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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-163
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-07-18-046 - Arrêté attribuant ne subvention de 2700 € au titre du FEBECS au
profit du club hippique de Kourou sur le projet "Participation au championnats de France
d'équitation 2018 (2 pages) Page 3
R03-2018-07-18-047 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au
profit de l'association o KOUROU PENTATHLON MODERNE de Kourou sur le projet
"Championnat de France Laser Run" (2 pages) Page 6
R03-2018-07-18-049 - Arrêté attribuant une subvention de 550 € au profit du Club
d'escrime de Matoury sur le projet "Championnat de France - Coupe du Monde". (2 pages) Page 9
R03-2018-07-18-048 - Arrêté attribuant une subvention de 5500 € au titre du FEBECS au
profit de l'Association la PAMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet
"Exposition du carnaval de Guyane au Musée international du carnaval et du masque de
Binche en Begique". (2 pages) Page 12
DEAL
R03-2018-08-16-006 - APMD régularisation administrative - ML AUTO - MATOURY -
(2 pages) Page 15
R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014,
concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne.
(10 pages) Page 18
R03-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règlementation de la
circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2 lors du Tour de Guyane du 18 août au
26 août 2018 (2 pages) Page 29
R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN (6 pages) Page 32
R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde (8 pages) Page 39
2 Cabinet
R03-2018-07-18-046
Arrêté attribuant ne subvention de 2700 € au titre du
FEBECS au profit du club hippique de Kourou sur le
projet "Participation au championnats de France
d'équitation 2018
Cabinet - R03-2018-07-18-046 - Arrêté attribuant ne subvention de 2700 € au titre du FEBECS au profit du club hippique de Kourou sur le projet "Participation au championnats de France d'équitation 2018 3 =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 2700,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit du club hippique de Kourou
sur le projet «Participation au championnats de France d'équitation 2018» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le club hippique de Kourou en date du 11 avril 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1: Un concours financier de 2700,00 € est accordé au club hippique sur le projet
«Participation au championnats de France d'équitation » prévu du 25 au 29 juillet 2018 à Lamotte-
Beuvron (Loire et Cher).
Siret : 319 580 940 000 17
4 avenue Rosilvine
97310 KOUROU
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur présentation du bilan de
l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s’est
effectivement déroulée.
Cabinet - R03-2018-07-18-046 - Arrêté attribuant ne subvention de 2700 € au titre du FEBECS au profit du club hippique de Kourou sur le projet "Participation au championnats de France d'équitation 2018 4 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2018 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du club hippique ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;:
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, 6 Islo1/roxs
Pour le prétet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-046 - Arrêté attribuant ne subvention de 2700 € au titre du FEBECS au profit du club hippique de Kourou sur le projet "Participation au championnats de France d'équitation 2018 5 Cabinet
R03-2018-07-18-047
Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du
FEBECS au profit de l'association o KOUROU
PENTATHLON MODERNE de Kourou sur le projet
"Championnat de France Laser Run"
Cabinet - R03-2018-07-18-047 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'association o KOUROU PENTATHLON MODERNE de Kourou sur le projet "Championnat de France Laser Run" 6 DE LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 5000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association KOUROU PENTATHLON MODERNE de
Kourou
sur le projet «Championnat de France Laser Run» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par KOUROU PENTATHLON MODERNE en date du 27
décembre 2017 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 5000,00 E€ est accordé à l'association KOUROU PENTATHLON
MODERNE sur le projet «Championnat de France Laser Run» qui s'est déroulé du 26 juin au 3 juillet
2018 à Perpignan.
Sirét: 322123512000 17
211 cité Zéphir
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-047 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'association o KOUROU PENTATHLON MODERNE de Kourou sur le projet "Championnat de France Laser Run" 7 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l'association KOUROU
PENTATHLON ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Coyeme , @ lglo+]2018
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
_;pour lef/affaires régionales ee | um
ves-Marie RENAUD
LS]
Cabinet - R03-2018-07-18-047 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'association o KOUROU PENTATHLON MODERNE de Kourou sur le projet "Championnat de France Laser Run" 8 Cabinet
R03-2018-07-18-049
Arrêté attribuant une subvention de 550 € au profit du Club
d'escrime de Matoury sur le projet "Championnat de
France - Coupe du Monde".
Cabinet - R03-2018-07-18-049 - Arrêté attribuant une subvention de 550 € au profit du Club d'escrime de Matoury sur le projet "Championnat de France - Coupe du Monde". 9 a _— Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 550,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du Club d'escrime de Matoury
sur le projet «Championnat de France — Coupe du monde» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le club d'escrime en date du 28 janvier 2018 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1: Un concours financier de 550,00 € est accordé au club d'escirme sur le projet «Championnat de France — Coupe du monde», qui s'est réalisé du 23 au 26 mars 2018 à Pont à Mousson.
