unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203600-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

DELIBERATION N° 24/147 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LES MODALITÉS DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS TECHNIQUES DÉDIÉS AUX MISSIONS DE GARDIENNAGE DU GRAN'PALAZZU

CHÌ APPROVA E MUDALITÀ DI U TEMPU DI TRAVAGLIU DI L'AGENTI TECNICHI DEDICATI À E MISSIONE DI SICURITÀ DI U GRAN'PALAZZU

_____

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU les lois n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203600-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU l’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et notamment son article 11,

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,

VU la circulaire NOR : RDFFl 710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les 3 versants de la fonction publique,

VU la délibération n° 18/292 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse concernant le temps de travail,

VU la délibération n° 19/038 AC de l’Assemblée de Corse du 21 février 2019 approuvant l’harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : temps de travail des Directeurs, Directeurs adjoints, Secrétaires généraux, Chargés de missions auprès des Directeurs généraux, Responsables d’établissement,

VU la délibération n° 19/204 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 modifiée définissant les temps de travail des personnels de la Collectivité de Corse et l’harmonisation des règles de gestion de leurs conditions d’emplois,

VU la délibération n° 19/478 AC de l’Assemblée de Corse du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de gestion applicable au personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse / temps de travail,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203600-DE-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

VU la délibération n° 24/111 CP de la Commission Permanente du 24 juillet 2024 approuvant la modification du tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité social territorial en date du 5 septembre 2024,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement du temps de travail figurant dans l’annexe à la présente délibération intitulée « Collectivité de Corse - Modification du Règlement du Temps de Travail - Définition du temps de travail des agents techniques dédiés aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 octobre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/270/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

RIGULAMENTU DI U TEMPU DI TRAVAGLIU -

DEFINIZIONE DI U REGIME DI U TEMPU DI TRAVAGLIU

DI L'AGENTI TECNICHI DEDICATI À E MISSIONE DI

SICURITÀ DI U GRAN'PALAZZU

RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - DÉFINITION DU

RÉGIME DE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

TECHNIQUES DÉDIÉS AUX MISSIONS DE GARDIENNAGE

DU GRAN'PALAZZU

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

L’Assemblée de Corse a défini par sa délibération n° 19/204 AC du 27 juin 2019 les temps de travail et l’harmonisation des règles de gestion des conditions d’emploi des agents de la Collectivité de Corse.

Aujourd’hui, l’internalisation des missions de gardiennage du Gran’Palazzu assurées au sein de la Direction de la Sureté, de la Sécurité et du Protocole jusqu’alors confiées par marché public à un prestataire, conduit la Collectivité de Corse à créer des postes d’agents de prévention et de sécurité et d’agents du PC sécurité pour lesquels il y a lieu de définir les règles de gestion applicables en matière de temps de travail.

Les agents de prévention et de sécurité, ainsi que les agents du PC sécurité, seront soumis à un régime d’horaires contraints défini par un cycle de travail hebdomadaire de 35 h réparties sur 5 jours du lundi au vendredi, assorti d’une planification assurée par la Direction de la Sureté, de la Sécurité et du Protocole alternant journées continues et discontinues permettant d’assurer une plage de couverture quotidienne de 7h à 21h, tout en garantissant le respect des garanties minimales en matière de temps de travail et de temps de repos.

Les agents dédiés aux missions de gardiennage sont assujettis au système de gestion automatisée du temps de travail de la Collectivité de Corse.

L’ensemble des règles applicables aux personnels dédiés aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu sont détaillées en annexe intitulée « Collectivité de Corse - Modification du Règlement du Temps de Travail - Définition du temps de travail des agents techniques dédiés aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu » et complètent le règlement tel qu’approuvé par la délibération susvisée.

Les dispositions contenues en annexe entreront le cas échéant en vigueur à la suite de leur adoption par l’Assemblée de Corse, sous réserve des délais de mise en œuvre technique.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2Collectivité de Corse

Modifications du

Règlement Temps de Travail

Temps de travail des agents techniques dédiés

aux missions

de gardiennage du Gran’Palazzu

Le Règlement du Temps de Travail décline les délibérations de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 et du 27 juin 2019 modifiées et fixe en matière de temps de travail les règles applicables au sein de la Collectivité de Corse. Il est modifié comme suit.Modification du règlement du temps de travail

❖ Est ajouté :

3.2.6.3 (quater) Personnel technique dédié aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu

Afin de tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions exercées par les agents techniques dédiés aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu (s’agissant en l’espèce de travaux pénibles, cf. annexe 3), les modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail de ces agents sont adaptées dans les conditions suivantes :

• Durée annuelle du travail : 1 575 heures

• Durée hebdomadaire moyenne de travail retenue : 35H réparties sur 5 jours du lundi au vendredi

• Nombre de jours équivalent RTT : 3 (déduction faite de la journée de solidarité) • Alternance de journées continues (7H de travail effectif dont 20 minutes de pause obligatoire) et discontinues selon planning établi par la Direction de la Sureté, de la Sécurité et du Protocole

▪ Heure de prise de service au plus tôt : 7H

▪ Heure de fin de service au plus tard : 21H

❖ L’Annexe 3. Adaptations du temps de travail liées à la

pénibilité de certains emplois de la Collectivité de Corse

est complétée comme suit [en vert]

Dans le prolongement des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelle la nécessité de l'observation des principes fondamentaux encadrant le temps de travail, tout en invitant « fermement les employeurs publics, en cas de besoin, au regard de la diversité des situations et des spécificités des missions qui leur incombent et de l'organisation de leurs services, à réexaminer les dispositifs en place […] en poursuivant deux objectifs: adapter les organisations de travail aux besoins des usagers et favoriser une meilleure qualité de vie au travail des agents publics ».

S'agissant des obligations annuelles de travail, « en application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35h par semaine et à 1 607 heures par an. Cette obligation légale constitue le pivot du droit applicable en matière de temps de travail ».

La circulaire réaffirme que « la durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte de sujétions particulières spécifiques liées à la nature des missions (et à la définition des cycles de travail qui en résultent) [...] par délibération dans la fonction publique territoriale [...] ».

Les principales sujétions prises en considération dans le cadre de l’harmonisation des règles de gestion, pour la définition d’une valeur de référence adaptée et applicable à certains personnels de la Collectivité de Corse sont caractérisées dans le tableau ci-après.

Par la reconnaissance de sujétions particulières pesant sur l’exercice de certains métiers, la durée annuelle du temps de travail est réduite à 1 550 heures pour unemajorité d’agents techniques de terrain ainsi que pour les agents d’accueil et du standard de la Collectivité de Corse, et à 1 575 heures pour :

• les agents des sites archéologiques et musées, du site de A Casa di Roccapina ouverts au public le dimanche une partie significative de l’année ;

• les agents d’entretien et nettoyage de la Collectivité de Corse ;

• les agents techniques dédiés aux missions de gardiennage du Gran’Palazzu.

Agents concernés Sujétions particulières Principales missions exercées

Agents techniques

dédiés aux

missions

de gardiennage du

Gran’Palazzu

Rythme de travail

Travaux pénibles

Contraintes

posturales et

articulaires

Travail répétitif

▪ surveillance

▪ accueil physique des

usagers

▪ accueil téléphonique

des usagers

▪ exposition à

comportements

agressifs