Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 AOÛT 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 NOVEMBRE 202
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 JUIN 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 OCTOBRE 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUIN 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 JUIN 2024)
Thèmes du document : Humanitaire, Industrie, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
26 JUIN 2024
ARS OCCITANIE
—DD11/PAPTSP
—DD11/PATO
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 23 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PAPTSP
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-032 du 17 juin 2024 portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d’entrée au sens du règlement
international dans le département de l’Aude…………………………………………….1
DD11/PATO
Décision tarifaire n° 1261 du 24 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASSOC Les CEDRES - 110786712 - pour :
- Etablissement et Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT ATELIER de LORDAT (110781184)…………………………………………………….10 EM
Agence Régionale de Santé Occitanie
PRÉFET
Délégation départementale de l'Aude
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Le Préfet de l'Aude Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° ARS-DD11-2024-032
portant définition des actions de lutte antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points
d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aude
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19-| ; VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1, L. 143541, L. 3114-5, L. 3114-7, L. 3115- 1 à L. 3115-4, D. 3113-6, D. 3113-7, R. 3114-9, R. 311511, R. 3115-83, R. 3115-4 à R. 3115-6, R. 3115-11, R. 3115161 et
R.3821-3;
VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ; VU
l'ordonnance
n°
2017-44
du
19 janvier
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Règlement
sanitaire
international de 2005 ; VU le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
;
VU le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
;
VU l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
;
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 ; VU
l'arrêté du 5
novembre 2013
fixant la
liste des ports et aérodromes en
application des articles
R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ; VU
l'arrêté
du
23 juillet
2019
relatif aux
modalités
de
mise
en
œuvre
des
missions
de
surveillance
entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ; VU le règlement sanitaire départemental de l'Aude ; VU le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet
de l'Aude
;
CONSIDERANT
le
risque
des
maladies
à
transmission
vectorielle
par
les
moustiques
vecteurs
pour
la
santé publique et leurs impacts économiques et sociétaux ;
1/9
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
1 CONSIDERANT
que
l'augmentation
et
la
globalisation
des
échanges
sont
un
facteur
clé
pour
la
dissémination
géographique
d'espèces
vectrices
d'agents
pathogènes,
qu'ils
en
favorisent
les
introductions
répétées et qu'ils facilitent ainsi
les
possibilités d'implantation
des espèces
introduites
dans un nouvel environnement
;
CONSIDERANT qu'il convient de lutter contre l'introduction de moustiques vecteurs par les aéronefs et d'anticiper toute prolifération locale du moustique au sein des enceintes aéroportuaires
;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS),
ARRETE
:
Art. 17. - Objet de l'arrêté Cet arrêté définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs dans le périmètre et la période définis à l’article 2, autour des installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis
postaux
de
l'aéroport
de
Carcassonne,
point
d'entrée
du
territoire
désigné
en
application
du
règlement sanitaire international. Ce programme comprend 5
volets :
1%
Diagnostic entomologique
initial et sa
mise
à jour annuelle
précisant
l'inventaire des espèces
de
moustiques
présentes,
recensant
les
gîtes
productifs
et
potentiels
et
identifiant
les
pratiques
propices au développement de moustiques afin de définir les points de vulnérabilité ;
2°
Surveillance entomologique par pièges pondoirs et/ou pièges à femelles gravides à
proximité des
lieux
potentiels
de
repos
(végétation
ou
bâtiment)
avec
relevé
bimensuel
pour
la
détection
des
moustiques du genre Aedes ;
3°
Surveillance entomologique bi-mensuelle par piégeage actif de moustiques adultes pour identifier les espèces de moustiques présentes sur le site ;
4°
Gestion des gîtes productifs et potentiels identifiés lors du diagnostic ;
5°
Actions de
lutte
avec
l'élimination
ou
la
protection
des gîtes de
prolifération
des
moustiques et
l'usage de biocide larvicide et adulticide sous conditions.