Siret : 481 017 804 00016
2 domaine de Macrabo — route de Stoupan
97351 MATOURY
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-049 - Arrêté attribuant une subvention de 550 € au profit du Club d'escrime de Matoury sur le projet "Championnat de France - Coupe du Monde". 10 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du club d'escrime ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : — un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Csyeme,, @ 18 Je: [2 ($
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint aires régionales
De]
Cabinet - R03-2018-07-18-049 - Arrêté attribuant une subvention de 550 € au profit du Club d'escrime de Matoury sur le projet "Championnat de France - Coupe du Monde". 11 Cabinet
R03-2018-07-18-048
Arrêté attribuant une subvention de 5500 € au titre du
FEBECS au profit de l'Association la
PAMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le
projet "Exposition du carnaval de Guyane au Musée
international du carnaval et du masque de Binche en
Begique".
Cabinet - R03-2018-07-18-048 - Arrêté attribuant une subvention de 5500 € au titre du FEBECS au profit de l'Association la PAMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet "Exposition du carnaval de Guyane au Musée international du carnaval et du masque de Binche en Begique". 12 Dee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 5500,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association LA POMPADOUR -— CREATION MARLY de
Matoury
sur le projet «Exposition du carnaval de Guyane au Musée international du carnaval et du masque de Binche en Belgique» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association LA POMPADOUR - CREATION MARLY en date du 13 mars 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1: Un concours financier de 5500,00 € est accordé à l'association LA POMPADOUR -—
CREATION MARLY de Matoury sur le projet «Exposition du carnaval de Guyane au Musée
international du carnaval et du masque de Binche en Belgique» prévu du 11 juin au 23 décembre 2018.
Siret : 424 793 321 00011
65 lot Copaya
97351 MATOUTY
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-048 - Arrêté attribuant une subvention de 5500 € au titre du FEBECS au profit de l'Association la PAMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet "Exposition du carnaval de Guyane au Musée international du carnaval et du masque de Binche en Begique". 13 Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur présentation du bilan de
l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s’est
effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2018 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente l'association LA POMPADOUR -
CREATION MARLY ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane. :
Csyenr, @ IS loreois
Pour Je Prétet
\ecrs e général
: ares régionales
Philippe LOOS ss
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-048 - Arrêté attribuant une subvention de 5500 € au titre du FEBECS au profit de l'Association la PAMPADOUR-CREATION MARLY de Matoury sur le projet "Exposition du carnaval de Guyane au Musée international du carnaval et du masque de Binche en Begique". 14 DEAL
R03-2018-08-16-006
APMD régularisation administrative - ML AUTO -
MATOURY -
APMD régularisation administrative - ML AUTO - MATOURY -
DEAL - R03-2018-08-16-006 - APMD régularisation administrative - ML AUTO - MATOURY - 15 EE 5 = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
Mettant en demeure l'établissement M L AUTO dont le siège social se situe 1854 route de Troubiran, 97 300 Cayenne,
exploitant l’installation située parcelle AH 1010, ZI TECRA, 97 351 Matoury de régulariser la situation administrative.
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L. 511-1 ; L. 512-7 ; L. 541-22 ; R. 543-162
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de
la Guyane ;
VU l'annexe de l'article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées ; .
VU l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations
de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 02 juillet 2018 et transmis à
l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 02 juillet
2018, que l'établissement MONSIEUR BERTHONY LAMBRE - M L AUTO exerce une activité d'entreposage, dépollution,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuit de 100 m? mentionnés à la rubrique
n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage
requis en application des dispositions de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure l'établissement
MONSIEUR BERTHONY LAMBRE -— M L AUTO de régulariser sa situation administrative;
CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l'article
L.511-1 du Code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
1/2
DEAL - R03-2018-08-16-006 - APMD régularisation administrative - ML AUTO - MATOURY - 16 Article 1”
L'établissement MONSIEUR BERTHONY LAMBRE - M L AUTO dont le siège social se situe 1854 route de Troubiran,
97 300 Cayenne, est pour son établissement situé située parcelle AH 1010, ZI TECRA, 97 351 Matoury mis en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
. soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162 du code de l'environnement,
. soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage et en procédant à la remise
en état prévueà l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans
le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l’article R. 512-46-25 :
. dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier de demande d'agrément
d'un centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal de six (6) mois. L'exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou
équivalent).
