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Compte-Rendu - Compte Rendu 13 mars 2019
Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Montauroux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 13 mars 2019)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2019
01/Débat d'orientation budgétaire (DOB) - Exercice 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et D 2312-3 ; Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire.
L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires
et comptables applicables aux collectivités territoriales a rappelé les principes essentiels du débat d'orientation
budgétaire.
En application de l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de
3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à
l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les Régions, les Départements, les Communes de
plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une
commune de plus de 3 500 habitants (article L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l'annulation
du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).
Le débat doit avoir lieu dans deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses).
Le rapport d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une
délibération afin que le représentant de l’État puisse s’assurer du respect de la loi.
1- Contenu du ROB :
l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques (2018-2022) dispose qu’à l’occasion du DOB, chaque
collectivité présente ses objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du
besoin de financement annuel.
Le rapport comporte les informations suivantes :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses
et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions.
La présentation des engagements puriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le
projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations devront permettent d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne
nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
2- Modalités de transmission et de publication :
Le rapport prévu à la l’article L 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de
son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours
suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Par ailleurs, l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et
celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de
la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.»
Considérant la Commission des Finances qui s’est déroulée le Mercredi 27 Février 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire affèrent à l’exercice 2019 {concernant les
budgets de la Commune, du service de l'Eau et du service de Assainissement), sur les bases du rapport d'orientation budgétaire (ROB) annexé à la présente. 02/ Dégrèvements — Service de l'Eau et de l’Assainissement.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2224-12-4 II] bis,
Vu les règlements des services de l’eau et de l'assainissement ;
Considérant que la Commune doit procéder au dégrèvement de factures d’eau de certains usagers eu égard
notamment à des fuites d’eau, erreur de relève, défaut de compteur, annulation suite à non clôture d'abonnements.
Considérant que lorsque le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau
consommé par l'occupant d’un local d'habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en
informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau
consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un
ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années
précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonnée dans des
locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation
moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l'information prévue au
premier alinéa de l’article L 2224-12-4 III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait
procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Autorise les dégrèvements des services de l’Eau et de l'assainissement tels qu’annexés à la présente, pour
un montant total de 5 379.45 €, selon la ventilation suivante :
- Service de l'Eau : 5330.77 €
- Service de l'Assainissement : 48.68 €
“ Autorise le Maire à signer tout document utile à l'exécution des dégrèvements susvisés.
03/ Attribution d’une subvention pour rénovation de façade — 9 rue Droite.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L422-1, R421-17et R 421-17-1:
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1 à 1132-5, L152-11 et R132-1:
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Règlement municipal de voirie approuvé par délibération n° 2018-027 en date du 21 mars 2018 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 581-1 et suivants et R 581-1 et suivants relatifs à la
publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L 621-1 et suivants et R 621-11 et suivants, L 630-1 et L 642-1
et suivants (/e cas échéant) ;
Vu la délibération n° 2018-066 du Conseil Municipal du 29 juin 2019 portant aide communale au ravalement de
façade en centre-ville ;
Considérant les conditions d'attribution et les montants alloués à cette aide communale ;
Subvention de 30 % du coût TTC des travaux plafonnée à :
* 100€ TTC/m* pour un ravalement lourd comprenant la réfection totale de l’enduit.
"80€ TTC/m° pour le ravalement complet de la façade comprenant seulement des travaux de peinture.
"Un plafonnement de la subvention par façade à 4 000 € TTC.
Considérant que Mme VENDEVILLE-POULLE Stéphanette a déposé une déclaration préalable (DP n°
08308118DP099 accordée le 12 Novembre 2018 portant sur des travaux de menuiserie fenêtres et volets de la
façade de l'immeuble sis 6 rue Droite à Montauroux,
Considérant que l'immeuble concerné est inclus dans le périmètre d'éligibilité ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
-_ Attribue une subvention à Mme Stéphanette VENDEVILLE-POULLE telle que ci-après fixée, sous réserve
de la complétude du dossier de demande de subvention et production de la facture acquittée.
Nom- Prénom Immeuble Montant travaux Montant de la
Réf. Cadastrale ttc subvention à verser
Mme Stéphanette
VENDEVILLE-POULLE K 106 2932€ 488 €
- Autorise le Maire à procéder au versement de ladite subvention à Mme Stéphanette VENDEVILLE-POULLE
une subvention d’un montant de 488 €.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.
