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Procès Verbal - CR20230831 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20230831)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1/ 10

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Bonnet du Gard

Séance du jeudi 31 août 2023

L’an deux mil vingt-trois, le jeudi trente et un août à dix-neuf heures, le conseil municipal

délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard.

PRESENT(E)S :

Mmes DELAHAYE, DUBOIS Isabelle.

Mrs DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, LE ROUX Bernard, MOULIN Jean- Marie, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:

ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S :

Mmes FORT Emmanuelle, RUIZ Ludivine.

Mrs COUDERT Philippe, LAURENCEAU RICHARD, LELIEVRE Yannick, RIFAUD Christophe

PROCURATION(S) :

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris

dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,

Monsieur NEBEKER Lionel a été désigné secrétaire de séance.

Début de la séance à 19h00.

LECTURE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er juin 2023

Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard propose l’approbation du

procès-verbal du 1er juin 2023.

Après lecture faite le Conseil Municipal :

APPROUVE, à l’unanimité le procès-verbal du 1er juin 2023.

APPROBATION DE LA NOMENCLATURE M57 A PARTIR DU 1ER

JANVIER 2024

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

Vu le décret n° 2015-1899 du 30/12/2015,

Vu l’avis du comptable public,

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle2/ 10

organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la nomenclature M14, actuellement utilisée par la collectivité de SAINT BONNET DU GARD pour son budget principal, va être remplacée de manière obligatoire dès le 01/01/2024 par la nomenclature M57.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE le passage en M57 pour le budget principal de la commune en M14 dès le 01/01/2024.

 CHARGE l’ordonnateur de la mise en place de la nomenclature M57.  AUTORISE le Maire tout document afférent à la mise en place de la nomenclature M57.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023/2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire pour l’année 2023/2024

de revoir le tableau des effectifs conformément à nos lignes directrices de gestion.

Il rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire informe qu’en 2023 / 2024 il y a eu plusieurs mouvements de carrière :

- Examen professionnel promotion interne obtenu au poste de rédacteur principal 2ème classe par Mme TRICOIRE Laura. Madame TRICOIRE Laura pourra être nommée en fonction de la CAP du CDG30 en qualité de Rédacteur ou Rédacteur Principal 2ème classe. En cas de nomination en qualité de Rédacteur Principal 2ème classe, le Conseil municipal actualisera le tableau des effectifs. - Examen professionnel avancement professionnel au poste d’Adjoint principal 2ème classe par Mme BOULY Séverine.

Il convient donc de procéder à la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif.

Pour le 1er septembre 2023 il convient de procéder à :

- L’ouverture du poste d’adjoint principal 2ème classe

Il expose qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Grades des cadres d’emploi Effectifs A pouvoir

Rédacteur 1 13/ 10

Adjoint Administratif principal 1ere classe 1 0

Adjoint Administratif principale 2ème classe 1 0

Adjoint Administratif 1 1

Adjoint Technique 6 3

ATSEM principal 2eme classe 1 0

Contrat aidé 2 2

Auxiliaire 4 0

Monsieur TRICOIRE Pascal quitte la salle,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le tableau des effectifs actualisés 2023 et 2024.

 AUTORISE le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

MODIFICATION D’ITINERAIRE PR41 « LE PONT DU GARD » au

PDIPR ET INSCRIPTION DE L’ITINERAIRE DE GRANDE

RANDONNEE GR6

Vu l’article L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR,

Vu le code rural, et notamment les articles L161-2 et L121-17, septième alinéa, Vu les articles L311-1 à L311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)

Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de

fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Site de Itinéraires (CDESI)

Vu les articles L.113-6 et L113-7 du code de l’urbanisme relatif à l’ouverture au public des bois

et espaces naturels,

Vu le décret n°86-197 du 06 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de

compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de

promenade et de randonnée,

Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 article R161-27 relatif à l’aliénation des chemins

ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

Vu la circulaire du 30 aout 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu la délibération n°153 du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la

constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et

Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et

Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l’inscription au PDIPR et au PDESI :4/ 10

Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire de

promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan

Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de

protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux

en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des

chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement :

« Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits, après avis des communes intéressées, un plan départemental des

itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des

chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude

destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public

maritime en application de l’article L.160-6 du Code de l’urbanisme. Ils peuvent également,

après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ou des sentiers

appartenant à l’Etat, à d’autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces

conventions peuvent fixer les dépenses d’entretien et de signalisation mises à la charge du

département.

Toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit

sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de

nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de

substitution. Toute opération publique d’aménagement foncier doit également respecter ce

maintien ou cette continuité ».

En effet si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour

quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière),

compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune

de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes

caractéristiques.

Si ce cas se présent, la solution sera à trouver avec l’appui technique de l’EPCI portant du

projet d’aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR.

Ces sentiers inscrits au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement, de la

commune par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE conformément au label Gard pleine nature, la demande du Département concernant l’inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.5/ 10

- S’ENGAGE :

 A conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert.

 A y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées.

 A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits.  A en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures).

 A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal.  A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits.

 A maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l’Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession…) et ce, avec l’appui technique de l’EPCI gestionnaire des sentiers.

 A informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi N°83-663 du 22 juillet 1983, circulaire du 30 aout 1988).

- AUTORISE le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature. - AUTORISE Monsieur le Maire à valider si proposition faite par le Département sous forme de schéma d’implantation, le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France (si zone au cœur du Parc National des Cévennes) tel qu’ils concernent la commune.

- AUTORISE le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CEDESI) l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la commune.

- S’ENGAGE dans le respect du label Gard pleine nature :

 A faciliter les interventions du Département sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental inscrits au PDESI et PDIPR du Gard.  A éviter la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable du Département.

 A informer le Département du Gard et son EPCI de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

- S’ENGAGE à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l’annexe N°1 au service Attractivité et Patrimoine Naturel environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et PDESI.

LANCEMENT DE LA CONSULTATION MAPA ASSURANCES

COLLECTIVITE SAINT BONNET DU GARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité à souscrit son contrat en

assurances en 2003, qu’il convient par conséquent de mettre en concurrence notre assureur

GROUPAMA pour répondre aux principes de comptabilité publique et plus particulièrement

l’article L2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique résultant du Décret n°2018-

1075 du 3 décembre 2018 et de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018.6/ 10

Objet de la consultation : Assurances pour les besoins de la commune.

Durée d’application : A partir du 1er janvier 2024, 00h00 jusqu’au 31 décembre 2028, 00h00.

5 Lots :

- N°1 Dommages aux biens immobiliers et mobiliers

- N°2 Responsabilité civile et risques annexes

- N°3 Flotte automobile et risques annexes

- N°4 Protection juridique

- N°5 Protection Fonctionnelle agents et élus

Procédures dématérialisées uniquement via adresse profil acheteur : https://www.e-

marchespublics.com

Chaque conseiller municipal, a été destinataire :

- Acte engagement

- Règlement de consultation

LOT 1 – DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS

- Etat du Patrimoine

- Cahier des clauses particulières (CCP) de gestion

- Engagement de gestion

- Fiche de tarification

- Statistiques sinistres 2023

- Eléments techniques cyber risques

LOT 2 – RESPONSABILITE CIVILE

- Eléments d’appréciation collectivité

- CCP responsabilité civile (RC)

- Fiche tarification RC

- Engagement de gestion RC

- Eléments techniques cyber risques

- Statistiques sinistralité 2023

LOT 3 – FLOTTE VEHICULES

- Listing véhicules

- Fiche tarification

- Statistiques sinistres 2023

- CCP de gestion

LOT 4 – PROTECTION JURIDIQUE

- Fiche tarification

- Eléments d’appréciation collectivité

- Engagement de gestion

- Statistiques sinistres 2023

- CCP de gestion

- Eléments techniques cyber risques

LOT 5 – PROTECTION FONCTIONNELLE

- CCP de gestion

- Engagement de gestion

- Fiche de tarification

- Statistiques sinistres 2023

Publicité : Midi libre / Gard éco / e-marchéspublics.com/site internet7/ 10

Fin de la consultation : 13 octobre 2023

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les documents de la consultation tels que présentés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le renouvellement des assurances

de la collectivité à partir du 1er janvier 2024.

