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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montauroux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JUIN 2020
01/Huis Clos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-18 ;
Vu l'ordonnance n° 2020—562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités
territoriales à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le
cadre de l'épidémie de COVID-19 et notamment son article 10.
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du conseil
municipal que la séance se déroule à huis clos en raison
de la crise sanitaire inhérente au COVID-19 et des risques pour la salubrité publique,
En effet, les séances des conseils Municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents
ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
M. le Maire soumet le huis clos au vote.
Considérant le contexte actuel lié à l'épidémie de Coronavirus et aux prescriptions sanitaires imposées sur l'ensemble du territoire national pendant
la durée de l'état d'urgence sanitaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré. et 3 1 ‘unanimité des voix :
" Décide que la séance du conseil municipal du 12 Juin 2020 se réunisse à huis clos.
02/ Règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-8,
Considérant que le conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois
qui suivent son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires
en vigueur,
La loi du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République impose néanmoins au Conseil Municipal l'obligation de fixer dans son règlement
intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation
budgétaire (DOB), les conditions de consultation de projets de contrats ou marchés prévus à l'article L 2121-12 du CGCT ainsi que les règles de
présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Autorise le Maire à appliquer l'ensemble des dispositions relevant du présent règlement intérieur
03/ Exercice du droit à la formation des membres du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-12 à L 2123-16;
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée
aux fonctions des Conseillers Municipaux.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations
et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel
sur la formation des membres du conseil municipal.
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à5 % des indemnités de fonction soit consacrée
chaque année à la formation des élus.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute
la durée du mandat. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux
ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article
L 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice
du mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L 2123-1, L 2123-2 et L 2123-4 du CGCT, les membres
du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de
formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandates qu'il détient. Ce congé
est renouvelable en cas de réélection. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
+ Adopte le principe d'allouer dans le cadre de /a préparation du budget une enveloppe budgétaire
annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités des
élus.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- Agrément des organismes de formations.
- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de
la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune.
- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses.
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
+ Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet
effet.
04/ Désignation des membres de la Commission d'Appel d'offres (CAO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-22, L1414-2 et | 1411-5.
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et
ce pour la durée du mandat.
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens
mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les
établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres
composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché
public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
La Commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un Département, d'une Commune de
3 500 habitants et plus, et d'un établissement public, par l'autorité habilité à signer la convention de délégation
de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
b) Lorsqu'il s'agit d'une Commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président et
par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une
première convocation ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
sans condition de quorum.
Lorsqu'ils sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désigné par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de
l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par
le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret
et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Le Conseil Municipal procéde à l'élection des cing membres titulaires et des cinq membres suppléants de /a
commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5.6 Voix Attribution Attribution au TOTAL
au guotient Plus fort reste
Liste 1 : STURM Aurore 24 4 0 4
Liste 2 : THEODOSE Christian 4 (el 1 1
Proclame élus les membres titulaires suivants :
Mme STURM Aurore
M COULON Christian
M. COATHALEM Jean-Yves
M. CECCHINATO Robert
M. THEODOSE Christian
MEMBRES SUPPLEANTS
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5.6
Vox Attribution Attribution au TOTAL
au guotient plus fort reste
Liste 1 : DURAND-TERRASSON Philippe 24 4 0 4
Liste 2 : SIMON Marie-Hélène 4 0 1 1
Proclame élus les membres suppléants suivants :
M. DURAND-TERRASSON Philippe
M. ELOY Mickaël
Mme LYFOUG Thipmala
M. BOTTERO Jean-Antoine
Mme SIMON Marie-Hélène
05/ Désignation des membres de la Délégation du Service Public (DSP)
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et
D 1411-65,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son
représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal,
au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni
vote préférentiel,
La Commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un Département, d'une Commune de
3 500 habitants et plus, et d'un établissement public, par l'autorité habilité à signer la convention de délégation
de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une Commune de moins de 3 500 habitants, par le maire où son représentant, président et
par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une
première convocation ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors
sans condition de quorum.
Lorsqu'ils sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public désigné par le président de la commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré procède à l'élection des cing membres titulaires et des cinq
membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nus : 4
Nombre de suffrages exprimés : 24
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.8
Voix Attribution Attribution au TOTAL
au guotient plus fort reste
Liste 1 : STURM Aurore 24 5 0 5
Liste 2 : (Pas de liste présentée) / / / /
Proclame élus les membres titulaires de la Commission de délégation de service public suivants : Mme STURM Aurore
M, COULON Christian
M. COATHALEM Jean-Yves
M. CECCHINATO Robert
M. LANGLOIÏS Serge
MEMBRES SUPPLEANTS
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nufs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 24
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.8
Voix Attribution Attribution au TOTAL
au guotient plus fort reste
Liste 1: LYFOUNG Thipmala 24 5 0 5 Liste 2 : (Pas de liste présentée) / / / /
Proclame élus les membres suppléants de /a Commission de délégation de service public suivants : Mme LYFOUNG Thipmala
M, DURAND TERRASSON Philippe
M. ELOY Michaël
Mme FROMENT Michèle
M. DALMASSO Baptiste.
06/ Consiitution et composition des Commissions Municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-22 :
Aux termes de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit par l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit dans les huîit jours qui suivent leur
nomination, où à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'Appel d'Offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de /a représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». Le nombre des commissions et ses membres sont fixés par le conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle que ces commissions sont de simples organes d'instruction chargés de l'étude et de
l'élaboration des dossiers à soumettre au conseil municipal, qui seul demeure compétent pour régler les affaires
de la commune.
Le Maire est Président de droit. Un vice-président est désigné.
Les réunions de travail ne sont pas publiques mais les commissions peuvent entendre, si nécessaire, des
personnes extérieures au conseil municipal.
