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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 05 27 138 special
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 25 05 27 138 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-138
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation intentionnelle
et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres
et Vienne (11 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 -
87-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la
commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de
l'Etat. (10 pages) Page 18
17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de
PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 (8 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS
Boresse-et-Martron et Neuvicq (2 pages) Page 38
2 DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-05-27-00001
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l’interdiction de capture ou d’enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d’espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. N° 050/2025 DBEC
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de
l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 4 VU l’arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l’arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l’arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille Poirel, en
date du 8 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 ;
VU l’avis favorable formulé par le CNPN en date du 4 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d’oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d’opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas
d’incidence sur l’environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 5 SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d'actions de recherche et protection de nids, et du suivi
par drone de la nidification de 5 espèces d’oiseaux protégés, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Délégation Poitou-Charentes, située 25 rue Victor Grignard, 86000 Poitiers.
Les opérations faisant l’objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busards cendrés (Circus pygargus),
• Busards Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busards des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus),
• Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
* Capture et manipulation de poussin et d’œufs des trois espèces de busards et pose de grillages autour
des nids pour les protéger.
* Transport de spécimens blessés des trois espèces de busards vers un centre de soins agrée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la demande sont les personnes physiques salariées, bénévoles, stagiaires ou toute
personne formée conformément au paragraphe «Formation des opérateurs» ci-dessous et déclarée à la
DREAL.
Liste des personnes susceptibles d’intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards pour l’année 2025 :
Nom Prénom Fonction Département Drone ALBERT Nathalie Bénévole 86 ALEXANDRE Jean-François Bénévole 86 AUGRY Eric Bénévole 86 BATAILLE Manon Stagiaire LPO 86 BEAUBERT Romain Salarié LPO 17 BERAUD Nicolas Salarié LPO 86 BITEAU Jean-Noël Bénévole 17 oui
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 6 BOULLAH Alain Bénévole 86 oui BOULLAH Colette Bénévole 86 BUCK Graham Bénévole 86 CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO 17 CHAPENOIRE Simon Salarié LPO 86 oui CHARPENTIER Daniele Bénévole 86 CHARPENTIER Caroline Bénévole 17 CHEVALIER Marine Bénévole 86 COHENDOZ Stéphane Bénévole 17 oui COSTA Brigitte Bénévole 17 COSTA Denis Bénévole 17 DAVAL Isabelle Bénévole 86 DAVIAUD Elisa Salariée LPO 17 DELLIAUX Christine Bénévole 79/86 DENIS Eric Bénévole 17 DESCHAMPS Isabelle Bénévole 86 DORFIAC Matthieu Salarié CN 16 DUBOIS Stéphane Bénévole 17 DUBOIS Thierry Salarié LPO 86 DUPUY Jean-Raymond Bénévole 86 FABRE Jennifer Salariée LPO 17 FAGOT Camille Salariée LPO 16 FONTAINE Arthur Stagiaire LPO 17 FOUCAULT Jean-Michel Bénévole 86 GOEPFERT Mélissa Salariée LPO 17 GOURRAUD Lydie Salariée LPO 17 GRANIER Annie Bénévole 17 GRIARD Benjamin Bénévole 86 GUERIN Chantal Bénévole 17 GUERIN Thierry Bénévole 86 HAINAULT Michel Bénévole 86 HERIQUE Charlotte Stagiaire LPO 17 HULNE Daniel Bénévole 17 HULNE Madeleine Bénévole 17 JACOB Noëlle Bénévole 17 JACOB Hervé Bénévole 17 oui JADEAU Bruno Bénévole 86 JARRY Laurent Bénévole 17 oui JOMAT Loic Salarié LPO 17 LAURENT-DUFAU Léo Stagiaire LPO 17 LE COHASSIN Michel Bénévole 17 LE MOAL Romain Salariée CN 16 LEPAGE Pascal Bénévole 86 LEPRIEUR Marine Salariée LPO 86 LEROUX Alain Bénévole 86 MAISONHAUTE Stéphane Salarié LPO 17 MARTIN Claudine Bénévole 17 MENARD Cyann Stagiaire LPO 86 MENERET Sophie Bénévole 17 MERCIER Fabien Salarié LPO 17
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 7 MOTHEAU Dorian Bénévole 86 MOUREAU Aurélien Bénévole 17 MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO 17 MULLON Michel Bénévole 17 PERDREAU Mathis Stagiaire LPO 86 PERSON Louis Salarié LPO 16 PETIT Loïc Bénévole 17 oui POIREL Cyrille Salarié LPO 86 QUEVAL Bernard Bénévole 17 QUILLIVIC Michel Bénévole 86 RAPHALEN Stevenn Bénévole 86 RENAUD Guy Bénévole 86 RIBARDIERE Annie Bénévole 86 RICHARD Jacky Bénévole 17 RIMEAU André Bénévole 17 RIMEAU Jacynthe Bénévole 17 ROSIER Gilles Bénévole 17 oui ROUX Anthony Bénévole 17/86 oui THOMAS Jean-Baptiste Bénévole 86 TOQUEBIOL Laurent Bénévole 17 VAN HECKE Benoît Bénévole 79/86 oui VENDE Jimmy Bénévole 86 VIGIER Gérard Bénévole 86 VOISIN Patrice Bénévole 86
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l’aide d’un drone une aire de Circaète Jean Le-blanc
pour l’année 2025 :
Nom Prénom Fonction Département BEAUBERT Romain Salarié LPO PC
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
JARRY Laurent Bénévole PC
JACOB Hervé Bénévole PC
ROUX Anthony Bénévole PC
PETIT Loïc Bénévole PC
COSTA Denis Bénévole PC
BITEAU Jean-Noël Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
BRUNEAU Olivia Salariée CN 16
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l’aide d’un drone une aire de Balbuzard pêcheur pour
l’année 2025 :
Nom Prénom Fonction Département
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 8 Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille Poirel, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille Poirel en informe par écrit la DREAL.