04/ Procédure de « désherbage » médiathèque municipale.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-1 alinéa 1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1, 0
0
0
0
Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la médiathèque municipale et
d'en définir ainsi qu'il suit les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein
des collections de la médiathèque municipale :
Mauvais état physique (lorsque la réparation s'avère impossible ou trop onéreuse) ou contenu manifestement
obsolète : les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront détruits et, si possible, valorisés comme
papier à recycler ;
Nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront
proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite,
associations de coopération avec le Tiers-Monde ou l'Europe de l'Est, etc.) ou, à défaut détruits et, si possible
valorisés comme papier à recycler.
Dans tous les cas, l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages
éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur,
de titre et de numéro d'inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d'un paquet de fiches, soit sous
forme d'une liste ;
Le ou la responsable de la médiathèque municipale sera chargé(e) de procéder à la mise en œuvre de la politique
de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination. x
Considérant qu’un certain nombre de documents peuvent être éliminés, tels qu’annexés à la présente,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
Autorise le déclassement des documents suivants, provenant de la médiathèque municipale :
Documents en mauvais état,
Documents au contenu obsolète,
Documents ne correspondant plus à la demande de nos lecteurs,
Exemplaires multiples.
Sur chaque document sera apposé un tampon « Rayé à l'inventaire ».
Une liste précise est établie et jointe à la présente délibération.
Dit que ces documents pourront être cédés gratuitement à des institutions ou associations, ou à défaut détruits et,
si possible, valorisés comme papier à recycler.
Dit que l'élimination d'ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d'ouvrages éliminés et
leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d'auteur, de titre et
de numéro d'inventaire.
Charge le ou la responsable de la médiathèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de
régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination.
05/ Acquisition parcelle — lieudit le Jas Neuf.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L1311-9, L 1311-10 et L 2241-1
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L 141-3 ;
Vu le Code civil ;
Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes
d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Considérant que l'itinéraire de l’Euro Vélo 8 traverse des parcelles privées et notamment celles appartenant à M.
CLERET Philippe (parcelles cadastrées section D n° 28 et 629) ;
Considérant que M. CLERET Philippe souhaîte concéder à la Commune les parcelles cadastrées section D n° 629
d’une superficie de 2 100 m’ et section D n° 28 d’une superficie de 1 400 m°? ;
Considérant l'intérêt public,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
Approuve l'acquisition des parcelles (cadastré section D n° 629 et n° 28), pour une superficie totale de 3 500 m2,
pour un prix de 1 500 €, frais en sus à la charge de la Commune et selon les caractéristiques suivantes :
Propriétaires Propriétaire Références
Actuels Futur Cadastrales Superficie Prix de vente
Commune de D n° 629 2 100 m° 1 500 €
M. CLERET Philippe Montauroux Frais en sus à la
D n°28 1 400 m°? charge de la
Commune
Approuve le classement de cette partie de la voie ainsi régulariser dans le domaine public.
Autorise le Maire, ou le 1° adjoint dans l’hypothèse d’un acte administratif, à signer l’acte de vente en l'espèce,
conformément avec les dispositions précitées et à procéder aux démarches de publication dudit acte auprès du
bureau des hypothèques. 06/ Echange de parcelles de terrain entre la Commune de Montauroux et la Sté Centre Commercial du Plan
Occidental.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le plan d’arpentage n° 2730D du 31 Janvier 2019 établi par le cabinet CHAZALON, géomètre expert en ce qui
concerne la parcelle cadastrée section G n° 2474 ;
Vu le plan d’arpentage n° 2731Z du 31 janvier 2019 établi par le cabinet CHAZALON, géomètre expert en ce qui
concerne la parcelle cadastrée section G n° 2476 ;
Considérant que la Commune entend acquérir la parcelle cadastrée G n° 2474 d’une superficie de 84 m°
appartenant à la société Centre Commercial du Plan Occidental est propriétaire de cette parcelle ;
La Commune entend céder à la Société Centre Commercial du Plan Occidental une parcelle de terrain cadastré G
n° 2476 de 84 m° sise quartier le Plan Occidental —- Chemin de l’Aven.
En contrepartie, la Société Centre Commercial du Plan Occidental céderait à la Commune une parcelle de terrain
cadastrée G 2474 de 84 m° sise quartier Plan Occidental - Chemin de l’Aven.