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant,
conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8
du même code ;
Article 3
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l'article L. 171-11 du code de
l'environnement.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Matoury par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
° monsieur le maire de Matoury,
° monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Matoury, l'exploitant, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
à Cayenne, le
1 6 AOÛT 2018
le Préfet,
2/2
DEAL - R03-2018-08-16-006 - APMD régularisation administrative - ML AUTO - MATOURY - 17 DEAL
R03-2018-08-16-001
Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement en application de
l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la
structuration en eau usées des citées périphériques,
commune de Cayenne.
structuration eau usées citées périphériques commune Cayenne
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 18 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°2014-619 DU 12 JUIN 2014
CONCERNANT
LA STRUCTURATION EN EAU USÉES DES CITÉES PÉRIPHÉRIQUES
COMMUNE DE CAYENNE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande présentée par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, sis chemin de la Chaumière, quartier Balata, à
Matoury représenté par sa présidente en vue d'obtenir l'autorisation unique pour la structuration en eaux usées des citées périphériques de Cayenne ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 05/08/16;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
Vu l'avis de l'Office de l’eau de Guyane en date du 08/03/2017 ;
Vu les avis de l’'ARS en date du 07/03/2017 et du 04/09/2017;
Vu l'arrêté DAC-SA n°2017-11 du 21 mars 2017 portant prescription de diagnostic archéologique au projet de structuration en eaux usées des citées périphériques de Cayenne ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12/09/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 247/DEAL/UPR du 28 novembre 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 15 décembre 2017 et le 15 janvier 2018 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2018 ;
Vu le rapport de la DEAL (unité police de l’eau) en date du 06/06/2018 ;
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 19 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Guyane en date du
20/06/2018 ;
Vu le courrier en date du 21/06/2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Considérant que « l'installation, l'ouvrage, le travail, l'activité » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisées ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Titre 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, sis chemin de la Chaumière, quartier Balata, à Matoury
représenté par sa présidente, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». |
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour la structuration en eaux usées des citées périphériques de Cayenne tient lieu
d'autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation unique sont situé(e)s sur les communes de
Cayenne et Rémire Montjoly. La carte ci-après précise l'emplacement des différents ouvrages.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 20 RIVIERE DE CAYENNE
Ed ue
DOSSIERDEDEMANDED'AUTORISATION
AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
ET LES MILIEUX AQUATIQUES
DU PROJET DE RACCORDEMENT
DES CITÉS PÉRIPHÉRIQUES
DECAYENNEÀ LA STEPLEBLOND
SITUATION ACTUELLE
DE L'ASSAINISSEMENT
SUR LE SECTEUR CONCERNÉ
PARLEPROJET
C1 tt
B sreP
Résaeu existant
© Posté
——. Gravitaire
— RAfOLIeMEnt
Zone onassainissementautonome
EE Zone en asvainiesemantsemi.coliechf
Zone en assaintesemant colecbt
Coutsd'eau
Canaux
Batiment
Parcelle
9 20 LH] 500 es ES
me ut Ste mt
FRS
nn
wat
CARRE
Le
BRL Imperierie
Carte extraite du dossier de demande d'autorisation.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 21 Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e})s par l'autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles
que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Intitulé Caractéristiques Régime Arrêté de
Rubrique du projet prescriptions
générales associé
Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte |Syr l’ensemble des
des eaux usées destiné à collecter un flux polluant | jéversoirs projetés, .
2.1.2.0 !jo
égal à 600 kg de DBOS (D). DBO5
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit :
mineur d'un cours d'eau, constituant : Sur les traversées de .. Arrêté du 11 3.1.1.0 | Un obstacle à l'écoulement des crues (4) ; Cours d’eau prévues | Autorisation septembre 2015
2° Un obstacle à la continuité écologique (A ou D). dans le projet,
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire des frayères, les zones de croissance ou les |Sur les traversées de
zones d'alimentation de la faune piscicole, des cours d’eau prévues Arrêté du 30
3.1.5.0 |crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur dans le projet Déclaration Fréte au , , ; à prie es os septembre 2014 d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les opérées en lit mineur frayères de brochet : de cours d’eau 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (À) ;
2° Dans les autres cas (D).
Travaux d'aménagement portuaires et autres. Le projet peut avoir
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et lune incidence sur le
ayant une incidence directe sur ce milieu milieu marin ; la mer
4.1.2.0 |1° D'un montant supérieur ou égal à 1900 000 étant un exutoire des | Autorisation Néant
euros (À) bassins versants
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros concernés par le
mais inférieur à 1 900 000 euros projet
Article 4 : Caractéristiques
Les caractéristiques des « installations, ouvrages, travaux, activités » sont les suivantes :
° Linéaire de réseau gravitaire : 37 009 ml
. Linéaire de réseau de refoulement : 22 959 ml
. Nombre de nouveaux postes de refoulement : 34
. Nombre d'EH potentiel : 52 520
Titre Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 1er
juillet 2014 susvisé.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation
des travaux s'étend de ia date de signature du présent arrêté à 2025.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas
échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 22 Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 25 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire
effet, dans un délai de 25 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 9 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans
l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. |
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet
de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise
en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la
date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance du 12 juin
2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l'activité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 23 Titre It : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
Article 13 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Le pétitionnaire mettra en place un système de management environnemental se traduisant par une organisation vis à vis de la
protection de l’environnement avec en particulier :
+ la mise en place de prescriptions particulières en matière de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
durant la phase chantier dans le cahier des charges des entreprises ;
+ l'établissement par les entreprises adjudicataires des travaux d'un Plan d'Assurance Environnement (PAE) dans lequel
elles s'engagent sur les moyens à mettre en œuvre ; ce PAE sera soumis pour avis à la police de l’eau
+ le contrôle et le suivi par le pétitionnaire et son maître d'œuvre du respect des prescriptions et moyens prévus. La police de
l'eau sera systématiquement informée des réunions et pourra y participer.
