Séance - 2 SEANCE DU 10 MARS 2022

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Séance - 2 SEANCE DU 10 MARS 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Baldenheim. Lien du pdf (Séance - 2 SEANCE DU 10 MARS 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, SEANCE DU 10 MARS 2022

Par convocation du 4 mars 2022, les membres du Conseil Municipal ont été invités à assister à la présente réunion. Cette séance a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales par l'affichage de l'ordre du jour dans les tableaux de BALDENHEIM et RATHSAMHAUSEN-LE-HAUT.

La séance est ouverte à 20h00 par Madame Virginie MUHR, Maire, en présence de :

Denise GISSELBRECHT, Sylvain MICHELOT, Adjoints au Maire ;

Willy SCHWANDER, Françoise ELSAESSER, Chantal RIES, Céline BUCHER, Elisabeth GRILLET, Valérie HUNZINGER et Clément RENAUDET, Conseillers Municipaux.

à l’exception des conseillers municipaux suivants :

- Jean-Luc BURY, qui a donné procuration à Virginie MUHR

- Claude BAUER, qui a donné procuration à Sylvain MICHELOT

- Mathias PETER

- Alain GROSSHANS

- Véronique SANSONNET, qui a donné procuration à Valérie MATHERY HUNZINGER absents excusés.

Membres en exercice : 15 Présents : 10

Absents et excusés : 5

Procurations : 3

Vu les articles L2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

DESIGNE, à l’unanimité, Mme Françoise ELSAESSER, secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

D-2022-10 Approbation du procès-verbal de la séance du 03 février 2022

D-2022-11 Convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics »

D-2022-12 Délibération de principe compte 6232 Fêtes et Cérémonies

D-2022-13 PLU : mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP) et ajout du périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP)

D-2022-14 Subventions 2022

D-2022-15 Budget 2022 orientations budgétaires

D-2022-16 Délégations consenties au maire par la délibération du 28 mai 2020 dans le cadre de l’article L2122-22 du CGT

D-2022-17 Divers et Communiqués- Urbanisme

- Informations

- Interventions

D-2022-10 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 3 février 2022 a été transmis aux membres le 23 février 2022, et n’appelle aucune observation.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2022-11 CONVENTION D’ADHESION A LA PLATEFORME « ALSACE MARCHES PUBLICS »

Objet : La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-jointe relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• Partager les expériences entre acheteurs

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de Baldenheim.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée allant jusqu’au 31/01/2024, reconductible. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature

de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération ;

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion ;

AUTORISE le Maire à signer la charte d’utilisation.

ADOPTE A L’UNANIMITED-2022-12 DELIBERATION DE PRINCIPE COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES

Virginie MUHR, Maire, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’adoption d’une délibération précisant les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et Cérémonies ».

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment son article D167 – 19, Vu l’instruction M14,

Vu l’instruction 07-024-MO du 30 mars 2007,

Vu le décret N° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant le texte des pièces justificatives des dépenses des Collectivités Territoriales, des établissements publics locaux et des

établissements de santé, exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiements émis pour le règlement des dépenses publiques,

Considérant que la nature relative aux dépenses « Fêtes et Cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Il est demandé au Conseil Municipal de préciser par délibération, les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232, les dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, animations municipales, tels que, par exemple, les décorations de Noël, jouets, friandises pour enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, manifestations, culturelles ou sportives…,

- L’ensemble des dépenses liées à la fête des séniors ou à la distribution de colis de fin d’année pour les séniors,

- Buffets, boissons,

- Les fleurs, bouquets, paniers garnis, gerbes mortuaires, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion des grands anniversaires ou des divers événements et notamment lors des naissances, mariages, décès, grands anniversaires, départs à la retraite, mutations, récompenses sportives et culturelles, militaires, ou des réceptions officielles,

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles,

- Les frais d’annonces et de publicité liées aux manifestations,

- Les frais de restauration des représentants municipaux (élus et employés accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures), lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,

- Les gratifications des stagiaires de la commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :DECIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et

Cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au Budget Communal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2022-13 PLU : MISE A JOUR DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) ET AJOUT DU PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

La commune de Baldenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2022, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.Considérant que les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexe du plan local d’urbanisme (PLU) nécessitent une mise à jour pour intégrer les dispositions règlementaires du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi) de l’Ill approuvé le 30 janvier 2020

