Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 28 RAA spécial DRIHL UD92 du 28 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 28 RAA spécial DRIHL UD92 du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 05 28 RAA spécial DRIHL UD92 du 28 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 28 mai 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 28 mai 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHAL

n° 2024-66 28.05.2024

Arrêté préfectoral portant avis d’appel à projets

2024 relatif à la création de places en foyers de

jeunes travailleurs relevant de la compétence de la

préfecture du département des Hauts-de-Seine

3

Annexes 5-263

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024 – 66 portant avis d’appel à projets 2024 relatif à

la création de places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la

préfecture du département des Hauts-de-Seine

LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 définissant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets et L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;

Vu les articles R313-1 à R313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts de Seine ;

Vu la circulaire n°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;

Vu la circulaire CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux Foyers de jeunes travailleurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ;

ARRETE

Article 1er : Un appel à projets est constitué en 2024 visant à autoriser la création de nouvelles places en foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo et dans le cadre d’extensions égales ou supérieures à 30 % à la capacité existante d’un établissement, dans le département des Hauts-de-Seine.

Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s’ajouter au nombre des nouvelles places.4

Article 2 : Le calendrier d’appel à projets (annexe 1), l’avis d’appel à projets (annexe 2), le cahier des charges (annexe 3), la grille des critères de sélection des projets (annexe 4) et le formulaire de présentation du projet (annexe 5) sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 28 mai 2024

La préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Signé

Nadège BAPTISTA5

Annexe 1 : calendrier prévisionnel

Calendrier prévisionnel 2024 d’appel à projets pour la création de places et pour

l’extension de capacité de 30 % et plus en FJT

Annexe 2 : avis d’appel à projets

AVIS D’APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS

L’article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme

rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière

d’autorisation des foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312 1

du code de l’action sociale et des familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis

le 31 mars 2010.

La création de FJT fait partie des leviers d’action que l’État peut actionner dans la région Île-

de-France afin de répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux

Créations de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)

Capacités à créer 200 places

Territoire d’implantation Département des Hauts de Seine

Mise en œuvre Ouverture des places à compter de janvier 2025

Population ciblée

Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et

professionnelle âgés de 16 à 25 ans, en priorité et

également des jeunes de 25 à 30 ans (sans

dépasser l’âge de 30 ans), notamment à l’issue

d’une prise en charge par le service de l’aide sociale

à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code de

l’action sociale et des familles (CASF).

Sont également concernés des jeunes isolés, des

jeunes couples avec ou sans enfants ou des familles

monoparentales ainsi que des jeunes actifs ou non,

en situation de précarité.

Calendrier prévisionnel

Lancement de l’appel à projets : à la date de

publication de l’arrêté n°2024 - 66 au recueil des

actes administratifs

Date limite de dépôt : 60 jours après la publication

au recueil des actes administratifs

Commission de sélection : septembre 2024

Autorisation : au plus tard 6 mois après la fin de la

période de dépôt des dossiers6

besoins des jeunes, notamment aux plus démunis d’entre eux, ne relevant pas d’un

dispositif d’hébergement et permettant d’accéder un logement adapté à leurs ressources

afin de parvenir à l’autonomie et à leur insertion sociale, professionnelle et économique.

À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’ouverture de FJT dans

le département des Hauts de Seine.

1 – Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 313-3 c) du code de l’action sociale et des

familles (CASF).

Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine

et par délégation

Madame la Directrice de l’Unité Départementale de l’hébergement et du logement des

Hauts-de-Seine

Service SHAL

Centre Administratif départemental

167/177 avenue Joliot Curie

92 000 Nanterre,

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L’appel à projets porte, dans le département des Hauts–de-Seine sur la création de 200

nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code

de la construction et de l’habitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d’établissements et

services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 I du CASF.

Les places seront créées dans de nouvelles structures et dans le cadre de l’extension de

capacités de 30 % et plus.