Considérant le projet d'échange de parcelles de terrains tel que ci-après désigné :
Au profit de la commune de Au profit de la Société Centre
Montauroux Commercial du Plan Occidental Sans
Modalités de Soulte
l'échange Parcelle cadastrée Parcelle cadastrée
G n° 2474 (84 m°) G n° 2476 (84 m°?)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Approuve l'échange de terrains, sans soulte, entre la parcelle cadastrée section G n° 2474 d’une superficie
de 84 m° appartenant à la Société Centre Commercial du Plan Occidental, contre la parcelle cadastrée
section G n° 2476 d’une superficie de 84 m?, appartenant à la Commune de Montauroux, tel que selon les
modalités suivantes et plans annexés à la présente :
Au profit de la commune de Au profit de la Société Centre
Montauroux Commercial du Plan Occidental Sans
Modalités de Soulte
l'échange Parcelles cadastrées Parcelle cadastrée
G n° 2474 (84 m°) G n° 2476 (84 m°)
- Passe en la forme administrative pour ledit échange, étant précisé que les frais seront à la charge de la
Commune de Montauroux.
- Autorise M. le 1° Adjoint à signer l’acte d'échange en la forme administrative, qui sera authentifié par M.
le Maire et publié au bureau des hypothèques.
07/ Cession de parcelle à la Commune -— Section 1 n° 596 — Quartier Bigarel.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes Publiques ;
Vu le Code civil ;
Considérant qu'il convient de régulariser une situation par laquelle la parcelle cadastrée section 1 n° 596 est ouverte
à la circulation publique ;
£ e
: fl .
Propriétaire Prix {hors frais
Propriétaires actuels | futur Sestion NUMÉES Superficie (m2) er ad Parcelles parcelles charge de la
Commune)
BOTTERO Gilbert
BOTTERO Lydie Commune de
RAMONDA MONTAUROUX 596 h 1€
Raymonde
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Approuve la cession à la Commune de la parcelle susmentionnée selon les dispositions suivantes et telle
qu'annexée à la présente : - Prix (hors frais Propriétaire , : bn S
ER Section Numéros Superficie en sus à la Propriétaires actuels futur FRE ;
Parcelles parcelles {m2} charge de ja
Commune)
BOTTERO Gilbert Commune de
BOTTERO Lydie MONTAUROUX I 596 70 1€
RAMONDA Raymonde
" Autorise le Maire, ou le 1° adjoint dans l'hypothèse d’un acte administratif, à signer l'acte de vente qui
sera publié au bureau des hypothèques.
08/ Cession d’une parcelle de terrain — Section F n° 1216 - Quartier les Estérêts du Lac.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-13, L 2121-12 et L 2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L 3211-4 ;
Vu le Code Civil ;
Considérant que la Commune entend céder une parcelle de terrain cadastrée section F n° 1216 d’une superficie de 132 m° ;
Considérant que M. JUSTICE Eric entend acquérir ledit bien au prix de 132 € hors frais en sus à sa charge ;
Vu l’avis de France domaine en date du 5 Décembre 2018 ;
Vu le document d’arpentage n° 2707T du 03 septembre 2018 par M. HAY Jean-Pierre Géomètre expert ;
Considérant que cette parcelle constructive est caractérisée par une configuration et un environnement naturel contraignant ;
Considérant que ladite parcelle n’est pas raccordée au réseau d'assainissement collectif ;
Considérant que cette parcelle, située dans un vallon, est de forme rectangulaire, en pente et en nature de bois et taillis ;
Considérant que le prix de vente des parties communes d'ores et déjà rétrocédées depuis de nombreuses années
par la Commune au Quartier des Estérêts du Lac a été fixé à 1 €/m2
Considérant que ladite parcelle est grevée d’une servitude de passage ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
= Approuve la cession dudit bien selon les conditions et caractéristiques suivantes :
Prix (hors frais à la
Propriétaire actuel Propriétaire futur Désignation Superficie (m2) | charge de l'acheteur)
cadastrale
Commune de M. JUSTICE Eric Section F 132 132 € MONTAUROUX n° 1216
“ Autorise le Maire à signer l'acte de vente authentique en l'espèce et pièces afférentes, ou le 1° Adjoint
dans l'hypothèse d’un acte administratif qui sera publié au bureau des hypothèques.
09/ incorporation des parcelles section 1 n° 2845 et n° 2726 dans le domaine public.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
Considérant que les parcelles cadastrées section 1 n° 2845 d’une superficie de 157 m? et section 1 n° 2726 d’une
superficie de 128 m? ont vocation à être intégrées dans le Domaine public de la Commune, à savoir au chemin de
Chambarot et ce, dès lors qu’elles se situent sur l'emprise de cette voie communale ouverte à la circulation
publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins 3 abstentions (Mme SIMON Marie-
Hélène, Mrs BETHEUIL Eric, ALFONSI Pierre-Jean).
" Décide d'intégrer les parcelles cadastrées section ! n° 2845 et 1 n° 2726 dans le Domaine Public cadastral
{chemin de Chambarot), telles qu'annexées à la présente.