Art. 2. - Périmètre et période d'application de l'arrêté Le programme de lutte antivectorielle contre les vecteurs et leurs réservoirs est défini dans les limites administratives du
point d'entrée et dans un
périmètre d'au
moins 400 mètres autour de celles-ci (cf.
annexe 1). L'emprise de l'aéroport s'étend sur la commune de Carcassonne. Le programme de lutte antivectorielle est actif est actif du 1° mai au 30 novembre. Ces dates pourront être
modifiées
en fonction
de
l'évolution
des
connaissances ou
de
la
période
de diapause de Aedes
albopictus sur le territoire. Art. 3. - Missions des parties prenantes L'ARS
propose
au
préfet le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les
insectes
vecteurs et le périmètre de son application. Le gestionnaire ou organisme habilité par le gestionnaire de la plateforme aéroportuaire de Carcassonne, point d'entrée du territoire désigné en application du règlement sanitaire international, est nommé le « gestionnaire » dans cet arrêté. Il met en œuvre les actions de prévention et de lutte contre les gîtes et les moustiques vecteurs sur les recommandations de l'ARS et définit les modalités d'accès au site pour
2/9
52 rue Jean BRINGER
- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
2 les agents de l'ARS et son opérateur. Il relaie les messages de prévention auprès de ses personnels et tous les professionnels intervenant dans le point d'entrée. Le gestionnaire, comme le précise l'article R.3115-48 du code de la santé publique, s'assure que les aéronefs en provenance d’une zone où la lutte antivectorielle
est
recommandée
sont
désinsectisés
et
maintenus
exempts
de
vecteurs.
Il
rappelle
régulièrement aux compagnies aériennes y opérant l’importance de cette désinsectisation et informe V'ARS des résultats. Si nécessaire, des contrôles ciblés pour vérifier l'effectivité de cette mesure pourront être réalisés par l'ARS. De même en cas de présence de vecteur et/ou en cas de transmission locale, le gestionnaire s'assurera par des moyens adéquats que les aéronefs sont exempts de vecteurs. L'organisme habilité par l'ARS et lauréat du
marché en cours d'exécution, nommé « opérateur » dans
cet arrêté,
met en
œuvre
le
plan de
surveillance entomologique défini
par l'ARS,
identifie les gîtes
productifs et potentiels, détermine
l'espèce des moustiques
collectés et propose des solutions aux
situations problématiques rencontrées sur le terrain dans le cadre d'un diagnostic entomologique initial. Le gestionnaire informera l'ARS de toute modification substantielle de la plateforme qui pourrait avoir un impact sur la gestion des gites afin qu'une mise à jour de ce diagnostic initial puisse être mise en œuvre. Toutes les données collectées sont reportées à l'ARS conformément à l'article 11. Les maires interviennent suivant les modalités précisées à l’article 12. Art. 4. - Opérateur L'ARS Occitanie habilite et choisi son opérateur de démoustication comme recommandé par le code de la santé publique. Cet opérateur est missionné par l’ARS Occitanie pour les prestations de surveillance entomologique, d'intervention
autour
des
cas
humains
et
de
la
lutte
contre
les
moustiques vecteurs
de
maladies
humaines. À ce titre, l'entreprise met en œuvre le programme de lutte anti vectorielle défini à l'article 1e" hors missions qui incombent au gestionnaire de la plateforme aéroportuaire. L'opérateur a la capacité de mobiliser de la sous-traitance sous sa responsabilité et dans le strict respect de cet arrêté. Cette mobilisation d'un sous-traitant ne peut être effective qu'après validation préalable par
l'ARS.
Art. 5. - Modalités d'intervention Seuls les agents du gestionnaire, de l’ARS et les agents des entreprises habilitées par arrêté du directeur général de l’ARS
sont autorisés à
intervenir dans l'enceinte
aéroportuaire pour mettre
en
œuvre
le
programme mentionné à
l'article 1°.
Le gestionnaire définit les modalités d'accès dans l'emprise du point d'entrée. Les agents de l'opérateur sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à leur mission, à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions définies par l’ARS. Art. 6. - Diagnostic initial entomologique Ce diagnostic est validé par l'ARS. Il permet d'identifier les spécificités locales et les points critiques au regard du risque d'importation et/ou d'exportation des vecteurs et est déterminant pour les choix qui seront ensuite effectués relatifs aux mesures de surveillance et de contrôle.
