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Compte-Rendu - compte rendu Conseil 14 janvier 2022
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Montauroux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil 14 janvier 2022)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2022
01/ Huis clos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-18;
Considérant la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid 19;
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, et
notamment de son article L 2121-18, M. le Maire propose aux membres du conseil
municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de la crise sanitaire inhérente au
COVID-19 et des risques pour la salubrité publique,
En effet, les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres où du maire, le conseil municipal peut
décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se
réunit à huis clos.
M. le Maire soumet le huis clos au vote.
Considérant le contexte actuel lié à l'épidémie de Coronavirus et des risques pour la santé
publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
« _ Décide que la séance du conseil municipal du 14 janvier 2022 se réunisse à
huis clos.
02/ Décision modificative n° 5 - Budget de la Commune - Exercice 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-006 en date du 9 avril 2021 portant vote
du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2021;
Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 14:
Les décisions modificatives peuvent être adoptées à tout moment après le vote du budget
primitif et peuvent même, pour la section de fonctionnement, être votées jusqu'au 21
janvier de l'année suivante afin d'ajuster les crédits destinés notamment à régler les
dépenses engagées avant le 31 décembre.
En effet, au sens de l'article 1612-11 du CGCT, « dans le délai de vingt et un jours suivant
la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut en outre, apporter au budget les
modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler
les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à /a
réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. »
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent
doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai
limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications
budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent. Considérant que nous avions provisionner une dépense dans le cadre d'un contentieux
avec l'Agence de l'eau et que suite au jugement du tribunal administratif (TA) de Lyon qui
nous a été défavorable, nous devons procéder à l'écriture comptable de la reprise de la
provision pour paiement de la dépense.
Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Approuve la décision modificative n° 05 au budget de la Commune affèrent
à l'exercice 2021, telle qu'annexée à la présente.
s Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat au
Plus tard cinq jours aprés le délai limite fixé pour leur adoption.
03/ Convention et avenant (tarifs 2022) relatifs à la prestation de service avec
l'Association Inter Professionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83). Exercice
2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et notamment l'article 11, relatif à l'hygiène et à la
sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la fonction publique
territoriale,
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute
indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale et du
Code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la
santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne
peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'articles 10 du décret n° 87-
602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le
médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de
l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état
de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent
de façon complémentaire ; le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi
public correspondant aux fonctions postulées; le médecin de prévention vérifie la
compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la convention et l'avenant (tarifs
2022) tels qu'annexés, attribuant à l'AIST 83 les prestations relatives à la médecine du
travail pour le compte de la Commune de Montauroux, pour l'exercice 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
= Approuve les termes de la convention de prestation de service AIST et
l'avenant (tarifs 2022), tels qu'annexés à la présente,
“ Autorise le Maire à signer la convention de prestation de service pour
l'exercice 2022 et l'avenant (tarifs 2022) entre l'Association Inter
Professionnelle de Santé du Travail du Var (AIST 83) et la Commune de
Montauroux. 04/ Gratuité de l'abonnement à la médiathèque pour les personnes de moins de 26
ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que la gratuité de l'abonnement à la médiathèque dans le réseau MEDIATEM
a été proposée pour le public jeune jusqu'à 25 ans inclus :
Cette décision ayant pour objectif de favoriser l'accès et la fréquentation du public visé à
la médiathèque ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
“ _ Approuve là gratuité de l'abonnement à la Médiathèque de MONTAUROUX
pour les personnes de moins de 26 ans.
05/ Cession de parcelles de terrain — Lieu dit l’Apier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-13, L 2121-12 et L 2241-
1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-4 ;
Vu le Code Civil:
Considérant que les parties riveraines (délaissées) de la voie publique (chemin de l'apier) ont vocation à
devenir propriété de la SCI de l'apier, propriétaire des parcelles de la zone d'activité, étant précisé que la
voie publique demeure naturellement propriété communale.
Considérant que la Commune entend céder lesdites parcelles constitutives de délaissés de voie à la SCI de
l'Apier selon les modalités ci-après énoncées, à savoir une superficie totale de 3 109 m2 pour un euro.
Vu l'intérêt public présidant à cette cession de parcelles :
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre SELARLAR & associés de Fayence ;
Vu l'avis de France domaine en date du 13 décembre 2021 :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins quatre abstentions (Mmes
SIMON Marie-Hélène BRUNET Véronique, Mrs THEODOSE Christian, GAL Eric) :
“ Approuve /a cession de la parcelle selon les conditions et caractéristiques suivantes :
Prix (hors frais à la
Propriétaire actuel |Propriétaire futur Désignation Superficie charge de
(le vendeur) (l'acquéreur) cadastrale (m2) l'acquéreur)
Section G n° 2550 121
Section G n° 2544 170
Section G n° 2542 8
Section G n° 2540 199
Section G n° 2538 79
Section G n° 2534 126
Section G n° 2531 109
Commune de 1 Section G n° 2527 161
monTauroux | Sdel'Apier D on G n° 2529 462 1e
Section G n° 2526 479
Section G n° 2533 129
Section G n° 2536 93
Section G n° 2551 40
Section G n° 2524 199
Section G n° 2520 151
Section G n° 2521 583
3 109 1€
TOTAL ] “ Autorise le Maire à signer l'acte de vente authentique en l'espèce et pièces afférentes, ou
le 1* Adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif qui sera publié au bureau des
hypothèques.