ILEn phase de chantier
Polluants et déchets
Le stockage de produits potentiellement polluants (hydrocarbures) et l'entretien des engins sera réalisé sur des aires étanches. Des
mesures de stockages adaptées seront également prises (bac étanche, conteneur, local spécifique) dans le cadre du management
environnemental du chantier.
Il est interdit de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, pour éviter tout risque de dispersion
nocturne, qu’elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement).
Le traitement des eaux de chantier avant rejet sera réalisé en tant que de besoin. Un pompage sera mis en place en fond de fouille
pour permettre la mise en place du lit de pose/conduite et vérification techniques avant de procéder au remblaiement. Les eaux
d’exhaures seront traitées par décantation avant rejet dans le milieu naturel.
Un kit anti-pollution « risque fort » sera présent en permanence sur le chantier et le personnel formé à son utilisation.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera établi en concertation avec le SDIS (Service Départemental d'Incendie et
Secours) et avant le démarrage des travaux
Le pétitionnaire veillera à la collecte et évacuation de tous les déchets du chantier et traitements appropriés, conformément à la
réglementation en vigueur ;
En zones inondables identifiées par la cartographie du territoire à risque important d'inondation, les travaux seront réalisés en saison
sèche (d'août à novembre).
Qualité des eaux superficielles
Des mesures de la qualité des eaux superficielles en phase travaux seront réalisées, selon les principes suivants :
. Une campagne de mesure sera réalisée pour chacun des lots de travaux prévu,
. Une campagne de mesure sera réalisée en phase chantier, campagne qu'il conviendra de caler judicieusement en fonction
du phasage. Cette campagne aura lieu sur les secteurs les plus susceptibles d'être impactés, dont les 2 cours d'eau : crique
Montabo et crique Zéphir. Les mesures seront réalisées en saison sèche et saison des pluies ;
. Une campagne après la fin du chantier et le démantèlement des installations pour contrôler le retour à la normale.
. Les prélèvements réalisés dans le cadre du dossier de demande d'autorisation susvisé serviront de base de référence (état
initial). Les prélèvements seront réalisés aux mêmes endroits et seront analysés les paramètres suivant :
+ MES,
+ DBOS5,
+ DCO,
O2 dissous,
% de saturation en O2,
pH,
température,
conductivité,
. E.coli.
Au besoin, d'autres points de prélèvements pourront être proposés. Le programme détaillé de campagne de mesure sera proposé
chaque mois de décembre à la police de l'eau pour validation pour l'année suivante. Chaque mesure sera envoyée avec son
interprétation dans un délai d’un mois à la police de l'eau.
Lutte contre le bruit
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 24 Afin de limiter les nuisances liées au bruit, notamment des engins et matériel de chantier, l'ensemble des travaux, sauf urgence
relative à un risque de pollution immédiat, seront réalisés pendant la journée (7h00 — 18h00) et hors week end et jours fériés.
Mesures liés aux poussières
L'ensemble des déblais et zones de chantier seront arrosés autant que nécessaire en période sèche afin d'éviter toute formation de
poussière.
Voiries
Un nettoyage constant et complet des chaussés et des trottoirs sera réalisé afin de maintenir les voiries dans un état propre et
sécuritaire. Un curage des ouvrages et avaloirs impactés par le projet sera également réalisé en fonction des impacts du projet sur ces
équipements. Les produits provenant du nettoyage seront évacués vers une structure de retraitement adapté.
Les routes et chemins dégradés par les engins de chantier seront sans délais remis dans leur état antérieur.
Le pétitionnaire s’assurera du libre accès aux propriétés riveraines. Des passerelles de services seront installées autant que de
besoin.
Afin d'assurer la sécurité de la circulation, les fouilles et les tranchées situées sur les espaces publics seront entourées de barrières et
les passerelles seront munies de garde-corps. Un éclairage des barrières et des passerelles sera assuré pendant la nuit.
Les franchissements de routes et chemins s'opéreront en demi-largeur afin d'assurer le passage des véhicules. En cas d'impossibilité
absolue, le pétitionnaire établira des pistes de déviation ou des itinéraires de détournement après accord des autorités compétentes.