Monsieur le Maire ajoute que ces commissions sont facultatives et ne sont pas soumises à des règles de quorum
et de réunions minimales.
Les différentes commissions communales doivent être composées de façon à respecter le principe de la
représentation proportionnelle.
La désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret (article L 2121-21 CGCT).
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Considérant qu'il convient d'appliquer la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne afin que les groupes
minoritaires disposent d'une représentation au sein des commissions municipales et, a minima, d'un
représentant par commission ;
Le Conseil Municipal est appelé, d'une part, à se prononcer sur la formation des commissions suivantes :
- Commission « Finances, budget »
- Commission « Affaires générales, communication, personnels »
- Commission « Animations, tourisme, associations, culture, sports »
- Commission « Travaux, Voirie, bâtiments communaux »
- Commission « Urbanisme, patrimoine »
= Commission « Affaires scolaires et périscolaires, jeunesse, centre aéré »
- Commission « Action sociale »
- Commission « Environnement, eau, assainissement »
Et d'autre part, de procéder à la nomination des membres selon la représentation proportionnelle, afin de
préserver l'expression pluraliste des élus communaux.
Et dire que lesdites commissions seront composées, outre le Maire, Président de droit, de 6 membres. Commission des Finances, budget :
- Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs où nuls : 0
- Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
STURM Aurore GAL Eric
BOTTERO Jean-Antoine
Titulaire COULON Christian
DURAND-TERRASSON Philippe
CECCHINATO Robert
BERNARD Laurence
JUSTICE Eric THEODOSE Christian
LYFOUNG Thipmala
Suppléant GIUDICELL Marie-José
CUCCH Barbara
LANGLOIS Serge
DELCOURT MICHEL Sophie
Les résultats de la nomination des membres de la commission des Finances, budget. sont les suivants :
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : 04 voix Délégués Titulaires Délégués Suppléants
STURM Aurore JUSTICE Eric
BOTTERO Jean-Antoine LYFOUNG Thiomala
COULON Christian GIUDICELLI Marie-José
DURAND-TERRASSON Philippe CUCH Barbara
CECCHINATO Robert LANGLOIS Serge
GAL Eric THEODOSE Christian
Commission Affaires générales. communication, personnels :
- Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 0
= Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
CECCHINATO Robert
DALMASSO Baptiste
STURM Aurore
LANGLOIS Serge
COULON Christian
LYFOUNG Thipmala
Titulaire
THEODOSE Christian
ALLAVENA Elisabeth
BOTTERO Jean-Antoine
ELOY Michaël
DURAND-TERRASSON Philippe.
COATHALEM Jean-Yves
CHICHIZOLA Michèle
Suppléant
GAL Eric
Les résultats de la nomination des membres de /a
Personnels sont les suivants :
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : 04 voix
commission des Affaires générales communication,
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
CECCHINATO Robert ALLAVENA Efisabeth
DALMASSO Baptiste BOTTERO Jean-Antoine
STURM Aurore ELOY Michaël
LANGLOIS Serge DURAND-TERRASSON Philipe
COULON Christian COATHALEM Jean-Yves
THEODOSE Christian GAL Eric
Commission Animations, Tourisme associations, culture, sports : SC, GS SO IAIUIONS, CUIITUIrE, Sp Or ts
Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 0
= Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
GUIDICELLI Marie-José
ELOY Michaël
LANGLOIS Serge
MELON Eric
COATHALEM Jean-Yves
COMTE GRAILLE Aurélie
Titulaire
SIMON Marie-Hélène CHICHIZOLA Michèle
DALMASSO Baptiste
FABRE Joëlle
FROMENT Michèle
ALLAVENA Elisabeth
CUCH Barbara
Suppléant
THEODOSE Christian
Les résultats de la nomination des membres de Ja commission Animations, tourisme associations, culture, sports sont les suivants :
Liste 7 : 24 voix
Liste 2: 04 voix
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
GUIDICELLI Marie-José CHICHIZOLA Michèle
ELOY Michaël DALMASSO Baptiste
LANGLOIS Serge FABRE Joëlle
MELON Eric FROMENT Michèle
COATHALEM Jean-Yves ALLAVENA Elisabeth
SIMON Marie-Hélène THEODOSE Christian
Commission Travaux, voirie, bâtiments communaux :
- Sièges à pourvoir : 6
= Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 0
= Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
BOTTERO Jean-Antoine
COATHALEM Jean-Yves
Titulaire COULON Christian
CECCHINATO Robert
DURAND TERRASSON Philippe
STURM Aurore
THEODOSE Christian
CHICHIZOLA Michèle
DALMASSO Baptiste
MEDARD Thierry
LAMY Sébastien
BARTHELEMY Noëlle
MELON Eric
Suppléant
BRUNET Véronique
Les résultats de la nomination des membres de la commission travaux, voirie bâtiments communaux sont les suivants ;:
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : 04 voix
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
BOTTERO Jean-Antoine CHICHIZOLA Michèle
COATHALEM Jean-Yves DALMASSO Baptiste
COULON Christian MEDARD Thierry
CECCHINATO Robert LAMY Sébastien
DURAND-TERRASSON Philippe BARTHELEMY Noëlle
THEODOSE Christian BRUNET Véronique
Commission Urbanisme, patrimoine :
- Sièges à pourvoir: 6
- _ Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs ou nuls : 0
= Nombre de suffrages exprimés : 28 - Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
COULON Christian
CECCHINATO Robert
DURAND-TERRASSON Philippe
CHICHIZOLA Michèle
FABRE Joëlle
MEDARD Thierry
Titulaire
GAL Eric
DALMASSO Baptiste
FROMENT Michèle
COMTE GRAILLE Aurélie
CUCH Barbara
GIUDICELLI Marie-José
LAMY Sébastien
Suppléant
SIMON Marie-Hélène
Les résultats de la nomination des membres de la commission urbanisme, patrimoine, sont les suivants :
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : 04 voix
Délégués Titulaires Déléqués Suppléants
COULON Christian DALMASSO Baptiste
CECCHINATO Robert FROMENT Michèle
DURAND-TERRASSON Philippe COMTE GRAÏLLE Aurélie
CHICHIZOLA Michèle CUCH Barbare FABRE Joëlle GIUDICELLI Marie-José
GAL Eric SIMON Marie-Hélène
Commission affaires scolaires et périscolaires, jeunesse, centre aéré :
- Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs ou nuls : O
- _ Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
BERNARD Laurence
COMTE GRAILLE Aurélie
MELON Eric
CECCHINATO Robert
LYFOUNG Thipmala
JUSTICE Eric
Titulaire
BRUNET Véronique
DELCOURTE MICHEL Sophie
FABRE Joëlle
GIUDICELLI Marie-José
BARTHELEMY Noëlle
LANGLOIS Serge
DURAND-TERRASSON Philippe.
