerolles-Saint-Valbert)
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires : Les travaux de mise en conformité de la partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Fougerolles-Saint- Valbert
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation* : 19/12/2007 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 15/06/1927 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière.
* Approbation en assemblée délibérante 4
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 2 249 habitants au 31/12/2022 (2 171 au 31/12/2021).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 873 abonnés au 31/12/2022 (839 au 31/12/2021). La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 957.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,96 abonnés/km) au 31/12/2022. (33,6 abonnés/km au 31/12/2021).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,58 habitants/abonné au 31/12/2022. (2,59 habitants/abonné au 31/12/2021).
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2021
Nombre
d'abonnés
domestiques au
31/12/2022
Nombre
d'abonnés
non domestiques
au 31/12/2022
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2022
Variation en %
Total 839 854 19 873 4% 5
1.5. Volumes facturés
Volumes facturés durant
l'exercice 2021 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2022 en m3 Variation en %
Abonnés domestiques (1) 89 579 88 556 -1,3%
Abonnés non domestiques 17 129 15 467 -9,7%
Total des volumes facturés aux
abonnés 106 708 104 023 -2,5%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2022 (0 au 31/12/2021). 6
1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : • 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 24,97 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 24,97 km (24,97 km au 31/12/2021).
5 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage Déversoir d’orage 4 sur le réseau et 1 en tête de station 0 7
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de Fougerolles
Code Sandre de la station : 060970245001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée aération prolongée (très faible charge)
Date de mise en service 01/01/1996
Commune d’implantation Fougerolles-Saint-Valbert (70245)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 3333
Nombre d’abonnés raccordés 873
Nombre d’habitants raccordés 2249
Débit de référence journalier admissible en m3/j 700
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du 9 juin 2015
Déclaration en date du
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur la Combeauté
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 25 et ou
DCO 125 et ou
MES 35 et ou
NGL 15 et ou
NTK et ou
pH Entre 6 et 8.5 et ou
NH4+ et ou
Pt 2 et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
10/01/22 1,3 95,3 11,2 75,9 3,6 90,5 4,4 46,1 0,78 32,99
07/04/22 6 97,8 30 94,9 8,3 97,9 12 73,9 3,2 36,5
07/07/22 1 99,7 23,9 97 3,8 98,7 15 80,7 6,02 45,2
05/10/22 1 99,8 20 94,2 2,9 98,6 7,7 83,1 2 60,30 (1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS) 8
STEU N°2 : Décanteur 200 EH de Saint-Valbert
Code Sandre de la station : 060970475001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) ____
Date de mise en service 1984
Commune d’implantation ____
Lieu-dit Fougerolles-Saint-Valbert
Capacité nominale STEU en EH (1) 100
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
Prescriptions de rejet
Soumise à
Autorisation en date du ...
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur ____
Nom du milieu récepteur ____
Polluant autorisé Concentration au point de rejet (mg/l) et / ou Rendement (%)
DBO5 et ou
DCO et ou
MES et ou
NGL et ou
NTK et ou
pH et ou
NH4+ et ou
Pt et ou
Charges rejetées par l’ouvrage
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
DBO5 DCO MES NGL Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
% 9
1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station de Fougerolles
(Code Sandre : 060970245001)
33 0
Décanteur 200 EH de Saint-Valbert
(Code Sandre : 060970475001)
0 0
Total des boues produites 33 0
1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre Exercice 2021 en tMS Exercice 2022 en tMS
Station de Fougerolles
(Code Sandre : 060970245001)
33 0
Décanteur 200 EH de Saint-Valbert
(Code Sandre : 060970475001)
0 0
Total des boues évacuées 33 0 10
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2022 et 01/01/2023 sont les suivants :
Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Frais d’accès au service: 0 0
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)(1) 0 0
Participation aux frais de branchement 0 0 (1) Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)
Tarifs Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 0 € 0 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,8 €/m3 1,8 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 10 % 10 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau) 0,16 €/m
3 0,16 €/m3
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 15/12/2022 effective à compter du 01/10/2022 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif. 11
2.2. Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2022 et au 01/01/2023 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 0%
Part proportionnelle 216,00 216,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 216,00 216,00 0%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 19,20 19,20 0%
TVA 23,52 23,52 0%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 42,72 42,72 0%
Total 258,72 258,72 0%
Prix TTC au m3 2,16 2,16 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 12
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2021 en € Exercice 2022 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 173 856.54 174 560.02 0,4%
dont abonnements 821 854
Redevance eaux usées usage non domestique 30 832.20 27 840.6 -9.7%
dont abonnements 18 19
Régularisations (+/-) -555.45 -581.4
Total recettes de facturation 204 133.29 201 819.22 -1.1%
Recettes de raccordement 0 0
Prime de l'Agence de l'Eau 3 344.37 4 337.76 29.7%
Contribution au titre des eaux pluviales 23 660.04 40 028.36 69.2%
Recettes liées aux travaux 0 0
Contribution exceptionnelle du budget général 0 0
Autres recettes (préciser) 0 0
Total autres recettes 27 004.41 44 366.12 64.3%
Total des recettes 231 137.70 246 185.34 6.5%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2022 : 201 819 € (204 133 au 31/12/2021). 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2022, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 91,22% des 957 abonnés potentiels (90,8% pour 2021).
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 14
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 95% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) 85% 13
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
résultent
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 108
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15 (4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 108 pour l’exercice 2022 (108 pour 2021). 15
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station de Fougerolles 167,39 100 100
Décanteur 200 EH de
Saint-Valbert
0 0 0
Pour l’exercice 2022, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2021).
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station de Fougerolles 167,39 100 100
Décanteur 200 EH de
Saint-Valbert 0 0 0
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2021). 16
3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2022
Conformité exercice 2021
0 ou 100
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Station de Fougerolles 167,39 100 100
Décanteur 200 EH de
Saint-Valbert 0 0 0
Pour l'exercice 2022, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2021).
3.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : • le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, • la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de Fougerolles :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. 17
Décanteur 200 EH de Saint-Valbert :
Filières mises en oeuvre tMS
Valorisation agricole Conforme
Non conforme
Compostage Conforme
Non conforme
Incinération Conforme
Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme
Non conforme
Autre : ... Conforme
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 0
Pour l'exercice 2022, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 0% (100% en 2021). 18
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers
Exercice 2021 Exercice 2022
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en € 0 0
4.2. Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2022 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2021 Exercice 2022
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 1 094 208,53 832 378,96
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 55 318,55 287 783,94
en intérêts 27 591,68 25 954,37
4.3. Amortissements
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 136 255,40 € (136 255,40 € en 2021).
4.4. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € Montants prévisionnels
de l’année précédente
en €
Rue du champ du chêne 51 859 175 000
Rue du champ caillou et rue de Luxeuil 177 020,85 261 000
Schéma directeur 95 000 0
4.5. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés Année prévisionnelle de réalisation Montants prévisionnels en € 19
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2022, le service a reçu 2 demandes d’abandon de créance et en a accordé 2. 524,42 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,005 €/m3 pour l’année 2022 (0 €/m3 en 2021).
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2021 Valeur 2022
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2 171 2 249
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 33 0 D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,16 2,16
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 90,8% 91,22%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 108 108
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100% 100%
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 0%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,005