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Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Breux-Jouy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SIGNE)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Commune de BREUX - JOUY
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 juin à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance publique en Mairie, 1 rue du Docteur Babin, sous la présidence de M. Alberto RODRIGUES, Maire.
Le Conseil Municipal débute par une minute de silence en mémoire de Madame Geneviève LANGLAIS,
conseillère municipale, qui nous a quittée le 23 mai dernier.
Monsieur le Maire procède à l'installation de Monsieur Bernard PAUTHIER, à la suite du décès de Madame
Geneviève LANGLAIS, et consécutivement aux refus de prise de poste de Mmes BABCANIK Valérie, SAVELLI
Claire et de M. Flores Xavier, candidats aux élections municipales de 2020.
Etaient présents : Thierry BLANCHON, Damien HEBUTERNE, Anita GONNEAU, Maires adjoints
Michel CACHEUX, Evelyne JOUDON, Catherine MAIGRET, Bernard PAUTHIER, Carlos RONDAO (arrivé à
19h48), Claude LOUIN, Alain MATHIEU, Sylvie BOIS Conseillers municipaux
Etaient absents représentés: Maria PEREIRA (Pouvoir à Anita GONNEAU), Yann CHAUVET {Pouvoir à
Alberto RODRIGUES), Marc PETIT (pouvoir à Carlos RONDAO)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a désigné à l’unanimité Monsieur Michel CACHEUX secrétaire
de séance.
ORDRE DU JOUR
Adoption du procès-verbal de la séance du 2 avril 2024
Communication des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
DELIBERATIONS
FINANCES
1 / Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) — Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2025
INTERCOMMUNALITE
2/ Statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix — Approbation de la
modification statutaire de l’article 4 pour y intégrer la compétence IRVE (Infrastructures de Recharges des Véhicules Electriques)
RESSOURCES HUMAINES
3/ Protection sociale complémentaire 2024-2029 — Convention de participation prévoyance et santé du
CIG
ADMINISTRATION
4/ Installation d’une antenne de téléphonie mobile — Convention d'occupation du Domaine public
5/ Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Adoption du Procès-verbal de la séance du 2 avril 2024
1 Le procès-verbal du 2 avril 2024 a été mis aux voix et adopté à l’unanimité.
Synthèse des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités
territoriales (délégations du conseil municipal au maire) :
Date Objet
23/04/2024 Répartition du produit des amendes de police 2024 — Création de chicanes et d'un
Décision n°02 coussin berlinois — Subvention au taux de 80% du montant estimé de 6 371 € HT soit 5 096.80 € - Part communale de 1 274.20 HT.
Renoncement au droit de préemption pour les biens suivants ayant fait l’objet
d’une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) : Ventes maisons et terrains
40, rue de la Soupane — 8, chemin du Petit Brétigny — 8 bis, rue des Ecoles — 2 bis,
rue des Ecoles -
A la suite de la lecture de la décision n°2, il est précisé à M. Alain MATHIEU que le coussin berlinois sera
créé rue de Rimoron au niveau du lotissement du Bois des HERBAGES. En ce qui concerne l'aménagement
et la signalisation avant le pont, le projet est à l'étude.
DELIBERATIONS
Le projet de délibération présenté en point 4 de la convocation du Conseil Municipal :
_ Installation d’une antenne de téléphonie mobile — Convention d'occupation du Domaine public
est reporté. Une mesure des ondes actuelles a été réalisée dernièrement et Monsieur le Maire, dans
l'attente des résultats avant de statuer sur ce point, décide de retirer ce point qui pourra être à nouveau débattu lors d’un prochain Conseil Municipal.
13/2024 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Actualisation des tarifs maximaux applicables
en 2025
Rapporteur : Thierry BLANCHON
Monsieur Thierry BLANCHON, Maire-adjoint en charge des finances, expose :
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'applique dans la commune de Breux-Jouy depuis le 1er
janvier 2009, elle s’est automatiquement substituée à la Taxe sur Les Emplacements Publicitaires (TSE),
en place sur la commune depuis 1984 (délibération du 24/06/1983), et qui ne concernait que les
afficheurs.