Contrôle de la qualité d'exécution des ouvrages su système d'assainissement
Le pétitionnaire vérifie que les ouvrages ont été réalisés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux règles de
l'art. Les travaux réalisés font l'objet avant leur mise en service d’une procédure de réception et d'essais sous accréditation visant à
assurer la bonne exécution des travaux. Ce contrôle fera l’objet d’un contrat ou d'un marché spécifique dont le bénéfiiaire sera
indépendant de l'entreprise chargée des travaux. Le procès verbal de cette réception sera transmis à la police de l'eau et à l'office de
l'eau de Guyane.
Ill, En phase d'exploitation
Contrôle du raccordement au réseau public et du démantèlement des ouvrages obsolète.
Le pétitionnaire informe sans délais l'ensemble des propriétaires raccordables au réseau d'assainissement public de ses obligations.
Un rappel est réalisé à un an et une campagne de contrôle sera conduite dans la troisième année suivant la mise à disposition des
boîtiers de branchement. Cette campagne de contrôle permettra de :
* Vérifier le raccordement de l'ensemble des immeubles raccordable,
. identifier les erreurs et inversions de branchement pour demander leur correction,
. S'assurer du démantèlement des anciens ouvrages épuratoires.
L'ensemble de ces données de contrôle sera transmis à la police de l’eau et à l'office de l'eau de Guyane.
Lors du raccordement des secteurs actuellement en assainissement semi-collectif, l'exploitant fera signer une convention indiquant les
obligations de chacune des parties. Le pétitionnaire assurera un suivi strict des quantités d’effluents sortant de ces secteurs (suivi lecture des débitmètres) afin de détecter au plus tôt des entrées importantes d'eaux claires parasites pouvant entraîner des
déversements au milieu naturel et des désordres au niveau de la station d'épuration Leblond. Il réalisera des contrôles inopinés afin de
vérifier le fonctionnement des réseaux.
Mesures de suivi et d’autosurveillance
Des visites mensuelles sur chacun des postes de refoulement seront réalisées par le pétitionnaire afin de détecter au plus tôt tout
dysfonctionnement qui n’aurait pas été identifié par l'électronique à distance. Les paniers seront relevés a minima une fois par
semaine. Un nettoyage à l'hydro-cureur sera réalisé a minima 2 fois par an.
Chaque trop-plein fera l'objet d'un suivi. Tout déversement sera détecté automatiquement afin de pouvoir d'une part identifier les
périodes de surverse et d’autre part de pouvoir quantifier les effluents rejetés au milieu naturel.
Les trop-pleins équipant les systèmes de collecte situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par teps sec supérieur ou égale à 120 kg/j de DBOS5 font l’objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps de déversement journalier. Les données sont transmises au format Sandre dans le mois suivant leur acquisition à la police de l’eau et à
l'office de l’eau de Guyane.
Les postes de refoulement seront pourvus d'un système de télétransmission relié. à un poste central de supervision. Il permettra de
transmettre des informations sur le fonctionnement de la station ainsi que des alarmes en cas de défaut de fonctionnement et de déversement dans le milieu naturel.
Mesures de réduction d'H2S
L'ensemble des postes de refoulement ayant un débit moyen d’effluent supérieur à 1 l/s seront équipés de système d’un système de traitement des composés soufrés réduits et en particulier des sulfures d'hydrogène.
. Le poste de refoulement de N’Zilla sera équipé d'un système complet de traitement au Nitrate de Calcium adossé à une
cuve de stockage de 15 m*.
. Le PR1 sera équipé d’une chambre d'injection.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 25 . Le PR4 d’un système complet de traitement au nitrate de Calcium,
. Le PR 5 sera conçu pour accueillir un équipement complet et sera équipé en fonction des besoins et des émissions sur le tronçon.
+ Le PR de Novaparc sera équipé d’un système de désodorisation et de traitement des H2S avec un objectif en sortie d'une
teneur d’'H2S inférieur à 0,07 mg/Nm3.
L'ensemble des postes de refoulement devront garantir une concentration en H2S inférieur à 0,1 ppm en limite de clôture de celui-ci.
Article 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
|. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent
d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
ILEn cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède
notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Publication et information des tiers
En application du 2° du | de l'article 24 du décret du 1° juillet 2014 SUSvisé et, le cas échéant, de l'article R.214-19 du code de
l'environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Guyane dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision ;
+ Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les principales prescriptions
auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies
consultées ;
+ _ Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la DEAL de Guyane et à la mairie de Cayenne
pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
+ Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans deux journaux diffusé en Guyane ;
*- La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la région Guyane pendant
une durée d’au moins 1 an.
La présente autorisation fera l'objet d'un affichage par les soins du bénéficiaire sur le terrain où se situe l’opération objet de cette
autorisation, de manière visible de l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du présent
arrêté et sera maintenu durant toute la période des travaux.
Ces affichages et publications mentionnent l'obligation prévue au Ill de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé, de notifier à
peine d'irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation
unique.
Article 16 : Voies et délais de recours
1. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24
du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
-__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée,
dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
H. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de l'installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance où
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation,
l'ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014
susvisée.