uestion diverse :
01/ Cessions de parcelles de terrain - Lieu dit les Touars.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-13, L
2121-12 etL2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-
4;
Vu le Code Civil;
Vu le plan Local d'Urbanisme (PLU);
Considérant que les parties riveraines (délaissées) de la voie publique (Montée
des Touars) sont de nature de terre pentue et ne présentent aucunement un intérêt
public;
Considérant que la Commune entend céder lesdites
parcelles constitutives de délaissés de voie au propriétaire riverain, à savoir Met
Mme DAMOULAKTS Patrick pour une superficie totale de 617 m2 pour un prix de 4 584.31
€.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre Frederic LESUEUR (LE MUY);
Vu l'avis de France domaine en date du 10 mars 2021 estimant la valeur vénale à 7.43 €/m2;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins quatre
abstentions (Mmes SIMON Marie-Hélène, BRUNET Véronique. Mrs THEODOSE Christian, GAL Eric) :
“ Approuve la cession de la parcelle selon les conditions et caractéristiques suivantes :
ARE API Prix (hors frais Propriétaire p 1 1 ui. PEU RTS Désignation Superficie | à la charge de
roue sun cadastrale {m2) F é (le vendeur) (l'acquéreur) ni AAUEEqUr)
M POS OUEONE Section L n° 2909 441 Patrick
MMUnS EE Et Mme 4584.31 € MONTAUROUX DAMOULAKIS Section L n° 2910 176
Lydia
617 4 584,31 €
TOTAL
* Autorise le Maire à signer l'acte de vente authentique en l'espèce et pièces
afférentes, ou le 7” Adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif qui sera publié au bureau des hypothèques. COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2022
01/ Huis clos
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment l'article L 2121-18; Considérant la crise
sanitaire liée à l'épidémie du Covid 19;
Municipal que la séance se déroule à huis clos
en raison de la crise sanitaire inhérente au COVID-19 et des risques
pour la salubrité publique,
En effet, les séances des Conseils municipaux
sont publiques. Néanmoins, sur la
demande de trois membres où du maire,
le conseil municipal peut décider, sans débat, à la Majorité absolue
des membres présents où représentés, qu'il
se réunit à huis clos.
M. le Maire soumet le huis clos au vote.
Considérant le contexte actuel lié à l'épidémie
de Coronavirus et des risques pour la santé publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des voix :
“ _ Décide gue /3 séance du conseil municipal
du 14 Janvier 2022 se réunisse à huis clos.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-006
en date du 9 avril 2021 portant vote du budget primitif de la
Commune afférent à l'exercice 2021;
Vu l'instruction Comptable en vigueur relative
à la comptabilité de nomenclature M 14;
primitif et peuvent même, pour la section de
fonctionnement, être votées jusqu'au 21 janvier de l'année
Suivante afin d'ajuster les crédits destinés
notamment à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre.
En effet, au sens de l'article 1612-11 du CGCT,
« dans Je délai de vingt et Un jours suivant
deux sections. »
Les délibérations relatives aux modifications
budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises
au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours
après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements
découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent
être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel
ils se rapportent. Considérant que nous avions provisionner une dépense dans le cadre d'un
contentieux
avec l'Agence de l'eau et que suite au jugement du tribunal administratif (TA)
de Lyon qui
nous a été défavorable, nous devons procéder à l'écriture comptable de
la reprise de la
provision pour paiement de la dépense.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
* Approuve la décision modlificative n° 05 au budget de la Commune affèrent
à l'exercice 2021, telle qu'annexée à la présente.
.« Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat au
plus tard cing jours aprés le délai limite fixé pour leur adoption.
03/ Convention et avenant (tarifs 2022) relatifs à la prestation de service avec
l'Association Inter Professionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83). Exercice
2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et notamment l'article 11, relatif à l'hygiène et à la
sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la fonction publique
territoriale,
Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute
indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale et du
Code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la
santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne
peut être chargé des visites d'aptitude physique prévues à l'articles 10 du décret n° 87-
602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux. Il ne peut être médecin de contrôle.
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le
médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de
l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état
de santé de l'agent.
Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent
de façon complémentaire; le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi
public correspondant aux fonctions postulées; le médecin de prévention vérifie la
compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste
occupé par l'agent.