* Formation des opérateurs
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d’une solide expérience dans leurs domaines d’action respectifs.
Ces responsables peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements.
Sont désignés comme responsables de formation :
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste,
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, télépilote drone.
Ces derniers s'assurent que les opérateurs mentionnés au présent article, ont acquis toutes les
connaissances nécessaires à conduire leur mission en conformité avec le présent arrêté. Les justificatifs
de ces formations sont tenus à disposition de l'Administration.
Les actions de baguage sont réalisées en présence d’une personne titulaire d’un permis de baguage, en
accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur l’ensemble des communes
des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de busards cendrés, de Balbuzards pêcheurs
(Pandion haliaetus) et de Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), la LPO délégation Poitou-
Charentes est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied.
2/ Pour la capture et l’enlèvement, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à prélever les œufs
ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 100 300 50 300
Busard Saint-Martin 100 300 50 300
Busard des roseaux 20 100 20 20
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 9 Les opérations concernent :
- la prise de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d’éclosion et
d’envol des jeunes (dimensions et masse des œufs, longueur d'aile des poussins) ;
- la manipulation de poussins ou d’œufs dans le cadre d’opérations de suivi, de protection ou de
baguage
- la mise en place d’un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids
incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection
directe des nids au moyen d’un grillage d’une hauteur suffisante pour en éviter le franchissement par
les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non
menacée par des travaux agricoles ;
- la récupération d’œufs, poussins, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de
busards, en vue de leur transport vers un des centres de soins agréé :
• UFC-LPO, Le Haut-Bourg, 85580 Saint-Denis-du-Payré
• CSFSP, 12 rue Marcel Pagnol 86100 Targé.
3/ Pour le transport vers un centre de soin, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à
transporter des œufs ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 10 20 10 20
Busard Saint-Martin 10 20 10 20
Busard des roseaux 10 20 10 20
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 3 sont les suivantes :
1/ Contrôle des nichées par drone :
Dans la phase installation/incubation, un drone avec zoom optique x30 en combinaison d’une caméra
thermique est utilisé tout en restant à une distance >100 mètres. Cela permet de préciser l’installation
ou la ponte.
Dans la phase élevage du jeune/envol, un contrôle de l’âge et de l’envol effectif est réalisé avec un
drone léger muni d’une petite caméra optique avec un départ du sol plus proche de l’aire (<100m). Ce
contrôle, très bref (quelques minutes), permet de préciser la phase de la reproduction afin d’adapter
les mesures de protection prises par les propriétaires/exploitants.
Deux contrôles par site pendant la saison de reproduction assurent une bonne précision du suivi.
2/ Observations de nichées de busards :
Elles sont réalisées de préférence et dans la mesure du possible depuis un véhicule afin de minimiser le
dérangement des individus.
7/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 10 Les recherches de nid s’effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l’aide de jumelles, longue-vues, et drones dûment autorisés selon la réglementation en
vigueur et lorsque l'utilisation de ces derniers permet d’éviter une perturbation directe des
oiseaux sur le nid par les observateurs.
Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d’envol des jeunes d’une part, et à suivre
les évolutions des populations d’autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l’aide de grillage
est mise en place avec l’accord de l’exploitant (1,5 m de hauteur de préférence).
En cas de refus de protection par l'agriculteur, signalé à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine dans les meilleurs délais, et en l'absence de
coopération de la part de l'exploitant prévenu par courrier, un déplacement du nid peut être réalisé.
Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l’adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont
appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou poussins de busards :
- lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d’un des parents par exemple),
- lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible et les autres recours épuisés,
- en dernier lieu, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche
accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument
incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
4/ Marquage des jeunes busards :
Pour les 3 espèces de Busards, le marquage des jeunes est réalisé en présence d’un bagueur agréé, avec
le moyen le plus approprié à l’espèce et à l’objectif recherché, dans la limite des autorisations de
bagueur fournies par le CRBPO.