3/9
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
3 Le diagnostic transmis par l'opérateur permet à l’ARS de définir les mesures de prévention, d'orienter le programme de surveillance entomologique et de préciser les mesures de lutte auprès du gestionnaire. Son actualisation par l’ARS est annuelle en lien avec l'opérateur et le gestionnaire, afin de garantir la pertinence des actions et d'adapter les modalités de la surveillance entomologique à
l'évaluation de
risque
sanitaire
et
aux
évolutions
contextuelles
notamment
l'identification
de
nouvelles
espèces
vectrices. Art. 7. - Élimination physique et prévention des gîtes Le
gestionnaire
de
l'aéroport
ou
propriétaire
ou
exploitant
des
terrains
bâtis
ou
non
bâtis,
des
immeubles bâtis et de leurs dépendances, prend connaissance du diagnostic initial et de ses mises à jour afin
de
supprimer
durablement
les
contenants
susceptibles
de
constituer
des
gîtes
à
larves
de
moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants. Tout
professionnel
intervenant dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
doit
prendre
connaissance
des
mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant. Art. 8. - La surveillance entomologique L'ARS
définit
et
prend
en
charge
la
stratégie
de
piégeage
et
de
surveillance
des
moustiques
et
les
modalités de sa mise en œuvre dans le périmètre défini à l'article 2. Les moustiques du genre Aedes sont les cibles prioritaires de cette surveillance. Les différentes techniques de piégeage mobilisables sont décrites dans l'annexe 2. Lors de ses interventions sur site, l'opérateur doit pouvoir prospecter les rétentions d'eau rencontrées afin
d'identifier
l’éventuelle
présence
d'autres
espèces
de
moustiques
connus
comme
potentiels
vecteurs de pathologies. L'ARS se réserve le droit d’actualiser les modalités de cette surveillance, au regard des résultats et du contexte épidémiologique, en relation avec le gestionnaire. Art. 9. - Les actions de lutte menées par le gestionnaire Le gestionnaire déclenche toutes les actions
utiles
pour éliminer des situations à
risque vectoriel en
tenant compte, le cas échéant, des recommandations de l’ARS. Ces actions préventives et/ou curatives peuvent
justifier des travaux d'aménagement, l’usage de méthodes de lutte mécanique ou l'application
de biocides larvicides. Pour faire face à une situation de nuisance avérée par un vecteur identifié ou en cas de circulation virale, le gestionnaire
peut,
après
validation
par
l'ARS,
mettre
en
œuvre
une
pulvérisation
d'un
biocide
adulticide. Seuls les biocides avec une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France sont alors utilisables, dans le respect des usages définis par l'AMM. Art. 10. - Intervention de lutte antivectorielle dans le point d'entrée À la demande de l’ARS, lors de la détection confirmée d'un cas de maladie transmise par les moustiques, l'opérateur programme
un traitement adulticide biocide dans les zones fréquentées par la personne
virémique. Cette
intervention
prioritaire
est
réalisée
en
lien
avec
le
gestionnaire
qui facilite
l'intervention
par
l'opérateur,
pour
son
organisation
pratique
et
pour
la
diffusion
des
recommandations
auprès
des
personnels intervenant dans chaque zone traitée.
49
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
4 Art. 11. - Traçabilité des interventions et des moyens mobilisés Toutes les actions et les données collectées sont à reporter en continu dans SI-LAV (cf. annexe 3). Pour les traitements biocides, cette traçabilité porte particulièrement sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés géoréférencés des traitements, les dates et heures de traitement et les observations qualitatives sur l'environnement de traitement. Art. 12. - Actions complémentaires du maire sur le domaine public périphérique du point d'entrée Dans
le
cadre
de
ses
compétences
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
le
maire
de
Carcassonne agit aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur son territoire. À ce titre, il peut : 1
Informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place des actions de sensibilisation du public, le cas échéant, en lien avec le préfet
;
2°
Mettre en place, dans les zones urbanisées, un programme de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le développement des insectes vecteurs ;
3°
Intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte antivectorielle, en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif ORSEC départemental.
Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31
du code général des collectivités
territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis mentionnés au même article, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées. Les
gestionnaires
de
bâtiments
publics
(écoles,
collèges,
lycées,
bibliothèques,
administrations,
établissements médico-sociaux, etc.) veillent à l'absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu'ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins, terrasses, vides sanitaires, etc.). Lorsque des problèmes à l’origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en œuvre, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires à sa résorption. Art. 13. - Bilan annuel du programme de lutte antivectorielle Le bilan
annuel
de
la
surveillance
et
des
interventions
menées
sur
le
point
d'entrée
du
territoire
comprendra les éléments issus de la surveillance menée par l'opérateur et les interventions menées par le gestionnaire de la plateforme. Ce rapport pourra être mis à disposition de tous les ayants droit. Art. 14. - Publication de l'arrêté Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site
internet de
l'agence
régionale
de santé
Occitanie.
Il
est affiché
à
la
mairie
de
Carcassonne
concernée par l'emprise de l'aéroport du 1° mai au 30 novembre. Il est adressé au directeur départemental de la sécurité publique de la préfecture de l'Aude ainsi qu'au commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
pour
diffusion
auprès
des
différentes
brigades
de
gendarmerie. Art. 15. - Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, Rue Pitot - 34000 Montpellier) dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr.
5/9
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
5 Cette décision peut faire l'objet, dans un même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Art. 16. - Abrogation L'arrêté préfectoral
n° ARS-DD11-2021-005 du 15 février 2021
portant définition des actions de lutte
antivectorielle à conduire en terme de surveillance des points d'entrée au sens du règlement sanitaire international dans le département de l'Aude est abrogé. Art. 17. - Mesures exécutoires La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur général de la société publique locale aéroportuaire, le maire de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
17
JUIN
2024
Le Préfet, Christian POUGET
Annexes :
"Annexe 1: périmètre d'application du RSI "Annexe 2
: techniques de piégeage des moustiques du genre Aedes
*
Annexe 3: l'application SILAV
6Je
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
6 Annexe 1 : Périmètre d'application du RSI
Paitopictus rares
Emprise et périmètre RSI de l'aépoport de Carcassonne Sources : IGN, Géoportail
Be Bâtiment d'intérêt
au
titre
du
RSI
C1
Emprise
aéroportuaire
©
Périmètre RSI
M
RSI
hors
emprise
aéroportuaire
7/8
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
7 Annexe 2
: techniques de piégeage des moustiques du genre Aedes
Le cycle de développement des moustiques est caractérisé par 2 phases : la phase immature aquatique (larve) et la phase sexuée aérienne. Les techniques de piégeage sont issues des études des déterminants de chacune des phases du développement des moustiques : comportement de ponte des œufs et stimuli des adultes. Plusieurs types de pièges sont disponibles et d’autres continuent à être développés :
>
Les pièges pondoirs :
Le
piège
pondoir
mime
un
gîte
et
propose
un
support
amovible
sur
lequel
les
femelles
des
moustiques du genre Aedes y déposent leurs œufs sans y être piégées. Aucun attractif artificiel n'est utilisé et un attractif naturel
(infusion
de
foin
dans
l'eau)
peut
être
utilisé
pour
accroitre
l'attractivité
du
piège.
Aucune source d'énergie n'est nécessaire. Une fois ce support récupéré, les œufs sont mis à l'éclosion et la diagnose est alors possible sur les larves qui en émergent.
>
Les pièges à femelles gravides :
Une moustique femelle gravide est un
moustique
qui
est prêt à
pondre
et dont le
comportement
est orienté vers la recherche de gîtes. Le
piège
mime
un
gîte
et
peut
être
passif
(impossibilité
des femelles
à
sortir) ou
actif avec
un ventilateur qui va
aspirer dans
un filet toutes
les femelles s’approchant du piège. Un
attractif naturel
(infusion
de foin
dans
l'eau)
augmente l'attractivité du piège. Le
piège
actif
nécessite
une
source
d'énergie
(batterie ou raccordement électrique)
>
Les pièges à adultes :
Ces
pièges
cherchent
à
attirer
les
moustiques
femelles adultes lors de leurs déplacements. Plus complexes que les pièges pondoirs et pièges à
femelles
gravides,
ils
associent
des
attractifs
(CO2
et
effluves
odorantes
de
synthèse
pour
augmenter leur efficacité) à un aspirateur. Un
sac
de
capture
amovible
permet
alors
de
ramasser les insectes pour diagnose. Ils
nécessitent
une
source
d'énergie
externe
et
certains
sont
connectés
pour
un
suivi
en temps
réel des moustiques capturés. 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 Tél.