Suppléant
SIMON Marie-Hélène
Les résultats de la nomination des membres de la commission des affaires scolaires et périscolaires, jeunesse,
centre aéré, sont les suivants :
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : O4 voix
Délégués Titulaires Délégués Suppléants BERNARD laurence DELCOURTE MICHEL Sophie
COMTE GRAILLE Aurélie FABRE Joëlle
MELON Eric GIUDICELLI Marie-José CECCHINATO Robert BARTHELEMY Noëlle
LYFOUNG Thipmale LANGLOIS Serge
BRUNET Véronique SIMON Marie-Hélène
Commission Action sociale :
- Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs où nuls : O
- _ Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
CECCHINATO Robert SIMON Marie-Hélène
DELCOURTE MICHEL Sophie
Titulaire FROMENT Michèle
LANGLOIS Serge
CHICHIZOLA Michèle
COULON Christian
BOTTERO Jean-Antoine
MELON Eric
Suppléant COMTE GRAILLE Aurélie
JUSTICE Eric
DALMASSO Baptiste
CUCH Barbara
BRUNET Véronique
Les résultats de la nomination des membres de la commission action sociale. sont les suivants :
Liste 1 : 24 voix
Liste 2 : O4 voix
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
CECCHINATO Robert BOTTERO Jean-Antoine
DELCOURTE MICHEL Sophie MELON Eric
FROMENT Michèle COMTE GRAILLE Aurélie
LANGLOIÏS Serge JUSTICE Eric
CHICHIZOLA Michèle DALMASSO Baptiste
SIMON Marie-Hélène BRUNET Véronique
Commission Environnement, eau, assainissement :
- Sièges à pourvoir : 6
- Nombre de votants : 28
- Bulletins blancs où nuls : 0
- _ Nombre de suffrages exprimés : 28
- Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4.66
Liste 1 Liste 2
DURAND-TERRASSON Philippe.
BERNARD Laurence
Titulaire BOTTERO Jean-Antoine
COULON Christian
ELOY Michaël
ALLAVENA Elisabeth
MEDARD Thierry GAL Eric
LAMY Sébastien
Suppléant CHICHIZOLA Michèle
COATHALEM Jean-Yves
BRUNET Véronique STURM Aurore
BARTHELEMY Noëlle
Les résultats de la nomination des membres de la commission Environnement eau, assainissement sont les
suivants :
Liste 7 : 24 voix
Liste 2 : 04 voix
Déléqués Titulaires Délégués Suppléants
DURAND-TERRASSON Philippe MEDARD Thierry
BERNARD Laurence LAMY Sébastien
BOTTERO Jean-Antoine CHICHIZOLA Michèle
COULON Christian COATHALEM Jean-Yves
ELOY Michaël STURM Aurore
BRUNET Véronique GAL Eric
07/ Création des commissions extra-municipales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L2143-2; Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal.
Considérant que l'administration, pour l'exercice de ses pouvoirs, peut recueillir des renseignements et avis ou
mettre en place des procédures destinées à faciliter le fonctionnement des services publics, dans une démarche
de démocratie locale.
Dans ces perspectives, le Conseil Municipal est appelé à approuver la création, de commissions extra-
municipales, dont la consultation, à titre facultatif, a pour objet essentiel de faciliter l'information, la concertation
et la participation entre les administrés et l'administration, sur toute affaire d'intérêt communal.
Dès lors, il est proposé la création des commissions extra-municipales ci-après désignées :
- Commission « Les Estérêts du Lac ».
- Commission « Manifestations ».
- Commission « Fleurissement de la Commune ».
- Commission « bio diversité ».
Ces commissions comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, et le cas échéant, des
représentants des associations locales.
La commission « Les Estérêts du Lac » est composée de 7 membres élus et 7 membres non élus.
La commission « Manifestations » est composée de 7 membres élus et 7 membres non élus. La commission « Fleurissement de la commune » est composée de 7 membres élus et 7 membres non élus.
La commission « bio diversité » est composée de 7 membres élus et 7 membres non élus. La durée ne pourra excéder celle du mandat municipal en cours.
Le Maire sera Président de droit de chacune de ces commissions extra-municipales.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Approuve la création des commissions extra-municipales ci-après désignées : - Commission « Les Estérêts du Lac ».
- Commission « Manifestations ».
- Commission « Fleurissement de {a Commune ».
- Commission « Bio diversité ».
- Dit que la composition desdites commissions extra-municipales sera fixée par arrêté municipal
08/ Désignation des délégués au comité syndical du SIIVU de la Haute Siagne Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Considérant que le Syndicat Intercommunal et Interdépartemental à Vocation Unique de la Haute Siagne (SIIVU
Haute Siagne) est toujours en activité.