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 26 L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Il. En cas de recours contentieux à l'encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'’irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régional de santé, le directeur des affaires culturelles, le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
A Cayenne, le À f, AfiT 2018]
patrice FAURE
DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 27 DEAL - R03-2018-08-16-001 - Arrêté portant autorisation unique au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, concernant la structuration en eau usées des citées périphériques, commune de Cayenne. 28 DEAL
R03-2018-08-10-005
Arrêté préfectoral portant dérogation à la règlementation
de la circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2
lors du Tour de Guyane du 18 août au 26 août 2018
DEAL - R03-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règlementation de la circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2 lors du Tour de Guyane du 18 août au 26 août 2018 29 EE 5 Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’environnement,
de l’aménagement
et du logement de Guyane
Service infrastructures et sécurité
routières
ARRÊTÉ
Portant dérogation à la réglementation de circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2 lors du
Tour de Guyane du 18 août 2018 au 26 août 2018.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE MÉRITE
VU le code de la route,
. VU le code de la voirie routière,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans le département et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre II du titre 1* relatif à l’organisation et aux missions des directions de l’environnement de
l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors-classe, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté n° R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLÉE, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane |
VU Parrêté n° R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel encadrant de la DEAL
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’ensemble des
arrêtés modificatifs,
VU Parrêté 108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le
réseau routier national du département de la Guyane, et les arrêtés modificatifs,
VU la nouvelle réglementation concernant les manifestations sportives et notamment l’article R411-30
modifié par décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 réglementant la circulation,
VU le programme du déroulement de la manifestation sportive présenté parle Comité Régional de Cyclisme
de la Guyane en annexe 1,
DEAL - R03-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règlementation de la circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2 lors du Tour de Guyane du 18 août au 26 août 2018 30 VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière concernant le passage des
concurrents sur le réseau routier national présenté dans le dossier de l’organisateur.,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique, ainsi que de limiter la :
gêne à la circulation lors du passage des concurrents du tour de Guyane,
SUR proposition du Chef de Service Infrastructure et Sécurité Routière;
ARRÊTE
Article 1 : | :
Les concurrents et les véhicules officiels du tour de Guyane 2018 seront autorisés par dérogation à
emprunter le domaine public routier national du 18 août au 26 août 2018.
Article 2 : :
Au regard du dossier présenté à la Commission Départementale de la Sécurité Routière, à la demande de
l'organisateur, sur les étapes qui empruntent le réseau national, un usage exclusif et temporaire de la
chaussée est autorisé du 18 au 26 août 2018 selon le programme fixé en annexe 1.
Article 3 :
Une voie de circulation doit-être neutralisée lors de l’étape n°8 « contre la montre individuel » sur la route nationale N°2 au droit de Sainte Rose de Lima jusqu’au giratoire Califourchon le 25 août 2018 le matin selon le programme en annexe 1. L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers du domaine public. | .
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueurs.
Article 5 : _—_-
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite: de rejet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposer.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de Paménagement et du
logement de Guyane, les maires des communes concernées, le président de la collectivité territoriale de
Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ca em
Pourle Préfet êt par délégation,
DEAL - R03-2018-08-10-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la règlementation de la circulation sur le réseau routier national N°1 et N°2 lors du Tour de Guyane du 18 août au 26 août 2018 31 DEAL
R03-2018-08-16-005
Convention SIG-OIN
FRAFU-OIN
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 32 EX 7 ue Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ: 2\O2 UGÈR GA
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l'opération : Acquisitions de données orthophotographiques
sur les périmètres de l'opération d’intérêt
national
Bénéficiaire : E.P.F.A Guyane
Siret : 824 961 098 00012 . + ..
Statut : Établissement public de rÉtat à caractère industriel et commercial
Adresse complète : . La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade
| de la cité d’affaire — 97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le Directeur Général
Montant du concours financier : 240.000,00 €
Assiette éligible : 300.000,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 2 juillet 2018
1/6
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 33 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement dans les départements d’outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1 ’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national ;
Vu l’arrêté n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 2 juillet 2018 ;:
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 11 juin 2018 présenté par le bénéficiaire .
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), La Fabrique Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d’affaire, 97351 MATOURY, représenté par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
G L 2/6
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 34 £+
PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l’État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain.
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-41
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas
échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération d'investissement suivante :
« Acquisitions de données orthophotographiques sur les périmètres de l'opération d’intérêt national ».
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à l’'EPFA Guyane.
