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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUIN 2016 cle558511
Document publié le Vendredi 10 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 10 JUIN 2016 cle558511)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - JUIN 2016 SOMMAIRE
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-088 portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme MONTALI Éliane épouse PREVOT……………………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-101 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l’Aude……………………………………………………...3
DDTM
Arrêté Préfectoral n° 2016 / 041 portant répartition de la NBI
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude…………………….8
PREFECTURE DE L’AUDE
DCT
DCT/BAT
Arrêté préfectoral Portant ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'un bassin écrêteur de crue, sur la commune de FABREZAN………………………………………………10 Liberté · Égalité ' Frat erllité - --
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DDCSPP-PS-2016-088
portant retrait de l'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme MONTALI Eliane épouse PREVOT.
Le Préfet de l' Aude,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article nO R 472-7 ;
VU la loi nO 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des maJeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013021-0007 du 19 février 2013 modifiant l'arrêté nO2012066- 0004 du 06 mars 2012 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme MONTALI Eliane épouse PREVOT;
VU l'arrêté préfectoral n020 15071-00 19 du 17 mars 2015 modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du département de l' Aude;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Languedoc-Roussillon du 08 juin 2015;
VU l'arTêté nODCT-BCI-2016-010 du 1" février 2016 portant délégation de signature à Monsieur !NIZAN Dominique, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;
VU le courriel reçu le 14 octobre 2015 par lequel Madame MONT ALI Eliane épouse PREVOT, domiciliée l, rue Fortin 11100 NARBONNE, infonne de son souhait de prendre sa retraite et de mettre fin à sa fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
VU le courrier daté du 08 avril 2016 par lequel Madame MONT ALI Eliane épouse PREVOT, domiciliée l , rue FOliin 11100 NARBONNE, informe de sa cessation de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et du dessaisissement de toutes ses mesures ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;
1/2 1 ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément accordé le 19 février 2013 à Madame MONTALI Eliane épouse PREVOT, domiciliée 1, rue Fortin 11100 NARBONNE, pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre de la tutelle ou de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, dans le ressort des tJibunaux d'instance du département de l'Aude (Narbonne, Carcassonne) lui est retiré.
Article 2 :
Ce retrait d'agrément vaut aussi retrait sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 3 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Montpellier, 6 rue Pitot CS99002 34063 MONTPELLIER cedex 02.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MONTALI Eliane épouse PREVOT ainsi qu'à Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Carcassonne et aux juridictions intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2
Carcassonne, le 1 9 MAI 2016
Pour Le Préfet, et par délégation,
(
Le directeurMépartemental de la cohésion
sociale et dei a p ~ otectio ~ ltl ~ tions,
Il / ~ 1: ./
DOI
inique ZAN
l
2 Direction dépmtementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
ServÎce des Politiques Sociales
Affaire suivie par: Va lélie DAGUET
Téléphone : 04.34.42 .90.27
Télécopie: 04 .34.42.90.19
Couniel : valetie.daullet Cm aude.gouv.rr
Liberté , Égalité' Fratunité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2016-101
modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'AUDE.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret nO 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015071-0019 du 17 mars 2015, relatif à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF);
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2015071-0019 du 17 mars 2015 relatif à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département de l'Aude:
a) Personnes morales gestionnaires de services:
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE cedex Téléphone: 04.34.42.91.00 - Télécopie: 04.34.42.90.01
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 9hOO / llh30- 14h00l16h
Site Internet des services de j'Etat dans J'Aude: http: //www.allde.gouv.fr/ - Facebook: http: // www.facebook.com/prefecture.aude
3 Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11) 9, rue Bourrerie - B.P. 84
11300 LIMOUX
et
18, quai Vallière - B.P. 117
mOI NARBONNE
Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.l. »
23, avenue du Président Wilson - B.P. 4
11020 CARCASSONNE Cedex
Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)
Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11890 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Sayvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel:
Madame Caroline ANDREU
8 impasse du Chenin
11300 PIEUSSE
Madame Valérie BANO
7 rue Maurice Lacroux
11300 LIMOUX
Madame Nadine COSTE
23 rue Saint Marc
11200 ORNAISONS
Madame Dominique FLORIN
Résidence la Tonnellerie
3 quai d'Alsace
II 100 NARBONNE
Madame Hélène FONDERE-CLEMENT
4 impasse de l'église
09120 CRAMPAGNA
Madame Michèle OIL
10 chemin du Verdier
34120 TOURBES
Madame Maryse GUILLOT
10 rue de la mairie
11300 LA DIGNE D 'AMONT
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE cedex Téléphone: 04.34.42.91.00 - Télécopie: 04.34.42.90.01
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 9hOO / llh30- l4h00l16h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http: //www.aude.gouv.fr/ - Facebook: http: // www.facebook.comlprefecture.audc
4 Madame Béatrice JOULIA
Résidence la Tonne ll e ri e
3 quai d'Alsace
111 00 NARBONNE
Monsieur Yves-Alain LECINE
6 1 Chemin Tour de Badoque
11300 LIMOUX
Madame Carine LEGRAND-DINNAT
BP30107
09103 PAMIERS cedex
Monsieur Nicolas LORGEOU
5 allée Pablo Picasso
11110 COURSAN
Madame Odile MAGADOUX
5, ru e du Château
11200 VILLEROUGE- la-CREMADE
Monsieur Jean-Louis MARTIN
Résidence la Tonnellerie
3 quai d'Alsace
11100 NARBONNE
Madame Sophie SAINT-GEORGE
BP 51302
31013 TOULOUSE cedex 6
Madame Florence TOLEDO
La Tuilerie
11 800 BARBAIRA
c) Personnes physiques et services préposés d'établisse ment:
néant
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la ges ti on du budget familial ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est a in si établie pour le département de l' Aude :
a) Personnes morales gestionnaires de serv ices:
Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Maj eurs (APAM Il) 9, ru e Bourrerie - B.P. 84
11300 LIMOUX
C it é adm ini strative - Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE cedex Téléphone: 04.34.42.91.00 - Télécopie: 04.34.42.90.01
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 9h00l1 lh3 0- 14hOO /16h
Site Intern et des se rvi ces de j 'Eta t dans l'Aude: http: // www.audc.golIV.fr/ - Faceboo k : http: //www.facebook.comlprefecture.audc
5 et
18, quai Valliere - B.P. 117
11101 NARBONNE
Association Tutélaire de l'Aude dite «ATDI »
23, avenue Wilson - B.P. 7053
11000 CARCASSONNE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11890 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Sayvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel:
néant
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement:
néant
ARTICLE 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aud e.
