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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-161
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2018 c"2
Sommaire
BCL
R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207
000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de
couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs
établissements scolaires (6 pages) Page 3
R03-2018-08-09-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 316
565.34€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2018 pour la en accessibilité des
ERPet IOP (3 pages) Page 10
R03-2018-08-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 000€
à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018 pour l’acquisition d'un mini bus (3
pages) Page 14
R03-2018-08-09-017 - Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20 000€ à la
commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou (3 pages) Page 18
R03-2018-08-09-012 - Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à la
commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur Bernard et de l'église au bourg (3
pages) Page 22
R03-2018-08-09-013 - Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de 400
000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2018 pour la
construction des ateliers municipaux (3 pages) Page 26
R03-2018-08-09-016 - Attribution d'une subvention d'un montant de à Maripasoula DETR
2018 acquisition et l’installation d'une morgue mobile d'un montant de 100 000€ (3 pages) Page 30
Cabinet
R03-2018-08-14-005 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de munitions au bénéfice
de la direction de la mer de Guyane (1 page) Page 34
DEAL
R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du
lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly (4 pages) Page 36
DRL
R03-2018-08-14-002 - Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie - DGG-
au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er août au 31 décembre 2018. (3
pages) Page 41
R03-2018-08-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018
attribuant à la Région, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (2 pages) Page 45
R03-2018-08-14-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 680 000
€ à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien à
l'investissement des communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice 2018 SLM pour
la mise en accessibilité des écoles, groupes scolaires et équipements accueillant des
enfants. (3 pages) Page 48
2 BCL
R03-2018-08-09-014
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation
2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place
d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs
établissements scolaires
BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 3 4
ï
ÊÉE
Liberté » Égalité s Frateraité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 207 000 €
à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la rénovation de couvertures et la mise en place d’un isolant thermique
au niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires.
"
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 4 BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 5 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 207 000 € représentant 30% de la dépense subventionnable
de 230 000 € est accordée à la commune de Matoury pour la rénovation de couvertures et la
mise en place d’un isolant thermique au niveau de la toiture dans plusieurs établissements
scolaires, au titre de fa DETR pour l’exercice 2018.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel! de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement. :
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article S : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 6 BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 7 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) 51 l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le = |
Le préfet, de
Pourle
Le secrét:
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Matoury
BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 8 BCL - R03-2018-08-09-014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 207 000€ à la commune de Matoury au titre de la dotation 2018 pour la rénovation de couverture et la mise en place d'un isolant thermique niveau de la toiture de plusieurs établissements scolaires 9 BCL
R03-2018-08-09-015
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
316 565.34€ à la commune de Matoury au titre de la
DETR 2018 pour la en accessibilité des ERPet IOP
BCL - R03-2018-08-09-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 316 565.34€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2018 pour la en accessibilité des ERPet IOP 10 Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 316 565,34 €
à la commune de Matoury au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour la mise en accessibilité des ERP et IOP.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Îles articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 316 565.34€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2018 pour la en accessibilité des ERPet IOP 11 des administrations de l’État :
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 316 565,34 € représentant 80% de la dépense
subventionnable de 395 706,69 € est accordée à la commune de Matoury pour la mise en
accessibilité des ERP et IOP, au titre de la DETR pour l'exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 316 565.34€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2018 pour la en accessibilité des ERPet IOP 12 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le û
9 A0ur 201
Le préfet, ô
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Matoury l
BCL - R03-2018-08-09-015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 316 565.34€ à la commune de Matoury au titre de la DETR 2018 pour la en accessibilité des ERPet IOP 13 BCL
R03-2018-08-09-010
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
66 000€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018
pour l’acquisition d'un mini bus
BCL - R03-2018-08-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 000€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018 pour l’acquisition d'un mini bus 14 Liberté + Égalité » Fraternit
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 72 000 €
à la commune d’Apatou au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.)