Considérant que l'objet du SIVU relève de la gestion des Rives de la Siagnole : Considérant qu'il convient de désigner :
- 2 délégués titulaires
- 1 délégué suppléant Election d'un 1° Délégué Titulaire :
Candidatures : M. HUET Jean-Yves
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : O
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
M. HUET Jean-Yves: 24 Voix
Election d'un 2" Délégué Titulaire :
Candidatures : M. DURAND-TERRASSON Philippe
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : Q
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
M. DURAND-TERRASSON Philippe : 24 voix
Election d'un Délégué Suppléant :
Candidature : M. BOTTERO Jean-Antoine.
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés: 24
Majorité absolue : 13
M. BOTTERO Jean-Antoine: 24 Voix
En conséquence les délégués titulaires et le délégué suppléant élus par le Conseil Municipal en vue de
représenter la commune auprès du SHVU de /a Haute Siagne, sont les suivants :
- Délégués Titulaires :
mn M. HUEËT Jean-Yves
« M, DURAND-TERRASSON Philippe
- Délégué Suppléant :
M. BOTTERO Jean-Antoine.
09/ Désignation d'un(e) correspondant(e) défense
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la circulaire en date du 26 octobre 2001,
Vu l'instruction ministérielle relative aux correspondants défense du 8 janvier 2009 ;
Monsieur le Maire informe que la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription amènent
à reformuler les liens entre la société française et sa défense.
Afin de maintenir ces liens (en particulier avec les Jeunes Français et Françaises) et de développer l'intérêt pour
les questions de sécurité et de défense, le Ministre de la Défense a rappelé l'intérêt qui s'attache à installer au
sein de chaque Conseil Municipal une fonction de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.
La désignation des correspondants défense au sein des communes a fait l'objet de quatre circulaires et d'une instruction ministérielle.
Investis d'une mission d'information et de sensibilisation de leurs concitoyens aux questions de défense, les
correspondants défense sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités militaires au niveau départemental.
Le Conseil Municipal est appelé à désigner en son sein et à la majorité absolue, un(e) correspondant(e) défense. Election du correspondant défense
Candidatures : M. JUSTICE Eric
Nombre de bulletins : 27
Bulletins blancs ou nuls : 3
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
M. JUSTICE Eric : 24 voix
Election d'un suppléant
Candidatures : Mme DELCOURTE-MICHEL Sophie
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : O
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
Mme DELCOURTE MICHEL Sophie : 24 voix.
RESULTATS :
M. JUSTICE Eric est désigné correspondant défense.
10/ Désignation des représentants de la Commune à l'Association des Communes Forestières Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Considérant que la Commune de Montauroux adhère à l'Association Communes Forestières du Var — Agence
des politiques énergétiques du Var,
Conformément à l'article 6 des statuts de cette Association, et en application de la circulaire de la Direction
Générale des Collectivités Locales du 21 février 2008 définissant le mode de représentation des collectivités à
des organismes extérieurs, il est nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la Commune,
L'Association Communes Forestières du Var — Agence des politiques énergétiques du Var sollicitant la désignation des délégués par la commune,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Désigne en tant que délégués de la Commune de Montauroux à l'Association Communes Forestières du Var —
Agence des politiques énergétiques du Var :
“Election d'un délégué titulaire principalement sur la thématique
o Forêt (aménagement du territoire sécurité valorisation et préservation des forêts
publiques et privées).
Candidature : M. BOTTERO Jean-Antoine « Forêts »
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
“Election d'un délégué suppléant principalement sur la thématique
© Transition énergétique (habitat bâtiment communaux urbanisme énergies
renouvelables),
Candidature : M. DURAND TERRASSON Philipe « Transition énergétique »
Nombre de bulletins : 24
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 24
Majorité absolue : 13
RESULTATS :
M. BOTTERO Jean-Antoine est désigné délégué titulaire auprès de l'Associstion des Communes
Forestières, principalement sur la thématique forêt (aménagement du territoire sécurité, valorisation et
préservation des forêts publiques et privées). M. DURAND-TERRASSON Philippe est désigné délégué suppléant auprès de l'Association des
Communes Forestières, principalement sur la thématique de la transition énergétique (habitat bâtiment
communaux, urbanisme, énergies renouvelables),
11/ Election des représentants du Conseil au Conseil d'Administration du CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
En application des articles R 123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des familles, la moitié des membres
du Conseil d'Administration du CCAS sont élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque Conseiller Municipal ou groupe
de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre
de présentation des candidats sur chaque liste.
Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un
nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés
par celui des sièges à pourvoir.
Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands
restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une
liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes
ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette
liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Le Maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.
Le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombre égal au maximum huit (8) membres élus en son sein
par le Conseil Municipal et huit (8) membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et l'unanimité des voix :
- Fixe le nombre de membres du conseil d'administration à dix (10).
- Procëède à l'élection de ses représentants au Conseil d'Administration,
o Liste 1: FROMENT Michèle
o Liste 2: SIMON Marie-Hélène
Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des Conseillers Municipaux.
MEMBRES TITULAIRES
Nombre de votants : 28
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 28
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5.6
Voix A ttribution Attribution au TOTAL
au guotient plus fort reste
Liste 1 : FROMENT Michèle
24 4 O0 4
Liste 2 : SIMON Marie-Hélène
4 0 1 1
Les membres élus par le Conseil Municipal, siégeant au Conseil d'Administration du CCAS sont les suivants :
Mme FROMENT Michèle : 24 voix
Mme CHICHIZOLA Michèle : 24 voix
Mme DELCOURTE MICHEL Sophie : 24 voix
M. LANGLOÏS Serge : 24 voix
Mme SIMON Marie-Hélène : 04 voix 12/ Désignation d'un(e) représentant(e) au sein de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Siagne
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Conformément à la Directive Européenne Cadre sur l'Eau de 2000, à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de
2006 et suite aux conclusions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2010-2015),
l'État a demandé qu'un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soit élaboré sur la Siagne afin
de mettre en œuvre une politique locale cohérente en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques
pour satisfaire l'ensemble des usages, tout en préservant la ressource en eau, les milieux aquatiques et les zones
humides.
