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Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 26 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baldenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du conseil municipal du 26 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
SEANCE DU 26 MARS 2026
Par convocation du 21 mars 2026, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales par l'affichage de
l'ordre du jour dans
les tableaux de
BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT. Tous les membres assistent à cette réunion, par ordre du tableau du Conseil Municipal : -
Virginie MUHR, Maire
-
Sylvain MICHELOT, 1° adjoint
-
Céline BUCHER, 2èe adjoint
-
Claude BAUER, 3°7° adjoint
-
Aurélien WENTZ
-
Mathias PETER
-
Marie-Hélène DEMAND
-
Elisabeth GRILLET
-
Jérémie ERNST
-
Maxime REINAGEL
-
Valérie MATHERY
-
Jean-Paul JAEGER
-
Joëlle BERTHET
-
Jérémie GISSELBRECHT
à l'exception des absents excusés suivants : -
Véronique KUBACH qui a donné procuration à Virginie MUHR
Membres en exercice : 15
Présents
:
14
Absent
:
1
Procuration
:
1
En
préambule,
Mme
le
Maire
rappelle
quelques
règles
de
fonctionnement
du
conseil
municipal avant l'adoption de son règlement intérieur : Elle souhaite, en outre, un
bon déroulement des discussions et des débats et que le respect
règne au sein
de
l'équipe
municipale où
chacun
pourra s'exprimer à tour de
rôle afin qu'un
travail efficace soit effectué dans
l'intérêt général.
Par ailleurs, si
un conseiller souhaite que
son
intervention
soit
expressément
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
il
en
fera
immédiatement
la
demande,
séance tenante,
puis
remettra
au
secrétariat
de
la
mairie
sa
déclaration
par écrit,
en version
informatique dans la
mesure du
possible et au
plus tard
le
lendemain de la séance. Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire, Le Conseil, après en avoir délibéré, DESIGNE, à l’unanimité, Sylvain MICHELOT, secrétaire de séance. L'ordre du jour de la séance est le suivant : D-2026-18
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
D-2026-19
Création et nomination d’un poste de conseiller municipal délégué
D-2026-20
Délégations du Maire aux Adjoints et au conseiller délégué
D-2026-21
Indemnités allouées aux élus pour l’exercice de leurs fonctions
D-2026-22
Constitution de la Commission d'Appel d’Offre (CAO)
D-2026-23
Commission Communale des Impôts (CCID)
: proposition de représentants
D-2026-24
Répertoire
électoral
unique
(REU):
commission
de
contrôle
de
la
liste
électorale
D-2026-25
Désignation de délégués de la commune :
-
à
la
Brigade
Verte
-
au
conseil
d'école
D-2026-26
Transmission des documents du Conseil Municipal par voie dématérialisée
D-2026-18
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire Vu
les articles L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
l’article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
compétences
déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1° adjoint en cas d’empêchement du maire,
Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, Il est précisé que
le Maire a
l'obligation de
rendre compte systématiquement à
l’assemblée
délibérante
de
l’usage
qui
est
fait
de
cette
délégation
et
ceci
lors
de
la
séance
suivant
immédiatement la date d'utilisation de celle-ci. Les délégations peuvent être retirées à tout moment par le conseil municipal. Il est proposé au Conseil Municipal, DE DECIDER
de déléguer au Maire les attributions suivantes :
(4) (6)
De
prendre toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement des marchés et des accords-cadres
d’un
montant
inférieur à
10 000 €
HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget
;
De décider de
la
conclusion
et de
la
révision du
louage de choses (fermage, location
des logements communaux, terrains, chasse, ...) pour une durée n’excédant pas 12 ans et pour lesquelles une tarification a été arrêtée par délibération au Conseil ; De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter les
indemnités
de sinistre y
afférentes
;
(8)
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9)
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; (11)
De
fixer les
rémunérations
et de
régler les frais et honoraires des avocats,
notaires,
avoués, huissiers de justice et experts ;
(15)D'exercer, au
nom
de
la commune,
les droits de
préemptions définis par le Code de
l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à
l’occasion de l’aliénation
d’un bien selon
les dispositions prévues au premier
alinéa
de
l’article
L.213-3,
ceci
pour la totalité des zones
urbaines et d’urbanisations
futures sous réserve de l'inscription de crédits suffisants au budget de la commune ;
(16)D'intenter au
nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, lorsque ces actions concernent :
Les
décisions
prises
par
le
Maire
pour
l'exécution
des
délibérations
du
Conseil
Municipal. Les décisions prises par le
Maire en vertu des compétences exercées en matière
d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
(17)De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
(20)De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € par
année civile
;
(24)D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations
dont elle est membre. (26)De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées
par
le
Conseil
Municipal
(pour
toutes
les
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement réalisées pour la commune et éligibles à une quelconque subvention), l’attribution
de
subvention
;
(27) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification des biens municipaux.