La TLPE est revalorisable chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des
prix à la consommation hors tabac entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Par courrier en date du 6 mai 2024, le préfet de l'Essonne a informé les collectivités que le taux de
variation de l'indice précité en France est de + 4,8 % (source INSEE).
La TLPE est une source de revenu complémentaire pour la commune, il convient donc d’actualiser les
tarifs pratiqués.
Monsieur Alain MATHIEU, fait remarquer que la délibération aurait pu être adaptée en rapport aux
emplacements présents sur la commune. Il signale également qu'un emplacement publicitaire n'est pas
conforme par sa position au-dessus d’un panneau de police, ce qui est interdit par la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'ACTUALISER la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) sur le territoire de la commune
de Breux-Jouy qui sera applicable à compter du 1° janvier 2025 comme suit :
Type de dispositif | Montant TLPE
Dispositif publicitaire et pré-enseigne inférieur ou égal à 50 m° non | 18,60 €/m?/an
numérique |
Article 2 : D'INSTAURER un prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année
d'imposition : la taxe est due à compter du mois qui suit la création et cesse à la fin du mois de sa
suppression.
Article 3 : DE DIRE que la taxe sera à acquitter au titre de la TLPE par l’exploitant du dispositif, à défaut par
le propriétaire ou à défaut, par celui dans l'intérêt duquel il a été installé.
Article 4 : DE DIRE que les recettes seront inscrites en crédit au budget communal au compte 73174.
14/2024 — Statuts de la Communauté de Communes du Dourdannaïis en Hurepoix — Approbation de la
modification statutaire de l’article 4 pour y intégrer la compétence IRVE (Infrastructures de Recharges des Véhicules Electriques)
Rapporteur : Alberto RODRIGUES
Le Conseil Municipal est informé que, par sa délibération n° DCC 2022-027 en date du 8 avril 2024, le
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix a demandé aux
conseils municipaux de ses communes membres d'approuver, au sein des statuts de la communauté, la
modification de l’article 4.
Cette délibération a été reçue le 9 avril 2024, laissant un délai de 3 mois au Conseil Municipal pour se
prononcer, à défaut d’avis ce dernier est réputé favorable.
En effet, il est nécessaire d'opérer une mise à jour des statuts afin d'y intégrer une nouvelle compétence
relative à la création et l’entretien des infrastructures de recharges pour véhicules électriques.
Ainsi il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes en :
- Modifiant l’article 4 relatif aux compétences :
En effet, dans la rédaction actuelle des statuts, figure à l’article 4-2 « Compétences facultatives au sens
de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; il est proposé d'intégrer la
compétence suivante :
10) Création et entretien d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du
territoire communautaire.
En effet, la CCDH, en application de l’action n° 2.4 « Déployer un réseau de bornes de recharges muiti-
énergies » du PCAET (voté en 2021), a déjà initié la mise en place d'IRVE sur les gares et souhaite aller plus
loin directement ou par l'intermédiaire d’une structure.
Les autres articles demeurent inchangés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette modification statutaire.
IlLest confirmé à M. Claude LOUIN qu’une borne de recharge sera bien installée sur le parking près de la maison médicale par la CCDH. Monsieur Alain MATHIEU demande comment s'effectuera la tarification.
A ce jour, pas d’information sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER la création de la compétence « Création et entretien d’infrastructures de
recharges pour véhicules électriques sur l’ensemble du territoire communautaire » figurant au paragraphe
5 de l’article 4-2 des statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix.
Article 2: D'APPROUVER les termes de la nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de
Communes du Dourdannais en Hurepoix (actualisation de l’article 4) telle qu’annexée à la présente
délibération.
Article 3 : DE RAPPELER que la décision modifiant les statuts de la Communauté pourra être prise par le
représentant de l’État si une majorité qualifiée des conseils municipaux est favorable au transfert de la
compétence (au moins 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou
moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).
Article 4 : DE DEMANDER que cette modification statutaire soit effective dès la publication de l'arrêté
préfectoral entérinant la modification statutaire.