La durée des opérations s’étale du 1er avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation;
8/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 11 - les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l’Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les
données de localisation des nids des espèces mentionnées à l’article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l’espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d’observation (jj/mm/année),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l’OAFS
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
9/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 12 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
10/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 13 La Cheffe du Département
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pp
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l’Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires et dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de
Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 mai 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Et par délégation
11/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation 14 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00033
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 -
87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 15 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA | Direction des Collectivités et CHARENTE- de la Citoyenneté MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- Ÿ7 -DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du
8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du code général des
collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution du Préfet d’un
droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 relative à la simplification de
l’action publique et à l'accompagnement des projets locaux ;
Vu l'appel à projets du 24 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'exercice 2025 ;
Vu la délégation d'autorisations d'engagement en date du 14 avril 2025, d'un montant de
11 563 277€, imputée sur le programme 0119-01-06 du budget 2025 ;
Vu la demande de financement déposée par la commune du Thou le 10 janvier 2024,
maintenue pour 2025, relative à la réhabilitation et la restructuration d'un bâtiment en
sept logements en loyer accessible type logements sociaux communaux et notamment le plan de financement prévisionnel ;
ConwsinéranT que le montant total sollicité au titre de la DETR 2025 s'élève à plus de 34M£ pour
l'ensemble du département de la Charente-Maritime ;
ConsipéranTr que la dérogation permettra, dans Un contexte budgétaire difficile de
programmer l'opération de la commune du Thou tout en finançant d'autres projets
structurants sur l'arrondissement de Rochefort;
Conwsipéranr l'intérêt qui s'attache à financer ce projet qui présente un caractère structurant
pour le territoire déficitaire en logements ; |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 16 ConsipéranT que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementaires
dans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurs
économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
ConsipérANT que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pour
la commune du Thou;
ConsipéranT que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogé
à l'alinéa 1 de l’article R.2334-27 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas allouer une
subvention DETR à un taux inférieur à 20 % ;
ConsiDéRaNT que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
ConsiDéRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis par
les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT, le taux de subvention
octroyé au titre de la DETR 2025 à la commune du Thou pour la réhabilitation et la
restructuration d'un bâtiment en 7 logements en loyer accessible type logements sociaux
communaux pourra être inférieur à 20 % de la dépense subventionnable.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la
commune du Thou et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le? ? MAI 2028
Pour le
f arrété peul faire l'objet d'un recours Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrativ
+S CEDEX) dans un délai de deux mois à contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 — 86020/POIT,
compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Cette demande de réexamen
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des 17 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00004
Convention de coordination de la police municipale
de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE
et les forces de sécurité de l'Etat.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 18 CONVENTION DE COORDINATION
— DE LA POLICE MUNICIPALE |
PRÉFET DE SAINT GEORGES DE DIDONNE Saint
CHARENTE- ET LES FORCES DE SECURITE Gesærges de DE L'ETAT de Did#nne
Entre
Le Préfet de la Charente-Maritime,
Le Procureur de la République
Près le Tribunal Judiciaire de Saintes,
Et
Le Maire de la ville de Saint-Georges-de-Didonne,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de
SAINTES et le Maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurités de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police
municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale. Les
responsables des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de la police nationale.
ARTICLE 1°'
L'état des lieux de la commune signataire, établi mensuellement lors de réunions entre les forces de sécurité de
l'Etat territorialement compétentes et la commune signataire, actualisé dans le cadre des réunions mensuelles de
sécurité, fait notamment apparaitre les besoins et priorités suivants :
- Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols à la roulotte...)
- Prévention et lutte contre les troubles à l’ordre public et les incivilités ;
- Prévention et lutte contre l'insécurité routière et l’accidentologie ;
- Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d’alcool ainsi que le trafic, la vente et la
consommation de stupéfiants ;
- Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions et nuisances) ;
- Prévention et lutte contre la délinquance de voie publique.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 19 Titre | : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE ! - Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2
La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.
ARTICLE 3
La Police Municipale de Saint-Georges de Didonne assure la surveillance des établissements scolaires Jean Zay et école maternelle, situés 3 Avenue des Tilleuls, entrée le matin et sortie en fin d'après-midi, de manière régulière et en fonction de la disponibilité de ses effectifs.
ARTICLE 4
La Police Municipale assure en fonction de la disponibilité de ses effectifs.
- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
- La surveillance des foires et marchés.
ARTICLE 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
ARTICLE 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Par ailleurs, la Police Municipale engage la procédure de mise en fourrière, surveille les opérations d'enlèvement et de déplacement des véhicules. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité du chef du service de Police Municipale de Saint Georges de Didonne ou de son représentant désigné. La main levée de la mise en fourrière des véhicules sera effectuée sur décision de l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent du Commissariat de Police de Royan.
Conformément aux dispositions de l’article L. 325-2 du code de la route, le chef du service de la Police Municipale de Saint Georges de Didonne ou l’agent occupant ces fonctions, prescrit la mise en fourrière des véhicules et immobilisations, au même titre que les Officiers de Police Judiciaire. Les informations utiles à l'exercice de cette mission, lui sont communiquées à sa demande par le Commissariat de Police de Royan.
En application de l’article R. 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale de Saint Georges de Didonne, peuvent prescrire l’immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai l’une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route. La levée des
immobilisations des véhicules sera effectuée par l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent du Commissariat de Royan.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 20 Compétences particulières :
1/ Les relevés d'identité :
Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront aux articles 78-6 du Code de Procédure Pénale et R. 515-10 du code de la sécurité intérieure.
2/ Les dépistages de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants :
Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront aux articles R. 515-11 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 du Code de la route. Au regard de l’article L. 234-4 du code de la route, il est précisé que l’Officier de Police Judiciaire pourra demander aux agents de la Police Municipale de lui présenter la personne mise en cause sans délai.
Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre Il de la présente convention, des opérations mutualisées de contrôles routiers associant la Police Nationale et la Police Municipale pourront être organisées.
3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :
Les agents de la Police Municipale ne peuvent procéder à des enquêtes judiciaires et doivent rendre compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.
4/ Cas de crimes ou délits flagrants :
Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront à l’article R.515-12 du Code de la Sécurité Intérieure.
5/ Identification, accueil et gestion des gens du vovage :
La Police Nationale prête son concours à la Police Municipale pour l'identification des gens du voyage. L'accueil et la gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grand passage) relève de la compétence des agents de la Police Municipale.