Les extensions non importantes dans la limite de 30 % de la capacité autorisée par le

dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces

deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai

2014), viendront s’ajouter au nombre des nouvelles places.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 3 du présent avis.

Ce dernier sera déposé le jour de la publication du présent avis d’appel à projets au recueil

des actes administratifs du département des Hauts -de-Seine.

Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture des Hauts-de-Seine :

www.hauts-de-seine.gouv.fr

Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à

l’adresse électronique suivante, en indiquant dans l’objet du mail « AAP 2024 – 200 places

de FJT » :

shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr7

4 – Modalités d’instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de

département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables

(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt est réalisée en deux étapes :

– Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à

l’article R. 313-5-1 1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats

de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à

l’article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

À ce stade, l’instruction des dossiers prévue à l’article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas

engagée.

– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront

été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en

fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe

4 du présent avis.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d’instruction motivé sur chacun des

projets qu’il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d’appel à projets. Sur la

demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un

classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l’appel à projets.

Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de

FJT correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le

dernier appel à projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces

deux capacités, celle autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du

décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers

de candidatures se réalisera selon les modalités de l’article 5 du présent avis.

La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par le Préfet de département,

conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera

publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.

Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du Préfet de département sera publiée

selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en un seul envoi, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi :8

La date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture soit 60 jours après la date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des

actes administratif.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version « papier » et 1 exemplaire enregistré sur clef USB

- 1 exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l’objet du mail « AAP

2024- 200 places en FJT » et à adresser à l’adresse électronique suivante :

shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier de candidature (version papier) devra être adressé à :

Madame la Directrice de l’Unité Départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine

Service SHAL

Centre Administratif départemental

167/177 avenue Joliot Curie

92 000 Nanterre

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre

9h30 et 12h30 et entre 14h00 et 17h00.

Qu’il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2024–catégorie

FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024 – catégorie FJT

candidature » ;

- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2024–catégorie FJT–projet ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6 – 1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de l’une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;9

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes, s’il y est tenu, en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité ;

f) l’agrément de l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du

code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est

pas dispensé.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 5) permettant

de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des

charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

=> Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge comprenant :

• Un avant-projet ou le projet d’établissement, ou de service, lui-même mentionné à

l’article L. 311- 8 du CASF,

• Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention

conclue conformément aux dispositions du III de l’article R. 353-159 du CCH et de son

annexe 2, pour les FJT relevant également du statut de résidence sociale,

• Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel

article D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l’ensemble des items

retenus pour répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin

2006 de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l’action sociale

des caisses d’allocations familiales (CAF) en direction des FJT,

• L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

• La méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8

du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas

d’une extension ou d’une transformation,

• Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.

312-7 du CASF.

=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs

par type de qualification ;

=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

• Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et

la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,

• Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable,

ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte,

• Une note sur les conditions permettant d’assurer la maîtrise foncière de l’implantation

présentée,10

• Tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale

d’implantation,

=> Un dossier financier comportant :

• Le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération,

• Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires,

• Les comptes d’exploitation des années antérieures,

• Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs

coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

• Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,

• Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 – Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :

Le présent avis d’appel à projets (et ses annexes) est publié au RAA de la Préfecture de

département : la date de publication vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers

jusqu'à la date de clôture soit 60 jours après la date de publication de l’avis d’appel à projets

au recueil des actes administratif.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations au plus tard 8 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers exclusivement

par messagerie électronique à l'adresse suivante : shal.udhl92.drihl-if@developpement-

durable.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projets «

Appel à projets 2024 -FJT ».

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet https://www.hauts-de-seine.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle

estime nécessaires au plus tard 5 jours avant la date de fin de dépôt des dossiers.

9 – Calendrier :

Lancement de l'appel à projets : date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des

actes administratifs,

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 60 jours

après la date de publication au recueil des actes administratifs,

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : mi-

septembre 2024,11

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus

: au plus tard 6 mois après la date limite de dépôt des projets,

Date limite de la notification de l'autorisation : au plus tard 6 mois après la date limite de

dépôt des projets

Annexe 3 : cahier des charges

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets 2024

pour la création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département des Hauts de Seine

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT)

PUBLIC

Jeunes en activité ou en voie d’insertion

sociale et professionnelle âgés de 16 à 25

ans en priorité et également des jeunes de

25 à 30 ans (sans dépasser l’âge de 30

ans), notamment à l’issue d’une prise en

charge par le service de l’aide sociale à

l’enfance au titre de l’article L.222-5 du code

de l’action sociale et des familles (CASF).

Sont également concernés des jeunes

isolés, des jeunes couples avec ou sans

enfants ou des familles monoparentales

ainsi que des jeunes actifs ou non, en

situation de précarité.

TERRITOIRE Département des Hauts de Seine

NOMBRE DE PLACES : 200 places

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture des Hauts-de- Seine en vue de la création de places de FJT dans le département des Hauts -de-Seine constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASF. L’article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs règles d’organisation et de fonctionnement.

À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d’une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets. Cette12

autorisation se superpose à l’obtention de l’agrément pour bénéficier de l’aide à la pierre, qui est délivré quant à lui dans le cadre du droit commun.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.

1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

La Préfecture des Hauts-de-Seine compétente en vertu de l’article L.313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) dans le département des Hauts-de-Seine. L’autorisation est délivrée pour quinze ans, son renouvellement est subordonné aux résultats d’une évaluation externe.

Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R.313 3 du CASF.

2 – LES BESOINS

2.1 – Description des besoins

Au 31 décembre 2023, le département dispose 2499 places en RS FJT, FJT ou en RJA à destination des jeunes :

• 15 associations gèrent 42 résidences réparties dans le nord et le centre du département pour 996 places sur 10 villes et dans le sud du département pour 1503 places sur 11 villes.

2.2 – Les documents de planification

Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation en vertu de l’article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d’organisation sociale et médico- sociale) n’est pas applicable, en l’absence de schéma opposable aux FJT. Il convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projets avec les objectifs du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l’article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.

Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie d’insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :

– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l’abrogation de celle-ci est sans effet sur ce point) relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes, quand il existe de manière distincte ;

– du programme départemental d’insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;

– des actions visant à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à l’article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale ;

– des mesures du plan régional d’action en faveur de la jeunesse en Île-de-France.

Il convient également de prendre en compte :13

– les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l’éducation ;

– le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L.4433-7 du code général des collectivités locales ;

– les programmes locaux de l’habitat prévu à l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

En Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.302- 13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.

2.3 – La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des transports et des zones de formation et/ou d’emploi

Les projets présentés dans les Hauts de Seine, seront examinés sur la pertinence de leur zone d’implantation en tenant compte des informations suivantes :

• Taux d’équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ;

• Situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ;

• Proximité des gares existantes et également des futures gares du Grand Paris Express ;

• Préférence pour les périmètres des Contrats de Développement Territorial (CDT) et des territoires à fort potentiel de construction de logements du Grand Paris de l’aménagement et du logement ;

• Préférence pour les bassins d’emploi et de formation identifiés (conférences territoriales de bassins d’emplois (CTBE)…) ;

• Cohérence et adaptation avec les offres de services de proximité (loisir, culture, commerce…) ;

3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1 – Public concerné

Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l’article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l’issue d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF. Ils peuvent aussi accueillir d’autres résidents, notamment des jeunes âgés de 25 à 30 ans. Ils ne peuvent accueillir des personnes ayant dépassé l’âge de 30 ans.

Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :

– actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d’insertion, enseignement technique et professionnel…) ;

– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;

– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.14

La politique d’accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés particulières d’accès au logement et notamment aux jeunes qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO).

La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de la circulaire CNAF n° 2010-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. Même s’il est prévu un contrat d’occupation pour une durée d’un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée.