de l'exercice 2018 pour l’acquisition d’une balayeuse de voirie.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de Ja loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 000€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018 pour l’acquisition d'un mini bus 15 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 72 000 € représentant 60% de la dépense subventionnable de 120 000 € est accordée à la commune d’Apatou pour l’acquisition d’une balayeuse de voirie, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Atticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 3: Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l'opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 000€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018 pour l’acquisition d'un mini bus 16 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire d’Apatou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le !} © ;5;; J AUUI £U |
Le préfet,
Pour le Pré
Le secrétaire géféral
COPIES :
Yves Ge ROQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire d’Apatou l
BCL - R03-2018-08-09-010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 66 000€ à la commune d'Apatou au titre de la DETR 2018 pour l’acquisition d'un mini bus 17 BCL
R03-2018-08-09-017
Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20
000€ à la commune de Maripasoula pour la réfection de la
piste de Yaou
BCL - R03-2018-08-09-017 - Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20 000€ à la commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou 18 x rés Liberté » Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 €
à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour la réfection de la piste de Yaou.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.,2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-017 - Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20 000€ à la commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou 19 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 20 000 € représentant 50% de la dépense subventionnable de 40 000 € est accordée à la commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou, au
titre de la DETR pour l'exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Atticle 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de Ia subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Atticle 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Atticle 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-017 - Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20 000€ à la commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou 20 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Atticle 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le ” fN n émis mo
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1
DRFIP 1
M. le Maire de Maripasoula 1
BCL - R03-2018-08-09-017 - Arrêté portant attribution subevention d'un montant de 20 000€ à la commune de Maripasoula pour la réfection de la piste de Yaou 21 BCL
R03-2018-08-09-012
Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à
la commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur
Bernard et de l'église au bourg
BCL - R03-2018-08-09-012 - Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à la commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur Bernard et de l'église au bourg 22 Liberté + Égalité ;
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 455 598,20 €
à la commune de Mana au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.ET.R.)
de l'exercice 2018 pour l’aménagement de la rue Soeur Bernard Fontaine et de l’église au bourg
de Mana.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
BCL - R03-2018-08-09-012 - Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à la commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur Bernard et de l'église au bourg 23 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 455 598,20 € représentant 83,60% de la dépense
subventionnable de 545 000 € est accordée à la commune de Mana pour les travaux
d'aménagement de la rue Soeur Bernard Fontaine et de l’église au bourg de Mana, au titre de
la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de fa subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
BCL - R03-2018-08-09-012 - Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à la commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur Bernard et de l'église au bourg 24 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 -
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Mana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPéxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le { 9 AQUT 90h) 1
Le préfet,
Pour le Préf
Le secrétaire ral
COPIES :
Yves de RQQUEFEUIL
Préfecture 2D/1B l
DRFIP |
M. le Maire de Mana |
BCL - R03-2018-08-09-012 - Attribution d'un subvention d'un montant de 455 598.20€ à la commune de Mana pour l'aménagement de la rue Soeur Bernard et de l'église au bourg 25 BCL
R03-2018-08-09-013
Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de
400 000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au
titre de la DETR 2018 pour la construction des ateliers
municipaux
BCL - R03-2018-08-09-013 - Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de 400 000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2018 pour la construction des ateliers municipaux 26 Liberté + Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 400 000 €
à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock au titre de la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour la construction
des ateliers municipaux
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 :
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-013 - Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de 400 000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2018 pour la construction des ateliers municipaux 27 des administrations de l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 400 000 € représentant 44,44% de la dépense
subventionnable de 900 000 € est accordée à la commune de Saint-Georges de l’Oyapock
pour la construction des ateliers municipaux, au titre de la DETR pour l'exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCH)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-013 - Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de 400 000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2018 pour la construction des ateliers municipaux 28 b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Saint-Georges de l’Oyapock sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le ] Q anir 20181:
Le préfet,
Pour le Préfat
Lo secrétaigf général
COPIES :
Préfecture 2D/1B 1 Yves de ROQUEFEUIL
