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Arrêté - cms nomination mandataire Vailland
Document publié le Lundi 20 juillet 1992 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms nomination mandataire Vailland)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CsourG <= BRÉSSE
EXARATF OU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 2024/RH/310 LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-
EN-BRÈSSE
PERSONNEL TERRITORIAL
- Vu le Code de la Fonction Publiques,
Nomination d’un mandataire - Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
-Vu l'arrêté n°59465 du 14 février 2022 portant modification de la régie de
recettes et d'avance de la médiathèque Césaire et instituant une régie de
recettes et d'avances du réseau de lecture publique à compter du er mars
2022
- Vu l'arrêté n°59467 du 14 février 2022 portant création d'une sous régie
d'avance et de recettes à la médiathèque Vaïlland à compter du 1er mars
2022
- Vu l'avis conforme du régisseur titulaire et des régisseurs suppléants
- Vu. l'avis conforme du sous régisseur titulaire et des sous régisseurs
suppléants,
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 février 2024
- Considérant qu'il convient de désigner un mandataire pour la sous régie
susvisée,
- Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
ARRETE
ARTICLE 1 : madame Annabel FALZON est nommée, jusqu'à la fin de l'engagement liant l intéressée à la ville de Bourg en Bresse, mandataire de la sous régie de recettes et d'avances à la médiathèque Vailland notamment pour l'encaissement des recettes issues des droits relatifs aux activités de la médiathèque Vaiïlland, droits déterminés par l'application de la tarification pour le Réseau de Lecture Publique et le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement, confirmée par arrêté n°59467 du 14 février 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement des dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne devra pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R421-1 du code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'agent.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Responsable du service de gestion comptable de Bourg en Bresse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e transmis au comptable de la collectivité,
Fait à Bourg en Bresse
Le: 19 février 2024
Rour le Maire,
Thierry DOSCH
Î
ji| Le régisseur intérimaire,
Pauline GADIOLLET
Les régisseurs suppléants,
Va pou acch
idonie GRENIER Habiba BENLAKRI
bfo Ju peau acæpralion
Marine MARQUER
Le sous régisseur titulaire,
Va pr æcceplahè
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=
Agnès BRIQUET
les sous régisseurs suppléants,
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Fa Soccorsa DELL AQUILA Marjorie CARRIERE
Les mandataires,
Annabel FALZON
Le Maire :
cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,