Article 5 : DE DONNER pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
15/2024 — Protection sociale complémentaire 2024-2029 — Convention de participation prévoyance et
santé du CIG
Rapporteur : Thierry BLANCHON
Cette convention permet à la collectivité d’adhérer à la convention de participation qui lie le CIG et
l'opérateur et qui définit les conditions d'adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné
mandat au CIG, à un contrat garantissant les risques « Prévoyance » et « Santé ». La convention de
participation entre le CIG et l'opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative
et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire
un contrat garantissant les risque « Prévoyance » et « Santé » auprès de l'opérateur et de bénéficier de
la participation financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
e 7€ nets de cotisation par mois et par agent Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
e 15€ nets de cotisation par mois et par agent
Article 2 : DE PRENDRE ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution
aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
° 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49
agents.
Article 3 : D'AUTORISER le Maire à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé et tout acte
en découlant.
Article 4 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
16/2024 — Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)
Rapporteur : Damien HEBUTERNE
La loi APER du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à
accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergies renouvelables et à répondre à
l'enjeu de l’acceptabilité locale. L'article 15 de ladite loi permet aux communes de définir, après
concertation des administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergies renouvelables s'implanter.
Les ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables et ne sont pas exclusives. Des projets
pourront être portés en dehors des zones mais la consultation d’un comité de projet sera alors obligatoire.
ILest précisé qu’un projet situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation et ne dispense pas
de respecter les dispositions règlementaires.
Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal après concertation du public selon
les modalités qu’elles déterminent librement. Le public a été consulté par le biais du site internet de la
commune ainsi que par une consultation papier en mairie du 15 au 30 avril 2024.
Monsieur Alain MATHIEU fait remarquer le manque de communication sur la concertation publique du
projet. Une information aurait dû être faite auprès des administrés, autrement que par le biais du site
internet de la commune uniquement.
Monsieur Alain MATHIEU demande quelle est la composition du comité de projet qui va définir les droits
et les acquis de chacun à développer les énergies renouvelables. Va-t-on intégrer uniquement les panneaux
photovoltaïques ou les éoliennes et autres équipements sont-ils admis ? Une réflexion doit être engagée
en ce sens, dans la perspective de projets futurs déposés en mairie.
D’ores et déjà Monsieur Alain MATHIEU se porte candidat pour le comité de projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 5 absentions,
DECIDE Article 1 : DE DEFINIR que :
- les projets d'implantation de panneaux photovoltaïques dans le cadre des ZAENR seront favorisés sur l’ensemble des zones Ub et Uc de la commune.
- la mise en place d’un réseau de chaleur sera facilité sur la zone correspondant à l'OAP des Champs du
Haut (zone 1AU).
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Installation antenne de téléphonie mobile
Monsieur Alain MATHIEU revient sur ce point retiré en début de séance, et fait part à l'assistance d’une
présentation faite en collaboration avec ses colistiers, Madame Sylvie BOIS et Monsieur Claude LOUIN, en
précisant que l’objectif n’est pas de s'opposer au projet mais de protéger les intérêts de la commune.
A la suite de cet exposé, Monsieur Alain MATHIEU souhaite que le projet soit réétudié. Dans un souci de
protection des intérêts de la commune, la convention doit être accompagnée de documents et annexes
précis, d’un volet paysage pouvant aller jusqu’au choix du coloris de le peinture de l’antenne relais.
Présentation jointe au PV.
PN 32 — Panneau de démolir
A la suite du questionnement de Madame Sylvie BOIS, il est précisé que la démolition de l’ancienne maison
de garde-barrière au PN 32, sera effectuée par le bailleur social PIERRES ET LUMIERES, propriétaire du
terrain. À ce jour aucun projet connu quant au devenir de cette parcelle.
Miroir routier rue du Docteur Babin
Monsieur Claude LOUIN, rappelle à nouveau, le souhait d’une administrée, demeurant rue du Docteur
Babin, d'installer un miroir routier devant son domicile, car depuis la mise en place d’un ralentisseur, cette
personne rencontre certaines difficultés pour s'engager en toute sécurité sur la départementale.
Le nécessaire sera fait prochainement.
Rue de la Tuilerie
Monsieur Claude LOUIN demande à quand la pose d’un sens interdit rue de la Tuilerie.