DIT QUE les membres de la commission d’appel se réunira au terme de la consultation pour

l’ouverture des plis, et la notification d’attribution du MAPA.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, procéder

à la publication du MAPA, et à signer tout document s’y rapportant

A P P R O B A T I O N D E L A C O N V E N T I O N A V E C L ’ E M I P

D U P O N T D U G A R D

La Commune de Saint Bonnet du Gard reconnait le caractère d’intérêt général à l’éducation

musicale en milieu scolaire (maternelle et élémentaire).

Il convient d’étudier le financement du programme pédagogique musicale pour la fin de l’année

scolaire 2023-2024 pour l’école Jean Macé.

Conformément à la convention proposée, celle-ci prendra effet à compter de sa signature

jusqu’au 30 juin 2024 et aura pour objectif d’assurer la mise en œuvre des interventions

musicales en milieu scolaire. L’ensemble des classes sera couvert tous les 15 jours et ce

jusqu’à la fin d’année scolaire 2023-2024

La subvention allouée à l’Association Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard est

de 1 439.00 euros.

Après lecture faite de ladite convention,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE la convention d’intervention musicale en milieu scolaire par l’association Ecole de Musique Intercommunale du Pont du Gard.

AUTORISE le Maire a signé la convention et tout document s’y rapportant.

ACCEPTATION DE LA RETROCESSION A TITRE GRATUITE DE LA

PARCELLE B1857 APPARTENANT A MADAME BLANC FABIENNE

Monsieur le Maire expose la demande de Madame BLANC Fabienne ayant pour objet la

rétrocession gratuite de la parcelle B1857 à la commune située sise chemin de SAINT

GUIGNOL confère plan.

Monsieur le Maire expose qu’il convient d’accepter cette rétrocession, aux motifs que :8/ 10

- Nous ne pouvons actuellement procéder à la réfection de la voirie aux droits des habitations de cette rue, la parcelle B1857 jouxte les habitations.

- N’étant pas de la voirie publique, les réseaux souterrains passant par cette parcelle, sont des réseaux privés et sont grevés d’une servitude de passage sur la parcelle d’un particulier.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le

Conseil Municipal :

APPROUVE la rétrocession à titre gratuite de la parcelle B1857 à la collectivité. DIT QUE les frais notariaux seront supportés par la collectivité

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

APPROBATION DE LA PRISE EN CHARGE « PARTICIPATION

PARENTS » TRANSPORT SCOLAIRE SAINT BONNET DU GARD- COLLEGE VOLTAIRE REMOULINS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département ne prend plus en charge la gratuité annuelle des transports pour les collégiens de SAINT BONNET DU GARD dont le domicile se situe à moins de 3km du collège Voltaire situe sur la commune de Remoulins.

Après réunion avec le Syndicat Intercommunal du Collège Voltaire, ce dernier prend en charge une partie de la dépense annuelle transport comme il suit :

Participation annuelle TTC Participation du SI du collège Participation des familles 195.00 euros 150.00 euros 45.00 euros

Monsieur le Maire sensibilise le Conseil Municipal que les collégiens de SAINT BONNET DU GARD ont droit à l’égalité de traitement face à leur scolarité peu importe la distance les séparant du collège Voltaire.

Monsieur le Maire propose donc la prise en charge de la participation familles à savoir 45.00 euros par enfant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la prise en charge 2023 de la participation familiale à hauteur de 45.00 euros par enfant.