l'est également demandé au Conseil Municipal : DE DECIDER
qu’en cas d’empêchement du Maire, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier adjoint.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, APPROUVE
les
attributions
précitées
;
DECIDE
qu’en cas d’empêchement du Maire, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
D-2026-19
CREATION
ET
NOMINATION
D'UN
POSTE
DE
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire Mme le Maire informe les élus qu’elle souhaite créer un poste de conseiller municipal délégué et lui attribuer les missions suivantes :
Sécurité incendie Défense
extérieure
contre
l'incendie
(DECI) — réseaux des puits et
des poteaux d'incendie et alimentation Plan communal de sauvegarde Sécurisation de l’eau Suivi de chantier du raccordement de l’eau potable
Elle propose de nommer Aurélien WENTZ à cette fonction. LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, APPROUVE
la création d’un poste de conseiller municipal délégué ;
APPROUVE
les attributions précitées ;
APPROUVE
la nomination de Aurélien WENTZ à cette fonction ; AUTORISE
le Maire à établir l’arrêté relatif à cette nomination avec effet au 1° avril 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE
D-2026-20
DELEGATIONS
DU
MAIRE
AUX
ADJOINTS
ET
AU
CONSEILLER
MUNICIPAL
DELEGUE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire Déclaration de M. Jean-Paul JAEGER : « Madame
le
Maire,
44,38 % : c’est le score obtenu par notre liste. Concrètement,
cela signifie que
près d’un
électeur sur deux dans cette commune
n’est
pas
représenté dans l’exécutif municipal. Alors oui, la loi ne vous y oblige pas. Mais politiquement, démocratiquement, vous ne pouvez pas l’ignorer.
Refusez toute ouverture à
l'opposition dans les postes d’adjoints, c’est faire le
choix d’une gestion fermée, monolithique, qui ne reflète pas la réalité du vote des habitants. Nous demandons donc la création d’un quatrième poste d’adjoint confié à un élu d'opposition. C’est une question de respect démocratique, de transparence et de crédibilité dans la gestion de notre commune. A défaut, chacun comprendra que vous avez fait le choix d’écarter volontairement près de la moitié des électeurs. Je vous remercie. Je demande de joindre cette déclaration au procès-verbal. » Mme le maire demande à M. Jean-Paul JAEGER quelles compétences il souhaite attribuer à ce 4*"eadjoint. Après réflexion, il propose de créer un
poste d’adjoint pour gérer les fêtes et
cérémonies. Mme le Maire trouve que c’est un peu léger en termes d’attributions pour
justifier
la création
d’un poste uniquement sur ces compétences.
M. Jean-Paul JAEGER va y réfléchir et propose
d’en rediscuter. Les attributions du Maire sont :
-
Finances
-
Urbanisme
-
Agriculture et Affaires rurales — relation avec l’Association Foncière
-
Communication innovante
-__Trame Verte et Bleue -
Patrimoine et Tourisme
-
Intercommunalité
-
Partenariat avec les associations et les entreprises locales
-
Action sociale
-
Relation avec l’école
-
Ressources Humaines — qualité de vie au travail
-
Conseil Municipal des Enfants Le
Maire
propose
en
accord
avec
les adjoints
de
leur confier les tâches de
la façon suivante
avec effet du 26 mars 2026 : ADJOINTS
ATTRIBUTIONS
Sylvain MICHELOT, 1° Adjoint
Equipements communaux Aires de jeux et loisirs Supervision opérationnelle des agents techniques Gestion du travail en régie Projet Centre Socio Culturel Suppléant dans le domaine de l’urbanisme
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
présentes
attributions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du Maire. Céline BUCHER, 2°° Adjoint
Environnement et Cadre de vie Bien vivre ensemble et démocratie locale Fêtes et manifestations Action sociale Communication innovante Suppléante pour le Conseil Municipal des Enfants
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
présentes
attributions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du Maire. Claude BAUER, 3?"° Adjoint
Voiries, réseaux et sécurité Cimetière et étangs Supervision opérationnelle des agents techniques Gestion du travail en régie
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
présentes
attributions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement du Maire. Le Maire et les Adjoints sont Officiers d'Etat Civil de plein droit. VU
les articles L.122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
la séance d'installation du Conseil Municipal du 21 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à la nomination des adjoints,
Le Maire propose : DE DONNER
délégation à chacun des adjoints pour les attributions définies ci-dessus et, les
autorise
à
signer toutes
les
pièces
afférentes
à
ces