3.2 – Réservations préfectorales

Selon les modalités de l’article L353-2-Annexe 2 au III de l’article R.353-159 du CCH, la part des locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des locaux à usage privatif de la résidence sociale–FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au gestionnaire des candidats pour ces logements.

Conformément à l’article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le service intégré d’accueil et d’orientation sur l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils doivent également examiner les propositions d’orientation du service intégré d’accueil et d’orientation et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.

Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s’engagera à utiliser autant que possible le système d’information unique dénommée « SI- SIAO ».

3-3 – Les exigences architecturales et environnementales

3-3-1– aménagement général

Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement telles que prévues à l’annexe II de l’arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition- amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.

Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant, à l’appui, des plans prévisionnels. Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d’apprentissage vers l’autonomie. Un document graphique fera apparaître l’hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.

Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées.

Des espaces collectifs suffisants, accueillants, adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre à leurs besoins quotidiens et favoriser l’apprentissage vers l’autonomie.15

Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier. Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.

Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d’habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d’emploi. Elle sera accessible en transport en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d’étude et de travail.

3-3- 2 – Locaux collectifs

Le projet devra respecter les dispositions des articles :

– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,

– R.633 1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l’établissement, et affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de formation ou de loisirs.

Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.

Une mutualisation devra être recherchée avec les équipements disponibles à proximité sur la commune et les communes limitrophes.

3.4 – Missions des FJT

Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d’installations matérielles et d’actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels et collectifs. L’article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l’établissement, dans une perspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.

Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.

Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des actions d’animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de l’aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches, de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d’assurer une interface avec d’autres services publics ou associatifs. Cette démarche d’accompagnement doit donc s’inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu’autour de projets collectifs.

Dans ce cadre, les FJT assurent :16

a– Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. La fonction d’accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie d’actions d’information et d’orientation en matière de logement ; elle doit permettre la création et l’actualisation d’une demande de logement social. Le foyer constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès au logement autonome. La fonction d’accueil s’appuie notamment sur les moments déterminants que constituent la signature du contrat de séjour et la remise du livret d’accueil.

b– Des actions dans les domaines de l’emploi, de l’exercice de la citoyenneté, de l’accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs. Il peut s’agir d’actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais également des actions d’éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce type d’actions est particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus rattachés à un foyer-soleil).

c– Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être réalisée dans des cuisines collectives, d’étage ou dans un local spécifique, réservées aux seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d’âge à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. Elle doit rester optionnelle.

Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l’établissement. La restauration peut l’être sans condition d’âge.

3.5 – Les gestionnaires

Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux d’action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles. L’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu’ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.

3.6 – Les objectifs de qualité

En tant qu’établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.

Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel article D.312-153-2 du CASF, l’action menée par les FJT est structurée par un projet socio- éducatif dont la finalité est l’accès à l’autonomie et au logement indépendant des jeunes accueillis.

L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article L.633-2 du CCH, issues de l’article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. À ce titre, une attention particulière sera portée au respect de la vie privée, notamment à travers le règlement de fonctionnement.

Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la circulaire CNAF17

n° 2020-10 du 14 octobre 2020. Il doit être intégré dans le projet d’établissement prévu à l’article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n’est pas obligatoire, après mise en œuvre d’une autre forme de participation.

Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue conformément aux dispositions du III de l’article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d’accueil doivent être clairement identifiés.

Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d’une démarche partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite dans le cadre du comité de pilotage prévu par l’annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales. L’abrogation de cette dernière est sans effet sur la nécessité de ce comité.

Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de jeunesse sur le territoire d’implantation, permettant de connaître, à minima :

– le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;

– l’offre locale de logements, d’équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de loisirs ;

– les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.

Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable du projet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particulièrement tenu compte du fait que le dossier sera porté conjointement avec un maître d’ouvrage identifié.

Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pièces suivantes à l’appui de son dossier :

L’avant-projet social

Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des 4 composantes suivantes :

• La politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;

• La politique de gestion locative et l’accompagnement social adapté au public accueilli ;

• La politique de peuplement et d’attribution des logements ;

• La politique de sortie vers le logement ordinaire.

