unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096597-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

DELIBERATION N° 21/118 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES CONTRÔLEURS DE TRANSPORTS EXERÇANT AU SEIN DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITÉ

CHÌ APPROVA I MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVADDU DI I CUNTRULLORI DI TRASPORTU DI A DIRIZZIONI DI I TRASPORTI È DI A MUBILITÀ _____

REUNION DU 19 MAI 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix neuf mai, la commission permanente, convoquée le 6 mai 2021, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Romain COLONNA

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Isabelle FELICIAGGI, François ORLANDI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096597-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28,

VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,

VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU les délibérations du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, du Conseil départemental de la Haute-Corse et de la Collectivité Territoriale

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096597-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

de Corse en vigueur portant sur la mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail prises en amont de la fusion de ces trois collectivités,

VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,

VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,

VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,

VU la délibération n° 20/127 AC de l’Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU l’avis du comité technique en date du 7 mai 2021,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Muriel FAGNI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - Définition des modalités de temps de travail des Contrôleurs des transports exerçant leurs missions au sein de la Direction des transports et de la mobilité ».

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20210519-096597-DE-1-1 Reçu le 26/05/21

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 19 mai 2021

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

4COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2021/206/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 19 MAI 2021

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVADDU : DIFINIZIONI

DI I MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVADDU DI I

CUNTRULLORI DI TRASPORTU DI A DIRIZZIONI DI I

TRASPORTI È DI A MUBILITÀ

RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : DÉFINITION DES

MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES CONTRÔLEURS

DE TRANSPORTS EXERÇANT AU SEIN DE LA DIRECTION

DES TRANSPORTS ET DE LA MOBILITÉ CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a défini par sa délibération n° 19/204 AC du 27 juin 2019, les temps de travail et l’harmonisation des règles de gestion des conditions d’emploi d’une immense majorité des agents de la Collectivité de Corse.

Il convient aujourd’hui d’harmoniser les règles de gestion applicables en matière de temps de travail des contrôleurs des transports exerçant au sein de la Direction des transports et de la mobilité.

Compte tenu des sujétions particulières liées aux missions exercées par les contrôleurs des transports, l’organisation de leur temps de travail repose sur un régime d’horaires contraints, sans système de crédit/débit, caractérisé par un cycle hebdomadaire moyen sur l’année fixé à 39h, générant 22 jours de RTT sur la base d’une journée continue comprenant une pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail.

L’organisation du travail distingue deux saisons. L’amplitude et la fréquence des actions de contrôle (environ 4 jours par semaine) nécessitent le roulement de deux équipes sur la journée. Un horaire de référence comportant une plage fixe de travail (matin ou après-midi) est déterminé et peut être modulé en fonction des nécessités de service et notamment de déplacement dans le cadre des contrôles des transports.

Les horaires des agents contrôleurs des transports sont enregistrés via le système de gestion automatisée du temps de travail (parc de badgeuses dédiées, sur site d’affectation, à l’aide de la carte de pointage personnelle délivrée à chaque agent ; en cas de mission avec déplacement par déclaration de mission horaire à la validation du supérieur hiérarchique).

L’ensemble des règles applicables aux agents contrôleurs de transport sont détaillées en annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modifications du Règlement du Temps de Travail - contrôleurs des transports » et complètent le règlement tel qu’approuvé par la délibération susvisée. L’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail ainsi modifié sera applicable au sein de la Collectivité au travers de trois axes principaux que sont la durée du temps de travail, les congés et absences et l’organisation et l’aménagement du temps de travail.

Les dispositions contenues en annexe entreront en vigueur au plus tard pour la saison estivale 2021 sous réserve des délais de mise en œuvre technique.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2Collectivité de Corse

Modifications du

Règlement Temps de Travail

Définition des modalités de temps de travail des Contrôleurs

des transports exerçant leurs missions au sein de la Direction

des transports et de la mobilité

Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit.I - Modification du règlement du temps de travail

 L’article 3.2.6.6 est modifié comme suit :

Les horaires contraints se définissent comme des horaires individuels ou par équipes planifiés par les responsables pour permettre soir de faire face à l’accueil du public, soit de faire face aux obligations internes ou externes de service.

La répartition des régimes par direction est indiquée en annexe 2.

 Est ajouté :

3.2.6.7 Contrôleurs des transports

Afin de tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions exercées par les agents contrôleurs des transports exerçant au sein de la Direction des transports et de la mobilité, les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail de ces agents sont adaptées dans les conditions suivantes :

- Durée annuelle du travail : 1 607 heures

- Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 39H00

- Nombre de jours équivalent RTT : 22 (déduction faite de la journée de solidarité)

- Journée continue

- L’organisation du temps de travail distingue 2 périodes dans l’année :

o Saison hivernale - durée hebdomadaire de travail : 40H du lundi au vendredi

 Durée : 43 semaines

 Équipe matin : plage de travail fixe : 7H / 13H

 Horaire de référence

o Heure de prise de service : 6H00

o Heure de fin de service : 14H00

 En fonction des nécessités de service et notamment de

déplacement dans le cadre des contrôles des

transports, l’horaire de référence peut être aménagé dans

les conditions suivantes :

Heure de prise de service

aménagée

Heure de fin de service

aménagée

5H00 13H00

5H30 13H30

6H30 14H30

7H00 15H00

 Équipe après-midi : plage de travail fixe : 12H30 - 18H30

 Horaire de référence

o Heure de prise de service : 11H30

o Heure de fin de service : 19H30 En fonction des nécessités de service et notamment de

déplacement dans le cadre des contrôles des

transports, l’horaire de référence peut être aménagé dans

les conditions suivantes :

Heure de prise de service

aménagée

Heure de fin de service

aménagée

10H30 18H30

11H00 19H00

12H00 20H00

12H30 20H30

o Saison estivale - durée hebdomadaire de travail : 33H45 du lundi au vendredi

 Durée : 9 semaines

 Équipe matin : plage de travail fixe : 7H15 - 13H

 Horaire de référence

o Heure de prise de service : 6H45

o Heure de fin de service : 13H30

 En fonction des nécessités de service et notamment de

déplacement dans le cadre des contrôles des

transports, l’horaire de référence peut être aménagé dans

les conditions suivantes :

Heure de prise de service

aménagée

Heure de fin de service

aménagée

6H15 13H00

7H15 14H00

 Équipe après-midi : plage de travail fixe : 13H - 18H45

 Horaire de référence

o Heure de prise de service : 12H30

o Heure de fin de service : 19H15

 En fonction des nécessités de service et notamment de

déplacement dans le cadre des contrôles des

transports, l’horaire de référence peut être aménagé dans

les conditions suivantes :

Heure de prise de service

aménagée

Heure de fin de service

aménagée

12H00 18H45

13H00 19H45

II - Modification de l’annexe 2 au règlement du temps de travail

 Le tableau relatif à la répartition des régimes de temps de travail de la DGA en charge de l’aménagement et du développement des territoires de l’Annexe 2.Répartition des régimes par direction est modifiée comme suit :