dernières en
cas
d'absence ou d'empêchement du Maire. Néanmoins, toutes
les
décisions
à
intervenir seront toujours
prises
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
hormis
celles
déléguées
au
Maire
qui
seront
présentées
au
Conseil
au
vu
de
l’article L.2122-22 du CGCT. Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
donner
par
arrêté
délégation de signature au Secrétaire Général de mairie, Considérant
que
dans
un
souci
de
gestion
efficace
de
l’administration
courante
de
la
collectivité
et d'amélioration
du
service
rendu
aux
usagers,
il
est opportun
d’accorder
une
délégation
de
signature
au
Secrétaire
Général
de
mairie
et
à
certains
fonctionnaires
de
la
commune de Baldenheim. Le
Maire
informe
que
délégation
de
signature
sera
donnée
durant
la
période
du
présent
mandat
à
-
Christel FRIEDRICH, secrétaire générale,
-
Fabienne DIETRICH, adjoint administratif principal 1°"° classe
L'étendue des prérogatives sera précisée dans l’arrêté portant délégation de signature. LE CONSEIL
MUNICIPAL,
ayant
pris
connaissance
de
tous
ces
éléments,
et
après
en
avoir
délibéré, AUTORISE
le
Maire
à
dresser
les
arrêtés
donnant
délégation
de
fonction
et/ou
de
signature aux personnes suivantes : -
Sylvain MICHELOT, 1° Adjoint
-__
Céline BUCHER, 27e Adjointe
-
Claude BAUER, 3è"® Adjoint
-__
Christel FRIEDRICH, Secrétaire générale
-
Fabienne DIETRICH, Adjoint administratif principal 1°" classe
ADOPTE A L’'UNANIMITE
D-2026-21
INDEMNITES ALLOUES AUX ELUS POUR L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Rapporteur : Virginie MUHR,
Maire
Vu
le code général des collectivités Territoriales (CGCT),
notamment des articles L.2123-
20 à L.2123-24-1,
Vu
le procès-verbal de
la séance d'installation du
Conseil
Municipal
en date du 21 mars
2026 constatant l'élection du maire et de 3 adjoints,
Vu
les délégations de fonction données à chaque adjoint au point D-2026-20,
Vu
la délégation de fonction donnée au conseiller municipal délégué au point D-2026-19,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que
pour une
commune de
1266
habitants,
le taux maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brute terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique ne peut dépasser 55,7 %, Considérant que pour une commune de 1266 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un en pourcentage de l'indice brute terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %, Les
montants
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
versés
aux
élus
sont
fixés
réglementairement. Ainsi, depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le montant maximum de l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du
nombre maximal théorique
d’adjoints que le conseil peut désigner (à savoir 4 pour la commune de Baldenheim). L'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être versées pour la strate de population correspondant à la commune de Baldenheim est de :
-
55,7 % de l’indice brut 1027 pour le Maire, soit 2 289,56 € brute
-
21,38 % de l'indice brut 1027 pour chacun des adjoints soit 878,83 € brute
Pour la commune, le montant maximal de l’enveloppe global mensuel des indemnités autorisé est de
2 289,56 + (878,83 x 4) = 5 804,88 € brute
Mme le Maire propose le régime des indemnités de fonction suivant :
-__
pour le maire : 55,7 % de l'indice 1027 soit 2 289,56 € brute
-
pour les adjoints : 21,38 % de l'indice 1027 soit 878,83 € brute
-
pour le conseiller municipal délégué : 10,69 % de l'indice 1027 soit 439,42 € brute
Pour la répartition proposée, le montant global mensuel des indemnités est de :
2 289,56 + (878,83 x 3) + 439,42 = 5 365,47 € brute
Par ailleurs, le Maire informe le Conseil Municipal que cette indemnité sert à régler, outre le temps
consacré
à
sa
fonction,
les
frais
de
déplacement,
les
assurances
et
les
frais
de
représentation. Le maire, les adjoints et le conseiller municipal délégué utiliseront leur propre forfait de téléphone mobile. L'indemnité
du
maire
est
fixée
automatiquement
au
taux
maximal
en
vigueur,
sans
délibération. Il est demandé au conseil municipal : DE FIXER
les indemnités pour chacun des 3 adjoints ayant reçu délégation de fonction à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
DE VERSER
des
indemnités
au
conseiller municipal titulaire
d’une
délégation
de fonction
du maire, à hauteur de 10,69 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
;
D'INSCRIRE
les crédits nécessaires au budget communal ; DECIDE
que ces
mesures sont à
mettre en œuvre à compter de la date de nomination
des adjoints,
DE TRANSMETTRE
au
représentant de l'Etat la
présente délibération
et le tableau annexé
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil municipal.