Considérant que les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) nécessitent l’ajout d’un plan reportant le périmètre relatif au Projet Urbain Partenarial (PUP) définit par le SDEA rue de Sélestat à Baldenheim

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante :

- Mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexe du plan local d’urbanisme (PLU) + réalisation du plan relatif au périmètre du PUP

Correspondant à 4 demi-journées d’intervention

- Rédaction d’une note technique portant sur l’impact et la prise en compte du PPRi de l’Ill sur le document d’urbanisme en vigueur

Correspondant à 3 demi-journées d’intervention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 ; Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération pour :

La mise à jour des servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexe du plan local d’urbanisme (PLU) + réalisation du plan relatif au périmètre du PUP Correspondant à 4 demi-journées d’intervention

Et la rédaction d’une note technique portant sur l’impact et la prise en compte du PPRi de l’Ill sur le document d’urbanisme en vigueur

Correspondant à 3 demi-journées d’intervention

PREND ACTE du montant de la contribution 2022 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2022-14 SUBVENTIONS 2022

Comme les années précédentes, il est proposé de verser, pour l’année 2022, des subventions à différentes associations communales et organismes, sous réserve que chaque bénéficiaire s’engage à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain » (art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifié par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de

la République ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).

Le Contrat d’Engagement Républicain a pour objet de préciser les engagements que prend toute association qui souhaite :

• solliciter une subvention publique ;

• demander un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ;

• accueillir un volontaire en service civique.

Les associations se doivent dans le cadre du Contrat d'Engagement Républicain de respecter 7 engagements :

• Le respect des lois de la République

• La liberté de conscience

• La liberté des membres de l'association

• L'égalité et la non-discrimination

• La fraternité et la prévention de la violence

• Le respect de la dignité de la personne humaine

• Le respect des symboles de la République

Leur montant est délibéré comme suit :

ASSOCIATION Montant attribué

Amicale des pompiers 230 €

Donneurs de Sang 100 €

Casque d’Or 100 €

Les p’tites pommes Blanches 600 €

Lutte contre la faim CCFD 35 €

Bleuets de France ONAC 35 €

Croix Rouge Française 35 €

Aveugles 35 €

Lutte contre le cancer – Ligue 35 €

Maladies respiratoires 35 €

Sclérose en plaques 35 €

APEI 35 €

Association française Myopathes AFM 35 €

IRCAD 35 €ARAHM 35 €

Restaurant du Cœur 100 €

Aides (Sida) 35 €

Ecomusée 35 €

St Vincent de Paul Marckolsheim 100 €

Emmaüs 100 €

Association l’Hêtre 35 €

Fédération Française des Diabétiques 35 €

RESI 35 €

Prévention routière 35 €

Paprika 100 €

Détail des subventions et participations proposées :

Coopérative scolaire pour projet 2021-2022 1 000 €

Collège Marckolsheim : pour voyage scolaire 1 000 €

Voyage scolaire pour collégiens scolarisés

ailleurs qu’à Marckolsheim

200 €

Ecole de musique EMIR 5 000 €

Ravalement de façades 1 500 €

Pour les demandes de subvention demandées en cours d’année :

Divers (attribuée sur délibération) 1 275 €

Le Conseil Municipal, après délibération,

VALIDE les montants proposés ci-dessus au titre des subventions et participations pour l’année 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

D-2022-15 BUDGET 2022 ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Les propositions d’idées pour 2022 (et les années suivantes) proposés par l’ensemble des membres du Conseil municipal sont :

- Mise en place des LED dans toute la commune de Baldenheim et son annexe Rathsamhausen-le-Haut (en cours)

- Remplacement de la chaudière d’un appartement du bâtiment de l’école - Remplacement de la chaudière de l’Eglise Catholique

- Mise en place de prises sur certains mâts d’éclairage public pour des décorations de Noël

- Acquisition de nouvelles lumières de Noël pour la voirie- Isolation de la cage d’escalier pour le logement du presbytère

- Aménagement autour de la halle communale pour optimiser le travail des agents extérieurs

- Démarrage des travaux pour la trame verte et bleue

- Aménagement du terrain communal qui se trouve derrière le cimetière - Location d’un chapiteau pour l’organisation de manifestations extérieures par les associations