Monsieur Damien HEBUTERNE précise que deux panneaux de sens interdit seront posés en haut de la rue
de la Tuilerie ce qui empêchera les véhicules circulant sur la route de Saint-Chéron, la RD 116, d'emprunter
cette voie.
Point sur les travaux en cours
Les travaux extérieurs de l’église sont toujours en cours d'exécution et devraient se terminer
prochainement. Monsieur le Maire informe que certaines cavités sont apparues, lors du creusement pour
la dalle, renfermant des ossements humains. Ce qui laisse présager qu’il pourrait en être de même pour les travaux intérieurs, affaissement du sol.
Considérant la fermeture de l’église depuis le 22 février 2023, ainsi que le manque de prêtres et autres
intervenants, Monsieur Alain MATHIEU demande si le diocèse d’Evry a été contacté afin de connaître leur
intention de maintenir des offices à Breux, une fois la rénovation terminée.
A ce jour contact uniquement avec la paroisse de Breuillet / Breux-Jouy.
6 Voie verte
Monsieur Damien HEBUTERNE confirme à Monsieur Claude LOUIN qu’un nouveau courrier a été adressé
aux propriétaires des parcelles situées le long de la voie verte. Certains ont accepté l'offre que leur a été faite et d’autres sont en désaccord avec le prix proposé.
Lotissement des Champs du Haut
Aucune information.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h20.
Le secrétaire de séance,
Michel CACHEUX
ole
CL AMGRET Mardi 18 juin 2024
Conseil municipal BREUX-JOUY
Délibération convention antenne CELLNET/
Notre présentation n’a pas pour objectif de s'opposer au projet sur un simple principe de
démagogie locale, mais de protéger les intérêts de la commune.
Ainsi, il est de notre devoir de rappeler les textes en vigueur et cela sans confondre les organismes
d'Etat tels que l'ANFR et l’ARCEP, même si cette dernière a té volontairement écartée lors de la
présentation par les représentants de Bouygues.
En premier lieu, la convention ne peut pas être signée en l’état, ni approuvée en conseil municipal
pour les raisons suivantes :
C’est une convention type qui ne prend pas en considération les contraintes locales et encore moins
du terrain communal mis à disposition. Pour mémoire ce terrain a fait en son temps l’objet d’une
préemption motivée. Quid des motivations de l'époque ?
La surface de 49m? ne prend pas en considération la voie d'accès aux futures installations.
Nous apprenons l'installation d'une antenne « temporaire » de 25m de hauteur sans pour autant
avoir de précision sur son lieu d'installation. Les écrits laissent supposer que cette installation sera
positionnée en lieu et place de la future de 43m soit sur la parcelle B312. Il nous semble impossible
de dresser une antenne de 25m sur la même localisation que l’antenne et ses infrastructures de 43m.
Toutefois, il n’y a pas dans la convention les accords clairement définis.
La convention ne fait pas apparaître d'intégration paysagère contrairement à la délibération
proposée. Quid de cette intégration ?
Pour le bâtiment existant sur la propriété communale aucune démarche en termes de travaux et
encore moins de désamiantage. Juste une indication sur le plan « le bâtiment à déposer ».
Cette simple indication n’est pas suffisante et ne permet pas à la collectivité de faire recours en cas
de manque de l'opérateur, il est impératif qu’une clause spécifique apparaisse « noir sur blanc » dans
là convention.
De manière générale cette convention est une convention « type » qui se doit d'être en
correspondance avec le projet et les attentes de la collectivité.
Enfin, nous souhaïitons que les délais en termes de consultation et d’information soient respectés.
Ce qui n’est pas le cas en la matière sur le Dossier d’information obligatoire avec ses défais non
compressibles et qui démontrent ainsi que la délibération est par trop précoce, Voir jurisprudence.
Sur un point de vue plus libre, nous regrettons que les commerciaux de chez Bouygues nous est
vantés l’importance de leur déploiement, pour notre village, sans nous afficher des cartes de
couverture officielles telle que celle de l’'ARCEP que nous tenons à votre disposition, de fait nous ne
pouvons pas nous ôter de la tête un sentiment d’abus de confiance. De plus, ne pas confondre les
couvertures 46 et les futures 5G à orientation très commerciale.