ANNEXE : TABLEAU
RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
Montant
Montant voté
[Montant de
maximal
par le conseil
| Montant de
l'indemnité (en
Fonction
Nom du
possible
municipal
l'indemnité
KE nette
bénéficiaire
(en € bruts
mensuelle)
(en % de
(en % de
mensuel)
arrondi au
l'indice 1027)
l’indice 1027)
26/03/2026
MUHR
Maire
Le
55,7%
55,7 %
2 289,56
1810 €
Virginie
MICHELOT
1°" Adjoint
.
21,38 %
17.10 %
878,83€
760 €
Sylvain
arms
BUCHER
_
2j
21,38 %
17.10 %
878,83€
760 €
Adjoint
Céline
ds
BAUER
.
21,38 %
17.10 %
878,83€
760 €
Adjoint
Claude
Conseiller
WENTZ
municipal
n
21,38 %
10.69 %
439,42 €
380 €
ZX
cé
Aurélien
délégué
ADOPTE :
POUR ABSTENTION
NOM-Prénom
Fonction
Par procuration à
Pour
Abstention
Contre
BAUER Claude
Adjoint
x
BERTHET Joëlle
Conseillère Municipale
x
BUCHER Céline
Adjointe
x
DEMAND Marie-Hélène
Conseillère Municipale
x
ERNST
Jérémie
Conseiller Municipal
x
GISSELBRECHT Jérémie
Conseiller Municipal
x
GRILLET Elisabeth
Conseillère Municipale
x
JAEGER
Jean-Paul
Conseiller Municipal
x
KUBACH Véronique
Conseillère Municipale
Virginie MUHR
MATHERY Valérie
Conseillère Municipale
MICHELOT Sylvain
Adjoint
MURR Virginie
Maire
PETER Mathias
Conseiller Municipal
REINAGEL Maxime
Conseiller Municipal
WENTZ
Aurélien
Conseiller Municipal
X [x |x |xX |X |X | x D-2026-22
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRE (CAO)
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire La
commission
d’appel
d'offres
des
collectivités territoriales
est
une
commission
composée
de
membres
à
voix
délibérative,
issus
de
l’assemblée
délibérante.
Elle
examine
les
candidatures et les offres en cas d’appel d'offres, élimine
les offres
non
conformes à l’objet
du
marché,
choisit
l’offre
la
plus
avantageuse
et
attribue
le
marché.
Elle
a
le
pouvoir
de
déclarer l’appel d'offres infructueux. Référence réglementaire : Articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée :
-
Du Maire en son représentant,
-
De
trois
membres
titulaires
et
trois
membres
suppléants
du
conseil
municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour
une
totale
transparence,
le
maire
propose
d’y
intégrer
2
membres
de
la
liste
«un
nouveau souffle » . Le
Conseil
Municipal,
PREND ACTE
que conformément à l’article 22-IIl du Code des marchés publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite
liste et que
le remplacement du suppléant devenu ainsi
titulaire
est
assuré
par
le
candidat
inscrit sur
la
même
liste,
immédiatement
après ce dernier
;
PREND ACTE
également,
qu'il
est
procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels
elle
a
droit
;
PREND ACTE
que,
conformément à
l’article
22-IV du
Code
des
marchés
publics,
en
cas
de
partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Le
Maire
propose
la
liste
des
Conseillers
suivants
pour
composer
la
Commission
d'Appel
d'Offres :
-
Titulaires:
Sylvain MICHELOT Claude BAUER Jean-Paul JAEGER
-
Suppléants :
Mathias PETER Jérémie ERNST
10 Jérémie GISSELBRECHT
D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans la CAO, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière (Art. 23 du Code des Marchés Publics)
: par
exemple,
des
personnalités
désignées
par
le
Président
en
fonction
de
leurs
compétences dans le domaine en question. Le Conseil élit à l'UNANIMITE la liste proposée. D-2026-23
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
(CCID):
PROPOSITION
DE
REPRESENTANTS
Point ajourné D-2026-24
REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE (REU)
: COMMISSION DE CONTROLE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire La
réforme
des
listes
électorales
est entrée
en vigueur
le
1° janvier 2019,
avec
la
mise
en
place,
par commune,
d’une commission de contrôle (lois n° 2016-1046,
1047 et 1048 du
1°
août 2016 et circulaire du 12 juillet 2018). Le
Maire
détient
la
compétence
des
inscriptions
et
des
radiations.