La procédure administrative « d'exécution forcée » après mise en demeure préalable des occupants illicites d'un terrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire prévue par l'article 322-4-1 du Code pénal (loi du 18 mars 2003) et les jugements d'expulsion prononcés par la juridiction civile (domaine privé ou public routier d'une collectivité publique : terrain privé) et la juridiction administrative (domaine public d'une collectivité publique) relèvent de la compétence de la Police Nationale.
ARTICLE 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8
La Police Municipale de Saint-Georges de Didonne assure des missions d'accueil et de surveillance sur l'ensemble de la commune sur la base de 37 heures/semaine, du lundi au vendredi, sur une amplitude de 6h00 à 2h00 le lendemain, en fonction des besoins de service ou festivités organisées par la commune.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 21 Hors saison estivale, du lundi au vendredi : | De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
vendredi après-midi de 14h00 à 17h00
Saison estivale du lundi au vendredi : | 8h30 à 12h et 14h30 à 18h30
(à partir du début des vacances scolaires | Soirée de 21h00 à 01h00
d'été et jusqu’à la rentrée de septembre),
15 derniers jours de décembre : | De 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 20h00
Tout au long de l’année, pour l’exercice de certaines missions ou par nécessité de service, de jour comme de nuit, les horaires de service peuvent être modifiés et les week-ends travaillés.
Tout changement de cycle de travail sera communiqué au chef de la circonscription de Police de Royan.
Le poste de Police Municipale est situé au 07 Rue de la République à Saint-Georges de Didonne.
ARTICLE 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE !!1 - Modalités de la coordination
ARTICLE 10
Les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale s’informent mutuellement des problématiques du territoire dans un objectif de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan, l’élu chargé de la sécurité et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. En fonction des sujets abordés, l’ordre du jour de ces réunions peut être adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Les conditions de ces réunions sont les suivantes :
- Ces réunions sont organisées en tout lieu de la circonscription de la Police Nationale, à la convenance du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale du 1°juillet au 31 août,
- Une fois par mois hors période estivale,
- A la demande de l’un et l’autre des services de police concernés, chaque fois qu’il le jugera utile, en dehors des périodes ou des lieux précités.
ARTICLE 11
Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. (Détails à l’article 17)
A la signature de la présente convention, l'effectif de la Police Municipale est de 6 agents avec un renfort sur la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 22 saison estivale (juillet et aout) de deux Agents de Surveillance de la Voie Publique dédiés uniquement aux missions de stationnement.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan et le responsable de la Police Municipale de Saint Georges de Didonne, dans un but de coproduction de sécurité, peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Un contact quotidien est assuré afin de faciliter les échanges d'informations relatives à la sécurité du personnel et la tranquillité de l’ordre public.
ARTICLE 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat des informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel suivants :
e _SNPC { système national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5 et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relative à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale, sans délai, par le commissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifier les auteurs d’infractions au Code de la Route qu’ils sont habilités à constater.
e SIV (système d'identification des véhicules); en application des articles L. 330-2 et R. 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le fichier national des immatriculations sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police Municipale de Saint Georges de Didonne par le commissariat de Police, sans délai, aux seules fins d'identifier les auteurs d’infractions au Code de la Route qu'ils sont amenés à constater ou de connaitre si les véhicules sont signalés volés.
e _FVV (fichier des véhicules volés);
FPR (fichier des personnes recherchées)
e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Chaque agent de PM va disposer d’un certificat RGS et d’une clé cryptographique, afin de pouvoir se connecter directement sur la plateforme SIV et SNPC.
ARTICLE 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable des services de Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. |
La Police Municipale, sans préjudice de son obligation de rendre compte au Maire, rend compte immédiatement à l'autorité judiciaire, de tout crime et délit dont elle a connaissance. Les rapports et procès-verbaux des agents de Police Municipale sont transmis sans délai simultanément au Maire, et par l'intermédiaire du chef de circonscription, Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent au Procureur de la République.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 23 Pour les infractions flagrantes : La Police Municipale remet à l'Officier de Police Judiciaire des forces de sécurité de l'Etat, en même temps que la personne interpellée, une fiche de mise à disposition sur les conditions de l'interpellation et l’état de la personne interpellée. Un rapport de mise à disposition relatant les détails de l'intervention et les constatations des agents de Police Municipale est remis à l’Officier de Police Judiciaire dans les plus brefs délais.
La remise de l’auteur de l'infraction à l’Officier de Police judiciaire se déroule de manière suivante : - Appel à l’'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour l’informer des faits de flagrance. - Sur instruction de l’Officier de Police Judiciaire, un équipage du commissariat de police prendra en charge le (ou les) mis en cause ou, l’Officier de Police Judiciaire demandera à la Police Municipale de lui conduire sans délai le (ou les) mis en cause au Commissariat de Police de Royan.
ARTICLE 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre |! : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15
Le Préfet de la Charente Maritime et le Maire de Saint Georges de Didonne conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre les forces de Police sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements.
ARTICLE 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : les personnes recherchées, disparues, les véhicules volés, les troubles de voisinage ou tout fait ayant nécessité une intervention de leur part sur le territoire communal.
La communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « ACROPOL » ou inversement par le prêt d’un poste de radio de la Police Municipale afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 24 Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant sont :
— La prévention des violences et la coordination des actions en situation de crise ; > La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République.
