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Arrêté - cms nomination mandataire Camus
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataire Camus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
AC'::soUurRG 7 BRÈSSE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
L www.bourgenbresse.fr
DU : 21 mars 2023
N° 2023/RH/443 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE - Vu le Code de la Fonction Publique
PERSONNEL TERRITORIAL - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics,
Nomination d'un mandataire - Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de
recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du 1er mars
2022
- Vu l'arrêté n°59466 du 14 février 2022 portant création d'une sous régie
d'avance et de recettes à la médiathèque Camus à compter du 1er mars 2022
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
- Vu l'avis conforme du sous régisseur titulaire et des sous régisseurs
suppléants,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars
2023
- Considérant qu'il convient de désigner un mandataire pour la sous régie
susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Service
ARRETE
ARTICLE 1 : Teddy CHOSSAT est nommé, jusqu'à la fin de l'engagement liant l'intéressé à la ville de Bourg en Bresse, mandataire de la sous régie de recettes et d'avances à la médiathèque Camus notamment pour l'encaissement des recettes issues des droits relatifs aux activités de la médiathèque Camus, droits déterminés par l'application de la tarification pour le
Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59466 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne devra pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer
aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'agent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et le responsable du service de gestion comptable de Bourg en
Bresse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le : 21 mars 2023
Pour le Maire,
Le Mäkre”Adjaint délégué à l'Administration
ançes et aux Ressources
Thierry DOSCH
Le régisseur titulaire, Les régisseurs suppléants,
Vu ps acce be Un Var pau
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Nathalie SIMON Pauline GADIOLLET
Vu fou au bo Vu put accoptafion
fe GRENIER Marine MARQUER Le sous régisseur titulaire, ‘ les sous régisseurs suppléants,
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Fathi BEN AMOR Laurence BECHETIPILLON
Le mandataire,
Va (Fe a acapf d. CA
Teddy CHOSSAT
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
va
Lison JACQUENOD