L’avant-projet socio-éducatif

Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service CAF :

• L’ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;

• L’inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l’habitat ;18

• L’accompagnement à l’accès aux droits et à la citoyenneté ;

• La valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;

• L’accompagnement individualisé.

En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de service adaptée :

• L’accueil, l’information, l’orientation ;

• L’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;

• L’aide à l’insertion sociale et professionnelle.

Pour l’application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :

• Le livret d’accueil ;

• La charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;

• Le règlement de fonctionnement ;

• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;

• La description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;

• Le projet d’établissement.

De plus, les dispositifs prévus par l’article L.633-2 du CHH devront également être mis en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du jeune.

L’avant-projet architectural

Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

• Un pré-projet architectural décrivant l’implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;

• Des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l’appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;

• Une note sur les conditions de maîtrise foncière de l’implantation présentée ;

• Une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d’implantation.

Le projet devra accorder une attention particulière à la durabilité des matériaux choisis pour la construction et à l’intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte urbain.

3.7 – Partenariat et coopération

Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle,19

sportive et de santé, de la protection de l’enfance dans l’optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.

L’accueil de familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats particuliers qui devront être indiqués.

3-8 – Le délai de mise en œuvre

Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure. Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant du N = jour d’ouverture.

4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4-1 – L’équipe

Le taux d’encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x personnes.

À titre indicatif, le taux moyen constaté en Île-de-France pour les RS-FJT est d’un ETP pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu).

Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la qualité de l’accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

Ces moyens d’accompagnement seront ventilés en :

• Personnel socio-éducatif ;

• Personnel administratif et de direction ;

• Personnel technique ;

La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.

De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d’accueil (jeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.

Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.

Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquate.

4.2 – Redevances et prestations facultatives

L’avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements- foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de l’équilibre de l’opération et d’autre part, des restes pour vivre et restes à charge pour le public accueilli.20

Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l’APL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement.

Dans ce cadre, le gestionnaire doit s’attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible niveau de ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des dispositifs d’insertion tels que la garantie jeunes.

La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont (R.353 153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts…) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH).

Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût et s’il y a lieu les modalités de révision dans la réponse à l’appel à projets. Elles devront être portées à la connaissance des résidents par voie d’affichage dans l’établissement.

4.3 –Typologie des logements

Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).

Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l’appel à projets, les projets du 92 devront tendre vers un quota de 30 % de logements destinés aux couples ou aux familles (T1bis et T2).

Les 70 % des autres logements seront destinés aux personnes dites isolées (T1 ou T1’). Les logements sous forme de T1' devront avoir une surface supérieure ou égale à 25m2 et être justifiés par les besoins d’un réservataire. La part de T1’ est limitée à 20 % du projet.

L’ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.

4-4 – Le cadrage budgétaire

Le candidat transmettra les éléments suivants :

• Le prix de revient prévisionnel ;

• Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le plan d’amortissement de l’emprunt, l’échéancier des dépenses et recettes d’exploitation ;

• Le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale, et son évolution sur 5 ans ;

• Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.

L’article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.

Dans le cadre d’un projet en construction neuve ou d’une acquisition-amélioration, le porteur de projet pourra solliciter une subvention à l’investissement de l’État lors de la demande21

d’agrément des logements au titre des articles R. 331-3 et suivants du CCH. Cette subvention tiendra compte des caractéristiques physiques de l’opération, en particulier du nombre et de la surface des logements et de la surface des locaux collectifs, dont la prise en compte pourra être plafonnée, du montant des redevances pratiquées, et de la commune d’implantation du projet.

Les modalités de financement (investissement) applicables à cet appel à projet sont celles de l’année 2024 que le bureau du suivi des organismes HLM de l’UD DRIHL pourra communiquer

Il est joignable à l’adresse suivante :

bsoh.shru.uthl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

4.5 – Évaluation

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’article L.312-1 s’engagent dans une procédure d’évaluation externe quinquennale sur la base d’une programmation fixée par arrêté.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 et D312-204 du Code de l’action sociale et des familles.