ARTICLE 2 — Utilisation de Ia subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention. a été accordée pour la réalisation de l'opération
d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification
de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une
opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux
mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la
date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être
adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 240.000,00 € correspondant à 80% d'une dépense
subventionnable de 300.000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les
acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront
versés sur le compte de l’'EPFA Guyane suivant :
10071 (code banque) 97300 (code guichet) 000010605217 (numéro de compte) 02 (clé RIB)
IBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0521 702
(Adresse de Fa banque) TRESOR PUBLIC de Cayenne
Se 3/6
en
en
amenne
me
ee
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 35 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
Données orthophotographiques territoire CACL — 2019/2020 200.000,00
Données orthophotographiques secteurs OIN CCDS et CCOG — 2020/2021 30.000,00
Données orthophotographiques secteurs OIN CACL -2021/2022 40.000,00
Données orthophotographiques secteurs OIN CCDS et CCOG — 2022/2023 30.000,00
PLAN DE FINANCEMENT
300.000,00 240.000,60 60.000,00
100% 80% 20%
BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie. |
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Foute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
s a 4/6
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 36 ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
— le montant total restant à verser,
— les références de compte,
— les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 — Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 ans à compter de la date de notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 37 Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que
ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage
qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 10 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire | 16 AOUT 2018 Le Préfet
Le Directeurde l'Environnement
de l'Aménagement et Logement La Fahrique Amazsnienne
48, Esptanaie de la
Cité d'AHaice
97354 MATOURY
Ravnald VALLEE (
VISA CRR r? VAS don DR) S8 | -LOSN\E
6/6
DEAL - R03-2018-08-16-005 - Convention SIG-OIN 38 DEAL
R03-2018-08-13-003
Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde
FRAFU-VRD2
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 39 =
Liberté + Égalité e. Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane
CONVENTION
HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION (C.P.E.R) 2015-2020
N° SYNERGIE :
EJ: L\O9 GAL 26\
Références de la convention : N°
Date de la notification de la convention :
Intitulé de l’opération : Réalisation des travaux de VRD
secondaires de la phase 3 tranche 4 de la
ZAC Concorde à Matoury
Bénéficiaire : SEMSAMAR Guyane |
Siret : 333 361 111 00029
Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte
Adresse complète : Centre commercial Family Plaza — ZI Ferca
97351 MATOURY
Qualité du signataire : Le directeur de l’agence de Guyane
Montant du concours financier : 1.096.462,00 €
Assiette éligible : 2.030.485,00 €
Date limite de commencement
Date limite d'achèvement :
Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU
Date du Comité du FRAFU 13 octobre 2017 et 2 juillet 2018
L
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 40 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R. 340-1 à 6 ;
Vu le décret n°99-1060 du 16/12/99 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement dans les départements d'outre-mer et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de 1 *État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane,
Vu les décisions du Comité de Gestion et d’Engagement (CGE) du FRAFU du 13 octobre 2017 et du
2 juillet 2018 ; .
Vu le dossier de demande de financement complet à la date du 21 septembre 2017| présenté par le
bénéficiaire .
_ÏLest arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la SEMSAMAR Guyane — Centre commercial Family Plaza — ZI Terca — 97351 MATOURY, représentée par le directeur de l’agence de Guyane, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 41 PRÉAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service de l° État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat des comités du FRAFU - Direction de ! ‘Environnement, de l'Aménagement ”
et du Logement de Guyane, Service Aménagement Urbanisme Construction et Logement, Cellule
Aménagement Urbain. |
Adresse : Rue du Vieux Port — 97300 CAYENNE -— Tél : 0594-39-81-27 — Fax : 0594-39-81-4 il
Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 -— Objét de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la réalisation de l'opération d'investissement suivante :
««Réalisation des travaux de VRD secondaires de la phase 3 tranche 4 de la ZAC
Concordeà Matoury ».
Compte. tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la SEMSAMAR.
ARTICLE 2 - Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de l'opération d'investissement précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
ARTICLE 3 — Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une, ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du marché, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai précité.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'investissement, d'un montant de 1.096.462,00 € correspondant à 54% d'une dépense subventionnable de 2.030.485,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 5% maximum peut-être versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'article 7, seront |
versés sur le compte de la SEMSAMAR suivant :
40031 (code banque) 00001 (code guichet) 0000236081T (numéro de compte) 58 (clé RIB)
Identifiant Norme Internationale Bancaire (IBAN ) : FRS5S5 4003 1000 0100 0023 6081 J58
(Adresse de la banque) Caisse des Dépôts et Consignations — Trésorerie Générale — 7, rue de la République — 97109 BASSE-TERRE CEDEX :
\
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 42 DONNÉES FINANCIÈRES DU PROJET
ae la Gépens.
