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Procès Verbal - CR20250115 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - CR20250115)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Bonnet du Gard

Séance du mercredi 15 janvier 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le mercredi quinze janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal

délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard.

PRESENT(E)S :

Mme DELAHAYE Coralie

Mrs FABREGAT Lionel, LAURENCEAU Richard, LE ROUX Bernard, MOULIN Jean-Marie, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:

M. DEMATTEIS Pierre

ABSENT(E)S NON-EXCUSE(E)S :

Mmes DUBOIS Isabelle, RUIZ Ludivine.

Mrs COUDERT Philippe, LELIEVRE Yannick.

PROCURATION(S) :

L'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Cette possibilité de délibérer sans condition de quorum ne s’applique que pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion qui n’avait pu se tenir faute de quorum. Il'a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire pris

dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,

Monsieur NEBEKER Lionel a été désigné secrétaire de séance.

Début de la séance à 19h00

CONTENU DES VOTES DE LA SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2024

A l’ordre du jour :

"Approbation du procès-verbal du 27 novembre 2024

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

“" Les autorisation de dépenses en investissement budget primitif 2025

Page 1 sur 13PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

“" Actualisation du tableau annuel des effectifs 2025-2026

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie À FAVORABLE | UNANMTE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

" Mise à jour du RIFSEEP

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

" Assurances statutaires

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

Page 2 sur 13NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

“" Action sociale — fêtes de fin d'année pour le personnel de la commune

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

" Demande de subvention DETR projet aménagement d'espace urbain en cœur de

village

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

" Demande de subvention contrat

urbain en cœur de village

territorial projet d'aménagement d’espace

PRESENT VOTE DECISION

DELAHAYE Coralie FAVORABLE UNANIMITE

FABREGAT Lionel FAVORABLE

LAURENCEAU Richard FAVORABLE

LE ROUX Bernard FAVORABLE

MOULIN Jean-Marie FAVORABLE

NEBEKER Lionel FAVORABLE

TRICOIRE Pascal FAVORABLE

Observations des élus :

Page 3 sur 13APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 NOVEMBRE 2024 Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard propose l'approbation du procès-verbal du 27 novembre 2024

Après lecture faite le Conseil Municipal :

APPROUVE, à l'unanimité du 27 novembre 2024

LES AUTORISATION DE DEPENSES EN INVESTISSEMENT BP 2025

L'article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l'ordonnateur, le

Maire peut sur autorisation de l’assemblée délibérante engager et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Monsieur le Maire donne lecture du programme ouvert par anticipation :

AUTORISATION OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDIT N°1 - MO MAPA VOIRIE ENGAGEMENT LE 05/09/2024

MONTANT TTC : 4 320.00€ TTC

Prestataire : CAP INGE

Imputation : 231

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de procéder au mandatement

des dépenses engagées mais non payées au 31/12 de l'exercice 2024. Cette liste de restes à

réaliser est non exhaustive, il s’agit uniquement des prochaines dépenses.

RAR : MEFRAN — ECLAIRAGE DE NOEL

ENGAGEMENT LE 14/11/2024

MONTANT TTC : 3 828.00€

Prestataire : MEFRAN

Imputation : 2152

RAR : SMEG - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

ENGAGEMENT LE 29/01/2024

MONTANT TTC : 59 000.00 euros

PRESTATAIRE : SMEG

Imputation : 2151

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

” AGRÉE l'autorisation d'ouverture de crédit anticipée N°1.

” AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif l'autorisation de dépenses en investissement.

" DIT QUE Le SGC d'UZES est chargé de l'exécution de la présente délibération

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

2025 / 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire pour l’année 2025/2026

de revoir le tableau des effectifs conformément à nos lignes directrices de gestion.

Page 4 sur 13Il rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle les mouvements opérés au 1° janvier 2025 :

-__ Nomination stagiaire (1an) Monsieur CUENOT Romuald, Adjoint technique

-__ Titularisation de Madame DANIEL Léa, Adjoint technique

-__ Titularisation de Monsieur THOMAS Florian, Adjoint technique

-__ Nomination stagiaire (6mois) Madame Laura TRICOIRE, Rédacteur principal 2eme

classe

Il expose qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Rédacteur principal 2°" classe 1 0

Adjoint Administratif principal 2°" classe 1 0

Adjoint Technique 8 1

ATSEM principal 1ère classe 1 0

Contrat aidé 2 2

Auxiliaire 3 1

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

“ APPROUVE le tableau des effectifs actualisés 2025/2026.