: 04 68
10
27 00
www.aude.gouv.fr
Schéma d’un piège pondoir et détail d’un flotteur positif
en
œufs
de
moustiques
:
Exemple de pièges à femelles gravides passif (BG-GAT) ou actif (CDC gravid trap) :
CDC
gravid
trap
Exemples de pièges à adultes disponibles en 2020 :
BG sentinel®
QISTA®
Mosquito Magnet®
8/9
8 Annexe 3 :
l'application SILAV
Les services de lutte antivectorielle, sous la coordination de la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère des affaires sociales et de la santé, se sont dotés d’un système d'information
partagé afin
d'améliorer la surveillance et la gestion de certaines maladies vectorielles telles la dengue, le paludisme, le Zika, la fièvre jaune
ou le Chikungunya.
Ce dispositif est appelé Système d'Information pour la Lutte Anti Vectorielle (SI-LAV). Il concerne tous les territoires français où sont présents des moustiques vecteurs de maladies. Cet outil, accessible via
un
portail
d'accès
internet, permet d'assurer la traçabilité et d'exploiter des
données
issues
des
différentes
composantes
de
la
lutte
antivectorielle
que
sont
la
surveillance
entomologique,
le contrôle des gîtes
et sites
sensibles,
les
interventions sur demande, les enquêtes
entomo-épidémiologiques
autour
des
malades,
les
interventions
de
traitement
systématique
et
la
communication sociale. Cet outil logiciel contient des informations nominatives et indirectement nominatives nécessaires aux investigations et à la mise en œuvre d'actions de réponse de santé publique autour des cas de maladies à transmission vectorielle dont l'accès est strictement limité aux agents des services des ARS concernés ainsi qu'aux agents des opérateurs en charge de la lutte antivectorielle. Le projet du SI-LAV
a
fait l'objet
d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibération n° 2012-077 du 8 mars 2012). À ce titre, chaque utilisateur s'engage, par la signature d'une charte, à respecter les règles d'utilisation du SI-LAV telles que contenues dans le dossier de déclaration CNIL. Des
données
non
nominatives
sont
consultables
par
d'autres
services
partenaires
du
dispositif
localement. Toutes ces données
peuvent être géo référencées et leur exploitation
repose sur des outils d'analyse
numérique ou cartographique.
9/9
52 rue Jean BRINGER
- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
9 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ghomronetioe
Egare
DECISION TARIFAIRE N°1261 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC
LES
CEDRES
-
110786712
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ATELIER DE LORDAT -
110781184
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article
L314-3
du Code
de
l’Action
Sociale et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU
le
décret du
20
avril 2022
portant nomination
de Monsieur JAFFRE Didier en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l’ARS
vers
le
directeur
départemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU
le
Contrat Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
29/11/2023,
prenant
effet
au
01/01/2023;
DECIDE
Article 1%
A compter du 01/01/2024,
au
titre
de
2024,
la dotation globalisée
commune
des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES CEDRES (110786712), a été fixée à 346227,79 €, dont -35 000,00 €
à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
1
10 étant également mentionnés.
-personnes
handicapées:
346 227,79
€
(dont
346 227,79
€
imputable
à
l’Assurance
Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_1
Aut 2
Aut 3
SSIAD
110781184
0,00
0,00
346 227,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_!
Aut 2
Aut_3
SSIAD
110781184
0,00
0,00
64,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Pour 2024,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit à 28 852,32 € (dont 28 852,32 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2
À compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire,
à 381 227,79 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés: -personnes handicapées : 381 227,79 € (dont 381 227,79 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_1
Aut 2
Aut_3
SSIAD
110781184
0,00
0,00
381 227,79
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SI
EXT
PFR
Aut_!
Aut 2
Aut 3
SSIAD
110781184
0,00
0,00
70,91
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 Pour
2025,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s’établit à 31 768,98 € (dont 31 768,98 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Article 5
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES CEDRES 110786712) et aux structures concernées.
Fait à Carcassonne, Le? 4juin 2024 Pour le Directeur Général de l’ ARS Occitanie, et par délégation, Le Directeur Départemental, _
12