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Document publié le Mercredi 3 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260603 125 avenant 2 bail gendarmerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 03 juin 2026
DEL20260603_125
L’an deux mil vingt-six, le trois juin, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle des mariages à NANGY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 28 mai précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 26
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Nadine PERINET
MONNETIER-MORNEX : Christophe BOYER, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE, Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ; REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Denise GERELLI-FORT, Sébastien
JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG , Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI ;
SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents : Jérôme ADOLPHE, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Bertrand RICHIERO ; Pouvoirs : 4
Mathieu BADIN a donné procuration à Isabelle ROGUET ; Sabine CRETIN a donné procuration à David LIMAL ; Gianni GUERINI a donné procuration à Nadine PERINET ; Valérie LEBEAU a donné procuration à Denise GERELLI-FORT
Votants : 30
Secrétaire de séance : Rodolphe ARNOULD
DEL20260603_125 - Avenant n°2 au bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S) et
l'État, pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de Reignier-Ésery
Rapporteur : Monsieur le Président Sébastien JAVOGUES
ANNEXE présentée en séance
VU le CGCT et notamment ses dispositions prévues aux articles L1311-9 à L1311-12, ainsi que L1311-19 ;
VU le décret n°93-130 et sa circulaire d’application, datés du 28 janvier 1993, portant sur les conditions de
prise à bail par l’État des locaux destinés aux unités de Gendarmerie Départementale, édifiés par les
collectivités territoriales et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), définissant
les modalités de calcul du loyer à retenir lors de la construction ou de l’extension des casernements de
Gendarmerie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021, en date du 28 mars 2025, relatif à l’approbation
de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur, et sa compétence
supplémentaire, prévue à l’article 10-4 : “construire y compris sur les dépendances de leur domaine public,
acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’état pour les besoins de la
Gendarmerie Nationale” ; PAGE 2/4
VU la délibération de principe n°2016 05 74 en date du 22 juin 2016 du Conseil communautaire de la
CCA&S, relative au projet d’extension de la Gendarmerie de REIGNIER-ESERY et de son financement par
l’Intercommunalité ;
VU la délibération DEL20241002_111 du Conseil Communautaire du 02 octobre 2024 portant approbation
du bail entre la Communauté de Communes Arve & Salève et l’Etat pour la location des locaux de la caserne
de gendarmerie de Reignier-Esery
VU le bail consenti au profit de l’Etat, signé le 30 janvier 2025, mettant à disposition pour une durée de 9
ans à compter du 1er novembre 2024, sur une emprise foncière cadastrée C987, 988, 992, 993 et 994,
d’une superficie de 5.256m² située 28, route de Cry à Reignier-Esery, des locaux de service et techniques
d’une superficie totale de 242,10 m², ainsi que 2 bâtiments de 5 logements chacun ; Ce bail, d’une durée
de 9 ans, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2033, a été consenti moyennant un loyer annuel initial
de 159 482,68 € hors charges, révisable par période triennale. Les charges locatives sont payées en sus
au vu des justificatifs fournis par le bailleur.
VU la délibération DEL 20260603_126 prise lors du conseil communautaire du 03 juin 2026, validant
l’avenant n°1 au bail entre la communauté de communes Arve & Salève et l’Etat, pour la location des locaux
de la caserne de gendarmerie de Reignier-Esery ;
VU le projet d’avenant n°2 annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que les travaux de construction de la nouvelle Gendarmerie portés par la CCA&S et
engagés à l’issue de la procédure d’appel d’offres ouverte le 12 juin 2023, et l’avis d'appel public à la
concurrence, pour la construction de 3 bâtiments d’habitation, comprenant 16 logements, ainsi que 5
hébergements, des locaux de services et techniques, situés au Lieu-dit “La Ranche”, 28, route du Cry à
REIGNIER-ESERY (74 930) sont achevés, conformément au procès-verbal de réception en date du 07 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT que leur livraison marque l’aboutissement de l’opération de restructuration et d’extension
de la caserne de gendarmerie de Reignier-Esery ;
CONSIDÉRANT que, dans ce cadre, la CCA&S a mis à disposition de nouveaux locaux à la caserne de
gendarmerie de REIGNIER-ESERY ; Sur les parcelles cadastrées C976 à C999, d’une emprise foncière de
5 955m², 4 nouveaux bâtiments sont concernés :
- 15 logements et 5 hébergements répartis sur 3 bâtiments d’une surface de 1 459,80 m²
- Un bâtiment de locaux de service et technique d’une superficie de 594,94 m²
CONSIDÉRANT que les anciens locaux de services et techniques, situés sur la parcelle C992 d’une
superficie de 1 935 m² sont restitués à la communauté de communes à compter du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette restitution entraîne une réduction du loyer sur la partie ancienne à compter de
cette même date ;
CONSIDÉRANT que les 10 logements qui étaient mis à disposition, dans le cadre de la partie ancienne
(parcelles cadastrées C993 et C987), restent cependant, dans l’objet du bail ;
CONSIDÉRANT que le montant de la location sur la partie ancienne, compte tenu de ces changements,
s’élève, à compter du 1er juillet 2026 à un montant hors charges de 90 000 € (équivalent à la perception
d’un loyer pour la seule partie restante effective à l’exercice de la gendarmerie à savoir les 10 logements,
les locaux de services techniques étant retirés de l’emprise de la gendarmerie);
CONSIDÉRANT que cette somme s’ajoutera au montant de loyer de la partie nouvelle, objet de l’avenant
n°1 au bail ;
CONSIDÉRANT le projet de d’avenant n°2 annexé ; PAGE 3/4
Au vu de l’ensemble de ces informations, et après avoir examiné le projet d’avenant n°2 ci-annexé, au profit
de l’État pour les besoins de la Gendarmerie Nationale, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°2 au bail pour la location des locaux de la caserne de gendarmerie de
Reignier-Esery, au profit de l’État, tel que présenté et joint en annexe, portant sur :
o La restitution des anciens locaux de services et techniques situés sur la parcelle C992
d’une superficie de 1 935 m²
o Le maintien de la location des 10 logements répartis en 2 bâtiments et situés sur les
parcelles cadastrées C993 et C987
à compter du 1er juillet 2026, pour une durée de neuf (9) ans, pour un montant de 90 000 € hors
charges ;
PRECISE que autres clauses du bail, non reprises dans le présent avenant, demeurent en vigueur
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération et pour
signer tout document afférent.
Le Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Rodolphe ARNOULD Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 10/06/2026
Publié, le 10/06/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE