Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 235 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2022 DDT usages de l'eau

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 235 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2022 DDT usages de l'eau Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 235 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2022 DDT usages de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-235

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de

limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une

partie du département du Loiret (5 pages) Page 3

2DDT 45

45-2022-09-14-00002

Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures

de limitation provisoire des usages de l’eau en

raison de la sécheresse sur une partie du

département du Loiret

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 3ARRÊTÉ modificatif

mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R.211- 66 à R.211-70, R.212-1, R.212-2 et R.213-14 à R.213-60 ;

VU le code pénal ;

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du représentant de l’état dans le département en matière de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le décret 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et la gestion des situations liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine–Normandie, en date du 22 février 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté n° 22.016 de la préfète de la région Centre Val de Loire, coordinatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 28 janvier 2022, fixant les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 4VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, en vigueur ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 modifié fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion de l’eau, dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture ;

VU l’arrêté cadre préfectoral du 6 avril 2022 définissant les mesures de limitation provisoire des usages de l’eau dans certains secteurs géographiques du département du Loiret pour la période 2022-2024 ;

VU les arrêtés préfectoraux du 15 avril 2022 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du Code de l’Environnement concernant des prélèvements temporaires en cours d’eau et canaux pour l’irrigation agricole au titre de l’année 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 constatant le franchissement de débits seuil sur certaines stations hydrométriques du réseau de suivi de l’état de la ressource en eau et le franchissement du débit seuil d’alerte renforcée sur l’axe Loire, et mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau sur une partie du Loiret ;

CONSIDÉRANT l’assec constaté par la DREAL sur le bassin versant de l’Ardoux à Lailly-en-Val ;

CONSIDÉRANT l’évolution favorable de la situation sur la Loire, qui permet d’envisager une reprise de la navigation sur les canaux alimentés par la Loire ;

SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 susvisé est modifié comme suit :

En complément des constats de franchissement du Débit de Crise (DCR) des bassins versants déjà listés, l’Ardoux est ajouté.

Les communes concernées sont précisées en annexe 1.

Article 2 :

L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 susvisé est modifié.

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 5Les mesures applicables détaillées dans les tableaux restent inchangées. Seul le paragraphe relatif aux canaux est modifié comme suit :

Sur les canaux alimentés par la Loire (canal latéral à la Loire, canal de Briare et leurs dépendances), la navigation est interdite du 21 août au 12 septembre 2022 sauf autorisations spécifiques ponctuelles délivrées par VNF, au regard des contraintes de gestion de la voie d’eau (notamment restriction de mouillage du fait de la situation hydraulique) et de la continuité des activités économiques des opérateurs de la voie d’eau.

Les opérations d’exploitation et de mise en sécurité du réseau propre à l’établissement (exemple : faucardage des plantes aquatiques) ne sont pas concernées par les présentes dispositions.

Les prélèvements indispensables au maintien d’une hauteur d’eau à 1,40 m dans l’ensemble des biefs sont autorisés.

Article 3 :

Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 susvisé restent inchangés.

Article 4 : Application et exécution

Le présent arrêté est applicable dès sa date de publication.

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets, les Maires des communes concernées, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Orléans, le 14 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 6ANNEXE 1 – Tableau des communes concernées par les zones d’alerte de ce présent arrêté

Attention, une commune peut apparaître sur plusieurs lignes si elle est concernée par plusieurs zones d’alerte. Pour identifier le limites des zones d’alerte au sein d’une même commune, se référer à l’atlas cartographique publié sur le site internet de la Préfecture du Loiret

Commune INSEE Zone d’alerte Eaux de surface Niveau d’alerte

spécifique axe Loire

(violet sur la carte)

ARDON 45006 Bassin de l'Ardoux Crise

BEAUGENCY 45028 Bassin de l'Ardoux Crise Alerte renforcée

CLERY-SAINT-ANDRE 45098 Bassin de l'Ardoux Crise

DRY 45130 Bassin de l'Ardoux Crise

JOUY-LE-POTIER 45175 Bassin de l'Ardoux Crise

LA FERTE-SAINT-AUBIN 45146 Bassin de l'Ardoux Crise

LAILLY-EN-VAL 45179 Bassin de l'Ardoux Crise

MARCILLY-EN-VILLETTE 45193 Bassin de l'Ardoux Crise

MEZIERES-LEZ-CLERY 45204 Bassin de l'Ardoux Crise

OLIVET 45232 Bassin de l'Ardoux Crise alerte renforcée

ORLEANS 45234 Bassin de l'Ardoux Crise Alerte renforcée

SAINT-CYR-EN-VAL 45272 Bassin de l'Ardoux Crise

SAINT-HILAIRE-SAINT-

MESMIN 45282 Bassin de l'Ardoux Crise

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 7Er Zones d'alerte concernées PRÉFÈTE z DU LOIRET par les arrêtés préfectoraux

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au 5 septembre 2022

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Sources : DDT 45, DREAL CVL, DRIEE, OFB

ANNEXE 2 – Carte du Loiret relatives aux zones d’alerte et communes concernées par des mesures de restriction

Détail par commune disponible sur : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret- chasse-peche/Eau/Gestion-des-prelevements-d-eau/Atlas-communal-Secheresse

DDT 45 - 45-2022-09-14-00002 - Arrêté modificatif mettant en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau en raison de la sécheresse sur une partie du département du Loiret 8