— La prévention par des opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
_> De l'encadrement des manifestations festives ou culturelles sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Du dispositif renforcé de sécurisation durant la saison estivale.
La mise en œuvre de patrouilles mixtes pédestres selon les nécessités (prévention, prise de contact avec les usagers..). |
LV
|
ARTICLE 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Saint Georges de Didonne précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par les moyens suivants :
- Contrôles de la vitesse sur toutes les voies de la commune, Contrôles routiers - Patrouilles pédestre et VTT en saison estivale, Services de nuit et de week-ends
- Coopération accrue notamment dans les services de proximité
- Présence sur les différentes manifestations
- Développement de la vidéoprotection sur les principaux sites sensibles de la commune avec renvoi des images dans une salle de vidéoprotection, avec transmission des images sur réquisition d’un officier de police judiciaire.
Armement détenu par chaque agent
Catégorie B : Un pistolet semi-automatique de marque GLOCK type 17 de calibre 9x19 (9mm luger). Catégorie D : Un bâton de défense télescopique ; un générateur de gaz incapacitant de 100 ml ou moins ; un couteau à lame repliable, avec brise-vitre et coupe ceinture de sécurité.
Le service détient également un Tonfa répertorié comme arme collective ainsi qu’un générateur de gaz incapacitant
de plus de 100 mi (catégorisé B), réservé aux agents formés et habilités.
L'autorisation de détention des armes par la commune de Saint Georges de Didonne est délivrée par Monsieur Le
Préfet de la Charente-Maritime pour une période de 5 ans.
Le port des armes par les agents de Police Municipale est soumis à la réalisation de formations initiales, de
formations d’entrainements et à un arrêté de port d'arme individuel délivré par Monsieur Le Préfet de la Charente-
Maritime.
Equipement spécifique détenu par chaque agent
- Un gilet pare balles, une paire de gants d'intervention et une paire de menottes.
- Une caméra individuelle pour filmer les interventions où est susceptible de se produire un incident (4 caméras au total pour le service). Utilisation et mise en œuvre des caméras définies à l’article 18.
Conditions d'utilisation de l’armement
Les armes de catégorie B portées (dans l'exercice de leur fonction) ou utilisées (pour la formation de tir) par les agents de la Police Municipale sont des armes de type pistolets semi-automatique chambrées en calibre 9x19 (9
mm luger). Chaque agent dispose de 30 cartouches à la prise de service, dont 15 dans le chargeur engagé dans
l’arme et 15 dans un second chargeur à la ceinture.
Ces armes de catégorie B et D sont portées par les agents de Police Municipale de manières visuelle et continuelle,
de la prise à la fin de service. Elles sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type
d'arme, en position de sécurité ou non armées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 25 Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes et équipements sur l’ensemble du territoire communal et lors de l’exercice des missions définies ci-dessous :
- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscription de Police de ROYAN ; = Lors de liaison avec les administrations, services de Police Municipales des communes limitrophes et/ou se trouvant dans la circonscription de Police de ROYAN et notamment lors des entrainements communs aux GTPI (Gestes Techniques Professionnels d'intervention) avec les communes de St Palais/mer et Vaux/mer. - Lors de circulation du véhicule de service sur des voies délimitant Saint-Georges de Didonne et les communes limitrophes.
- A la fin du service, les armes sont entreposées dans une armoire forte, dans un local sécurisé par une porte verrouillée, au sein des locaux de la Police Municipale sous alarme.
Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de Police Municipale, sur autorisation du représentant de l'Etat, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Les modalités de mise en œuvre de l’usage des caméras individuelles et des traitements des données à caractère personnel provenant de ces mêmes caméras doivent être conformes aux dispositions mentionnées dans le Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 dans son article 14.
Le décret du 02 novembre 2022 vient préciser qu’il est désormais possible pour les agents, d'accéder directement aux enregistrements.
La durée de conservation des images est désormais fixée à 1 mois.
Un engagement de conformité est procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) art R241-8 à R241-17 du CSI. |
Un rapport annuel est transmis au préfet du département sur l'emploi des caméras individuelles comprenant le nombre de caméras utilisées le nombre d’agents habilités ainsi que le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaire ayant nécessité la consultation et l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Le rapport comprend également une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de Police Municipale avec la population conformément à l’article R241-17 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des informations au profit de la Police Municipale. Celles-ci sont mises en place d’un commun accord entre les responsables des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Titre 111 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 26 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le
représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au Préfet et Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.
ARTICLE 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité
restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
convention ne comprend pas de dispositions relevant du Titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une
rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il
le juge nécessaire.
ARTICLE 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de St Georges de Didonne et le Préfet de
la Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des Maires de France.
La Rochelle, le 26 MAI 75% : St Georges de Didonne, le 24/04/2025 Monsieur le Préfet de la Charente -Maritime Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Georges de Didonne
——
La
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Brice BLONDEL François RICHAUD
Saintes, le 15 Mai 2025
Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saintes
Benjamin ALLA Na
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 27 Li
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17-2025-05-26-00005
convention de coordination de la police municipale de
PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai
2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 29 E
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Convention de coordination de la Police Municipale de PONS
et les Forces de Sécurité de l’État. (27/11/2024).
Entre le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de PONS, après avis du Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de SAINTES, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confiée(s) à la Police Municipale de mission(s) de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des Art. L.511-5 et L.512-4 à L.512-
7 du Code de la Sécurité Intérieure et du Décret n° 2012-2 du 02 Janvier 2012, précise la nature et les lieux
des interventions des agents de Police Municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
Forces de Sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l’État sont représentées par la Gendarmerie Nationale.
