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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 31 RAA spécial DRIHL du 31 mai 2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 05 31 RAA spécial DRIHL du 31 mai 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 31 mai 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 31 mai 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Page
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-071 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Amicale du Nid » en
matière de domiciliation des personnes
sans domicile stable dans le
département des Hauts-de-Seine.
4
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-072 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « ASAV - association
pour l’accueil des voyageurs » en
matière de domiciliation des personnes
sans domicile stable dans le
département des Hauts-de-Seine.
6
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-073 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « ASSOL – Maison des
chômeurs et précaires » en matière de
domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des
Hauts-de-Seine.
8
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-074 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Association de
solidarités avec tou-te-s les immigré-e-
s - ASTI » en matière de domiciliation
des personnes sans domicile stable
dans le département des Hauts-de-
Seine.
10
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-075 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « AUXILIA » en matière
de domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des
Hauts-de-Seine.
13 3
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-076 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « L’Escale-Solidarité
Femmes » en matière de domiciliation
des personnes sans domicile stable.
14
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-077 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « SOS Femmes
Alternative » en matière de
domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des
Hauts-de-Seine.
17
DRIHL/UD 92
N°2023-078 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Secours Catholique » en
matière de domiciliation des personnes
sans domicile stable dans le
département des Hauts-de-Seine.
19
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-079 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Mouvement pour la
Réinsertion Sociale » en matière de
domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des
Hauts-de-Seine.
21
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-080 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Croix Rouge
Française » en matière de domiciliation
des personnes sans domicile stable
dans le département des Hauts-de-
Seine.
23
DRIHL/UD 92/SHAL
N°2023-081 30.05.2023
Arrêté préfectoral portant agrément à
l’association « Dom’Asile » en matière
de domiciliation des personnes sans
domicile stable dans le département des
Hauts-de-Seine.
26 4
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-71 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Amicale du Nid » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-055 du 18 juillet 2013 portant agrément à l’association « Amicale du Nid (ADN 92) » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016- 641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-16 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2013-055 délivré le 18 juillet 2013 à l’association « Amicale du Nid 92 » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations prévues par la loi ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-67 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association «
Amicale du Nid 92 » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales
légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ; 5
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-61 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « Amicale du Nid 92 » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour une période d’un
an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « Amicale du Nid », dont le siège social est situé 21 rue du Château d’eau à Paris (75 010) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Amicale du Nid » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des personnes en situation ou ayant connu la prostitution. Au-delà du plafond de 40 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 83 bis rue de Varsovie à Colombes (92 700).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. 6
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-72 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-051 du 18 juillet 2013 portant agrément de l’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs » en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-056 du 18 juillet 2013 portant agrément à l’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ; 7
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-15 du 27 février 2017 portant prolongation des agréments n°2013-051 en matière de domiciliation Aide Médicale de l’État (AME) et n°2013- 056 en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations prévues par la loi, délivrés à l’association « ASAV, association pour l’accueil des voyageurs » ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-68 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « ASAV, association pour l’accueil des voyageurs » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-62 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs », dont le siège social est située 317-325 rue de la Garenne à Nanterre (92 000) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « ASAV - association pour l’accueil des voyageurs » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des publics Roms, Gens du voyage et des bénéficiaires de la protection internationale.
Au-delà du plafond de 2 000 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 317-325 rue de la Garenne à Nanterre (92 000).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 : 8
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-73 en date 30 mai 2023 portant agrément à l’association « ASSOL – Maison des chômeurs et précaires » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 9
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-057 du 18 juillet 2013 portant agrément de l’association « ASSOL » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-14 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2013-057 délivré le 18 juillet 2013 à l’association « ASSOL » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations prévues par la loi ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL °2017-66 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « ASSOL » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-63 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « ASSOL » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « ASSOL – Maison des chômeurs et précaires », dont le siège social est situé 31 rue des Ombraies à Nanterre (92 000) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « ASSOL – Maison des chômeurs et précaires » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile.
Au-delà du plafond de 550 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections. 10
Cette activité est réalisée sur le site situé au 31 rue des Ombraies à Nanterre (92 000).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-74 en date 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Association de solidarités avec tou-te-s les immigré-e- s - ASTI » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; 11
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-052 du 18 juillet 2013 portant agrément de l’association « ASTI » en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-058 du 18 juillet 2013 portant agrément à l’association « ASTI » en matière de domiciliation pour la Couverture Maladie Universelle (CMU) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-13 du 27 février 2017 portant prolongation des agréments n°2013-052 en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) et n°2013-058 en matière de domiciliation pour la Couverture Maladie Universelle (CMU) du 18 juillet 2013 délivrés à l’association « ASTI » ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-75 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « ASTI » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-64 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « ASTI » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; 12
Vu la demande d’agrément de l’association « Association de solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s – ASTI », dont le siège social est situé 549 rue Gabriel Péri à Colombes (92 700) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Association de solidarités avec tou-te-s les immigré-e-s - ASTI » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des ressortissants étrangers en situation irrégulière et des personnes déboutées du droit d’asile. Au-delà du plafond de 850 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 549 rue Gabriel Péri à Colombes (92 700).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA 13
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-75 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « AUXILIA » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-73 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « AUXILIA » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-65 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « AUXILIA » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « AUXILIA », dont le siège social est situé 7/9 rue des Haras à Nanterre (92 000) ; 14
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « AUXILIA » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile.