DIT QUE les familles devront s’acquitter de la somme et produire à la collectivité facture, justificatif de paiement ainsi que leurs RIB.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

ADHESION AU SERVICE COMMUN CONSEILLER DE PREVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté de communes du Pont

du Gard a créé, par délibération n°2023-041 en date du 19 juin 2023, un service commun

« Conseiller de prévention ». Ce dernier aura pour mission de :

 Sensibiliser les élus et les agents à la prévention des risques professionnels ;9/ 10

 Assister et conseiller les élus, les manageurs et les assistants de prévention dans la mise en place et le suivi d’une politique de gestion des risques professionnels et de sécurité au travail et de définition d’un plan d’actions concrètes notamment en termes de prévention (formations, EPI, acquisition de matériel, vérification périodique, habilitations etc) ;

 Animer le réseau des assistants de prévention avec au moins une réunion annuelle ;  Préparer et participer aux diverses réunions en lien avec les risques professionnels et la sécurité au travail ;

 Analyser les accidents de service et réaliser des bilans et statistiques relatifs notamment à l’absentéisme ;

 Assurer la veille technique et réglementaire en matière de risques professionnels et de sécurité au travail ;

 Assurer un lien avec l’ensemble des acteurs de la prévention des risques professionnels : ACFI, médecin de prévention, infirmier etc. ;

La facturation de ces missions est établie selon un forfait de 0,75 € par habitant et par an.

Ce conseiller pourra également assurer des missions personnalisées relatives aux documents

obligatoires (DURP etc.), leurs mises à jour, accompagnement dans l’aménagement de locaux

etc.

La facturation de ces missions personnalisées est établie selon un coût fixe de 100 € par demi-

journée.

L’adhésion à ce service commun se fait par la signature de la convention de création du service

commun « Conseiller de prévention », laquelle a pour objet de fixer les modalités de création

du service, de préciser le périmètre des activités concernées, la répartition des missions et les

responsabilités entre le service et les communes. Elle fixe également les modalités

d’organisation et de gestion des moyens matériels et des ressources humaines du service

ainsi que les conditions de facturation aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Pont du Gard ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2023-041 en date du 19 juin 2023 portant

création d’un service commun conseiller de prévention ;

Vu la convention pour la création du service commun conseiller de prévention.

Considérant que, conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités

territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre et leurs communes membres peuvent se doter de services communs,

indépendamment de tout transfert de compétences.

Considérant que dans ce cadre et dans un souci de mutualisation des moyens dans la mise

en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail sur son territoire, la Communauté de

communes du Pont du Gard a souhaité créer un service commun « Conseiller de prévention ».10/ 10

Considérant que l’objectif poursuivi dans cette démarche réside dans l’amélioration des

conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux et dans la possibilité

d’apporter un appui technique aux assistants de prévention et aux ressources humaines des

communes.

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE :

DECIDE d’adhérer au service commun « Conseiller de prévention » mis en place par la

Communauté de communes du Pont du Gard ;

S’ENGAGE à verser à la Communauté de Communes du pont du Gard une participation de

0,75 € par habitant par an ainsi que 100 € par demi-journée en cas de recours aux missions

personnalisées ;

DIT que les crédits seront inscrits au budget ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de création de ce service commun ainsi

que tous documents afférents à ce dossier.

PORTÉ A CONNAISSANCE

LITIGES - Monsieur le Maire porte à connaissance du Conseil Municipal et de l’assemblée

présente l’ouverture de deux litiges contre la commune.

GONZALEZ Nicole contre Jean-Marie MOULIN, Maire de la Commune devant le Conseil des

Prud’hommes. Nous n’avons pas les modalités de saisie, l’intéressée n’a jamais été employée

au sein de la collectivité.

JAYMOND Yves contre commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes en vue d’annuler

le procès-verbal du 1er juin 2023. La mise en vente du terrain est suspendue dans l’attente de

l’audience.

Levée de la séance à 19h49