Le responsable des Forces de Sécurité de l’État sur le ressort de la Commune de PONS est le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie Départementale de PONS, unité territorialement compétente.
Article 1 :
L'état des lieux, établi à partir du Diagnostic Local de Sécurité réalisé par les Forces de Sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1°: Lutte contre la Délinquance Générale (Violences/Vols/Cambriolages) et toutes formes
d’incivilités.
2° : Sécurité Routière ( Notamment : vitesse, conduites addictives, comportement et équipement des
02 roues motorisés légers).
3° : Prévention des violences intra-familiales et scolaires.
4° : Protection des commerces.
5° : Lutte contre l’usage et la trafic de produits stupéfiants.
6° : Lutte contre les déchets et dépôts sauvages.
7° : Lutte contre les pollutions/nuisances et pour la protection de l’environnement.
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TITRE 1° : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1° : Nature et lieux des interventions.
Article 2 :
La Police Municipale assure, le cas échéant et en fonction des besoins, la garde statique des
bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants
( et leurs abords) , en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École primaire Agrippa d’Aubigné.
- École maternelle Agrippa d’Aubigné.
- Collège Émile Combes.
- Lycée Émile Combes.
- École primaire/maternelle Sainte-Marie.
- Gare routière.
Article 4 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Le Mercredi matin.
- Le Samedi matin.
- Le Dimanche matin (si possibilité de présence d’un agent du service).
La Police Municipale assure, à titre principal ( et sous condition de possibilité de présence d’un agent
du service), la surveillance : des cérémonies, fêtes et manifestations diverses, organisées par la commune ;
avec le concours des Forces de Sécurité de l’État lorsque l'estimation du nombre de participants est de
plusieurs centaines de personnes ou jugée sensible,
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives, récréatives ou
culturelles, non-organisées par la commune, nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de
Sécurité de l’État ou par le responsable de la Police Municipale, ou conjointement, et ce en fonction des modalités législatives prévues et afférentes à chaque type de manifestation ; avec le concours des Forces de Sécurité de l’État lorsque l’estimation du nombre de participants est de plusieurs centaines de personnes ou jugée sensible. |
Article 6 :
La Police Municipale, assure à titre principal ( mais en collaboration, en cas d’absence ou
d’indisponibilité, avec la Gendarmerie Nationale), la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies et parcs publics.
Elle surveille les opérations d’enlèvement(s) de véhicule(s), et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application des Art.L.325-12 et suivants du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de
Police Judiciaire compétent, ou sous le contrôle de ce dernier : effectuées par l’Agent de Police Judiciaire
Adjoint, Chef de Service de la Police Municipale.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 31 Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS({7800) / Forces de sécurité de l’État : 27/11/2024.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l’État des opérations de contrôle(s) routier(s) et de constatation(s) d’infraction(s) qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité ( du fait de l'impossibilité matérielle d’une présence continue) et en dehors des
services spéciaux de surveillance des manifestations publiques, la Police Municipale assure plus
particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble des secteurs de la commune selon les modalités
et créneaux horaires suivants ( créneaux non exhaustifs pouvant évoluer selon les besoins) :
Présence opérationnelle d’au moins 01 agent ( sauf impératifs temporaires tels que : formations,
absences pour maladie, congés,etc ....) :
Lundi-----: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Mardi------: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Mercredi---: de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Jeudi--------- : de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Vendredi-----: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Samedi------: de 08h00 à 12h00.
À ce jour, l'effectif de la Police Municipale de PONS est de : 02 Agents de Police Municipale ( 01 Chef de Service ; 01 Brigadier-Chef-Principal) , + 02 Agents de Surveillance de Voie Publique + 01 Agent- secrétaire.
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fera l’objet d’une concertation entre le représentant des Forces de Sécurité de l’État et le Maire, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination.
Article 10 :
Le responsable des Forces de Sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à : l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques au sein de la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions, établit par le représentant des Forces de Sécurité de l’État, peut être adressé au Procureur de la République s’il le souhaite, ce dernier y participe ou s’y fait représenter s’il le souhaite.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Lieu de réunion : Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PONS. Périodicité : Bimestrielle ou, le cas échéant : à la demande de l’un ou l’autre des représentants des
services en cas de besoin nouveau déterminé.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 32 Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de l’État : 27/11/2024
Article 11 :
Le responsable des Forces de Sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, et ce pour
assurer une complémentarité efficiente des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de Sécurité de l’État du
nombre d’agent(s) de Police Municipale affecté(s) aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,
du nombre d’agent(s) armé(s) ainsi que des types d’arme(s) portée(s).
La Police Municipale porte à la connaissance des Forces de Sécurité de l’État, toutes informations
sur tous faits, constatations ou renseignements recueillis, qui peuvent être utiles à la préservation de l’ordre
public et qui ont été observés ou connus dans l’exercice de ses missions.
Le responsable des Forces de Sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale pourront,
après accord du Maire de donner une suite favorable à l’engagement du service de Police Municipale,
décider conjointement que des missions pourront être effectuées en commun, et ce sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité de l’État ou de son représentant.
Article 12 :
Dans le respect de la Loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Forces de Sécurité de l’État et la Police Municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le
territoire de la commune.