DRFIP I
M. le Maire
de Saint-Georges de L’Oyapock 1
BCL - R03-2018-08-09-013 - Attribution d'une subvention d'un montant d'un montant de 400 000€ à la commune de Saint Georges de l'Oyapock au titre de la DETR 2018 pour la construction des ateliers municipaux 29 BCL
R03-2018-08-09-016
Attribution d'une subvention d'un montant de à
Maripasoula DETR 2018 acquisition et l’installation d'une
morgue mobile d'un montant de 100 000€
BCL - R03-2018-08-09-016 - Attribution d'une subvention d'un montant de à Maripasoula DETR 2018 acquisition et l’installation d'une morgue mobile d'un montant de 100 000€ 30 Liberté » Égalité * Frateraité
, — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGAEITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° du
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 100 000 €
à la commune de Maripasoula au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(D.E.T.R.) de l'exercice 2018 pour l’acquisition et l’installation d’une morgue mobile.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;:
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
BCL - R03-2018-08-09-016 - Attribution d'une subvention d'un montant de à Maripasoula DETR 2018 acquisition et l’installation d'une morgue mobile d'un montant de 100 000€ 31 des administrations de l’État :
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Une subvention de 100 000 € représentant 90,991% de la dépense
subventionnable de 110 000 € est accordée à la commune de Maripasoula pour l’acquisition
et l’installation d’une morgue mobile, au titre de la DETR pour l’exercice 2018.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
BCL - R03-2018-08-09-016 - Attribution d'une subvention d'un montant de à Maripasoula DETR 2018 acquisition et l’installation d'une morgue mobile d'un montant de 100 000€ 32 b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution — éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le | 1] Q
AIT 910% À
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP l
M. le Maire de Maripasoula l
BCL - R03-2018-08-09-016 - Attribution d'une subvention d'un montant de à Maripasoula DETR 2018 acquisition et l’installation d'une morgue mobile d'un montant de 100 000€ 33 Cabinet
R03-2018-08-14-005
Arrêté portant autorisation d'acquisition de munitions au
bénéfice de la direction de la mer de Guyane
Cabinet - R03-2018-08-14-005 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de munitions au bénéfice de la direction de la mer de Guyane 34 NN = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
Portant autorisation d’acquisition de munitions
au bénéfice de la direction de la mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L315-1, R.312-22, R.312-24, R.312-25 et
R.315-8 ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2000 modifié relatif à la détention et au port d’armes des personnels des
affaires maritimes ;
Vu la circulaire du 30 mai 2001 relative à la politique d’armement au sein de l’administration des
affaires maritimes :
Vu le courrier du directeur de la mer de Guyane en date du 9 août 2018, sollicitant une autorisation
d’acquisition de munitions :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Arrête
Article 1°— La direction de la mer de Guyane est autorisée à acquérir 3600 munitions pour revolver de
calibre 38 spécial.
Article 2 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur de la mer en Guyane et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Guyane.
4 Z ANT one VUS Cayenne, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur des sécurités
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -— Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : pref-armes@guvane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref. gouv.fr
1/1
Cabinet - R03-2018-08-14-005 - Arrêté portant autorisation d'acquisition de munitions au bénéfice de la direction de la mer de Guyane 35 DEAL
R03-2018-08-14-004
Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant
l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à
Remire-Montjoly
Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos
émeraudes" à Remire-Montjoly
DEAL - R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly 36 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT
"LE CLOS DES ÉMERAUDES"' (SCCV CLOS DES ÉMERAUDES)
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DOSSIER N° 973-2017-00083
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE ET AUTORISE LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux
articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral
n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n°R03-2017-10-23-010 du 23 octobre 2017 portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet d'aménagement « Clos des Emeraudes » à Rémire-Montjoly, en application de l’article
R.122-2 du code de l’environnement ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
173
DEAL - R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly 37 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 13 novembre 2017, présenté par SCCV Clos des Émeraudes représentée par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane, enregistré sous le n° 973-2017-00083 et relatif à l'aménagement du lotissement "Les Clos des Emeraudes" ;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de
la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et
seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé ;
Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en
œuvre certaines précautions particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCCV Clos des Émeraudes
Lotissement Clifford
13, rue Eugène Pajo
97354 Rémire-Montjoly
concernant l'Aménagement du lotissement "Les Clos des Émeraudes", dont la réalisation est prévue sur la parcelle AS 669 d'une superficie de 1,4 hectares, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0 surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet et régulier au 13 août 2018, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la
mairie de Rémire-Montjoly où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant
une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Guyane durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
213
DEAL - R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly 38 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre
déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le Anf £/ je
Pour le Préfet de la Région Guyane
L'Adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysag
Alain PINDARD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la
police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous
bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez
déposé votre dossier.