Et
la
commission
de
contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle peut réformer les décisions prises par le maire où procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Dans les communes de plus de 1000 habitants, dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée (art. L19) :
-
de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;
-
de
2
conseillers
municipaux
appartenant
à
la
2"
liste
ayant obtenu
le
plus grand
nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires ;
Le maire et les adjoints titulaires ne peuvent siéger au sein de la commission. Le Maire propose la liste des Conseillers suivants pour composer la commission de contrôle : - Véronique KUBACH (liste majoritaire) - Mathias PETER (liste majoritaire) - Elisabeth GRILLET (liste majoritaire) - Joëlle BERTHET (2° liste) - Jérémie GISSELBRECHT (2° liste) Le Conseil élit à l'UNANIMITE la liste proposée.
11 D-2026-25
DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE :
A LA BRIGADE VERTE AU CONSEIL D’ECOLE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire BRIGADE VERTE : 1 titulaire et 1 suppléant sont à désigner : Sont proposés :
Virginie MUHR, Maire, titulaire Claude BAUER, Adjoint, suppléant
ADOPTE A L'UNANIMITE
CONSEIL D’ECOLE : Le maire siège de droit au conseil d'école. 1 titulaire et 1 suppléant sont à désigner : Sont proposés :
Céline BUCHER, Adjoint, titulaire Elisabeth GRILLET, suppléante
ADOPTE A L’UNANIMITE
D-2026-26
TRANSMISSION ___ DES
DOCUMENTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
VOIE
DEMATERIALISEE
Rapporteur : Virginie MUHR, Maire Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
L 2121-10 et L
2121-12;
Vu
le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L 311- 9;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
convocation
aux
séances
du
conseil
municipal
est
transmise
de
manière
dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ; Considérant
que,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse sur les
affaires soumises
à
délibération doit être adressée
avec la
convocation
en
application de l’article L 2121-12 du même code ;
12 Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider, par délibération ou dans le cadre du règlement intérieur, de la forme sous laquelle les documents administratifs et budgétaires préparatoires
peuvent
être
adressés
aux
conseillers
municipaux,
notamment
par
courrier
électronique
lorsque
le document est disponible sous forme électronique,
conformément à
l’article L 311-9 du code des relations entre le public et l’administration ; Jean-Paul JAEGER demande que les convocations ainsi que tous les documents administratifs et budgétaires lui soient transmis par courrier à son domicile. Le Conseil Municipal, après discussion, PREND ACTE
de la demande de M. JAEGER,
AUTORISE
la transmission de tous les documents par voie dématérialisée pour
tous
les autres
élus.
APPROUVE À UNANIMITE
DIVERS ET INFORMATIONS Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :
La
population
légale
officielle
au
01/01/2026
pour
la
commune
de
BALDENHEIM
et
son
annexe RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT est de 1266 habitants. L'Oschterputz est prévu pour samedi 28 mars. RDV à 9h00 devant la mairie. Concernant l'arrêt de
bus
rue de
Mussig,
un
dispositif provisoire avec l'implantation
d’une
écluse sera mis en place à compter du 07 avril prochain. Une
tournée
des
bâtiments
communaux
sera
programmée
prochainement
pour tous
les
conseillers.
Organisation du conseil municipal :
Les séances ordinaires du conseil municipale sont en générale prévues le 2°"€ jeudi du mois. Chaque
groupe
peut
bénéficier
de
la
salle
de
réunion
pour
préparer
la
séance
du
conseil
municipal. Il suffit d’en faire la demande au secrétariat de la mairie. Les documents de travail concernant chaque séance seront transmis au minimum 1 semaine avant la réunion. Dans le cadre de la prévention de potentiel conflits d'intérêt, une déclaration d'intérêts est à compléter par chaque élu et un arrêté de déport sera pris individuellement. La liste des commissions communales est distribuée et chaque élu peut se positionner. Le maire propose l'enregistrement des futures séances du conseil municipal afin d’en faciliter la rédaction du PV. Le règlement intérieur du Conseil municipal doit adopté dans les 6 mois suivant les élections municipales. Mme le Maire a remis officiellement les écharpes aux nouveaux adjoints.
13 -
La prochaine réunion ordinaire du conseil municipal est prévue le jeudi 23 avril 2026.
Plus de question n'étant posée, le Maire clôt la séance à 21h30.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations du Conseil Municipal. À
BALDENHEIM,
le
20.43
24
€,
Le Maire, Virginie MUHR
Le secrétaire de séance, Sylvain MICHELOT
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