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Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 10 Delegations dattributions du Conseil municipal au Maire
Document publié le Mercredi 26 juin 2019 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 07 03 CM DELIB 10 Delegations dattributions du Conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
QU IMPER LE KEMPERLE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 3 'uillet 2019 à 20 heures
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 26 juin 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Michâel OUERNEZ, Maire.
Etaient résents :
Danièle Kha, Michel Forget, Marie-Nadeleine Bergot, EricAlagon, Nadine Constantino, Daniel Le Bras, Pierrick Berthou, Manuel Pottier , Hervé Noël, Gérard Jambou, Isabelle Baltus Stéphanie Mingant, Christophe Couic, Géraldine Guet, Jean-Pierre Moing, Bernard Nedellec, Patrick Vaineau, Jeannette Boulic, Alain Kerhervé, Martine Brézac, Soizig Cordroc'h, Marc Duhamel, Yvette Bouguen, Serge Nilly.
Pouvoirs :
Patrick Tanguy a donné pouvoir à Michael Çuernez
Cécile Peltier a donné pouvoir à Géraldine Guet
Pascale Douineau a donné pouvoirà Danièle Kha
Pierrick Le Guirrinec a donné pouvoir à Eric Alagon
Yvette Metzger a donné pouvoir à Marie-Madeleine Bergot
David Le Doussal a donné pouvoir à Gérard Jambou
Cindy Le Hen a donné pouvoir à Isabelle Baltus
Patrick Vaineau a donné pouvoir à Jeannette Boulic à partir de 20 heures 40 Christophe Couic a donné pouvoir à Michel Forget à partir de 22 heures Erwan Balanant a donné pouvoir à Martine Brézac
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Gérard Jambou 10. DELEGATIONS d'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Ex osé :
Pour une meilleure efficacité de la gestion municipale et assurer une continuité du traitement des dossiers, l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère une liste d'attributions que le Conseil municipal peut déléguer au Maire.
En application de l'article L 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chaque séance des décisions prises par délégation.
Lors des séances du 17 avril 201zi et du 18 novembre 2015, le Conseil municipal a ainsi délégué au
Maire 18 attributions pour toute la durée du mandat.
Le Maire peut aussi être chargé par délégation du Conseil municipal « de procéder, dans les limites fixées par /e conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou a l'édification des biens municipaux ».
Dans un double souci d'efficacité de la gestion des services et des projets de la Ville et de sécurisation juridique des procédures d'urbanisme, il est proposé de déléguer au maire cette nouvelle attribution.
Pro osition :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 avril 2014 portant délégation d'attributions au maire, complétée par la délibération du 18 novembre 2015,
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire l'attribution suivante :
• procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Avis favorable de la commission politique de la ville et environnement du 20 juin 2019 Avis favorable de la commission des finances, évaluation des politiques publiques et administration générale du 25 juin 2019
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l'unanimité.
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