3/3
DEAL - R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly 39 DEAL - R03-2018-08-14-004 - Récépissé de déclaration loi sur l'eau concernant l'aménagement du lotissement "Le clos émeraudes" à Remire-Montjoly 40 DRL
R03-2018-08-14-002
Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie
- DGG- au titre de l'octroi de mer aux communes de
Guyane du 1er août au 31 décembre 2018.
DRL - R03-2018-08-14-002 - Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er août au 31 décembre 2018. 41 S
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 1 4 /OUT 2018
Fixant la répartition de la dotation globale garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer
aux communes de Guyane du 1° août au 31 décembre 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-639 du 02 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi précité ;
Vu la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n°19.DOT.2018 du 30 janvier 2018 fixant la répartition de la dotation globale garantie au titre de l'octroi de mer aux collectivités de Guyane pour l'année 2018 ;
Vu la note relative à l’indice d'évolution de la dotation globale garantie n° 18000300 du 7 août 2018 pour l'année 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-08-14-002 - Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er août au 31 décembre 2018. 42 ARRÊTE :
Article 1 : Le montant alloué aux bénéficiaires de la dotation globale garantie au titre de l'octroi
de mer pour le second semestre 2017 est arrêté à hauteur de 112 907 860,35 €.
Article 3 : Ce montant fera l'objet de versements mensuels, soit 750 000 € pour la collectivité
territoriale de Guyane et 9 005 297,77 € pour les communes selon la répartition jointe en
annexe.
Article 4 : Cette somme est à imputer sur le compte CHORUS 4742000000 "compte transitoire
créditeur PSCD " associé au segment IT7A060100.
Article 5 : Le compte de chaque collectivité sera crédité des versements lui revenant les 5 et
20 de chaque mois.
Article 6 : Si au cours de cette période, le solde cumulé entre le montant estimé de la DGG et
le produit global de l'octroi de mer collecté est négatif sur une période de 2 mois consécutifs,
le présent arrêté devient caduque. Un nouvel arrêté de répartition est immédiatement pris en
s'appuyant sur le nouveau montant de la DGG réduit à due concurrence.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 7 4 AQUT 2010
COPIES :
Préfecture 2D/1B :1
RAA préfecture : 1 Pour le Ppétet
DRFIP Guyane : 3 Le secrétaife général
Douanes à
6 "
DRL - R03-2018-08-14-002 - Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er août au 31 décembre 2018. 43 Mise à jour de la DGG 2018 (2,7%)
Dotation Globale Garantie 2017
CTG
Communes
Indice 2017 (2,7%) 2,70%
Dotation Globale Garantie 2018
CTG
Communes
109 939 494,01
9 000 000,00
100 939 494,01
2 968 366,34
112 907 860,35
9 000 000,00
103 907 860,35
Nouvel indice reçu le 07/08/2018
Depuis le début de l'année jusqu'au 31/07/2018
a déjà été repartie aux communes
Reste à répartir à/c de cette date
Soit par mois
(du 01/08/2018 au 31/12/2018 =5 mois)
Nouveau montant alloué aux communes par mois
a/c de la répartition du mois de d'août 2018
98 881 371,50
45 026 488,85
9 005 297,77
9 005 297,77
DRL - R03-2018-08-14-002 - Arrêté fixant la répartition de la Dotation Globale Garantie - DGG- au titre de l'octroi de mer aux communes de Guyane du 1er août au 31 décembre 2018. 44 DRL
R03-2018-08-14-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du
30/07/2018 attribuant à la Région, le fonds national de
péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises
DRL - R03-2018-08-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018 attribuant à la Région, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
= JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU‘?
4 AOUT 209
Modifiant l’arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018, attribuant à la Région, le fonds
national de pérequation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
\
Vu l’article L.3335-1 du cade général des collectivités territoriales,
Vu Particle 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Vu l’article 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu l’article 60 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, |
Vu la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Vu la loin°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté n° R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Guyane,
Vu la note d’information n° INTB1818796N du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds
national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par les
départements pour l’exercice 2018.
Vu l'arrêté l’arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018, attribuant à la Région, le fonds
national de pérequation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DRL - R03-2018-08-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018 attribuant à la Région, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 46 ARRÊTE :
L'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018 est modifié comme suit :
Article 1 : Il est versé au département de la Guyane, pour les ressources régionales, un montant
fixé à 1 468 294,00 € (un million quatre cent soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-
quatorze) au titre du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises perçues par les départements. ‘
Article 2 : Le montant mentionné à l’article précédent sera versé, à compter de la notification
du présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année. Soit la somme
de 293 658,00 € (deux cent quatre-vingt-treize mille six cent cinquante-huit), dont le premier
versement est de 293 662,00 € (deux cent quatre vingt-treize mille six cent soixante-
deux).
Les mensualités sont imputées au compte d’avance 4612000000 — code CDR
COL6401000 « fonds national de péréquation de la CVAE des départements » ouvert en 2018 dans
les écritures du directeur régional des finances publiques « interfacé »
Article 31: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé
avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours Contentieux,
qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
ANA
Cayenne, le'4 4 AOÛ £uc
COPIES :
Préfecture BCL : 1
DRFIP Guyane : 3
CTG : |
DRL - R03-2018-08-14-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2018-07-30-002 du 30/07/2018 attribuant à la Région, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 47 DRL
R03-2018-08-14-003
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de
680 000 € à la commune de Saint-Laurent du Maroni au
titre de la dotation de soutien à l'investissement des
communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice
2018 SLM pour la mise en accessibilité des écoles,
groupes scolaires et équipements accueillant des enfants.
DRL - R03-2018-08-14-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 680 000 € à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice 2018 SLM pour la mise en accessibilité des écoles, groupes 48 ‘|
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU 7 4 AOÛT 2019
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 680 000 €
à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien
à l’investissement des communes et de leur groupement de l'exercice 2018
pour les travaux de mise en accessibilité des écoles, groupes scolaires et équipements
accueillant des enfants.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État
pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'article n° 159 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances
pour 2016 relatif à la création de la dotation de soutien à l’investissement des
communes et de leur groupement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
DRL - R03-2018-08-14-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 680 000 € à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice 2018 SLM pour la mise en accessibilité des écoles, groupes 49 des administrations de l’État :
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de aménagement du territoire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 680 000 € représentant 80% de la dépense subventionnable
de 850 000 € est accordée à la commune de Saint-Laurent du Maroni pour la mise en
accessibilité des écoles, groupes scolaires et équipements accueillant des enfants, au titre de la
dotation de soutien à l’investissement des communes et de leur groupement pour l'exercice
2018.
Auticle 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de
subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, Ce taux ainsi que la nature de
la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du
document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas
d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCD
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI
attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de
l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de
l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de
ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2018-08-14-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 680 000 € à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice 2018 SLM pour la mise en accessibilité des écoles, groupes 50 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques :
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d’éxécution éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Article 7: Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
Concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être
adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux,
qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet
de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des finances publiques,
et le Maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs.
a
ni 1 4 AOÛT 2018 Fait à Cayenne, le VU
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B
DRFIP l
M. le Maire
de Saint-Laurent du Maroni l
DRL - R03-2018-08-14-003 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 680 000 € à la commune de Saint-Laurent du Maroni au titre de la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leur groupement (DSIL) de l'exercice 2018 SLM pour la mise en accessibilité des écoles, groupes 51