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Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2022
N° C31_03_2022_14B - Gestion des établissements d’enseignement privés catholiques Sainte-Marie de La Mothe-Saint-Héray et de Melle - Conventions triennales avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (annexes) Annexe(s) :
- Convention de participation aux frais de fonctionnement de l'école de La-Mothe-Saint- Héray
- Convention de participation aux frais de fonctionneemnt de l'école de Melle
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 70 7 77 13
Pour : 58 Abstention : 14 Contre : 5 Sans Participation : 0
Date de convocation : 25 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le trente et un mars, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, SICAULT Jean-Claude, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BERTON Jacques, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, PETIT Serge, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CHARPENTIER Patrick, CHARTIER Bernard, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRASSWILL François, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, SARRAZIN Nathalie, SUIRE Catherine, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, VINCENT Bernard, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
BARRE Daniel (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BINET Frédérique (pouvoir donné à GAYET Olivier), BOURDIER Christine (pouvoir donné à TROCHON Patrick), COUSIN Sylvie (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), ROUXEL Patricia (pouvoir donné à AUDE Laurent)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_14B Page 1 sur 3 BAUMGARTEN Christian, BELAUD Bernard, CAQUINEAU Emmanuel, COLLET Gérard, DOLBEAU Alain, DURGAND François, FERRÉ Nicolas, GABOREAU Bernard, JOUANNET Paul, LABROUSSE Christophe, MAGNAN Jean-Christophe, PICARD Christian, VALERY Nicolas
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Marylène PICARD
***********************
Gestion des établissements d’enseignement privés catholiques Sainte-Marie de La Mothe-Saint-Héray et de Melle - Conventions triennales avec l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (annexes)
Annexe(s) :
- Convention de participation aux frais de fonctionnement de l'école de La-Mothe-Saint- Héray
- Convention de participation aux frais de fonctionneemnt de l'école de Melle
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L422-5 et L 442-13-1 ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’OGEC Sainte Marie de MELLE le 31 décembre 1986 ;
Vu le contrat d’association conclu entre l’Etat et l’OGEC Sainte Marie de LA MOTHE-SAINT- HÉRAY le 29 septembre 2005,
Vu la délibération n°BC-2019-11B en date du 11 avril 2019 relative à la convention de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ;
Considérant que les conventions de participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association a pris fin au 31 décembre 2021 ;
Considérant la nécessité de renouveler ce conventionnement avec les OGEC pour les écoles privées de Melle et de La Mothe-Saint-Héray ;
Après échanges avec l’ensemble catholique de Poitou-Charentes, le 18 mars 2022, il est proposé la mise en œuvre de deux conventions ci jointes, avec :
• l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) pour la gestion de l’établissement d’enseignement privé catholique, Sainte-Marie de La Mothe-Saint- Héray,
• l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique pour la gestion de l’établissement d’enseignement privé catholique, Sainte-Marie de Melle.
Les parties se sont entendues sur le calcul du coût de revient de référence, une évolution sur le montant de financement des enfants de maternelle pour atteindre le coût de revient de référence et les modalités de financement sous la forme d’un forfait.
Le calcul du coût de revient de référence proposé par élève de maternelle et d’élémentaire est réalisé sur la base des dépenses de fonctionnement obligatoires dans les écoles publiques communautaires et définies dans la circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 sur l’appui d’un coût moyen des comptes administratifs 2019, 2020 et 2021 allouées au temps scolaire. Il ne comprend pas les dépenses de fonctionnement des temps périscolaires (pause méridienne, temps d’activités périscolaires, CLAS, garderies …).
La durée de la convention est fixée pour 4 ans.
Les forfaits sont fixés comme suit pour la durée de la convention :
• 2022 :
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_14B Page 2 sur 3 • 1 100€ par enfant de maternelle (dès 3 ans),
• 688€ par enfant d’élémentaire.
• 2023 :
• 1 201€ par enfant de maternelle (dès 3 ans),
• 688€ par enfant d’élémentaire.
• 2024 :
• 1 302€ par enfant de maternelle (dès 3 ans),
• 688€ par enfant d’élémentaire.
• 2025 :
• 1 403€ par enfant de maternelle (dès 3 ans),
• 688€ par enfant d’élémentaire.
Ce coût moyen est revalorisé chaque année en fonction de l’indice de consommation de l’année N-1 au 1er janvier de chaque année.
Sur la base des effectifs de la rentrée de septembre 2021, fournie par les écoles privées, la participation annuelle 2022 est fixée à :
• pour l’OGEC de Melle (22 enfants en maternelle et 32 en élémentaire) à 46 216€.
• pour l’OGEC de La Mothe Saint-Héray (4 élèves en maternelle et 15 élèves en élémentaire) à 14 720€.
Les crédits sont prévus au budget 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, décide de :
- AUTORISER le président à signer les conventions triennales avec l’OGEC pour la gestion des établissements d’enseignement privés catholiques, Sainte-Marie de La Mothe-Saint-Héray et de Melle et tout autre document afférent dans les conditions précitées, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 31/03/2022 - Délibération n° C31_03_2022_14B Page 3 sur 3