Le SAGE est un outil de prévention, de planification et de concertation à travers deux documents : le Plan
d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement, opposable à l'administration et aux tiers.
La démarche du SAGE se déroule en plusieurs grandes étapes :
- L'émergence qui comprend d'une part, la rédaction d'un rapport préliminaire résumant les enjeux du bassin
versant et justifiant la démarche (approuvé en janvier 2011). D'autre part, l'arrêté préfectoral de délimitation du
périmètre du SAGE de la Siagne pris le 6 décembre 2011, Ce périmètre comprend 26 communes dont celle de
Montauroux.
- L'instruction qui amène à la constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE). Cette instance locale de
concertation chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du SAGE est composée de représentants
de collectivités territoriales (nominatif), d'usagers et de l'État. Cette phase s'est achevée avec l'arrêté de la
composition de la CLE pris le 14 mai 2013.
- L'élaboration qui comprend un état des lieux, l'élaboration de différents scénarios pour définir la meilleure
stratégie de gestion du bassin de la Siagne et la rédaction des documents du SAGE (rapport de présentation, PAGD, règlement, rapport environnemental).
- L'approbation avec une enquête publique et un arrêté préfectoral approuvant le SAGE.
- La mise en œuvre et le suivi
Les représentants des collectivités territoriales siégeant au sein de la commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Siagne doivent
Considérant que la commune de Montauroux est membre de la Commission Locale de l'Eau,
Le Conseil Municipal est appelé à désigner un(e) représentant(e) au sein de 13 commission Locale de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Faux (SAGE) de !2 Siagne.
Candidature : M. DURAND-TERRASSON Philippe
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Sièges à pourvoir : 1
Majorité absolue : 15
Résultats : M. DURAND-TERRASSON Philippe : 25 voix
M DURAND-TERRASSON Philippe est désigné représentant au sein du la CLE du SAGE. 13/ Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Vu le Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des impôts institue dans chaque commune une
commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou l'Adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de
8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un
commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Le conseil municipal décide à la majorité absolue pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une
liste de 32 noms dans les conditions suivantes (se référer aux conditions de l'article 1650 ci-dessous) :
Article 1650
Modifié par loi n° 96-142 du 21/02/96 -art. 1 (V) JORF 24/02/96
Modifié par loi n° 96-142 du 21/02/96 -art. 12 (V) JORF 24/02/96 1. Dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept
membres, savoir : Le Maire ou l'Adjoint délégué. Président. et six Commissaires.
Dans les communes de plus 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale
des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils,
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans /a commune, être familiarisés avec les circonstances
locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de /a commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum,
un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
2 Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services
fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées,
dressée par le conseil municipal
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes
respectivement imposées à la taxe foncière à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient
équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que
celle du mandat du conseil municipal
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé
dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Dresse la liste de 32 noms dans les conditions énumérées ci-dessus, telle qu'annexée à la présente.
- Autorise le Maire à transmettre ladite liste à M. le Directeur des Services fiscaux.
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSES
LOMBARD Stéphanie (Assistante maternelle)
BONIFASSI Madeleine (Retraitée de ! Enseignement - Propriétaire de bois)
GAUDICHAU Nicole (Agent immobilier)
HARSIGNY Danièle (Sans profession)
DOS SANTOS Juliette (Agent des Collectivités Territoriales en retraite)
DAMOUKALIS Patrick (Retraité)
CUCH Barbara (Employée dans le tourisme)
BORMIDA Lysiane (Employée)
KIENNEMANN Mireille (Exploitante agricole en retraite)
GIORDANO Yvette (Exploitante agricole en retraite)
CAMIA Jean (Retraité)
LAMBERT André (Artisan maçon)
CARDI Marie (Retraïtée)
KASSIGHIAN Raffi (Artisans en retraite)
KOSTER Serge (Retraité)
FAITY Pierre (Commerçant - Propriétaire de bois)
RAYNAUD Jean-Claude (A gent des Collectivités Territoriales en retraite)
BOCCOLACCI Daniel (Entrepreneur - Callian)
MAURIN Félix (Exploitant en retraite - Callian)
ALEXANDRE Philippe (Exploitant Agricole - Callian)
BRESST Louis (Agriculteur et commerçant en retraite)
VIZTER Philippe (Retraité de l'aérospatiale)
GIORDANENGO Alain (C ommerçant — Propriétaire de bois)
DUCLOS Mireille (Agent des Collectivités Territoriales en retraite)
BRESSI Brigitte (Comptable)
TEISSIER Gilles (Agent immobifier)
CHRISTOFF André (Artisan en retraite)
AUDA Françoise (Commerçante)
NIEROZ Catherine (Agent de service) ROUSTAN Gilles (Artisan)
GIANNOTTI Alain (Pharmacien)
OLIVIER Marc (Artisan maçon)
14/ Désignation des membres au Conseil d'Administration du Collège Léonard de Vinci.