Au-delà du plafond de 500 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site le Point Accueil de Jour (PAJ) situé au 12 rue Avaulée à Malakoff (92 240).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-76 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « L’Escale-Solidarité Femmes » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE 15
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2014-034 du 26 mars 2014 portant agrément de l’association « L’Escale -Solidarités femmes » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-44 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2014-034 délivré le 26 mars 2014 à l’association « L’Escale – Solidarités femmes » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-72 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « L’Escale – Solidarités femmes » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-66 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « L’Escale – Solidarités femmes » en matière de domiciliation au profit des femmes victimes de violence, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; 16
Vu la demande d’agrément de l’association « L’Escale-Solidarité Femmes », dont le siège social est situé 6 allée Frantz Fanon à Gennevilliers (92 230) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « L’Escale-Solidarité Femmes » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des femmes victimes de violence.
Au-delà du plafond de 180 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 6 allée Frantz Fanon à Gennevilliers (92 230).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA 17
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-77 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « SOS Femmes Alternative » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-054 du 18 juillet 2013 portant agrément de l’association « SOS femmes Alternative » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-09 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2013-054 délivré le 18 juillet 2013 à l’association « SOS femmes Alternative » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations prévues par la loi ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-69 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « SOS femmes Alternative » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-67 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « SOS Femmes Alternative » en matière de domiciliation au profit des femmes victimes de violence, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ; 18
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « SOS Femmes Alternative », dont le siège social est situé 142 avenue de Verdun à Châtillon (92 320) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « SOS Femmes Alternative » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des femmes victimes de violence.
Au-delà du plafond de 120 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 142 avenue de Verdun à Châtillon (92 320).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales et l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA 19
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-78 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Secours Catholique » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-049 du 18 juillet 2013 portant agrément de la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine pour les centres de « La Rampe » et « Dom’asile » en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-063 du 18 juillet 2013 portant agrément à la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine pour les centres de « La Rampe » et « Dom’asile » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2014-032 du 26 mars 2014 portant agrément de la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine de Courbevoie en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016- 641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-10 du 27 février 2017 portant prolongation des agréments délivrés à la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine, pris par les arrêtés n°2013-049 en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) du 18 juillet 2013 et n°2013-063 en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ; 20
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-42 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2014-032 du 26 mars 2014 à la délégation du Secours catholique des Hauts-de- Seine de Courbevoie en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-76 du 30 mai 2017 portant agrément à « la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine » : « La Rampe », « Dom’asile » et Courbevoie en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-68 en date du 30 mai 2022 portant agrément à « la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour les centres « La Rampe », « Dom’asile » et Courbevoie, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « Secours Catholique », dont le siège social est situé 106 rue du Bac à Paris (75 007) pour les centres : « la Rampe » et Courbevoie ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Secours catholique » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, pour les sites :
- la Rampe, situé au 3 bis rue Victor Hugo à Colombes (92 700)
- Courbevoie, situé au 39 rue Berthelot à Courbevoie (92 400)
Les plafonds au-delà desquels les centres du Secours Catholique ne seront plus tenus d’accepter de nouvelles élections sont les suivants :
- pour le site « la Rampe » : 700 élections de domicile
- pour le site de Courbevoie : 75 élections de domicile
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation. 21
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-79 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de- Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-062 du 18 juillet 2013 portant agrément de l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS 92) » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ; 22
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-11 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2013-062 délivré le 18 juillet 2013 à l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS 92) » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations prévues par la loi.
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-70 du 30 mai 2017 portant agrément à l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS 92) » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-69 en date du 30 mai 2022 portant agrément à l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale (MRS 92) » en matière de domiciliation au profit des personnes placées sous main de justice, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale », dont le siège social est situé 12 rue Charles Fourier à Paris (75 013) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Mouvement pour la Réinsertion Sociale » aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des personnes sortant de détention et des personnes sous main de justice.