En cas d’identification par ses agents, d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule signalé
volé, la Police Municipale en informe immédiatement les Forces de Sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les Art. 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et
par les Art. L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9
et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
À cette fin : le responsable des Forces de Sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale se préciseront les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances opérationnelles.
En cas d’impossibilité pour un agent de Police Municipale de joindre directement les Forces de
Sécurité de l’État disponibles sur le territoire de la commune : Le Centre Opérationnel de la Gendarmerie de la ROCHELLE (17) ( disponible 24h/24h et 07 jours/07jours) pourra être contacté par les agents de Police
Municipale afin de permettre le relai direct avec un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Article 14 ;
Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’État, pour
l’accomplissement de leurs missions respectives et/ou conjointes, se font par tous moyens disponibles et
adéquats, en privilégiant les lignes téléphoniques (fixes et mobiles) professionnelles échangées ou, le cas
échéant et si possible, par moyens radiophoniques, dans des conditions définies d’un commun accord par les
responsables des services concernés.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 33 Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de l'État : 27/11/2024
TITRE 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de PONS conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la Police Municipale de PONS et les Forces de Sécurité de l’État pour ce qui concerne
les mises à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 ;
En conséquence de l’Art.15 de la présente convention : les Forces de Sécurité de l’État et la Police
Municipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
1°: le partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition.
2° : l’information quotidienne et réciproque dès que cela est jugé nécessaire par l’un ou l’autre des services,
par tous moyens disponibles et efficaces : notamment téléphone et messagerie télé-informatique.
IL sera ainsi veillé à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres,
et des règles qui encadrent la communication des données et informations.
Dans ce cadre , elles partageront les informations jugées utiles, notamment ( mais de manière non-
exhaustive) dans les domaines suivants :
- Informations susceptibles d’être relatives aux regroupements de personnes susceptibles de porter
atteinte à l’ordre public sur le territoire de la commune ;
- Informations susceptibles d’être relatives au déroulement de trafic et/ou d’usage de stupéfiants,
dans le strict respect du secret des enquêtes judiciaires ;
- Informations susceptibles d’être relatives à tout individu pouvant représenter une menace envers
des agents chargés d’une mission de service public ;
- Informations susceptibles d’être relatives à tout autre élément intéressant la sécurité et la
tranquillité publiques, dans Le strict respect des prérogatives judiciaires de chaque intervenant ;
3° : la communication opérationnelle ( le cas échéant si la situation est jugée nécessaire par le représentant
des Forces de Sécurité de l’État) , par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l’accueil de la Police Municipale sur le réseau radiophonique utilisé par les services de Gendarmerie, afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, ou par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence ( ce dernier étant alors géré par les Forces de Sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique ( Internet).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate au
Forces de Sécurité de l’État des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand(s) évènement(s) peut être envisagée par le Préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités
de contrôle de son utilisation :
Un formulaire de demande de prêt de matériel est adressé par le responsable de la Police Municipale de Pons
au responsable de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Jonzac ou auprès du Commandant de la
Brigade Territoriale de Pons.
Ce document, signé par les parties, comporte les conditions et les modalités de contrôle de l’utilisation de ce
matériel.
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4° : les missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité de
l'État ( ou de son représentant), par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
modalités concrètes d'engagement définies lors des réunions préparatoires à l’exercice de missions menées
en commun par la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de PONS ;
tel que ( et de manière non-exhaustive) : la mise en place de contrôles routiers communs ( vitesse,
surveillance de la circulation, etc...) sur le territoire de la commune de PONS, ou surveillance de lieux
particuliers pour la recherche de renseignement intéressant la lutte contre l’usage et le trafic de produits
stupéfiants, ou la surveillance des lieux particuliers susceptibles d’être la cible de faits de vols/cambriolages.
5° : la prévention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise.
6° : la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés
comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et du
Procureur de la République.
Ces actions peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes à la Police Municipale
par l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules et au Système National des Permis de Conduire ainsi
que par les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard des dispositions du Code de la Route,
permettant le contrôle du Permis de Conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
En cas de recours à la fourrière automobile, la mission d'enlèvement et de stockage des véhicules est confiée
à une entreprise agréée par le Préfet de la Charente-Maritime.
6°bis : la sécurité routière , ( le service de Police Municipale de Pons ne disposant pas d’un tel équipement) :
par le prêt au service de Police Municipale ( lorsque sa disponibilité le permettra) de matériel de contrôle de
la vitesse ( cinémomètre) détenu par les Forces de Sécurité de l’État.
Les modalités de perception/réintégration de ce matériel seront convenues entre le Commandant de la
Bridage de Gendarmerie de Pons et le Chef de Service de la Police Municipale de Pons.
7° : la prévention, par la précision du rôle de chaque service, dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité publique pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
sous réserve des conditions prévues à l’Art.L.272-1 du Code de la Sécurité Intérieure, la Police Municipale
pourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation.
8° : l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public lorsqu'elles sont
organisées par la Commune, hors mission(s) de maintien de ordre.
9° : le traitement des Ivresses Publiques et Manifestes : la Gendarmerie Nationale assure prioritairement la
répression ( Coercition, transport, présentation à médecin, dégrisement).
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Article 17 :
Actuellement, la Police Municipale de Pons ne dispose d’aucun armement.
Le Maire de la Commune envisage de doter les agents de Police Municipale en poste, d’armement
de catégorie « D » (Bâton Télescopique de Protection).