En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l’instruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.

En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l’Annexe 2 au III de l’article R.353 159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un bilan d’occupation et d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l’article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la résidence sociale – FJT pour l’année précédente, un budget prévisionnel de fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.

Annexe 4 : grille de critères de sélection et de notation des projets

CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

THÈMES CRITÈRES

COEF.

PONDÉ-

RATEUR

COTATION

*(1à 3)1 TOTAL COMMENTAIRES

LOCALISATION ET

ARCHITECTURE

ACCESSIBILITÉ DE LA

STRUCTURE AUX PERSONNES À

MOBILITÉ RÉDUITE OU

ATTEINTES DE PATHOLOGIES

LOURDES

2

QUALITÉ DU PROJET

ARCHITECTURAL 2

PERTINENCE DU CHOIX DE

L’IMPLANTATION

222

GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT

AUX BESOINS LOCAUX

PERTINENCE DU CHOIX DE

L’IMPLANTATION

GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT

AUX MOYENS LOCAUX

(TRANSPORTS EN

COMMUN/SERVICES PUBLICS)

2

CAPACITÉ DU BAILLEUR

ET DU GESTIONNAIRE

SUR LA MISE EN ŒUVRE

DU PROJET

CAPACITÉ À RESPECTER LES

DÉLAIS ATTENDUS DE MISE EN

ŒUVRE DU PROJET

3

EXPÉRIENCE DU MAÎTRE

D’OUVRAGE DANS LA

RÉALISATION DE PROJET

IDENTIQUE OU SIMILAIRE

2

EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE

DANS LA PRISE EN CHARGE DU

PUBLIC ACCUEILLI DANS LA

STRUCTURE

2

ACCUEIL PHYSIQUE DES

USAGERS

TYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1

majoritaire, T1’ très réduits en

nombre , T1 bis et T2 présents)

3

REDEVANCES (minoration) 3

PRESTATIONS (FACULTATIVES

ET OBLIGATOIRES, TYPE ET

MONTANT)

3

CAPACITE D’ACCUEIL DES

PUBLICS PRECAIRES

(REDEVANCE ET PRESTATIONS)

3

PERSONNEL

COMPOSITION DE L’ÉQUIPE

PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ

DES FICHES DE POSTE,

FORMATION ET EXPÉRIENCE

ANTÉRIEURE, ANALYSE DES

PRATIQUES

PROFESSIONNELLES)

2

TAUX D'ENCADREMENT 2

QUALITÉ DU PROJET

D’ACCOMPAGNEMENT

ADÉQUATION ET PERTINENCE

DU PROJET PAR RAPPORT À LA

SPÉCIFICITÉ DU PUBLIC

ACCUEILLI

3

QUALITÉ ET PERTINENCE DE

L’ACCOMPAGNEMENT ET DES

ACTIVITÉS PROPOSÉES

2

MISE EN ŒUVRE DES DROITS

DES USAGERS 3

OUTILS D’ÉVALUATION MIS EN

PLACE 2

COOPÉRATION AVEC LES

PARTENAIRES

EXTÉRIEURS

INTÉGRATION DANS UN RÉSEAU

STRUCTURÉ 2

COOPERATION DE L'OPÉRATEUR 123

AVEC LES SERVICES DE L'ÉTAT

QUALITÉ ET DEGRÉ DE

FORMALISATION DES

COOPÉRATIONS AVEC LES

AUTRES ACTEURS PRÉSENTS

SUR LE TERRITOIRE

2

ASPECTS FINANCIERS

DU PROJET

VIABILITÉ FINANCIÈRE DU

PROJET AU VU DU BP PRÉSENTÉ,

CRÉDIBILITÉ DU PLAN DE

FINANCEMENT DES

INVESTISSEMENTS

3

COUTS DE FONCTIONNEMENT À

LA PLACE ET RAPPORT COÛT

EFFICACITÉ

3

MUTUALISATION DE MOYENS

PROPOSÉES ET INCIDENCES

BUDGÉTAIRES

3

COHERENCE DU CHIFFRAGE

BUDGÉTAIRE EN

FONCTIONNEMENT AVEC LES

MOYENS ANNONCÉS

3

TOTAL

Nota : 1 étant la note la plus basse et 3 la note la plus élevée.