Considérant qu'il convient de se prononcer sur la convention et l'avenant (tarifs
2022) tels qu'annexés, attribuant à l'AIST 83 les prestations relatives à la médecine du
travail pour le compte de la Commune de Montauroux, pour l'exercice 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à | ‘unanimité des voix :
* Approuve les termes de la convention de prestation de service AIST et
l'avenant (tarifs 2022), tels qu'annexés à la présente
» Autorise le Maire à signer la convention de prestation de service pour
l'exercice 2022 et l'avenant (tarifs 2022) entre l'Association Inter
Professionnelle de Santé du Travail du Var (AÏST 83) et la Commune de
Montauroux. 04/ Gratuité de l'abonnement à la médiathèque pour
les Personnes de moins de 26 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que la gratuité de l'abonnement à la médiathèque
dans le réseau MEDIATEM a été proposée pour le public
jeune jusqu'à 25 ans inclus ;
Cette décision ayant pour objectif de favoriser l'accès et
la fréquentation du public visé à la médiathèque :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à / ‘Unanimité
des voix :
* Approure /a gratuité de l'abonnement à la Médiathèque
de MONTA UROUX Pour les personnes de moins
de 26 ans.
05/ Cession de parcelles de terrain - Lieu dit l'Apier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2121-13, L 2121-12 et L 2241- 1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
et notamment l'article L 3211-4; Vu le Code Civil:
Considérant que les parties riveraines (délaissées) de la
voie publique (chemin de l'apier) ont vocation à devenir propriété de
la SCI de l'apier, propriétaire des parcelles de la zone d'activité,
étant précisé que la voie publique demeure naturellement propriété communale.
Considérant que la Commune entend céder lesdites parcelles
constitutives de délaissés de voie à la SCI de l'Apier selon les modalités
ci-après énoncées, à savoir une Superficie totale de 3 109
m2 pour un euro, Vu l'intérêt public présidant à cette cession de
parcelles : Vu le plan
de division établi par le cabinet de géomètre SELARLAR
& associés de Fayence: Vu l'avis de France domaine en
date du 13 décembre 2021;
Le Conseil Municipal aprés en avoir délibéré et à /a majorité
des voix moins quatre abstentions (Mmes SIMON Marie-Hélène, BRUNET
Véronique Mrs THEODOSE G Pristian, GAL Eric) :
“ _ Approuve /a cession de /a Parcelle selon les conditions
et Caractéristiques suivantes :
Prix {hors frais à la Propriétaire actuel Propriétaire futur
Désignation Superficie charge de (le vendeur)
(l'acquéreur) cadastrale (m2)
l'acquéreur)
| Section G n° 2550 121
Section G n° 2544 170
Section G n° 2542 8
Section G n° 2540 199 |
|_ Section G n° 2538 79 |
|_ Section G n° 2534 126 -
Section G n° 2531 109
Commune de ne Section G n°
2527 161 MONTAUROUX
| SCI de l'Apier Section G n° 2529 462 1€
Section G n° 2526 479
Section G n° 2533 129
Section G n° 2536 93
Section G n° 2551 40
Section G n° 2524 199
|-Section G n° 2520 151
Section G n° 2521 583
3 109 1<€
TOTAL = Autorise le Maire à signer l'acte de vente authentique en l'espèce et pièces afférentes, ou
le 1“ Adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif qui sera publié au bureau des hypothèques.
Question diverse :
01/ Cessions de parcelles de terrain - Lieu dit les Touars.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-13, L 2121-12etL2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-
4;
Vu le Code Civil;
Vu le plan Local d'Urbanisme (PLU);
Considérant que les parties riveraines (délaissées) de la voie publique (Montée
des Touars) sont de nature de terre pentue et ne présentent aucunement un intérêt
public;
Considérant que la Commune entend céder lesdites
parcelles constitutives de délaissés de voie au propriétaire riverain, à savoir Met
Mme DAMOULAKIS Patrick pour une superficie totale de 617 m2 pour un prix de 4 584.31
€.
Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre Frederic LESUEUR (LE MUY);
Vu l'avis de France domaine en date du 10 mars 2021 estimant la valeur vénale à 7.43
€/mo;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité des voix moins quatre
abstentions (Mmes SIMON Marie-Hélène, BRUNET Véronique, Mrs THEODOSE Christian,
GAL Eric) :
- Approuve /a cession de la parcelle selon les conditions et caractéristiques
suivantes :
Propriétaire Propriétaire 3 FA 1 h Prix (hors frais Désignation Superficie | à la charge de
actuel futur dastral (m2) ” ;
(le vendeur) (l'acquéreur) ) du mn acquéreur)
M DAMON Section L n° 2909 441 Patrick
Commune de Et Mme Ah 1e
MONTAUROUX DAMOULAKIS Section L n° 2910 176
Lydia
617 4 584,31 €
TOTAL
» Autorise le Maire à signer l'acte de vente authentique en l'espèce et pièces
afférentes, ou le 1* Adjoint dans l'hypothèse d'un acte administratif qui sera publié au bureau des hypothèques.