“ Autorise le Maire à signer tout document utile à l'intégration desdites parcelles au Domaine Public
communal.
10/ Coupes de bois — Exercice 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Les coupes prévues pour l'exercice 2019 dans la forêt relevant du régime forestier correspondent à la mise en
œuvre des actions retenues dans le document d'aménagement forestier approuvé. Dans ce cadre, une délibération du conseil municipal est demandée afin de remplir un double objectif: D'une part valider l'inscription de ces
coupes et d'autre part décider de leur mode de commercialisation sur la base d’une proposition de nos services.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins 6 abstentions (Mrs BETHEUIL Eric,
ALFONSI Pierre-Jean, Mmes BARON Michèle, FABRE Joëlle, DELCOURTE Sophie, MANKAI Marie-José).
- Approuve l'état d'assiette des coupes de l’année 2019 présenté ci-après.
- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à
l'état d'assiette présentée ci-après.
- Précise ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation.
Type de coupe Surface à Volume Coupe prévue par le Année
Parcelle parcourir en présumé en document prévue
ha m 3/ha d'aménagement
3-1 Définitive 8 57 oui 2019
3-2 Taillis 6 50 oui 2019
6-u Conversion de TSF 12.12 30 oui 2019
7x Conversion de TSF 1.71 30 oui 2019
Destination Mode de commercialisation
Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur
Vente Délivrance Appel d'offre Contrat | Sur pied | Façonné | En bloc A la
Parcelle gré à gré mesure
* x X X
3-1 X X X X X
3-2 X x X X
6-u X
7-Xx X
- Donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des
opérations de vente.
- Autorise M. Le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévues.
- Adresse la présente délibération à M. le Préfet pour information et enregistrement.
11/ Avenant n° 2. Convention relative à l’exécution des transports scolaires par la régie communale entre la
Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Commune de Montauroux.
Vu l'article L3111-9 du Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la délibération n° 2017-069 du 23 juin 2017 portant adoption de la convention relative à l'exécution des
transports scolaires par la régie communale,
Considérant qu'il convient d'approuver un avenant n° 2 à la convention relative à l'exécution des transports
scolaires par la régie communale entre le Région Provence Alpes Côte d’Azur et la Commune de Montauroux
confiant l’organisation des transports scolaires à la Commune de Montauroux en régie.
La Région étant désormais compétente en matière d'organisation des services réguliers publics et notamment des
transports scolaires,
La Commune de Montauroux est transporteur pour le compte de la Région et autorité organisatrice de second rang.
Le présent avenant a pour objet, pour la participation familiale des familles, suite à la mise en place de l'inscription
en ligne, de préciser les modalités d'émission des titres de recettes auprès des AO2. Le titre de recette sera dressé
sur la base du montant de l'abonnement scolaire ou de la quote-part restant de l’AO2 dans le cas d’un paiement
direct à la Région par la famille, selon la liste des élèves inscrits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Approuve les termes de l'avenant n° 2 à la convention telle qu‘annexée à la présente.
- Autorise le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention relative à l'exécution des transports scolaires par
la régie communale.
12/ Convention de prestation de service avec l'association Interprofessionnelle de Santé au Travail — AIST - Exercice 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et notamment l’article 11, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale,
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le
respect des dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d’aptitude physique prévues à l’articles 10 du décret n° 87-602 du 30
juillet 1987 pris pour l’application de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
ia fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut
formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l’agent au poste de travail au vu de ses
particularités et au regard de l’état de santé de l’agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s’exercent de façon
complémentaire; le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions
postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la convention telle qu’annexée, attribuant à l’AIST 83 les prestations
relatives à la médecine du travail pour le compte de la Commune de Montauroux, pour l'exercice 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
> Approuve les termes de la convention de prestation de service et de l'avenant {tarifs 2019) telles
qu'annexés à la présente.
> Autorise le Maire à signer ladite convention de prestation de service pour l'exercice 2019, ainsi que
l'avenant (tarifs 2019} entre l'Association Inter Professionnelle de Santé du Travail du Var (AIST 83) et la Commune de Montauroux.
13/ Convention avec le Centre de Gestion du Var — Examens Psychotechniques.
Le Centre de gestion du Var en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, peut assurer toute
tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des
examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès
lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Techniques Territorial
- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"° classe
- Adjoint Technique Territorial Principal de 1°"° classe
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille
récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute Inaptitude à la conduite devra
être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2016, pour une durée de 12 mois, dans la limité
d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens
psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Approuve la convention telle qu’annexée à la présente.
- Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.