Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240109
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Finances
OBJET : Budget annexe taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - M57 - Fongibilité des crédits - Décision budgétaire portant virement de crédit de chapitre à chapitre
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 31. La décision, pour les budgets ayant adopté la nomenclature M57, sur la réalisation des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, sauf pour le chapitre 012, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section » ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5217-10-6 ;
Vu la délibération n°C16-11-2023-08 du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 et à la fongibilité des crédits ;
Vu la délibération n°C07-03-2024-39 du conseil communautaire du 7 mars 2024 relative à l’adoption du budget annexe taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024 ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de permettre d’ouvrir des crédits pour intégrer la maîtrise d’œuvre relative aux travaux de mise aux normes de la déchetterie de Melle dont le montant n’était pas connu au moment de la préparation budgétaire ;
DECIDE
Article 1 : D’autoriser les transferts suivants à hauteur de 0,86 % des dépenses réelles de la section d’investissement :
VIREMENT DE CRÉDITS 1 TEOM
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Travaux Déchèterie de Melle
Décision du président - DP20240109 Page 1 sur 2 20/2031/7213 - Frais d'études 25 500,00 €
20/2033/7213 - Frais d'insertion 3 000,00 €
23/2313/7213 - Const.en cours -28 500,00 €
Total - € Total - €
Article 2 : De signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Article 3: Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240109 Page 2 sur 2