Cette dotation interviendra sous le régime de la présente convention et se fera dans le respect de la
législation en vigueur, notamment conformément aux Art. R.511-11 et suivants du Code de la Sécurité
Intérieure, sans préjudice de l’application des autres articles du Code de la Sécurité Intérieure régissant
l’armement de l’intéressé. (Livre V, partie réglementaire) ( Formation, Acquisition, Autorisation de port par
Préfet).
Le responsable des Forces de Sécurité de l’État sera informé en temps réel de la mise en place et de
la dotation de cet armement ou de tout autre équipement d’armement dont les agents de Police Municipale
deviendraient porteurs.
Article 18 :
Vidéo-protection : La Commune de Pons envisage de recourir à l'équipement d’un système de vidéo-
protection pour lequel une étude préalable a déjà été initiée avec le concours des Forces de Sécurité de l’État.
En cas d'installation d’un tel système : le service de Police Municipale sera privilégié pour la gestion
de ce système ( dans le respect de son usage aux regard des règles édictées notamment au sein du Code de la
Sécurité Intérieure et du Décret 96-926 du 17/10/1996) ; les modalités pratiques d’échanges et de réponse
aux réquisitions émanant des Forces de Sécurité de l’État seront établies entre ces 2 services afin de répondre
à ces dernières de la manière la plus efficiente possible.
La Commune de Pons imposera un règlement interne pour la gestion d’un tel système, et notamment
un compte-rendu à 02 autorités différentes et désignées lors de toute réquisition.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique sera établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun
accord par le représentant l’État et le Maire , sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application feront l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une
rencontre entre le Préfet ( ou son représentant) et le Maire de Pons.
Le Procureur de la République sera informé de cette réunion et y participera s’il le souhaite.
Cette évaluation pourra notamment être établie lors des séances plénières du Comité Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois (03) ans.
Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six (06) mois par l’une ou l’autre des parties.
La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la fin
de validité de la présente convention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 36 Convention de coordination : Mairle-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de l'État : 27/11/2024
Article 22 :
Durant la période de validité de la présente convention, des aménagements pourront y être apportés
en cas de nouveaux accords communs entre les parties, et ce par avenants.
Article 23 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de la Charente-Maritime et
le Maire de PONS conviennent ainsi que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission
d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l’Intérieur, selon les
modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Le Procureur de la République près Le Préfet Le Maire de Pons:
le Tribunal Judiciaire de Saintes: de la Charente-Maritime :
Date : 24/04/2025 Date : 26 /FILS Date : 27 / 11 / 2024
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Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 37 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00008
Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS
Boresse-et-Martron et Neuvicq
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS Boresse-et-Martron et Neuvicq 38 PRÉFET Sous-préfecture de Jonzac
DE LA
CHARENTE- Pôle d'appui aux collectivités MARITIME et au développement territorial
Fraternité
_ ARRÊTÉ
portant dissolution du
SYNDICAT SCOLAIRE
INTERCOMMUNAL
de Boresse-et-Martron et Neuvicq
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1 et
suivants, L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame
Hélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76 - 659 - 2/2 du 23 juin 1976 modifié portant création du
« Syndicat scolaire intercommunal de Boresse-et-Martron et Neuvicg » ;
Vu la décision de Monsieur l'inspecteur d'Académie, notifiée aux communes de
Boresse-et-Martron et Neuvicq par courrier du 2 avril 2024, de fermer les postes des
enseignants sur ces deux communes à la rentrée de septembre 2024 ;
Vu la délibération du 5 décembre 2024 du comité syndical décidant de sa dissolution
selon les modalités précisées aux statuts ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités adhérant au
Syndicat scolaire intercommunal, et après clôture des dernières opérations financières
effectuées par le comptable,
° _ Neuvicq en date du 6 mai 2025,
° _Boresse-et-Martron en date du 12 mai 2025,
se prononçant en faveur de la dissolution dudit syndicat aux conditions de liquidation telles
que décrites dans la délibération du comité syndical du 5 décembre 2024;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS Boresse-et-Martron et Neuvicq 39 Étant entendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur d'éventuels transferts de personnels en
raison de la fin de tous les contrats à durée déterminée depuis septembre 2024 ;
Considérant qu'un syndicat, sur le fondement de l'article L.5212-33 du Code général des
collectivités territoriales, est dissous en cas de volonté exprimée par tous les organes
délibérants de ses collectivités membres :
Sur proposition de la Sous-préfète de Jonzac ;
ARRÊTE
Article 1 :
A compter du 31 mai 2025 à 24h, est arrêtée la dissolution du Syndicat scolaire
intercommunal de Boresse-et-Martron et Neuvicq, conformément à la volonté exprimée par
le comité syndical et, de façon unanime, par ses communes adhérentes ;
‘ Article 2:
Le transfert de l'actif, du passif et de la trésorerie vers les communes adhérentes
s'effectuera, sous réserve du droit des tiers, selon les règles décrites dans les délibérations
précitées des conseils municipaux, et précisées dans les statuts du syndicat.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
Le Sous-préfet de Jonzac,
_ Le Président du Syndicat scolaire intercommunal,
Les Maires des communes concernées,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Le Comptable public du Syndicat scolaire intercommunal,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet
d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le 2 6 MAI 2029
Pour le Préfet,
et par délégation, “
La Sous-préfête de Jonzac,
Hélène LE
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans le délai de deux mois
suivant sa notification. Ce recours peut être précédé d’un recours administratif adressé à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent
sa notification ; une décision implicite du refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut
également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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