Acquisition des terrains d’emprise des voiries | 46.716,00
Études - Géomètre . : 6.300,00
Études - Maîtrise d'œuvre VRD | 62.876,00
Études - Contrôle SPS et expertise environnementale | 28.099,00
Études - Divers | oo 3.219,00
Travaux - Terrassements et voiries 1.047.905,00
Travaux - Assainissement Eaux pluviales et Eaux Usées 412.607,00
Travaux - Réseaux souples oo 239.53 0,00
Travaux - Engazonnement des talus | 7280.00
Travaux - Divers et raccordements concessionnaires | 89.200,00
Frais divers (publicité, reprographie, communication, information) 19.669,00
Frais de rémunération de la concession L 67.084,00
* La dépense éligible au titre des VRD secondaires correspond à un taux de 14% de la dépense totale éligible VRD de l'opération
PLAN DE FINANCEMENT
2.030.485,00 1.096.462,00 934.023.00
100% in 54% 46%
_BOP 123 Action 1
ARTICLE 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du
Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre aux
personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention
est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 43 Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'Etat,
sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
— le montant initial de la subvention allouée,
— le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
— les références de compte,
- les références de l'opération (présage, convention).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le montant de la subvention a été évalué sur la base de la production d’un bilan d’aménagement prévisionnel permettant d’apprécier l’impact du dispositif du FRAFU sur les charges foncières de l’opération avec des subventions publiques qui ne peuvent excéder le déficit de l’opération. Lors de la demande de solde de l’opération, la subvention pourra être recalculée à la baisse en fonction du déficit de l’opération d’aménagement inscrit dans le bilan de clôture. Toute réévaluation de la subvention initiale sera soumise au Comité de Gestion et d'Engagement du FRAFU.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage et d'un décompte final de l'action subventionnée, faisant apparaître, par imputation budgétaire, les dépenses et recettes. Une
proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La demande de solde devra impérativement être déposée avant la caducité de la convention.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques. (]
À,
h
ne
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 44 Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'État.
ARTICLE 8 -— Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 6 ans à compter de la date de
notification de l'acte.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 - Clauses particulières
9,1 - Avis de l'architecte conseil de la DEAL
L'attributaire devra, dès l'émergence des premières réflexions sur le projet et tout au long de son
déroulement, associer l'architecte conseil de la DEAL.
Celui ci est notamment chargé de promouvoir la qualité urbaine et architecturale des quartiers, de leurs
espaces publics comme des constructions et de l'intégration du projet dans son environnement existant.
9.2 - Respect du site lors des études et de la mise en oeuvre
L'attributaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect du site de
l'opération financée. Il devra notamment :
“être particulièrement vigilant sur le respect de la topographie naturelle du site afin de limiter
les mouvements de terre, lors des études et de la mise en œuvre du projet ;
"être exemplaire tout au long du chantier sur le respect des mesures de réduction, d’évitement
et de compensation qui auront été validées lors de la procédure relative au code de
l'environnement le cas échéant ;
“ en préalable aux opérations de déforestation, étudier la possibilité de maintenir une partie de la
_ végétation en place (essences remarquables) et s'y tenir lors de la mise en oeuvre des travaux.
Privilégier par ailleurs l'utilisation d'espèces indigènes.
"être particulièrement vigilant sur la préparation et le phasage de la déforestation ou du
défrichement, opérations qui pourront faire l'objet d'un programme concerté, notamment afin
d'anticiper la protection des espèces animales présentes sur site.
“ être particulièrement vigilant quant à la préservation des cours d’eau et zones humides
présents dans l’emprise du projet.
Le service MNBSP de la DEAL pourra être sollicité dès les premières réflexions sur le projet afin
d’obtenir un cadrage préalable sur les enjeux évoqués ci-dessus. Une attention particulière sera portée
aux possibilités de convergence entre enjeux. écologiques (habitats remarquables, continuités :
écologiques.) et enjeux en termes de cadre de vie (espaces verts, lieux de loisirs et de détente en plein
air .....).
9.3 - Insertion par l'économie
L'attributaire s'engage sur un objectif d’insertion au minimum égal à 5% du nombre total d’heures
travaillées dans le cadre des travaux d’investissement du projet financés par le FRAFU.
Cet objectif pourra être atteint via le recours aux articles 14, 15, 30 et/ou 53 du code des marchés
publics, dans le cadre des appels d'offre lancés pour la réalisation du projet.
Un bilan quantitatif et qualitatif devra être réalisé à la fin de l'opération et devra être transmis avec le
dossier de demande de solde de la subvention.
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 45 L'État se réserve le droit de procéder à une réduction de la subvention si les présentes clauses n'étaient
pas respectées.
Le secrétariat du FRAFU est chargé de suivre la mise en place et le respect de ces 3 clauses tout au
Iong du déroulement du projet.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette
subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'État.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de
la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de l'arti-
cle 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation
devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, à faire
valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de deux
mois à compter de la notification de Ia présente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce
cas, sera le tribunal compétent.
Le bénéficiaire Le Préfet
ou As torLizte à
Le Directeyrde l'Environnement
.E : Ur ... del'Améngÿementét du Logement
ition
Ra
Directeur un Agence
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 46 tee MERE Te PAU TREMETAU ASIE DES DAME ED da un le RAM
Au AVES ANae
DEAL - R03-2018-08-13-003 - Convention VRD2-Ph3-Tr4-ZAC Concorde 47