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article R421-16,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Considérant que le Conseil d'administration du collège Léonard de Vinci comprend un délégué titulaire
représentant la Commune de Montauroux :
Dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la
composition du conseil d'administration est ainsi fixée :
1° Le chef d'établissement, président ;
2) Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de
pluralité d'adjoints :
3° L'adjoint gestionnaire ;
4° Le conseiller principal le plus ancien ;
5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celles-ci en
matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont
exercées, en application du 3° de l'article L 3211-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par une
métropole, ou, en application de l'article L 1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale
de rattachement ;
6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de
coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à
titre consultatif ;
7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités lorsque les membres de l'administration de l'établissement
désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont
désignées selon les modalités fixées à l'article R 421-15 :
8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et
deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux
représentants élus des élèves :
Considérant qu'il convient de designer en cas d'empêchement du délégué titulaire, un délégué suppléant ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
“ Désigne à la majorité absolue, un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant la Commune
de Montauroux au sein du conseil d'administration du C ollège Léonard de Vinci;
"Election d'un délégué titulaire
Candidature : - Mme BERNARD Laurence
Nombre de bulletins : 25
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
RESULTATS :
Mme BERNARD laurence : 25 voix
Mme BERNARD laurence est désignée déléguée titulaire au sein du conseil d'administration du C ollège
Léonard de Vinci
= Election d'un déléqué suppléant
Candidature : - Mme COMTE GRAILLE Aurélie
Nombre de bulletins : 25
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13 RESULTATS :
Mme COMTE GRAILLE Aurélie : 25 voix,
Mme COMTE GRAILLE Aurélie est désignée déléguée suppléante au
sein du conseil d'administration du Collège Léonard de Vinci
15/ Désignation des délégués au SYMIELECVAR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2001 portant création du
SYMIELECVAR ; Vu l'article 5 des statuts
du SYMIELECVAR du 06/12/2019 « Composition du Comité Syndical
» ; Considérant qu'il convient de désigner un délégué
titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du
SYMIELECVAR ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder au scrutin secret
et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un délégué titulaire
et d'un délégué suppléant, en conformité avec l'article L 5212-7 du C.G.CT.
; Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Election d'un 1° Déléqué Titulaire :
Candidature : M. BOTTERO Jean-Antoine
Nombre de bulletins : 25
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
M. BOTTERO Jean-Antoine : 25 Voix
Election d’un Délégué Suppléant :
Candidature : M. CECCHINATO Robert
Nombre de bulletins : 25
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
M. CECCHINATO Robert : 25 Voix
En conséquence le délégué titulaire et Je délégué suppléant élus par
le Conseil Municipal en vue de représenter la commune auprès du
SYMIELEC VAR, sont les suivants :
- Déléqué Titulaire :
" M. BOTTERO Jean-Antoine
- Délégué Suppléant :
2 M. CECCHINATO Robert
16/Tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure (TPLE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L 2333-9 à L 2333-12 et R 2333-10 et suivants :
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la délibération n° 2010-647 en date du 11 juin 2010 portant instauration
de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
Vu l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-30 du 25 mars 2020 :
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171
de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette taxe s'est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant
jusqu'alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames
et enseignes lumineuses : la taxe sur les emplacements publicitaires
fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Il s'agit d'un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal. Principales caractéristiques
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires
fixes suivants, visibles de toute voie
Communes et EPCI percevant
. Cie ; ie ec la taxe en lieu et place des
Superficie <= 12 | 12 m2 < superficie <= 50 Superficie > 50 m2
communes membres m2 m2
comptant :
Moins de 50 000 habitants 16.20 €/m?2 32.40
€/m2 64.80 €/m2
ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur
d'un local : - Les dispositifs publicitaires
:
- Les enseignes ;
- Les pré enseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.
La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le
propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support
a été réalisé.
Modalités d'institution
Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d'institution
adoptée avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.
Tarifs
Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l'article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La
commune ou l'EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l'imposition des tarifs inférieurs.
LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2021 (article L.2333-9
du CGCT) Pour les dispositifs
publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des Superficie <= 50 m2
Superficie > 50 m2 communes membres comptant
:
Moins de 50 000 habitants 16.20 €/m2
32.40 €/m2
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des
communes membres comptant :
Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2
1
Moins de 50 000 habitants | 48,60 €/m?2 97.20
€/m2 E
4
Pour les enseignes
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des
enseignes
Exonérations
Sont exonérés de plein droit :
-_ Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles : -_ Supports ou parties de
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
-_ Supports relatifs à la localisation de professions réglementées :
- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés Sur un terrain et relatifs à une activité
qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé. = Supports ou parties de Supports dédiés aux horaires ou aux moyens
de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie
cumulée des supports ou parties de Supports concernés est inférieure
ou égale à un
mètre carré. - Sauf délibération contraire
de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies
correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble où
de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à
7 m2.
Peuvent notamment bénéficier d'une exonération totale où d'une réfaction
de 50 % : - Enseignes, autres que
celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant
à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m2;
- pré enseignes supérieures à 1,5 m2 É
- pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m?;
- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage ; - dispositifs publicitaires
apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 20 m2 peuvent faire l'objet d'une réfaction de
50 %.
Contrôle et recouvrement
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de
la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année
d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation
ou la Suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait
l'objet d'une déclaration dans les deux mois.
À compter du Ter janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire
de support publicitaire peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa
dédié (n°1 5702*02).
À défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité
peut procéder à une taxation d'office. Lorsque ces déclarations ont
pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité
peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure
de rehaussement contradictoire. Le recouvrement de
la taxe est opéré à compter du 1er Septembre de l'année d'imposition.
Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter
du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque
le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour
les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
Contentieux
Le contentieux relatif aux délibérations d'institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative.
Toutefois, le contentieux né de l'établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.
Le Conseil! Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
des voix, moins deux abstentions (Mme SIMON Marie-Hélène
M. GAL Eric) :
“ fixe les tarifs applicables à /a taxe locale sur la publicité extérieure
(TLPE), à compter du 1 janvier 2021 selon les
termes suivants :
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des Superficie <= 50 m2
Superficie > 50 m2 communes membres comptant
:
32.40 €/m?2 mm À
Moins de 50 000 habitants ! 16.20 €/m2
1
Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique) eee Pire € —> Ana ge numérique)
Communes et EPCI percevant la
taxe en lieu et place des Superficie <= 50 m2
Superficie > 50 m2 communes membres comptant
:
Moins de 50 000 habitants 48.60 €/m?2
97.20 €/m:2 Pour les enseignes
Communes et EPCI percevant
. ie = ; ec la taxe en lieu et place des Superficie
<= 12 | 12 m2 < superficie <= 50 Superficie > 50 m2
communes membres m2 m2
comptant :
Moins de 50 000 habitants 16.20 €/m2 32.40 €/m?2
64.80 £/m:2
NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes
“Dit que sont exonérés de plein droit :
- Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- Supports ou parties de Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;
Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés Sur un terrain et relatifs à une activité
qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé.
- Supports ou parties de Supports dédiés aux horaires ou aux moyens de
paiement de l'activité. ou à ses tarifs, dès lors que la superficie
cumulée des Supports ou parties de supports concernés est inférieure
ou égale à un mètre carré.
- Sauf délibération contraire de 2 collectivité les enseignes dont
la somme des superficies Correspondant à une même
activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble
est inférieure ou égale à 7 m2
" Dit que les autres dispositions de la délibéra tion n° 2010-647 du 11
juin 2010 demeurent inchangées.
17/ Exonération 100 % TLPE - Exercice 2020
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises
face à l'épidémie de covid-19 :
Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités
territoriales ainsi qu'au Paragraphe A de l'article L. 2333-9 du
même code, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale
sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par
une délibération prise avant le 1er Septembre 2020, adopter un abattement
compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par
chaque redevable au titre de l'année 2020.
Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une
même commune, d'un même établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon.
Considérant qu'il convient d'accompagner les entreprises de la Commune confrontées à la réduction de leurs activités directement induite par la crise
sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 É
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
“ Fixe un abattement de 100 % de {3 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE) au titre de l'année 2020 ;
18/ Décision modificative n° 1. Commune - Budget exercice 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L
1612-1 1, Vu la délibération du Conseil
Municipal n° 2020-024 en date du 10 Mars 2020 portant vote du budget primitif
de la Commune afférent à l'exercice 2020,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe
délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,
Les ajustements au budget de la Commune concernent essentiellement les
dépenses et recettes directement impactées par la situation épidémique
et la crise sanitaire liée au COVID 19.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
- Adopte la décision modificative n° 1 du budget de la Commune de l'exercice
2020, telle qu'annexée à la présente. 19/ Implantation d’un poste d’Adjoint - Ecole «les Cerisiers
» (création d'une classe) Vu le Code général des collectivités
territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2121-30,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le courrier de M. l'Inspecteur de l'Education Nationale en date
du 10 avril 2020 prescrivant la création d'un poste d’adjoint induisant
l'ouverture d'une classe dans l'école maternelle « les Cerisiers »
; Considérant la nécessité, pour l'accueil
des élèves de la Commune, d'ouvrir une classe supplémentaire
au sein de l'école maternelle « les Cerisiers » ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des
voix : - Approuve
l'implantation d'un poste d'adjoint de l'éducation nationale
et l'ouverture d'une dasse Maternelle au sein de l'école
« les Cerisiers ».
- Dit que /a Commune Prendra en charge toutes les dépenses
liées à cette ouverture de classe. - Dit que /a présente
délibération sera transmise à M l'Inspecteur d'académie.
20/ Dépenses afférentes à l'article 6232 « Fêtes et Cérémonies
» Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment l'article _L 2121-29,
Considérant la demande de la Trésorerie de Fayence quant au
suivi particulier accordé aux dépenses affectées au compte « Fêtes et Cérémonies
» 6232 (classement compte sensible).
Considérant la nécessité de fournir une délibération de Principe
par laquelle doivent être énumérées les dépenses prises en charge
par la collectivité et imputées à ce compte (6232),
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
des voix : - Enonce ci-après
les dépenses imputables au titre du compte « Fêtes et Cérémonies
» (C/6232) : > Achat ou location de matériel et installations
destinées à des manifestations (patinoires, uminations
Sons, etc...)
> Achats de fleurs ou de plaques pour les cérémonies commémoratives
et inauguration, les obsèques ou mariages, départ à /a retraite
mutation d agents titulaires.
> Achats de trophées et Coupes pour les manifestations sportives
et associatives. > Achats de denrées alimentaires
Pour les cérémonies officielles Organisées par la Mairie (vœux,
fête de village. Téléthon, récompenses, départ agents communaux,
galette des rois inauguration, etc). > Achats de chèques
cadeaux ou récompenses pour les prix décernés aux habitants par
la Mairie (maisons fleuries, Village fleuris, et).
> Achats de nappes rubans, cocardes et autres décorations
ainsi que les documents de communication Pour les inaugurations.
> Restaurants à l'occasion de manifestations, de cérémonies
au profit des élus communaux, du Personnel communal
> Animation et spectacles divers Jors de manifestation (repas
du ve âge, fête de la St Barthélém y, festival de guitares, concours
de chant aioli fête de Noël etc...)
> Cotisations diverses (guso, sacem, etc... }
21/ Versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre
de l'état d ‘urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid
19.