"AUTORISE le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTES

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vue Code Général-des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Page 5 sur 13Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139Cdu 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2017,

Le nouveau régime indemnitaire tenant des comptes des fonction, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :

-__L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle,

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l'engagement professionnel et à la

manière de servir.

L'LF.S.E et le C.I.A sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

Le RI.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec l'IFTS, l'IAT et l'IEMP.

L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre

des fonctions exercées, les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les

pertes de pouvoir d'achat, les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et

la prime de responsabilité.

L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le R.IL.F.S.E.E.P est cumulable avec

les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-

815 du 25/08/2000.

1) Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

(LF.S.E.)

Article 1 — Le principe

L'LF.S.E vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau

régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de

critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2 - Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans

la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps

complet, à temps non complet et à temps partiel.

Page 6 sur 13Les cadres d'emplois concernés sont les suivants : attachés territoriaux, secrétaires de mairie,

rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, techniciens territoriaux, conseillers

territoriaux socio-éducatifs, assistants territoriaux socio-éducatifs, ATSEM, agents sociaux

territoriaux, éducateurs territoriaux des APS, opérateurs territoriaux des APS, animateurs

territoriaux et adjoints d'animation territoriaux.

Article 3 — La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque emploi ou cadre

d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, * Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Dans la configuration actuelle 2025, il convient de créer 2 groupes dans la catégorie C et 1

groupe dans la catégorie B.

Catégorie C

Groupes Niveau de responsabilité, | Plafonds annuels

d'expertise ou de sujétion

Groupe 1 Encadrement de proximité | 5 300 euros

Technicité particulière

Groupe 2 Tâches d'exécution 4 300 euros

Catégorie B

Groupes Niveau de responsabilité, | Plafonds annuels

d'expertise ou de sujétion

Groupe 1 Responsabilité d'une | 6 300 euros

direction ou d’un service

Fonctions de coordination

ou de pilotage

Technicité particulière

Article 4 — Le réexamen du montant de P'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e En cas de changement de fonctions

e Au moins tous les quatre ans

Page 7 sur 13e En l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5 - Les modalités de maintien ou de suppression de l’'I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LF.S.E. est suspendu.

Article 6 — Périodicité de versement de l'L.F.S.E.

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7- La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à partir du 1° janvier 2025.

Il) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)

Le Conseil Municipal ne souhaite pas instaurer le C.I.A.

L'attribution individuelle de l'I.F.S. E décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

CONTRATS D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES

— CENTRE DE GESTION DU GARD

Le Maire expose :

L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents ;

Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°896-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Page 8 sur 13Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera, Le Conseil Municipal de SAINT BONNET DU GARD, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1: La commune de SAINT BONNET DU GARD charge le centre de Gestion du

Gard de négocier un contrat groupe ouvert à l'adhésion facultative, garantissant les risques

financiers encourus par la Collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise

d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.

ARTICLE 2 : Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants

-__ Agents affiliés à la CNRACL

Décès, Accident de service, Accident de trajet, Maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue maladie/Longue Durée, maternité.

-__ Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident de travail, Accident de trajet, Maladie professionnelle où d'origine professionnelle, Maladie grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

-__ Durée du marché : 4 ans

-__ Régime du contrat : capitalisation

ARTICLE 3 : La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les

conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant

en termes de primes que de conditions de garanties et d'exclusion.

ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette

affaire.

ACTION SOCIALE : MISE EN PLACE D’UNE CARTE CADEAU AUX

AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNEE

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique instituant

comme dépense obligatoire l’action sociale en faveur des agents publics, mais laissant le choix

aux collectivités de définir le type d’action sociale à mettre en place et les modalités de mise

en œuvre ;

Page 9 sur 13Vu les lignes directrices de gestion 2020-2026 mis en place par la délibération 2022-034 du

23 juin 2022 ;

Considérant le besoin de prendre une délibération pour choisir le prestataire de la collectivité

pour attribuer une carte cadeau ; Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques ou cartes

cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de

rémunération, mais une volonté de la collectivité de soutenir l’action sociale des agents ;

Considérant que cette prestation peut être utilisée librement par l'agent dans la plupart des

enseignes physiques ou numériques présente en France;

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

Article 1 : D’accepter la mise en place de carte-cadeau aux agents pour un montant de 100 €

sous les conditions cumulatives suivantes :

-__ AGENTS TITULAIRES OÙ NON TITULAIRES

- Ancienneté égale ou supérieure à 3 mois au 1er décembre.