- Remplacement des toilettes à l’école

- Audit énergétique de la mairie

- Mise en place de la fibre dans les bâtiments publiques

- Aménagement d’une aire de retournement au bout de la rue du Château pour le SMICTOM

- Aménagement d’un chemin qui permettra de relier la rue du château au City-Park - Arpentage de quelques parcelles pour la future piste cyclable le long de la D605 - Acquisition de signalétique pour relier les 2 pistes cyclables existantes

- Mise en place de ralentisseurs ou coussins berlinois suite au comptage automatique aux 4 entrées du village

- Aménagement / réfection de voirie et trottoirs rue de l’église suite à l’aménagement du lotissement La Roselière

- Stationnement : matérialisation de marquage au sol dans certaines rues - Création d’un emploi saisonnier pour soutien aux services administratifs et techniques

Chaque point proposé sera étudié et mis au budget en fonction des besoins de la collectivité et de sa faisabilité.

D-2022-16 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LA DELIBERATION DU 28 MAI 2020 DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGT

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales et la délibération du 28 mai 2020 :

- d’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme et exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme

Mme le Maire informe que les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été présentées et que la commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :

N° d’ordre Situation du bien Réf. cadastrale Contenance Nature Observations

PLU-DPU n°72 31 rue de l’Eglise –

BALDENHEIM

Section 22

Parcelle

345/161

11,63 ares Bâti SCP Claude NUSS et

Benjamin MOREAU,

Notaires associés

(Châtenois)PLU-DPU n°73 Rue de la Forêt

(Chemin du

Spitzholzweg) -

BALDENHEIM

Section 08

Parcelles 434,

432, 430, 431,

433 et 435

41,77 ares Non Bâti Maître Bettina FRERING

(Muttersholtz)

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Acquisition de matériel pour le service extérieur (échelle, pelle à neige, hache, agrafeuse, pistolet à colle)

CHAMPION - DREYFUS

30 route d’Orschwiller

67600 SELESTAT 574,16 € HT

Entretien annuel des terrains

Technigazon

18, rue Pierre ADT

54700 ATTON 6 925 € HT

Prestation de comptage automatique des véhicules aux 4 entrées du village Vialis

10 rue des Bonnes Gens

68004 COLMAR 1 500 € HT

Remplacement d’une vitre au CSC et d’une vitre au Presbytère

Entreprise BAUMEIER Julien

3 rue de Hessenheim

67600 BALDENHEIM 155 € HT

Acquisition de 3 tables pique-nique avec plateau monobloc

Sté EST CONCEPT

ZA - 23, rue des Artisans

67920 SUNDHOUSE 3 496 € HT

D-2022-17 DIVERS ET COMMUNIQUES

URBANISME

Depuis la dernière séance du Conseil Municipal, il a été enregistré en Mairie les dépôts de documents d'urbanisme suivants :- 1 Demande de Permis de Construire n°4

- 1 Demande de Déclaration Préalable de travaux n°3

- 2 Demandes de Certificat d'Urbanisme n°3 et 4 (dont une demande en version dématérialisée)

- 0 Permis de démolir

- 0 Permis d’aménager

INFORMATIONS ET INTERVENTIONS

Mme Virginie MUHR, Maire :

- Les élections présidentielles ont lieu les 10 et 24 avril 2022. Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 19h00 et se tiendra au Centre Socio Culturel.

- L’opération Oschterputz est prévue le samedi 26 mars 2022. Le RDV est fixé à 9h00 devant la mairie.

- Une cérémonie de citoyenneté aura lieu le 18 mars 2022 pour remise, aux jeunes de 18 ans, en mains propres, de leur 1ère carte électorale.

- Les personnes ayant besoin de terre végétale peuvent se faire connaître en mairie.

- Une collecte en faveur de l’Ukraine est organisée par la Classe 60.

M. Willy SCHWANDER informe les membres présents d’une réunion organisée par le SDEA pour un projet d’implantation de hangars photovoltaïques, sur le ban de Mussig, dans la zone de captage du réseau d’eau Baldenheim/Mussig.

Aucune intervention, ni de question posée, le Maire clôt la séance à 21h30.

Pour extrait conforme au registre des

délibérations du Conseil Municipal.

A BALDENHEIM, le

Le Maire,

Virginie MUHR

Le secrétaire de séance,

Françoise ELSAESSER