Procès Verbal - CR22 02 2022G

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Procès Verbal - CR22 02 2022G Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Bonnet-du-Gard. Lien du pdf (Procès Verbal - CR22 02 2022G)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1/ 8

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Bonnet du Gard

Séance du mardi 22 février 2022

L’an deux mil vingt et deux, le mardi vingt-deux février à dix-neuf heures trente minutes, le

conseil municipal délibérant de la Commune de Saint Bonnet du Gard, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard.

PRESENT(E)S :

Mrs DUBOIS DE MATTEIS Pierre, FABREGAT Lionel, LE ROUX Bernard, NEBEKER Lionel, TRICOIRE Pascal, MOULIN Jean-Marie.

Mme RIFAUD Nathalie.

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S:

Mmes Isabelle DUBOIS, RUIZ Ludivine

ABSENT(E)S NON EXCUSE(E)S :

Mrs COUDERT Philippe, RIFAUD Christophe, LAURENCEAU Richard, LELIEVRE Yannick Mmes Coralie DELAHAYE, Emmanuelle FORT.

PROCURATION(S) :

Madame Isabelle DUBOIS donne procuration à Monsieur DUBOIS DE MATTEIS. Madame Ludivine RUIZ donne procuration à Monsieur Lionel FABREGAT.

Conformément à la loi Vigilance Sanitaire promulguée le 10 novembre 2021, le quorum du Conseil Municipal est fixé au tiers de ses effectifs. La séance n’est pas ouverte au public. Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages,

Monsieur NEBEKER Lionel a été désigné secrétaire de séance.

Début de la séance à 19h30.

Retrait à l’ordre du jour : Approbation du Guichet Unique Numérique des autorisations

d’urbanisme. Le service instructeur de la CCPG nous a fait part de la non nécessité de

présentation à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Corrections effectuées le 24/02/2022 :

-Suppression en première ligne de deux mots « et un » remplacés par « deux » -Suppression en 1ère délibération des mots « 22 novembre 2022 » remplacés par « 23 novembre 2021.

Correction effectuée le 25/02/2022 :

-Suppression en 5ème délibération des mots « Conseil Communautaire » et remplacés par « Conseil Municipal ».

L e c t u r e e t A p p r o b a t i o n d u p r o c è s - v e r b a l d u 2 3

n o v e m b r e 2 0 2 1

Monsieur Jean-Marie MOULIN, Maire de Saint Bonnet du Gard propose l’approbation du procès-verbal du 23 novembre 2021 dont chaque conseiller municipal a été destinataire.2/ 8

Après lecture faite le Conseil Municipal :

APPROUVE, à l’unanimité le procès-verbal du 23 novembre 2021.

A p p r o b a t i o n d u C o m p t e d e G e s t i o n 2 0 2 1

Conformément aux articles L.2121-31 et L1612-12 du code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2021 au Conseil Municipal :

FONCTIONNEMENT

Titres de recettes émis 701 613.61

Titres de recettes annulés 840.06

Total des recettes nettes 700 773.55

Mandats émis 676 773.52

Mandats annulés 80 794.37

Total Mandats net 595 979.15

Résultat de l’exercice 2020 105 526.58

Part affectée à l’investissement 2020 0.00

Résultat de l’exercice 2021 104 794.40

SOLDE

Résultat de clôture de l’exercice 2021

210 320.98

Soit un solde de 210 320.98 euros avec un résultat sur l’exercice 2021

excédentaire de 104 794.40 euros.

INVESTISSEMENT

Titres de recettes émis 23 415.55

Titres de recettes annulés 0.00

Total des recettes nettes 23 415.55

Mandats émis 222 404.19

Mandats annulés 0.03

Total Mandats net 222 404.16

Résultat de l’exercice 2020 2 109.893/ 8

Résultat de l’exercice 2021 -198 988.61

SOLDE

Résultat de clôture de l’exercice

2021

-196 878.72

Soit un solde de – 196 878.72 euros lié aux opérations sans mouvement financier

du lavoir section fonctionnement / investissement impactant les résultats 2021.