-__ Être encore en activité semaine 51.

Article 2 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de cette

délibération avec le prestataire le mieux disant.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR PROJET AMENAGEMENT D’ESPACE URBAIN EN CŒUR DE VILLAGE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est indispensable de prévoir au

budget principal 2025, d'aménager l'espace urbain au cœur de village.

SECTEUR 1 Calade rue de l'Eglise — Le projet concerne la création d'une calade (en jaune)

et la restauration d’un muret à double parement (en bleu) dans une ruelle en impasse partant

de la rue de l'Eglise à proximité du porche.

Page 10 sur 13SECTEUR 2 Restauration des ilots de la place de la Mairie — Le projet concerne la

restauration de deux îlots situés place de la mairie. Les ouvrages existants, constitués

d'éléments disparates au fil des ajouts et reprises (maçonnerie de pierre sèche, pierre

hourdée, éléments en béton...) seront déposés et remplacés par des ouvrages en maçonnerie

de pierre sèche. Les massifs et la végétation existante seront conservés dans la mesure du

possible.

Estimation des travaux par secteur :

SECTEURS TRAVAUX HT TRAVAUX TTC

SECTEUR 1 | Calade Rue de l'Eglise 17 160.00 18 800.00

SECTEUR 2 | Restauration des ilots Place 46 316.67 51 100.00

de la Mairie

TOTAL 63416.67 69 900.00

Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

" APPROUVE le réaménagement du centre urbain montant de 63 416.67 € HT

soit 69 900.00TTC ; soit 44 391.66€ HT en autofinancement et 19025.01€ de

subvention (soit 30%).

" AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture du Gard au titre de la

DETR 2025.

” DONNE à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération en prenant toutes les dispositions nécessaires notamment lancer toutes consultations et/ ou appel d'offres relatif à l'objet de la délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION CONTRAT TERRITORIAL PROJET

D’AMENAGEMENT D’ESPACE URBAIN EN CŒUR DE VILLAGE

La collectivité souhaite procéder à un aménagement urbain en cœur de village

Page 11 sur 13SECTEUR 1 Calade rue de l'Eglise — Le projet concerne la création d'une calade (en jaune)

et la restauration d’un muret à double parement (en bleu) dans une ruelle en impasse partant

de la rue de l'Eglise à proximité du porche.

SECTEUR 2 Restauration des ilots de la place de la Mairie — Le projet concerne la

restauration de deux flots situés place de la mairie. Les ouvrages existants, constitués

d'éléments disparates au fil des ajouts et reprises (maçonnerie de pierre sèche, pierre

hourdée, éléments en béton...) seront déposés et remplacés par des ouvrages en maçonnerie

de pierre sèche. Les massifs et la végétation existante seront conservés dans la mesure du

possible.

Estimation des travaux par secteur :

SECTEURS TRAVAUX HT TRAVAUX TTC

SECTEUR 1 | Calade Rue de l'Eglise 17 160.00 18 800.00

SECTEUR 2 | Restauration des ilots Place 46 316.67 51 100.00

de la Mairie

TOTAL 63416.67 69 900.00

Page 12 sur 13Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Général dans le cadre

du contrat territorial à savoir 25 % du montant hors taxe des travaux; soit un montant de

subvention de 15 854.16 (soit 25 % du montant HT) et une part communale de 47 562.51euros

HT.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :

" _ APPROUVE le Programme d'aménagement d'espace urbain en cœur de village.

" APPROUVE la présentation financière du projet pour un montant de 63 416.67€ HT soit 69 900.00 € TTC.

"AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général dans le cadre du contrat

territorial une subvention de 25% du montant hors taxe des travaux ; soit un montant

de subvention de 15 854.16€ (soit 25 % du montant HT) et une part communale de

47562.51euro HT

" DONNE à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente

délibération en prenant toutes les dispositions nécessaires notamment lancer toutes

consultations et/ ou appel d'offres relatif à l'objet de la délibération.

Levée de la séance à 20h09

Page 13 sur 13