Liste destinée aux juges des enfants:
a) Personnes morales gestionnaires de services:
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11890 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Sayvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel:
néant
ARTICLE 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée:
- aux intéressés;
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE cedex Téléphone: 04.34.42.91.00 - Télécopie: 04.34.42.90.01
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 9hOOlllh30- 14hOOll6h
Site Internet des services de j'Etat dans j'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook: http: //www.facebook.com/prefecture.aude
6 - aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Carcassonne et de Narbonne;
- aux juges des tutelles des tJibunaux d'instance de Carcassonne, Narbonne - au juge des enfants du tribunal de grande instance de Carcassonne et de Narbonne.
ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités et de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
1 0 JUIN 2016
Cité administrative - Place Gaston lourdanne - 11807 CARCASSONNE cedex Téléphone: 04.34.42.91.00 - Télécopie: 04.34.42.90.01
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi: 9hOO/llh30- l4hOO /16h
Site Internet des services de ['Etat dans J'Aude: http: //www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http;//www.faccbook.com/prefecture.aude
7 direction
départementale
des territoires
et de la mer
Aude
secrétariat général
Liberté' Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté Préfectoral na 2016 / 041
portant répartition de la NBI
au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pOliant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n' 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,
Vu le décret n' 86.351 du 6 mars 1986 et l'arrêté ministériel n' 88.2153 du 8 juin 1988 portant déconcentration en matière de gestion du personnel, modifié par l'arrêté n' 88.3389 du 21 septembre 1988,
Vu le décret n' 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret nO 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté nO 2007-597 du 13 décembre 2007 fixant les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral n' DC1~BCI-2015-053 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Jean"François DESBOUIS Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n' 2016"037 du 25 mai 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mcr de l'Aude,
Considérant l'avis du Comité technique local rendu sur l'éligibilité des postes de la DDTM de l'Aude, en sa séance du 16 février 2016,
ARRETE
Article 1" : Les emplois, au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi que le nombre de points correspondant et la
8 2/2
catégorie des postes sur laquelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit:
Répartition des enveloppes d'emplois et de points de NB! DURAFOUR dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'Etat
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Nombre Nombre
Catégorie Désignation de l'emploi de points d'emplois
NB!
attribués
A Chef de la mission des affaires juridiqnes et de suivi des procédures 23 1
A Chef du service aménagement territorial Est et Maritime (SATEM) 23 1
A Chef du service aménagement territorial Ouest (SATO) 23 1
B Chef du pôle ADS du SATO 15 1
B Chef de l'unité Ressources Humaines et de la formation (SG) 15 1
B Chef de l'unité accessibilité au service Habitat et Bâtiments 15 1
Durables (SHBD)
B Chef de l'unité Budget Comptabilité et Logistique (SG) 15 1
C Secrétaire de Direction 10 1
C Gestionnaire coordonnateur de dispositifs sociaux et Assistante de 10 1
l'unité service social (SG)
Total 149 9
Articl~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif du lieu
d'affectation de l'agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux articles R42l-l à R421-4 du code de justice administrative.
Fait à Carcassonne, le 08 juin 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur départemental,
~-----."-'
~oiS DESBOUIS
9 Directio n des coll ec ti vit és et du terr itoi re .
Bureau de l'adm inis tr ati on territ oria le
Libf!rté • Égtllitl • Fraltrnill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL
Portant ouveliure d'une enquête parcellaire simplifiée en vue de l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'un bassin écrêteur de ClUe, sur la commune de FABREZAN.