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 créditeur de 13 442,26 euros.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Compte Gestion budget principal 2021.

A p p r o b a t i o n d u C o m p t e A d m i n i s t r a t i f 2 0 2 1

Conformément aux articles L.2121-31 et L1612-12 du code Général des collectivités territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire quitte la salle,

Monsieur Lionel NEBEKER, 1er Adjoint au Maire présente le Compte de Administratif 2021 au Conseil Municipal :

FONCTIONNEMENT

Titres de recettes émis 701 613.61

Titres de recettes annulés 840.06

Total des recettes nettes 700 773.55

Mandats émis 676 773.52

Mandats annulés 80 794.37

Total Mandats net 595 979.15

Résultat de l’exercice 2020 105 526.58

Part affectée à l’investissement 2020 0.00

Résultat de l’exercice 2021 104 794.40

SOLDE

Résultat de clôture de l’exercice 2021

210 320.98

Soit un solde de 210 320.98 euros avec un résultat sur l’exercice 2021

excédentaire de 104 794.40 euros.4/ 8

INVESTISSEMENT

Titres de recettes émis 23 415.55

Titres de recettes annulés 0.00

Total des recettes nettes 23 415.55

Mandats émis 222 404.19

Mandats annulés 0.03

Total Mandats net 222 404.16

Résultat de l’exercice 2020 2 109.89

Résultat de l’exercice 2021 -198 988.61

SOLDE

Résultat de clôture de l’exercice

2021

-196 878.72

Soit un solde de – 196 878.72 euros lié aux opérations sans mouvement financier

du lavoir section fonctionnement / investissement impactant les résultats 2021.

Soit un résultat de clôture de l’exercice 2021 créditeur de 13 442,26 euros.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Compte Administratif budget principal 2021.

DIT QUE le compte de Gestion et Administratif 2021 sont identiques.

A d h é s i o n a u c o n t r a t g r o u p e d ’ a s s u r a n c e s t a t u t a i r e d u C D G 3 0 ( C e n t r e d e G e s t i o n )

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Le Maire expose que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la lo n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu la délibération N°29-07-2021 en date du 12 juillet 2021 donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant5/ 8

les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Vu le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la proposition suivante

COURTIERS GRAS SAVOYE / ASSUREUR : CNP

Durée du contrat 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON TOUS LES RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20% X TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43% X TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87% X

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.60% X

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48% du TIB + NIB X

- D’AUTORISER le Maire à signer les documents y afférent.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

- DE DONNER DELEGATION au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liées aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

- D’ACCEPTER qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0.25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT).

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.

M o d i f i c a t i o n d u p a c t e d e g o u v e r n a n c e t e r r i t o r i a l e C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s d u P o n t d u G A R D

Monsieur le Maire expose que le fonctionnement harmonieux et efficace des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rend souhaitable que les relations avec les communes membres soient définies et consignées dans un pacte6/ 8

de gouvernance débattu au sein du conseil communautaire et qu’il reçoive l’avis des conseils municipaux.

Opportunité d’un pacte de gouvernance :

Les communes appartiennent à des intercommunalités qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes. Les EPCI reçoivent régulièrement de nouvelles compétences transférées par les communes, soit parce que la loi l’impose, soit par démarche volontaire. Mais les communes restent au cœur de la vie quotidienne des habitants. Les élus des intercommunalités sont des élus communaux puisque leur mode d’élection repose sur le fléchage des candidats lors des élections municipales. Un EPCI ne peut donc pas développer des actions sans travailler avec les communes membres, en les associant à l’élaboration des politiques publiques.

C’est pour cela qu’il semble utile et nécessaire que les relations entre communes et intercommunalités soient clairement précisées dans des chartes de gouvernance.

La Loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit en son article 1er qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public. Ces dispositions sont reprises au sein de l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le pacte de gouvernance n’est donc pas obligatoire, mais il est proposé d’en établir un au niveau de la CCPG.

Monsieur Le Maire fait lecture des modalités de la tenue des instances et rappelle les divers points de coopération au sein du bloc intercommunale à savoir :

1 - Mutualisation de services :

Service informatique

Urbanisme

ASVP (en cours d’expérimentation)

Service technique dont ferronnier

Formations en union

Animation du bloc local : échanges d’informations, journée d’actualité etc Contrôle des poteaux à incendie (DEFCI)

Service commande publique-affaires juridiques

Coopération extérieure au territoire :

SIG avec la CCBTA

Service informatique avec la commune de Jonquières Saint Vincent

Urbanisme avec la CCBTA (En cours de réflexion)

Halte fluviale avec la CCBTA

Etc

2 -Stratégie de gouvernance territoriale sur la fiscalité et les flux financiers7/ 8

Monsieur le Maire informe que le pacte de gouvernance modifié sera joint à la présente délibération et téléchargeable sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

APPROUVE le pacte de gouvernance modifié.

A v e n a n t N ° 3 p o r t a n t m u t u a l i s a t i o n d e s A D S

( a u t o r i s a t i o n s d u d r o i t d e s s o l s )

Vu la délibération N°DE-2021-000 de la Communauté de Communes du Pont du Gard,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation de l’avenant à la convention

ADS de la CCPG.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention initiale avait pour effet de

pallier au désengagement de l’État par la création d’un service commun mutualisé

d’instruction du droit des sols en juillet 2015.

Les modifications de l’avenant 3 portent sur :

 La baisse tarifaire des unités de facturation

o Coût unitaire en équivalent permis de construire passe de 235 à 225 euros ;

o Baisse de la pondération pour les Cub de 0.9 à 0.5. Ces actes passent de 211.50 à 112.50 euros

o Création du tarif de CUa et de DP

Dans l’avenant n°3, il est également précisé que l’instruction des dossiers pourra être

réalisée par le service « Application du Droit des Sols » de la communauté de

communes du Pont du Gard, mais également le service commun relevant de la

communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence, et tout prestataire privé

dûment habilité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

 APPROUVE les modalités de l’avenant n° 3 à la convention initiale de création du service mutualisé d’instruction des Autorisations du Droit des Sols ;  AUTORISE le Maire à signer l’avenant n° 3 à la convention telle que présenté en annexe ;

Nombre d'actes

simulation 2021

1 permis de construire vaut 1 225 € 266 59 850 €

1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,5 112,50 € 25 2 812,50 €

1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,2 45,00 € 230 10 350,00 €

1 déclaration prélable de division foncière vaut 0,9 202,50 € 37 7 492,50 €

1 déclaration prélable de travaux vaut 0,7 158 € 278 43 785 €

1 permis d'aménager vaut 1,2 270 € 21 5 670 €

1 permis de démolir vaut 0,6 135 € 6 810 €

Total 863 130 770,00 €8/ 8

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D i v e r s

CLINIQUE – Monsieur le Maire tiens à préciser certains points s’agissant du projet clinique

CLINEA. Celui-ci a été accepté le 13 janvier 2022. Un panneau a été installé par le porteur du

projet sur la parcelle concernée. Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’un transfert d’une

partie de la clinique psychiatrique légère de Remoulins avec la création de lits supplémentaires

et un nouveau service poly traumas. La construction de cette clinique sera accompagnée de

la création de 320m2 de commerces.

MARCHE NOCTURNE – Monsieur le Maire informe que la commune adhère au projet

marchés nocturnes sur le territoire intercommunal. Nous vous informerons du calendrier

estival.

ENFOUISSEMENT DES RESEAUX – Les travaux d’enfouissement Place de la Révolution

s’achèvent bientôt. Une réflexion sera menée quant à l’aménagement de la Place.

Levée de la séance à 21h04