Au-delà du plafond de 150 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 11 rue des anciennes Mairies à Nanterre (92 000).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les 23
listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-80 en date 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Croix Rouge Française » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; 24
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2014-033 du 26 mars 2014 portant agrément de l’association « Croix Rouge Française – délégation départementale des Hauts-de-Seine » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour « l’Unité locale Boucle Nord à Gennevilliers » ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016-641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-43 du 27 février 2017 portant prolongation de l’agrément n°2014-033 délivré le 26 mars 2014 à l’association « Croix Rouge Française – délégation départementale des Hauts-de-Seine - Unité locale Boucle Nord » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-74 du 27 juillet 2017 portant agrément de l’association « Croix Rouge Française – délégation départementale des Hauts-de-Seine - Unité locale Boucle Nord à Gennevilliers » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 4 août 2017 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-86 du 27 octobre 2017 portant agrément de l’association « Croix Rouge Française – délégation départementale des Hauts-de-Seine - Unité locale de Bourg-la-Reine » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 27 octobre 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-88 en date du 1er août 2022 portant agrément à l’association « Croix Rouge Française – délégation départementale des Hauts-de-Seine - Unité locale Boucle Nord » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, à partir du 4 août 2022 jusqu’au 1er juin 2023 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-129 en date du 21 octobre 2022 portant agrément de l’association « Croix rouge française – délégation départementale des Hauts-de- Seine - Unité locale de Bourg-la-Reine » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, à partir du 27 octobre 2022 jusqu’au 1er juin 2023 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; 25
Vu la demande d’agrément de l’association « Croix Rouge Française », dont le siège social est situé 98 rue Didot à Paris (75 014), pour « l’Unité locale Boucle Nord » et « l’Unité locale Bourg-La-Reine » ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Croix Rouge Française » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, pour les sites de :
- l’Unité locale Boucle Nord, situé au 64 rue Jean Jaurès à Gennevilliers (92 230) - l’Unité locale Bourg-La-Reine, situé au 1 rue de la Bièvre à Bourg-La-Reine (92 340) Les plafonds au-delà desquels les Unités locales ne seront plus tenues d’accepter de nouvelles élections sont les suivants :
- pour l’Unité locale Boucle Nord : 500 élections de domicile
- pour l’Unité locale Bourg-La-Reine : 500 élections de domicile
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA 26
Arrêté préfectoral DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2023-81 en date du 30 mai 2023 portant agrément à l’association « Dom’Asile » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 264-1 à L. 264- 10 ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-049 du 18 juillet 2013 portant agrément de la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine pour les centres de « La Rampe » et « Dom’asile » en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2013-063 du 18 juillet 2013 portant agrément à la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine pour les centres de « La Rampe » et « Dom’asile » en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UTHL 92/ SHAL n°2016-138 du 30 décembre 2016 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-41 du 24 février 2017 fixant le nouveau cahier des charges des organismes agréés pour la domiciliation conformément au décret n°2016- 641 ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-10 du 27 février 2017 portant prolongation des agréments délivrés à la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine, pris par les arrêtés n°2013-049 en matière de domiciliation pour l’Aide Médicale de l’Etat (AME) du 18 juillet 2013 et n°2013-063 en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2017-76 du 30 mai 2017 portant agrément à « la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine » : « La Rampe », « Dom’asile » 27
et Courbevoie en matière de domiciliation pour l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté DRIHL/ UD 92/ SHAL n°2022-68 en date du 30 mai 2022 portant agrément à « la délégation du Secours catholique des Hauts-de-Seine » en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département des Hauts-de-Seine, pour les centres « La Rampe », « Dom’asile » et Courbevoie, pour une période d’un an à partir du 1er juin 2022 ;
Vu l’arrêté PCI n° 2023-034 du 1er mai 2023 portant délégation de signature à Madame Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu la demande d’agrément de l’association « Dom’asile », dont le siège social est situé 46 boulevard des Batignolles à Paris (75 017) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et de la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.
ARRÊTE
Article 1er :
L’association « Dom’asile » est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile, au profit des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des personnes déboutées du droit d’asile.
Au-delà du plafond de 900 élections de domicile, l’association ne sera plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Cette activité est réalisée sur le site situé au 3 bis rue Victor Hugo à Colombes (92 700).
Article 2 :
L’agrément porte sur la délivrance des attestations d’élections de domicile permettant notamment aux personnes sans domicile stable de solliciter le bénéfice de l’ensemble des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, l'exercice des droits civils reconnus par la loi, ainsi que la délivrance d'un titre national d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle.
Article 3 :
L’organisme agréé doit exercer son activité de domiciliation conformément aux dispositions des décrets du 19 mai 2016 susvisés et du cahier des charges départemental de la domiciliation.
Article 4 :
Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2023.
Article 5 :
En cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci eut été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l’agrément est prononcé par décision du Préfet. 28
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 30 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances
Signé
Nadège BAPTISTA 29
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 30
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