VU le Code Général des Collectivités 7.erritoriales ;
VU Ja loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU !a loï n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à /2 Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88
;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 Pris pour l'application de
l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée Portant dispositions statutaires
relatives à /2 Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels
de /3 Fonction Publique Territoriale ;
VU a loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d Urgence pour faire face
à | ‘épidémie de covid-19; VU la loi n° 2020-473 du
25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son
article 11 ; VU le décret n° 2020-570 du 14 mai
2020 relatif au versement d'une Prime exceptionnelle à certains agents
civils et militaires de |2 Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique
Territoriale souris à des sujétions exceptionnelles Pour assurer la continuité des
services publics dans le cadre de l'état d Urgence sanitaire déclaré pour
faire face à | épidémie de covid-19; CONSIDERANT que conformément à l'article 8 du décret n° 2020-570
ÿ appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues
par les textes susvisés, les modalités d'attribution de la Prime exceptionnelle
; CONSIDERANT que conformément à l'article
4 du décret n°2020-570, le montant maximum de /2 prime exceptionnelle
est fixé à 1000€ ;
CONSIDERANT que conformément à | article 3 du décret n°2020-5
70, cette prime peut être versée aux Personnels pour lesquels l'exercice
des fonctions 4, en raison des Sujétions exceptionnelles auxquelles
ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services,
conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail
ou assimilé ;
CONSIDERANT qu'en raison de son caractère exceptionnel /a Prime
n'entre pas dans les compétences des comités techniques ;
Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré et à l'unanimité des
voix : Approuve les modalités d
application de la prime exceptionnelle telles que ci-après énoncées
: Bénéficiaires :
La prime exceptionnelle est attribuée :
- Aux fonctionnaires
- Aux agents contractuels de droit public
Montant :
Juillet 2020.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire
de service de l'agent et du temps passé en présentiel et/ou télétravail en fonction notamment du risque sanitaire encouru, de la durée
de /2 mobilisation des agents, de l'implication et de Ja disponibilité
Le montant de cette prime est compris entre o et 1 000 €
Mode de versement :
Cette prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. Elle est cumulable avec tout autre élément de £ rémunération lié à la manière
de servir. à / ‘engagement professionnel aux résultats ou à la performance
ou versé
impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans
les conditions prévues à l'article 11 de /a loi n° 2020-473 du 25 avril 2020
de finances rectificative pour l'année 2020. Elle ne peut
être cumulée avec /2 Prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la
loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de /a sécurité sociale
pour 2020, toute autre prime versée en application de l'article 11
de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
Conformément au décret n° 2020-5 70 le Maire fxera librement Par arrêté
le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l'article 2
de la présente délibération,
Dit que l'autorité territoriale fixe le montant individuel par arrêté
municipal. Dit que les crédits sont inscrits
au budget.
22/ Création de la réserve Communale de sécurité civile.
Vu l'articles L 724-1 à L724-14 du Code de la sécurité intérieure
; Vu la Loi de modernisation
de la sécurité civile du 13 août 2004 E
Vu les articles L.1424-8-1 à L. 1424-8-8 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
de secours et d'urgence.
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse
de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou
d'entraide.
Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du bénévolat,
des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux
missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve. L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour
une durée d'un à cinq ans renouvelables.
à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze
jours ouvrables par année civile. Une convention conclue entre
l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser
les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux
à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche
de l'entreprise ou du service.
Le bénévole agissant au sein de Ja réserve communale peut être défini
comme un « collaborateur occasionnel du service public »,
Le Comité communal des Feux de Forêts (C.C.F.F.) constitue la cellule
Feux de Forêts de la Réserve Communale de Sécurité Civile
prévue par la loi de modernisation de la Sécurité Civile du 13 août 2004.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix
: “ _ Décide de créer
une réserve communale de sécurité civile, chargée d apporter son concours
au Maire en matière :
© Dinformation et de préparation de la Population face aux risques
encourus par la commune; © De soutien et
d'assistance aux Populätions en cas de sinistres ;
© Dappui logistique et de rétablissement des activités.
“Dit qu'un arrêté municipal en Précisera les missions et | ‘organisation.
“ _ Ditque le Comité communal des Feux de Forêts (CCFF.) constitue
Ja cellule Feux de Forêts de la Réserve Communale
de Sécurité Civile.
23/ Participation financière de la Commune. Transport scolaire des
élèves 2019-2020. Vu le Code Général des Collectivités
territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu la délibération n° 2019-097 du 30 octobre 2019 portant participation
financière de la Commune — Transport scolaire des élèves maternelles
et élémentaires (année 2019-2020),
À compter de la rentrée scolaire de l’année 2019, la Région a instauré
le paiement en ligne pour l'abonnement au transport scolaire des
élèves des établissements scolaires.
Or, la Commune de Montauroux pour les élèves des écoles primaires et
la Communauté de Communes du Pays de Fayence pour les collégiens
et les lycéens ont décidé de mettre en place un remboursement pour les
familles inscrites au transport scolaire.
Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle procédure de règlement par
les familles, la Commune qui percevait 25 € par élève et par an, aux
fins de financement du service transport communal concernant les élèves
des écoles maternelles et élémentaires, ne pourra plus recevoir
directement la recette. Des lors,
et afin de contribuer à la dépense des familles, la Commune entend
leur verser une participation financière égale à leur abonnement au
transport auprès de la Région diminuée de la contribution de la Commune
au transport scolaire.
Les familles doivent fournir au Service Scolaire de la Commune de Montauroux
pour les élèves des écoles primaires, les demandes de participation
communales avant le 1er février 2020.
Le soutien financier de la Commune de Montauroux est de l'ordre de
: " 85€ pour un élève
ayant payé le plein tarif (110€)
"45€ pour un élève ayant payé demi-tarif (55€)
Considérant qu'il convient de se prononcer sur une nouvelle liste
complémentaire d'attribution de la participation financière
de la Commune en matière de transport scolaire,
Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré et à l'unanimité des voix
:
“ _ Approuve la participation financière de la Commune aux familles
concernant Le transport scolaire des élèves des
écoles maternelles et élémentaires de la Commune, afférente à / année
scolaire 2019-2020 selon les caractéristiques suivantes
:
o 85€ pour un élève ayant payé le plein tarif (110€)
© 45€ pour un élève ayant payé demi-tarif (55€)
“ _ Approuve {a liste de l'attributaire de fadite Participation financière telle
qu'annexée à /3 présente ; “ _ Autorise le maîre
à signer tout document nécessaire au versement de cette participation
aux familles attributaires.