Le préfet de l' Aude,
Cheva li er de la légion d'honneur,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête parcellaire et notamment son aIiicle R 131-12;
vu l'arrêté préfectoral nO 20 13347-0001 en date du 18 décembre 2013 déclarant d'utilité
publique le projet des travaux de réalisation d'un bassin écrêteur de crue sur la FontintlUze sur le tenitoire de la conunune de Fabrezan au profit du syndicat intercommunal pour l' aménagement hydraulique du Bassin de l'Orbieu (SIAHBO) et de l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation, emportant mise en compatibilité du PLU de Fabrezan;
VU la délibération du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin de l'Orbieu (SIAHBO) du 07 mars 2016 ;
VU le dossier transmis pour être soumis à l'enquête, et notamment le plan et l'état parcellaires;
VU la demande d'ouveliure d'une enquête parcellaire simplifiée présentée le 15 avril 2016 par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin de l 'O rbieu ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l 'a nnée 2016 pour le département de l'Aude;
CONSIDERANT que le propriétaire des tel1'ains à exprop ner est connu de l'administration expropriante;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête;
SUR proposition de la Secrétaire Généra le de la préfecture de l'Aude,
10 ARRETE:
ARTICLE! :
Il sera procédé, du 01 juillet 2016 au 18 juillet 2016 inclus, soit pendant 18 jours, sur le territoire de la commune de Fabrezan à une enquête parcellaire simplifiée en vue de l'acquisition par voie d 'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation du projet du Syndicat intercommunal pour l 'a ménagement hydraulique du Bassin de l'Orbieu (SIAHBO) de réalisation d'un bassin écrêteur de crues sur la Fontintruze.
ARTICLE 2 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur M. Michel MARSENACH officier pompier, ingénieur en chef retraité.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l'article R.I3I-12 du code de l'expropriation pour· cause d'utilité publique, l'expropriant est dispensé du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R .121-2 dudit code.
Un extrait du plan parcellaire sera joint à la notification de l'ouverture de cette enquête et le propriétaire intéressé sera invité à faire connaître directement par écrit ses observations sur les limites des biens à acquérir au commissaire enquêteur M. Michel MARSENACH 5, rue Barbès 1100 CARCASSONNE, ou mmarsenach@yahoo.fi·, pendant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté.
Cette notification sera faite par les soins du Président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Bassin de l'Orbieu (SIAHBO) sous pli recommandé avec demande d'avis d'accusé réception.
Au cas où la lettre de notification serait refusée ou non retirée par le destinataire, il y aurait lieu de procéder à la notification de l 'a lTêté par voie extrajudiciaire.
Cop ie de la lettre de notification et de l' avis de réception ainsi que, le cas échéant, l 'ac te extrajudiciaire sera transmis au préfet.
ARTICLE 4 :
En application de l'article R.131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire auquel notification est faite par l'expropriant de l'ouvertme de l 'e nquête est tenu de fournir les indications relatives à son identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en sa possession sur l 'i dentité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLES:
La notification individuelle du présent anêté est faite notamment en vue de l'application des miicles 1.311 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d' utilité publique, relatifs à l' indemnisation.
Aux termes des miicles R.311-1 à 3, la notification individuelle doit préciser que le propriétaire et l'usufi-uitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'exproprim1t, dans le délai d'un mois, les
11 felmiers, les locataires, le s personnes qui ont des droits d 'e mphytéose, d' habitation ou d' usage, et celles qui peuvent réclamer d es servitudes.
ARTICLE 6 :
Le commissa ir e enquêteur examinera les observations éventuelles du propriétaire concerné et entendra toutes personnes qu ' il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l'expropriant s'i l le demande.
Après quoi, il dressera le procès-ve rb al de l'opération et donnera son avis motivé sur l 'empri se de l' ouvrage projeté.
En vue de la poursuite de la procédure, l'ensemble du dossier sera h· ans mi s par ses so ins dans un délai d'un moi s à compter de la clôture de l'enquête au Préfet de l'Aude, Direct ion des collectivités et du tenitoire, Bureau de l'administrati on territorial e, à Ca rc assonne.
ARTICLE 7:
Les frais d'indemnisation du commissaire enquêteur seront à la charge du maître d' ouvrage.
ARTICLES:
La Secrétaire Gé nérale de la préfecture de l'Aud e, le président du Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Ba ss in de l'Orbieu (S IAHBO), et le commissaire enquêtem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes adminish·atifs de la p réf ecture de l'Aud e.
CARCASSONNE, le
'0 :3 JU IN 3P J§fet,
Pour le préfet et par déléga ti on,
POlir la Secrétair Générale ab sente
Le sous-P réfi de Narb Hne
52 rue J ean Bringc r - CS 20001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaire s d'ouverture : du lund i au j eudi : 8h30/ 12 h - 1 3h30116h CI le ve ndredi de 8h30/l2h - 13h30/15h Té léphone : 04 .68.10. 27 .00 . Télécop ie : 04.68.12.32.98
Site Int e rn et des serv ices de ,'E lat dans l'A ud e: http: // www .all de . gou v. fr/ -Facebook : http :// www . fa c cbook .com/ prefec lurc .audc
12