Annexe 5 : formulaire de présentation des projets à renseigner par le porteur de projet

Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET

NOM DU PROJET :

Présentation synthétique du projet :

PARTIE I

INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES

1. Nom de l’organisme et sigle :

2. Statut juridique :

3. Date de constitution :

4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :

5. Adresse :

Rue :

Code postal :24

Ville :

Tél. :

6 . Fax.

7. Courrier électronique (obligatoire) :

(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le projet (au cours de l’instruction et si projet sélectionné) :……………………………………………

8. Personnel permanent (nombre) :

9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l’organisme :

10.Le cas échéant, co-porteur du projet (reprendre les rubriques 1 à11) :

PARTIE II

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET

LOCAUX ET IMPLANTATION

• 1- Nature du projet :

Création (ouverture d’un FJT ex nihilo), précisez :

Le nombre de places envisagées (capacité d’accueil) :

Extension (augmentation de la capacité d’accueil d’un FJT), précisez :

La dénomination de la structure déjà existante :

Son numéro FINESS :

La capacité d’accueil actuelle de l’établissement :

La capacité d’accueil de l’établissement autorisé lors du dernier appel à projet, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin 20141 :

La structure actuelle de l’établissement (collectif, diffus, mixte) :

Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) :

• 2- Calendrier d’ouverture des nouvelles places :

1. 2025 :

2. 2026 :

3. 2027 :

• 3- Type de structure (pour les nouvelles places) :

Collectif – Nombre de places et nombre de logements:

Diffus – Nombre de places et nombre de logements:

Mixte – Nombre de places et nombre de logements:

• 4- Typologie de logements

Nombre de T1

Nombre de T1’

Nombre de T1bis25

Nombre de T2

• 5- Lieu d’implantation de la structure :

Commune :

• 6- Le projet mobilise-t-il :

Des bâtiments existants à réhabiliter

Des logements sociaux ou privés

Des constructions neuves

Autres (précisez)

• 7- Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s’il y a lieu :

• 8- Précisions sur l’aménagement général et les locaux collectifs :

• 9- Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil départemental, conseil

régional, etc.) :

• 10- Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l’emploi :

PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL

• 11- Le public concerné :

des jeunes isolés (hommes ou femmes)

des jeunes couples sans enfants

des familles monoparentales ou des couples avec enfants

• 12- Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou de mobilité

jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)

demandeurs d’emploi

en formation sous divers statuts (étudiants , apprentissage, formation insertion, formation alternance etc.)

• 13- Le projet social : les grandes lignes :

• 14- Les actions d’accompagnements et d’animations socio-éducatifs individuels et collectifs :

• 15- Le projet socio-éducatif : les grandes lignes

• 16- Les outils de la loi 2002-2 :

• 17- Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :

Collectivités locales :

CAF ou autres institutionnels :

Autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l’hébergement /insertion ou le logement :26

Partenariat particulier lié à l’accueil de familles avec enfants :

COUTS ET MOYENS HUMAINS

• 18- Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements et source de financements (ressources propres, emprunts…) :

• 19- Prévision des coûts de fonctionnement de l’établissement une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :

Situation actuelle Situation après création des

places

Montant des dépenses

totales en année pleine

Montant des redevances

• 20- Quel sera l’encadrement :

Situation

actuelle

Situation après

extension/création

Taux d’encadrement

Dont personnels socio-éducatifs

Dont personnels administratif et de

direction

Dont personnel technique

• 21- Suivi et évaluation :

• 22- Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection des projets :27

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE28

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/